{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-02-010\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir\naux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du\nBourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0\nBourges (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-12-00001\nAP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et\nvenir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football National 2 du samedi 15\nf\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et\ndu FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques\nRIMBAULT \u00e0 Bourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -  0191\nportant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2\ndu samedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade\nJacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.613-2 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21  et R.332-1 \u00e0 R332-9;\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juil let 2022 portant nomination de Maurice BARATE\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-0125 du 7 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un tra itement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence a ttentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national\ndepuis le 15 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de s\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9  d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant  comme tel sur les lieux d'une manifestation\nsportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  que le fait, pour les personnes concern\u00e9es, de ne p as se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en\napplication des deux premiers alin\u00e9as est puni de s ix mois d'emprisonnement et d'une amende de\n30 000\u20ac, en application du m\u00eame article; \nConsid\u00e9rant que l'encadrement de ce d\u00e9placement implique une p rise en charge des groupes de\nsupporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab Nort h Gate Bordeaux \u00bb depuis le p\u00e9age de Bourges\njusqu'au stade Jacques RIMBAULT, selon les prescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nArr\u00eat\u00e9 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025                                                                                                                                                                        1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n4\nConsid\u00e9rant que le 15 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 18h00, dans le cadre du championnat de France de National 2\n(groupe B), l'\u00e9quipe du FC Girondins de Bordeaux re ncontrera celle du Bourges FC au stade Jacques\nRIMBAULT sur la commune de Bourges ; que l'affluenc e des spectateurs attendus est d'environ 3000\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant les conflits entre les deux principaux groupes ult ras supportant le Football Club des\nGirondins de Bordeaux, \u00e0 savoir les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb; que\ncette rivalit\u00e9 s'exprime \u00e0 la fois lors des rencont res des Girondins de Bordeaux, mais \u00e9galement en\ndehors de tout contexte sportif rendant complexe l' accueil de ces derniers au sein du stade Jacques\nRIMBAULT ;\nConsid\u00e9rant qu'un double parcage doit obligatoirement \u00eatre mis  en place afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence\nconcomitante dans l'enceinte du stade de ce deux gr oupes de supporters bordelais et ainsi diminuer\nles risques d'affrontement ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des troubles de l'ordre public entre les deux groupes de supporters du fait de\ncomportements violents se traduisant, notamment par  des rixes ou des invectives entre supporters,\npar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tard ou fumig\u00e8nes ;\nqu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi lors des incidents recens\u00e9s :\n- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux- Guingamp, un affrontement violent a oppos\u00e9 60\n\u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \u00ab Ultramarines Bordea ux 1987 \u00bb ; les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9s\nplusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homolog ues et les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont\nattaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartement \u00e0 un membre des \u00ab N orth Gate Bordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines\nBordeaux 1987 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;\n- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et A nnecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuant\naucune place aux \u00ab Nort Gate Bordeaux \u00bb pour minimi ser les risques de violence en parcage, ce qui a\ncontribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;\n- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue\nconfrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0  50 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb avec\n\u00e9changes de coups de poing et de tirs de mortiers et cela malgr\u00e9 l'usage de grenades lacrymog\u00e8nes par\nles forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t \u00e9 bless\u00e9s dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; u ne\nfois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune, encadr\u00e9s par les forces de police ;\nConsid\u00e9rant que, de plus, des rixes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le  centre-ville de Bordeaux, \u00e0 l'instar de\nl'altercation survenue dans la nuit du 5 au 6 d\u00e9cem bre durant laquelle deux supporters du virage sud,\nvirage du groupe Ultramarines, ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s par des membres des \u00ab North Gate Bordeaux\u00bb ;\nConsid\u00e9rant enfin s'agissant de la rivalit\u00e9 intestine entre les ultras bordelais, les derniers \u00e9v\u00e8nements en\nmarge de la rencontre contre le stade Briochin le 7  d\u00e9cembre 2024 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ont fait face \u00e0 de nombreuses violences et divers jets de projectiles de la part des\nUltramarines, blessant ainsi un policier ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonant, utilis\u00e9 par des supporters, est constitutif\nd'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende en application de l'article L.332-\n8 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires\npour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comporteme nt de supporters dans le cadre de rencontre\nsportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompte \u00e0 l'affrontement ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 lo cales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesure de\nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de  football le samedi 15 f\u00e9vrier 2025, il\nconvient de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de suppor ter\nArr\u00eat\u00e9 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025                                                                                                                                                                       2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n5\ndu FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans le stade Jacques RIMBAULT o\u00f9 se\nd\u00e9roulera la rencontre et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade ;\nConsid\u00e9rant qu'un encadrement des supporters \u00ab Ultramarines Bo rdeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate\nBordeaux \u00bb du FC Girondins de Bordeaux, en applicat ion de l'article L.332-16-2, est pr\u00e9conis\u00e9 afin de\npr\u00e9venir tout risque d'affrontement entre ces deux groupes, en limitant leur nombre et prescrivant des\nmodalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci, depuis le p\u00e9ag e A71 de Bourges jusqu'au parcage visiteurs du\nstade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges (18) et de recondu ite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de\nl'ordre, est de nature, sans porter une atteinte ex cessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir l es\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre publi c ;\nque la mise en \u0153uvre de certaines mesures d'interdi ction dans le p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 des horaires d\u00e9finis,\nnotamment l'introduction, la d\u00e9tention et le transp ort de tout objet susceptible de constituer une\narme ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\npoursuit la m\u00eame finalit\u00e9 de sauvegarde de l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE   :\nArticle 1er : Le samedi 15 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'occasion de la ren contre du championnat de France de\nfootball de National 2 (groupe B) entre les \u00e9quipes  de Bourges FC et le FC Girondins de Bordeaux, le\nstade Jaques RIMBAULT de Bourges accueillera les gr oupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux\n1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb dans deux zones de parcage distinctes.\nArticle 2 : L'acheminement des groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate\nBordeaux \u00bb s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les immatriculations\ndes v\u00e9hicules seront communiqu\u00e9es aux forces de Pol ice Nationales (DDPN 18) par le FC Girondins de\nBordeaux ;\n- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devron t \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contre-\nmarque pr\u00e9alablement procur\u00e9 par le Bourges FC ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 :\n* \u00e0 16h30 au p\u00e9age de l'autoroute A71 de Bourges po ur le groupe de supporters \u00ab Ultramarines\nBordeaux 1987 \u00bb,\n* \u00e0 17h00 au p\u00e9age de l'autoroute A71 de Bourges po ur le groupe de supporters \u00ab North Gate\nBordeaux \u00bb,\n- les deux groupes de supporters seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre selon les conditions suivantes :\n* le parcours emprunt\u00e9 par les supporters \u00ab Ultrama rines Bordeaux 1987 \u00bb est le suivant : du p\u00e9age\npr\u00e9cit\u00e9, puis la rocade RD400 jusqu'au rond-point P orte de Vierzon, puis la RD2076 direction Bourges\njusqu'au rond-point Porte de St-Doulchard, puis de nouveau la RD400 direction Orl\u00e9ans jusqu'\u00e0 la RD58\n(route de Vasselay) direction Asni\u00e8res. D\u00e9pose des supporters au stade DELVAL pour mise en place\nd'une \u00ab Marche Blanche \u00bb jusqu'au stade Jacques RIMBAULT via la rue des alouettes.\n* le parcours emprunt\u00e9 par les supporters \u00abNorth Ga te Bordeaux \u00bb est le suivant :  du p\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9,\npuis la rocade RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, puis la RD2076 direction Bourges puis route\nd'Orl\u00e9ans, rue de Malitorne, route de Coulangis, Chemin des Grosses Plantes. D\u00e9pose des supporters au\nstade Jacques RIMBAULT c\u00f4t\u00e9 porte G.\n- \u00e0 la fin de la rencontre, les supporters des deux  groupes devront rejoindre leur moyen de transport\ncollectif utilis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre vers le lieu de regroupement initial.\nArticle 3 : Il est interdit, le 15 f\u00e9vrier 2025, 06h00 \u00e0 16h 00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9\nde supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comp ortant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant\nnotamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et\nde stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tr e aux abords du stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\nArr\u00eat\u00e9 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025                                                                                                                                                                       3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n6\nselon le plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l 'exception des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux\ndeux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.\nArticle  4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 3, sont interdits sur la voie publique l' introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets\nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et des biens, en particulier les engins\npyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en ve rre ainsi que l'introduction de boissons alcoolique s\net leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront justifier de\ncette qualit\u00e9 par tous les moyens.\nArticle 5 : l'acc\u00e8s au stade Jacques RIMBAULT de Bourges et \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre en annexe peut\nfaire l'objet des mesures de contr\u00f4le suivantes :\n- palpation de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fou ille des bagages par des officiers de police judici aire\nmentionn\u00e9s au 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci,\nles agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'arti cle 20 et au 1], 1\u00b0bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du  m\u00eame\ncode ;\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciair e, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelles et fouille\ndes bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du\nCSI.\nArticle  6 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le c ommandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental et M. le maire de Bourges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n    Bourges, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 ave c accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos argu ments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9 cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans le s deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9r ieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affai res juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9c ision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi via l'application info rmatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gra cieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l 'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introdu it dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArr\u00eat\u00e9 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025                                                                                                                                                                       4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n7\nE.PREFETDU CHERL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0191\nportant restriction d'aller et venir aux supporter du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du FC Bourges et du FC\nGirondins de Bordeaux au Stade Jacques Rimbault \u00e0 Bourges\nArr\u00eat\u00e9 2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 f\u00e9vrier 2025                                                                                                                                                                       5/5\ngradins A \ngradins B\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-12-00001 - AP n\u00b02025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de\nBordeaux et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football National 2 du\nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025 entre les \u00e9quipes du Bourges FC et du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT \u00e0 Bourges\n8","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-21T21:37:17+00:00","id":"9a0bfe9d82f1d1b385bb99ca8e9cc3ebecc50ed5a1235b3baae8da30c9ee93e4","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-02-010 publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-12T15:10:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40409/311464/file/recueil-18-2025-02-010-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B12%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}