{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-418\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-09-25-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des\naides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics\nutilisant du gazole non routier (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE\nLA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE (4\npages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-09-25-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des aides\naux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des\ntravaux publics utilisant du gazole non routier\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des\naides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 3\nD\u00e9cision du 25 septembre 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des aides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des \ntravaux publics utilisant du gazole non routier\nLa responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources  de la direction d\u00e9partementale des finances  \npubliques du Calvados,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de  \nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nnotamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du 1er ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des  \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des \ntravaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 nommant Madame \u00c9milie COUJARD, administratrice de l'\u00c9tat, dans l'emploi  \nde responsable de p\u00f4le de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 1er  \nseptembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des  \naides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment \nson article 2 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du  \n8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole  \nnon routier ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l 'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du \n30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du  \ngazole non routier ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 18 ao\u00fbt 2026 d\u00e9signant les directions  \nr\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du  \n1er ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du  \ngazole non routier ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 22 septembre 2026 d\u00e9signant les  \ndirections r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret  \nn\u00b0 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux  \npublics utilisant du gazole non routier ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 4 juin 2026 et ses avenants n\u00b0 1 \u00e0 3 entre la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises \ndu secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des\naides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 4\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d 'instruction li\u00e9es aux aides pr\u00e9vues \npar les d\u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er ao\u00fbt et du 9 septembre 2026 susvis\u00e9s , dans la limite de \nleurs attributions, \u00e0 :\nMme Magalie BERAST, AFIPA ;\nM. Arnaud MARTIN, IDIV Hors-classe ;\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GABRIELLE, Inspecteur des Finances Publiques ;\nMme Isabelle MARIE, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMme G\u00e9raldine VLNA, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\nMme Florence SAUVAGE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques .\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d 'ordonnancement des d\u00e9penses et  \ndes recettes li\u00e9e s aux  aides pr\u00e9vues par les d \u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er ao\u00fbt et du  \n9 septembre 2026 susvis\u00e9s  sur le programme 134 \u00ab  D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations  \u00bb, dans la  \nlimite de leurs attributions, \u00e0 :\nMme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget  \nimmobilier logistique ;\nMme Virginie NICAISE, Inspectrice des finances publiques ; \nMme C\u00e9line PACEY, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nM. David ANDRIEUX, Contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d 'ordonnancement des \nd\u00e9penses  li\u00e9es  aux  aides  pr\u00e9vues  par  les  d\u00e9crets  du  8  mai  2026,  du  30  juin  2026,  du  1er  ao\u00fbt  et  du \n9 septembre 2026 susvis\u00e9s sur le programme  134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations  \u00bb, dans la  \nlimite de leurs attributions, \u00e0 :\nM. Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Laura BOURLET-FABRY, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nMme Sylvaine GARNIER, Contr\u00f4leuse des finances publiques  ;\nMme Karine HARIVEL, Contr\u00f4leuse des finances publiques  ;\nM.Valentin PILORGE, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM.Fabien TEIXEIRA, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM.Diego RAMASSAMY, Agent des finances publiques  ;\nMme Estelle TAUDON, Agente des finances publiques.\nCette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engag\u00e9s devant le tribunal administratif  \n\u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives aux aides pr\u00e9vues par  les d\u00e9crets  du 8 mai 2026, du 30 juin 2026, du  \n1er ao\u00fbt et du 9 septembre 2026 susvis\u00e9s \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des\naides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 5\nM. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division  \ndu contentieux et des affaires juridiques ;\nM. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;\nMme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;\nMme Am\u00e9lie HIRN, inspectrice des finances publiques ;\nM. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;\nArticle 5\nLa d\u00e9cision du 1er septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du  \nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier (14-2026-09-01-00009) est abrog\u00e9e.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 25 septembre 2026\nLa responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources\nSign\u00e9\n\u00c9milie COUJARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-25-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des\naides aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-10-01-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN\nPARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n7\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\nFraternit\u00e9\nARRETE  AUTORISANT\nLA  DESTRUCTION  DE  LA  POPULATION  DE  BLAIREAUX\nCHEZ  UN  PARTICULIER  SUR  LE  TERRITOIRE  DE  LA  COMMUNE  DE  HOULGATE\nAU  TITRE  DE  LA  SECURITE  PUBLIQUE\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article L. 2215-1  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  le d\u00e9cret  2005-1220  du  28  septembre  2005  pris pour  l'application  de  l'article L.226-1  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime  relatif  au  service  public  de  l'\u00e9quarrissage  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  23  mai  1997  portant  r\u00e9glementation  de  I'usage des  armes  \u00e0 feu au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie\njusqu'au  31  d\u00e9cembre  2029  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Marianne\nPIQUERET  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  les plaintes  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  depuis  le mois  d'ao\u00fbt  2024  d'une  habitante  d'Houlgate  qui  subit  des  d\u00e9g\u00e2ts\nde  blaireaux  sur  sa  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  ;\nVU  les expertises  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9es  par  le lieutenant  de  louveterie  ;\nVU  l'avis du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Calvados  du  30  septembre\n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  les signalements  r\u00e9guliers depuis  ao\u00fbt  2024  et en  dernier  lieu le 18 septembre  2026\nd'une  habitante  d'Houlgate,  concernant  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  des  blaireaux  au  sein  de  sa propri\u00e9t\u00e9,\nces  derniers  creusant  des  galeries  sous  la terrasse  de  son  habitation  mena\u00e7ant  \u00e0 terme  d'en  provoquer\nl'effondrement  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n8\nCONSIDERANT  que  malgr\u00e9  la mise  en  place  de  mesures  alternatives  depuis  2024  (r\u00e9pulsif, fermeture\ndes  bouches  des  galeries  une  fois  les blaireaux  repouss\u00e9s,  r\u00e9paration  de  la cl\u00e9ture),  visant  a \u00e9loigner  les\nblaireaux  de  la propri\u00e9t\u00e9,  ceux-ci  d\u00e9t\u00e9riorent  sans  cesse  la cl\u00e9ture  et  reviennent  syst\u00e9matiquement\ncreuser  des  galeries  sous  la terrasse  de  l'habitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les nombreuses  expertises  du  lieutenant  de  louveterie  constatant  \u00e0 chaque  fois les\nnouveaux  d\u00e9g\u00e2ts  au  sein  de  cette  propri\u00e9t\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  rapidement  au  pr\u00e9l\u00e8vement  des  blaireaux  concern\u00e9s  pour\nlimite  le pr\u00e9judice  subi  sur  cette  propri\u00e9t\u00e9  et  pour  pr\u00e9venir  tout  risque  d'effondrement  de  la terrasse\nou  toute  nouvelle  atteinte  remettant  en  cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  habitants  de  cette  propri\u00e9t\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  le\npr\u00e9fet  peut,  chaque  fois  qu'il est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer  et  du  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  organiser  des  op\u00e9rations  de\ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la sant\u00e9  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  et  pour  pr\u00e9venir  les dommages  importants,  notamment,  aux  cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  ces  op\u00e9rations  de\ndestruction  peuvent  consister  en  des  chasses,  des  battues  g\u00e9n\u00e9rales  ou  particuli\u00e8res  et  des  op\u00e9rations\nde  pi\u00e9geage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  concern\u00e9e  consiste  exclusivement  \u00e0 une  op\u00e9ration  de  pi\u00e9geage  par  la\npose  de  cages  au  sein  d'une  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  dont  l'acc\u00e8s  au  public  est  interdit  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L.123-19-3 du  Code  de  l'environnement,  les dispositions des\narticles  L.123-19-1  et  L.123-19-2  du  dit  Code,  relatifs \u00e0 la participation  du  public,  ne  s'appliquent  pas\nlorsque  l'urgence  justifi\u00e9e  par  la protection  de  l'environnement,  de  la sant\u00e9  publique  ou  de  l'ordre\npublic  ne  permet  pas  l'organisation  d'une  proc\u00e9dure  de  participation  du  public  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0 :\nLe  lieutenant  de  louveterie,  r\u00e9f\u00e9rent  sur  ce  secteur  g\u00e9ographique,  est  charg\u00e9  d'organiser  et  de  piloter,\nde  jour  comme  de  nuit,  une  ou  plusieurs  op\u00e9rations  de  pi\u00e9geage  des  blaireaux  \u00e0 l'origine  des  d\u00e9g\u00e2ts\nsur  la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  identifi\u00e9e,  sur  la commune  d'Houlgate.\nLes  op\u00e9rations  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 compter  du  2  octobre  2026  et  jusqu'au  dimanche  18  octobre\n2026  inclus.\nLe  lieutenant  de  louveterie  sus-d\u00e9sign\u00e9  peut  exercer  \u00e0 titre personnel  les op\u00e9rations  ou  les d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0\nun  ou  plusieurs  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s  (titulaires  d'un  permis  de  chasse  valid\u00e9  pour  la saison  cyn\u00e9g\u00e9tique\n2026-2027).  Il peut  \u00e9galement  \u00eatre  accompagn\u00e9  par  tout  lieutenant  de  louveterie.\nLes  op\u00e9rations  de  pi\u00e9geage  se  font  \u00e0 l'aide de  cages.\nLe  lieutenant  de  louveterie  sus-d\u00e9sign\u00e9  informe  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer\ndu  nom  des  intervenants  avant  chaque  op\u00e9ration.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n9\nARTICLE  2:\nLes  animaux  captur\u00e9s  sont  mis  a mort  sans  souffrance.\nLes  blaireaux  captur\u00e9s  peuvent  \u00eatre  enfouis  sur  place  selon  les modalit\u00e9s  ci-dessous  ou  envoy\u00e9s  \u00e0\nl'\u00e9quarrissage.\nLes  modalit\u00e9s  d'enfouissement  doivent  \u00eatre  conformes  aux  consignes  sanitaires  suivantes  :\n* le lieu est  d\u00e9fini  \u00e0 plus  de  35  m\u00e8tres  d'un  point  d'eau  et  des  premi\u00e8res  habitations,\n+ l'enfouissement  doit  \u00eatre  fait  sur  un  terrain  ne  permettant  pas  la contamination  par  infiltration\ndes  nappes  phr\u00e9atiques  sous-jacentes  et  respecter  les prescriptions  pr\u00e9vues  par  les arr\u00eat\u00e9s  de\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage  d'eau  potable,\n+ la profondeur  de  la fosse  est  adapt\u00e9e  \u00e0 la quantit\u00e9  de  cadavres  qui  doivent  \u00eatre  recouverts\nd'une  couche  de  terre  d'au  moins  50  cm,\n+ __l'enfouissement  est  r\u00e9alis\u00e9  de  fa\u00e7on  simultan\u00e9e  avec  au  minimum  20  %  du  poids  des  cadavres\nenfouis  en  chaux  vive.  Il doit  se  faire  en  d\u00e9posant  les cadavres  entre  deux  couches  de  chaux\nvive.\nLes  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  des  lieutenants  de  louveterie  qui  d\u00e9finissent  le\nterrain  le plus  appropri\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  exigences  ci-dessus.\nARTICLE  3:\nApr\u00e8s  chaque  relev\u00e9  de  cage,  le lieutenant  de  louveterie  mandat\u00e9  pour  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations,  informe\nla DDTM  du  nombre  de  captures  r\u00e9alis\u00e9.  En  fonction  du  nombre  de  pr\u00e9l\u00e8vements  et  eu  \u00e9gard  \u00e0\nl'\u00e9volution  des  d\u00e9g\u00e2ts,  la DDTM  d\u00e9cide  de  la poursuite  ou  non  des  op\u00e9rations.  Ces  derni\u00e8res  peuvent\n\u00eatre  arr\u00eat\u00e9es  avant  la fin de  la p\u00e9riode  fix\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  un\ncompte  rendu  d\u00e9finitif  des  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  au  plus  tard  le dimanche  25  octobre  2026.\nARTICLE  4:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux\nmois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois. a\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs de  la\npr\u00e9fecture  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  5 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n10\nARTICLE  6:\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le maire  de  Houlgate,  le\nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais\nde  la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont\ncopie  leur  est  adress\u00e9e  ainsi qu'au  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le  Wo { OCT.  2026  | Le  pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\n=\nLa directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer du Calvados\nMarianne PIQUERET\nCopie  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n- Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9\n- F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados\n- Lieutenants  de  louveterie  du  secteur  et  leur  pr\u00e9sident\n- Mairie  de  Houlgate\n414\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n11","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T19:04:02+00:00","id":"9a0e87c5445ddb641b13c860c78b502b19457f5a67ddc497651d38220bf4896a","name":"recueil-14-2026-418-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-10-01T15:29:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32612/235000/file/recueil-14-2026-418-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}