{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-573\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de\nrencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Ecoute-Moi Grandir\" (2 pages) Page 3\n31-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Am\u00e9lie\nBOUFFARD  (2 pages) Page 6\n31-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Flora ABAT \n(2 pages) Page 9\n31-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Annabelle\nMARTIN  (2 pages) Page 12\n31-2025-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marie-Sophie\nCAPPELIER (2 pages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant\nl'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \"Ecoute-Moi Grandir\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Ecoute-Moi Grandir\" 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontreg\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontreg\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 novembre 2023 et 5 ao\u00fbt 2025 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb ;Vu la demande re\u00e7ue le 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab \u00c9coute-Moi Grandir \u00bb envue de modifier l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Ecoute-Moi Grandir\" 4\nARRETEArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment del'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'activit\u00e9 de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00c9coute-Moi Grandir, agr\u00e9\u00e9e dansce domaine, est exerc\u00e9e 29 ter, rue de l'Ind\u00e9pendance 31800 Saint-Gaudens.L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par uneautorit\u00e9 judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au tribunal judiciaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans laHaute-Garonne. \u00bbArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association\u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb est abrog\u00e9.Article 3 : Lagr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une datecertaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridictionadministrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai vaut rejetimplicite.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au gestionnairede l'espace de rencontre et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Toulouse, le 24 SEP. 2025\nAna Haie.-Garonneei! Lion :Pour le pr\u00e9fa\nP\u00f4le solidarit\u00e9s et insertion socialeAffaire suivie par : Sophie TOLBAM\u00e9l : sophie.tolba@haute-garonne.gouv.fr1 place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9T\u00e9l. : 07 84 20 01 20Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"Ecoute-Moi Grandir\" 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame Am\u00e9lie BOUFFARD \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Am\u00e9lie BOUFFARD 6\nPR\u00c9FET ire Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9Freterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Am\u00e9lie BOUFFARD\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Am\u00e9lie BOUFFARD, n\u00e9e le 26 ao\u00fbt 1994 et domicili\u00e9eadministrativement Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Argos Montaudran 2 impasse Gaston Genin 31400TOULOUSE ;Consid\u00e9rant que Madame Am\u00e9lie BOUFFARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Am\u00e9lie BOUFFARD 7\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Am\u00e9lie BOUFFARD docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Argos Montaudran 2 impasse GastonGenin 31400 TOULOUSE et inscrite sous le num\u00e9ro national 30772 au Conseil R\u00e9gional del'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Am\u00e9lie BOUFFARD s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4.:Madame Am\u00e9lie BOUFFARD pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait \u00e0 Toulouse, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU\n~~ee,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-184 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Am\u00e9lie BOUFFARD 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame Flora ABAT \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Flora ABAT 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- : ;GARONNE de la protection des populationsLiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Flora ABAT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Flora ABAT, n\u00e9e le 03 janvier 1996 et domicili\u00e9eadministrativement 80 avenue Crampel 31400 TOULOUSE ;Consid\u00e9rant que Madame Flora ABAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Flora ABAT 10\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Flora ABAT docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 80 avenue Crampel 31400 TOULOUSE et inscrite sous lenum\u00e9ro national 33896 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Flora ABAT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4. :Madame Flora ABAT pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-185 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Flora ABAT 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame Annabelle MARTIN \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Annabelle MARTIN 12\nPREFET ire Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Annabelle MARTIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Annabelle MARTIN, n\u00e9e le 05 novembre 1999 etdomicili\u00e9e administrativement 26 rue des Magnolias 31370 BERAT;Consid\u00e9rant que Madame Annabelle MARTIN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Annabelle MARTIN 13\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Annabelle MARTIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 26 rue des Magnolias 31370 BERAT et inscrite sous le num\u00e9ronational 39762 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Annabelle MARTIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4.:Madame Annabelle MARTIN pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tentionou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6.:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait \u00e0 Toulouse, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-2djoint du service sant\u00e9 et protection animales.protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUaT me es\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-186 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Annabelle MARTIN 14\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25\nseptembre 2025 attribuant l'habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame Marie-Sophie CAPPELIER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Marie-Sophie CAPPELIER 15\nPREFAH AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Marie-Sophie CAPPELIER\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Sophie CAPPELIER, n\u00e9e le 25 janvier 1996 etdomicili\u00e9e administrativement 4 rue Ginette Neveu Appartement 3149 31100 TOULOUSE ;Consid\u00e9rant que Madame Marie-Sophie CAPPELIER remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Marie-Sophie CAPPELIER 16\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marie-Sophie CAPPELIER docteurv\u00e9t\u00e9rinaire, domicili\u00e9e administrativement 4 rue Ginette Neveu Appartement 3149 31100TOULOUSE et inscrite sous le num\u00e9ro national 35319 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Marie-Sophie CAPPELIER s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4. :Madame Marie-Sophie CAPPELIER pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tentionou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation:Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU~~  'ota\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-187 du 25 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Marie-Sophie CAPPELIER 17","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T10:15:25+00:00","id":"9a163c3eefd92f8deb8ed572a7063928acf98a467d2c8105347a1ea20bf864da","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-573 PUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T09:23:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59180/426747/file/recueil-31-2025-573-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}