{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la\nMartinique, pour les missions relevant du service administratif et technique\nde la police nationale (SATPN) (3 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-06-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les\nmissions relevant du service administratif et\ntechnique de la police nationale (SATPN)\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)\n3\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les missions relevant du service \nadministratif et technique de la police nationale (SATPN)\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 7144 du 1 er octobre 1979 portant r\u00e9organisation des services de  \npolice \u00e0 la Martinique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne  \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 juillet 2025 portant nomination de  \nMonsieur PERROT Phil\u00e9mon, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Martinique, \npr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu la d\u00e9cision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, \nattach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service administratif et technique  \nde la police nationale de la Martinique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  11 juin  2026  portant  mutation  de  Madame  Magali  AUDRAIN-\nGRIVALLIERS en tant que charg\u00e9e de mission au SGAR de la Pr\u00e9fecture de la Martinique \u00e0  \ncompter du 1er juillet 2026 ;\nVu la note de service n\u00b0 4 du SATPN Martinique en date du 24 mars 2005 , portant int\u00e9rim et  \nr\u00e9organisation du SATPN \u00e0 compter du 1er avril 2026,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00c0 compter du 1er juillet 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT,  directeur \nde cabinet du Pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions et  \ncomp\u00e9tences du  service administratif  et  technique  de  la  police  nationale  les  actes  et  \ndocuments suivants :\n1/ pour les ressources humaines     :  \n\u2022 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires  \nde police\n\u2022 les documents de transmission aux diff\u00e9rents services du minist\u00e8re\n\u2022 les documents li\u00e9s au suivi m\u00e9dical des agents\n\u2022 les  validations  et  refus  d'imputabilit\u00e9s  au  service  des  blessures  des  agents  du  \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel :05 96 39 36 00 \u2013 www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)\n4\np\u00e9rim\u00e8tre police\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'imputabilit\u00e9 au service des blessures\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s au recrutement et \u00e0 l'organisation des concours\n\u2022 les actes d'agr\u00e9ments pour les laur\u00e9ats des concours de policiers adjoints, gardiens de  \nla paix et r\u00e9servistes\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des agents du SATPN et de la DTPN\n\u2022 les conventions pour prestations de service.\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  de  cr\u00e9ation  et  d\u00e9signation  des  membres  composant  les  instances  de  \ndialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline,\n\u2022 les convocations aux instances de dialogue social,\n2/ pour le contentieux     :  \n\u2022 les divers courriers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des missions du service\n\u2022 les courriers relatifs \u00e0 la protection fonctionnelle aux agents et aux avocats\n\u2022 les conventions de prestation avec les avocats\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense\n\u2022 les recours devant les juridictions d'appel\nSont  exclus  de  cette  d\u00e9l\u00e9gation  tout  acte  ou  document  relatifs  au  suivi  des  op\u00e9rations \nimmobili\u00e8res.\n3/ pour les missions d'achat public     :  \n\u2022 les commandes et contrats inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac hors taxes\n\u2022 les conventions diverses\n\u2022 les r\u00e8glements de la consultation des march\u00e9s publics\n\u2022 les rapports d'analyse des offres\n\u2022 les DC4\n\u2022 \u00e9tats de liquidation des march\u00e9s\n\u2022 d\u00e9finition des besoins\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les baux et concessions de logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue  \nde service des chefs de service de police et les courriers au RPIE.\n4/Immobilier de la police nationale     :  \n\u2022 les commandes et contrats inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac hors taxes\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ations ou modification des commissions  \ndiverses  ainsi  que  les  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  du  patrimoine  immobilier  de  la  police  \nnationale.\n5/les fonctions de paye     :  \n\u2022 les actes et documents r\u00e9glementaires\n\u2022 les retenues sur salaire pour service non fait\n\u2022 les actes de gestion courante  : attestations, fiches financi\u00e8res, certificat de cessation  \nde paiement ;\n6/ les missions logistiques     :  \n\u2022 les avis techniques et proc\u00e9dure d'affectation des moyens mobiles\n\u2022 remises au domaine : proc\u00e9dure sur Hermes\n\u2022 les actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affr\u00e9t\u00e9s, courriers  \ndivers, bons de commande\n7/ la gestion du service     :  \n\u2022 les actes, documents, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion courante de son service ainsi que  \nles ordres de mission et les \u00e9tats de frais concernant les fonctionnaires du SATPN\n\u2022 les sanctions administratives du 1er groupe (avertissements et bl\u00e2mes) \u00e0 l'encontre des \nagents de son service (personnels administratifs de cat\u00e9gories B et C).\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)\n5\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les circulaires, les actes de port\u00e9e r\u00e9glementaire, les courriers \naux parlementaires, aux pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e et du conseil ex\u00e9cutif de Martinique.\nArticle 2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, et en suppl\u00e9ance, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est  consentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e par Madame Cynthia PAJOUL, cheffe  \ndes ressources humaines, pour le s attributions relevant du  p\u00f4le administratif et par Madame  \nKarine MARVILLE, cheffe du p\u00f4le technique et financier, pour les attributions relevant du p\u00f4le \ntechnique et financier.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame Jeanine MURTE, c heffe du bureau de la paye,  \u00e0 effet de  \nsigner tout acte administratif relatif \u00e0 la paye.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames Cynthia PAJOUL et Karine MARVILLE, et  \nen suppl\u00e9ance, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions  \nde leurs bureaux respectifs et \u00e0 l'exception des actes d'engagement des d\u00e9penses, par :\n1. Madame Marie LUGO, adjointe \u00e0 la cheffe des ressources humaines ;\n2. Madame Jeanine MURTE, cheffe du bureau de la paye ;\n3. Madame Estelle MARIE-LUCE, cheffe par Int\u00e9rim du bureau des finances ;\n4. Madame  Fabienne  ERAVILLE,  cheffe  du  bureau  du  recrutement  et  du  \ncontentieux (BRC) ;\n5. Madame  Manuela  AUGUSTIN,  cheffe-adjointe  du  bureau  du  recrutement  et  du  \ncontentieux (BRC) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au contentieux et aux affaires juridiques ;\n6. Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPN ;\n7 . Monsieur Franck VRIGNAUD, responsable du pool automobile.\nArticle 5\nLe directeur de cabinet de la Martinique, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \ntransmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 29 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c9tienne DESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, Directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, pour les missions relevant du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)\n6","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T03:19:18+00:00","id":"9a1ab316b706496f38fdd5f663952d43051d0c8e7951e45608a6c95e91a73f7e","name":"recueil-r02-2026-200-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-30T00:19:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26627/205116/file/recueil-r02-2026-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}