{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction\n56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services (10 pages) Page 3\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux /\n56-2025-10-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 7 octobre 2025 - Aliz\u00e9e HATIER\nVERSTAVEL (2 pages) Page 13\n2\n=nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDECISION de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer \u00e0 ses services\ndu 7 octobre 2025\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN en mati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des  \nrecettes et des d\u00e9penses, imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan;\nDECIDE\nA  rticle  1     : la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e, par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mai 2025 \u00e0 M. Thierry CHATELAIN, peut \u00e9galement, sous sa  \nresponsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8res figurant dans ces arr\u00eat\u00e9s, par : \n- M. Eric HENNION directeur adjoint ;\n- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.\nArticle 2     : la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9 \u00e0 M. Thierry CHATELAIN peut \u00e9galement, sous la responsabilit\u00e9 de leur  \nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans le cadre de leurs attributions respectives. \nCabinet de direction\nMme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction\nMme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet et cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nService eau, biodiversit\u00e9, risques\nM. Jean Fran\u00e7ois CHAUVET chef de service eau, biodiversit\u00e9, risques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS, adjointe au chef de service eau, biodiversit\u00e9, risques et animatrice de la mission  \ninter-service de l'eau et de la nature (MISEN)\nService urbanisme habitat construction\nM. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction\nMme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction\nMme Corinne MIHIDJAY Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et cheffe de l'unit\u00e9  \npolitique de l'habitat et renouvellement urbain\nService du territoire et agriculture\nM. Cl\u00e9ment LERICHE Chef du service territoire et agriculture\nM. C\u00e9dric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unit\u00e9 aides agricoles  \nPAC,\n Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unit\u00e9 foncier et paysage\nService mer et littoral\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 3\nM. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,\nMme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral\n M. Valentin ANNE adjoint au chef de service mer et littoral\nArticle 3   :   une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou agents d\u00e9sign\u00e9s dans les 4 annexes parties int\u00e9grantes de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer, sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les  \nd\u00e9cisions ou documents se rapportant aux pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans ces annexes.\nArticle 4     : l a d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 donn\u00e9e \u00e0  M. Thierry CHATELAIN peut \u00e9galement, sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre  \nexerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, en leur qualit\u00e9 de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires durant  \ncette p\u00e9riode, notamment en mati\u00e8re de : \n\u2022 D\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T\n\u2022 Conditions sanitaires de production et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants  : interdictions temporaires d'exploitation d'une \nzone conchylicole contamin\u00e9e.\n\u2022 D\u00e9routement  de  navires  en  raison  d'un  constat  d'infraction  grave  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des  p\u00eaches :  ordres  de  d\u00e9routement, \nr\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes, saisies conservatoires, requ\u00eates en confirmation de saisie, main-lev\u00e9es de saisie\n\u2022 validation des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 \u00e0 :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral \n\u2022 signature des pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses hors application Chorus pour tous  \nles BOP et hors BOP 354 \u00e0 :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral\n\u2022 donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 \u00e0 :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral\nM. Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET chef de service eau biodiversit\u00e9 risques\nM. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction\n Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction\nM. Cl\u00e9ment LERICHE chef de service du territoire et agriculture\nM. Bruno POTIN chef de service mer et littoral\nM. Valentin ANNE adjoint au chef de service mer et littoral\nMme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral\nMme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS, adjointe au chef de service eau biodiversit\u00e9 risques\nM. Michel MARIA D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n M. Pascal MALLARD D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nMme Anne BOURGIN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale \n M. C\u00e9dric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unit\u00e9 aides agricoles  \nPAC,\nArticle 5     : l'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un service, d'une unit\u00e9 ou d'un site exerce les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de  \nsignature que l'agent qu'il remplace. \n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 4\nArticle 6   :   D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la limite \ndes plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et d'en contr\u00f4ler l'utilisation pour les BOP m\u00e9tiers \u00e0 :\n- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budg\u00e9taire au cabinet de direction,\n- madame B\u00e9atrice CARLET, assistante du service mer et littoral.\nToutes les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures et toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es, \u00e0 compter de la  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Vannes le 7 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nThierry CHATELAIN\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 5\nANNEXE 1 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences\nPOUR LES MATIERES SUIVANTES\nPARAGRAPHE I :  ADMINISTRATION GENERALE\nI-A Cong\u00e9s \na \u2013 octroi des cong\u00e9s d\u00e9finis en l'article 34 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e par  \nla loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 \u2013 art. 94.\nb \u2013 octroi des autorisations d'absence d\u00e9finies par le courrier des services du premier  \nministre  du  11  octobre  2011  relative  \u00e0  du  temps  de  travail  dans  les  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nc - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des cong\u00e9s annuels\nLes Chefs de service, les chefs \nd'unit\u00e9,  les  responsables  \nhi\u00e9rarchiques\nPARAGRAPHE II :  ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES\nII-A Exploitations des routes \nII-A-1 D\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de  \nplus de 7,5 T\nThierry PELLIZZARI\nII-B Transports terrestres\nII-B.1 A \u2013 SNCF \n\u2022 Affaires domaniales\n\u2022 Classement et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau\n\u2022 Police des services publics de transport ferroviaire\n\u2022 Alignement\nThierry PELLIZZARI\nII-C Commission d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR)\nA \u2013 Manifestations sportives et agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re\nB \u2013 Sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nThierry PELLIZZARI\nEric DAVID\nPARAGRAPHE III :  MER ET LITTORAL\nIII \u2013 A Gestion du domaine public maritime\nIII-A.1  Actes d'administration du domaine public maritime, \u00e0 l'exception des actes non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le \npr\u00e9fet \nChantal COURTET\nCeline LE MIGNANT\nActes  li\u00e9s  \u00e0  la  gestion  du  cadastre  conchylicole :  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  des  demandes \nd'autorisation d'exploitation de cultures marines.\n\u00c9lise CORBEAU\nIsabelle NUZILLAT\nYann DUMONT\nOlivier BORDIER\nYann-Vari MANDARD\nErwan LE BER\nMickael JANNIER\nActes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction des dossiers de cultures marines  : demandes d'avis  \nconsultations administratives.\n\u00c9lise CORBEAU\nIsabelle NUZILLAT\nAutres actes li\u00e9s \u00e0 la gestion du cadastre conchylicole \u00c9lise CORBEAU\nIsabelle NUZILLAT\nIII-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET\nC\u00e9line LE MIGNANT\nIII-A.3 Actes li\u00e9s \u00e0 la servitude de passage des pi\u00e9tons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN\nIII-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages : \n\u2022 Autorisations de reparcage de coquillages,\n\u2022 Autorisations de transport de coquillages\n\u2022 Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou \u00e9puration sur le territoire  \nnational)\n\u00c9lise CORBEAU\nIsabelle NUZILLAT\nYann-Vari MANDARD\nYann DUMONT\nOlivier BORDIER\nErwan LE BER\nMickael JANNIER\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 6\nIII-B Activit\u00e9s maritimes\nIII-B.1 P\u00eache \u00e0 pied \nD\u00e9livrance du permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel\nD\u00e9livrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des mar\u00e9es\nAnne-Chantal NICOL\nHerveline LORET\nFlorence LOPEZ LE GOFF\nIII-B.2 D\u00e9livrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO\nAnne LE GUYADER\nIII-B.3 D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance \u00e0 usage personnel et  \nusage de formation \nDelphine TERRIER\nGuylaine JAFFRE\nSolenn RIOUAL\nOlivier  HERY\nAnne BREHAUT\nMarie CAMENEN AUDO\nB\u00e9atrice CARLET\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.4 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO\nSt\u00e9phane PATISSIER\nAnne LE GUYADER\nIII-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL\nPascale NAHELOU\nYves-Marie QUERO\nChristophe MANNIER\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.6 D\u00e9livrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO\nAnne BREHAUT\nDoroth\u00e9e TIMMERMANS\nSylvie BOCAGE\nIII-B.7 D\u00e9livrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL\nIII-B.8 D\u00e9cisions portant r\u00e9servation de nom et de num\u00e9ros immatriculation provisoire des navires de  \nprofessionnel (\"fiches matricules\") \nMarie CAMENEN-AUDO\nAnne LE GUYADER\nSt\u00e9phane PATISSIER\nPARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT\nIV-A Logement\nIV-A.1 \u2022 Logements\n\u2022 locations temporaires\n\u2022 Annulations, prorogations et validit\u00e9\n\u2022 D\u00e9cisions de maintien\n\u2022 D\u00e9cisions de transfert\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.2 R\u00e9gime des op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e comportant un contrat de location-\naccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.3 Pr\u00eats  conventionn\u00e9s  des  banques  et  \u00e9tablissements  financiers  pour  la  construction, \nl'acquisition, l'am\u00e9lioration et l'agrandissement de logements\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux\n\u2022 D\u00e9rogations\n\u2022 Paiements\n\u2022 Autorisation de location\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.5 Subventions  et  pr\u00eats  pour  la  construction,  l'acquisition  et  l'am\u00e9lioration de  logements \nlocatifs aid\u00e9s\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'implantation des projets \u00e0 l'exclusion de celles  concernant \nles dossiers pour lesquels des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de les soumettre \u00e0 un  \nexamen pr\u00e9alable ou \u00e0 une signature du pr\u00e9fet\n\u2022 D\u00e9cisions de financement \nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.6 Subventions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux :\n\u2022 D\u00e9cisions de financement \u00e0 l'exclusion des notifications\n\u2022 D\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  pour  la  r\u00e9alisation  de  travaux  d'am\u00e9lioration,  de  \ntransformation  ou  d'am\u00e9nagement  de  logements  locatifs  sociaux  conventionn\u00e9s \nb\u00e9n\u00e9ficiant du taux de T.V.A. r\u00e9duit\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.7 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction de b\u00e2timents :\n\u2022 possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 \u00e0 5 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de  \nsous-location\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nIV-A.10 Agr\u00e9ment  des  bailleurs  pour  les  autoriser  \u00e0  construire  en  pr\u00eat  social  location  \naccession (PSLA)  ;\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 7\nPARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME\nV-A Application du droit au sol\nV-A.1 Certificat d'urbanisme\n\u2022 D\u00e9livrance  de  l'acte  sauf  dans  le  cas  du  e)  de  l'article  R  422-2  du  code  de \nl'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.2 Les actes de gestion suivants :\n\uf0b7 lettre de majoration de d\u00e9lais d'instruction,\n\uf0b7 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nKarine BOUXIN\nV-A.3 Les  d\u00e9cisions  sur  d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  \u00e0  l'exception  du  e)  du  R  422-2  du  code  de \nl'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.4 Ach\u00e8vement des travaux\n\u2022 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration\n\u2022 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en  \nconformit\u00e9\n\u2022 Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.\nKarine BOUXIN\nV-A.5 Avis pr\u00e9vus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme \n\u2022 D\u00e9livrance de l'avis lorsqu'il est favorable\nKarine BOUXIN\nPARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT\nVI-A Code de l'environnement :\nPolice de l'eau, \u00e0 l'exclusion des actes relevant du r\u00e9gime d'autorisation (art L. 214-1 \u00e0 6 du  \ncode de l'environnement). \nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nVanina GUEVEL \nLudovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nTransactions p\u00e9nales mises en \u0153uvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 \u00e0 R 173-4 Ludovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nPartie r\u00e9glementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section  \n3: zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates\nLudovic BATTISTA\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nP\u00eache:  autorisation  de  capture,  transport  ou  vente  de  poissons,  \u00e0  des  fins  sanitaires, \nscientifiques et \u00e9cologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de  \nl'environnement).\n\u2022 agr\u00e9ments des \u00e9lus d'associations et f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache (R.434-26,R.434-27 et  \nR.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.\n\u2022 autorisations de p\u00eache de l'anguille jaune (R.436.65-4)\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nVanina GUEVEL \nVI-B Code de l'environnement :\nR\u00e9gime d\u00e9claration installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n\u2022 notification de cessation d'activit\u00e9\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de succession,\n\u2022 courrier de non-notabilit\u00e9,\n\u2022 courrier de non-classement,\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport par route, de n\u00e9goce et de courtage de d\u00e9chets.\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-C Code de l'environnement :\nInstallations de stockage de d\u00e9chets inertes     :\n\u2022 Courriers  d'instruction  des  dossiers  de  demande  d'autorisation  d'exploiter  une \ninstallation  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  et  courriers  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure \nd'information du public.\n\u2022 Contr\u00f4les sur les stockages de d\u00e9chets sauvages et proc\u00e9dures administratives  : \n(livre V du code de l'environnement \u00ab  pr\u00e9vention risques et nuisances  \u00bb titre VIII \u2013  \nprotection cadre de vie\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et  \nl'administration \n\u2022 courriers de notification et d'information li\u00e9s aux enqu\u00eates publiques organis\u00e9es pour  \nles unit\u00e9s SUH et SAMEL\nJean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nVI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER\nChasse     :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pour la reprise et le rel\u00e2cher de lapins (article L.424-11 du code  \nde l'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 modifi\u00e9)\n\u2022 attestation de meute\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de concours de chiens\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 8\n\u2022 attestation de demande de duplicata de permis de chasser\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pi\u00e9geage\nVI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER\nESPECES PROTEGEES :\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation au titre des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nNatura 2000 :\n\u2022 autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement)\nVI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,  \nL.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)\n\u2022 courrier de notification d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois\n\u2022 certificat  pour  la  r\u00e9duction  d'assiette  au  titre  des  garanties  de  gestion  durable \npr\u00e9vues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier\n\u2022 certificat Monichon\n\u2022 courrier de notification de certificat Monichon\n\u2022 subvention  relative \u00e0 la for\u00eat et \u00e0 la d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies (DFCI)\n\u2022 courriers relatifs \u00e0 l'instruction des subventions relatives \u00e0 la for\u00eat et \u00e0 la DFCI\n\u2022 certificats fiscaux li\u00e9s \u00e0 la gestion durable de la for\u00eat au titre du code g\u00e9n\u00e9ral des  \nimp\u00f4ts\nPARAGRAPHE VII : AGRICULTURE \nVII-A \u00c9conomie Agricole Laurence FOUQUE\ndans l'exercice de ses \nattributions\nPARAGRAPHE VIII : DIVERS\nVIII-A D\u00e9fense\n\u2022 Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de  \nb\u00e2timent (TP/B) dont les listes sont agr\u00e9\u00e9es par le premier ministre\nThierry PELLIZZARI\nVIII-B Nuisances sonores\n\u2022 Subventions  relatives  \u00e0  la  r\u00e9sorption  des  points  noirs  du  bruit  des  r\u00e9seaux  de \ntransport (article D571-55 du code de l'environnement)\nRonan LE LOUS\nOlivier LE BRUN\nVIII-C Education Routi\u00e8re\n\u2022 Financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : convention  \nrelative aux pr\u00eats ne portant pas d'int\u00e9r\u00eat\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nEtienne CADERBY\nVIII-D Education Routi\u00e8re\n\u2022 autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'\u00e9ducation  \nrouti\u00e8re, les agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite et des centres de r\u00e9cup\u00e9ration de  \npoints.\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nEtienne CADERBY\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 9\nANNEXE 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses  imput\u00e9es aux titres \n2, 3, 5 et 6  du budget de l'Etat pour :\n- les engagements juridiques conform\u00e9ment aux seuils fix\u00e9s\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service  \nfait et de la v\u00e9rification des calculs, d\u00e9termination du cr\u00e9ancier \u00e0 payer au regard de l'engagement juridique, arr\u00eat du montant de la dette) \u00e0  \nl'exception des d\u00e9cisions non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet;\nLiquidation  des  recettes  et  des \nd\u00e9penses\nEngagement juridique\nPour l'ensemble des programmes\nD\u00e9tenteurs des cartes achat BOP m\u00e9tiers\nPatricia DOLLE \nSabrina MALIFARGE\nArnaud LE MENTEC\nSabrina MALIFARGE\nPas de seuil\nCommande  < \u00e0 200 \u20ac\nCommande  < \u00e0 200 \u20ac\nBOP 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nService mer et littoral\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques\nBruno POTIN \nValentin ANNE\nSandrine PERNET\nJean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nFr\u00e9d\u00e9rique  ROGER-BU\u03abS\nYolaine BOUTEILLER\nLudovic BATTISTA\nRonan LE LOUS\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nCommande  <  \u00e0  40 000\u20ac HT\nBOP 135 \u2013 Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat\nService urbanisme habitat construction\nJean-Matthieu HOUPPE\nAudrey GATIGNOL\nCorinne MIHIDJAY\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nAudrey GATIGNOL\nCorinne MIHIDJAY\nSol\u00e8ne PIRIOU\nJustine CADERO\nD\u00e9cision attributive de subvention \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac \n<  \u00e0 40 000 \u20ac\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 149 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture\nService du territoire et de l'agriculture\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques\nCl\u00e9ment LERICHE\nLaurence FOUQUE\nC\u00e9dric DEFERNEZ\nJean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nYolaine BOUTEILLER\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 162 \u2013 Interventions territoriales de l'Etat\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nFr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BU\u03abS\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nRonan LE LOUS\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 203 \u2013 Infrastructures et services de transport\nService eau, biodiversit\u00e9 et risques Jean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nRonan LE LOUS\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  < \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 205 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eaches et aquaculture\nService mer et littoral Bruno POTIN\nValentin ANNE\nSandrine PERNET\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0 40 000 \u20ac HT\nBOP 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\nCabinet de direction Sabrina MALIFARGE\nSylvie OGOR-MEZZOUG \nEtienne CADERBY\nEric DAVID\nClaude CADIO\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0    40 000 \u20ac HT\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 10\nBOP 354 \u2013 Administration territoriale de l'Etat\nCabinet de direction\nSabrina MALIFARGE\nSylvie OGOR-MEZZOUG\nAnne SERRE\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nCommande  <  \u00e0   40 000 \u20ac HT\nANNEXE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de constatation de service fait:\nSur tous les BOP m\u00e9tiers\nDIRECTION\nCABINET DE DIRECTION\nPatricia DOLLE\nRESEAU TERRITORIAL\nAnne BOURGIN\nMichel MARIA\nPascal MALLARD\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux et adjoints\nSERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN\nSandrine PERNET\nValentin ANNE\nB\u00e9atrice CARLET\nSML direction\nMarie CAMENEN AUDO Unit\u00e9 marins navires\nAnne-Chantal NICOL Unit\u00e9 p\u00eache et r\u00e9glementation\nChristophe MANNIER\nYves-Marie QUERO\nUnit\u00e9 littorale des affaires maritimes\nYann-Vari MANDARD\n\u00c9lise CORBEAU\nUnit\u00e9 cultures marines\nLaurent PELLETIER \nDavid FOURNIER \nJ\u00e9r\u00f4me MAJOR\nMichel BERNARD\nChantal COURTET\nUnit\u00e9 domaine public maritime\nSERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE C\u00e9dric DEFERNEZ Unit\u00e9 aides agricoles PAC\nSERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD\nLydie BOURGINE\nFlorence NICOLAS\nInstallations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement\nYolaine BOUTEILLER\nC\u00e9line PIGEAUD\nBiodiversit\u00e9, milieux aquatiques, for\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9rique ROGER-BUYS Mission inter services de l'eau et de la nature\nLudovic BATTISTA\nMichel HAGNER\u00c9\nGwena\u00eblle LE SOUDER\nPr\u00e9servation de la ressource en eau\nAgronomie\nRonan LE LOUS\nOlivier LE BRUN\nEmmanuelle PAUMARD\nC\u00e9cile PHILIPPE\nGilles ROUDAUT\nRapha\u00ebl SEMONT\nMyriam LE NEILLON\nRisques et nuisances\nCABINET DE DIRECTION Eric DAVID\nS\u00e9verine CHOLLET\nThierry PELLIZZARI\nClaude CADIO\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et crise\nCyril MAZOIRE S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention au travail\nSylvie OGOR-MEZZOUG Education routi\u00e8re\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 11\nEtienne CADERBY\nSERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Sol\u00e8ne PIRIOU Financement du logement\nJustine CADERO\nPascale DURAND Qualit\u00e9 de la construction\nAlban DOMERGUE Urbanisme am\u00e9nagement\nANNEXE 4 : Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme:\nPOUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES\nA - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME\n (TLE sur autorisation d\u00e9livr\u00e9es avant le 1  er   mars 2012  )\n- Les titres de recette relatifs aux  contributions d'urbanisme assises et  \nliquid\u00e9es \u00e0 l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.\nKarine BOUXIN\n \n-  Les  d\u00e9cisions  et  notifications  aff\u00e9rentes  aux  proc\u00e9dures  de  \nredressement, imposition d'office, p\u00e9nalit\u00e9 fiscale, qui s'appliquent dans le  \ndomaine desdites taxes et contributions\nKarine BOUXIN\n \n- Les d\u00e9cisions en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables \u00e0 la saisine des  \njuridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions\n Karine BOUXIN \n \n-  Les  d\u00e9cisions  et  notifications,  aff\u00e9rentes  aux  proc\u00e9dures  de  \nredressement, imposition d'office, p\u00e9nalit\u00e9 fiscale qui s'appliquent dans le  \ndomaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de  \nrecette susdits, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations  \npr\u00e9 contentieuses (chacun pour son secteur g\u00e9ographique d'attribution)\n Karine BOUXIN\nB \u2013 REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE\n (autorisations d\u00e9livr\u00e9es avant le 1er mars 2012)\n- Titres de recette d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L 524.8 du code du  \npatrimoine\n Karine BOUXIN\n \n- Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation \net  r\u00e9ponses  aux  r\u00e9clamations  pr\u00e9alables  en  mati\u00e8re  de  redevance \nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du \ncode de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur\nKarine BOUXIN\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses services 12\nSd\u00e0 dGROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\nesGROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD\n+DGROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nMAISON D'ACCUEILSP\u00c9CIALIS\u00c9E\"LES BRUYERES\"\n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b02025-35 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du GHT, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de \nl'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan), \nVu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu la convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \net la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008, \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'h\u00f4pital et de la \nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du GHT \u00ab Groupement Hospitalier de Territoire 8 \nCENTRE BRETAGNE \u00bb \nVu la d\u00e9cision du CNG du 24 f\u00e9vrier 2021 portant validation de la titularisation de Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL en qualit\u00e9 de \nDirecteur Adjoint, affect\u00e9e aux Centres Hospitaliers Centre Bretagne de Pontivy, de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff et de la Maison d'Accueil \nSp\u00e9cialis\u00e9e de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff \u00e0 compter du 1er mars 2021, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Monsieur Rapha\u00ebl YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de \nl'h\u00f4pital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 13 juin 2025 d\u00e9tachant Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers \nde Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff, Pontivy et la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff \n D\u00c9CIDE, \n \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL, en charge de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital et de la maison \nd'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff, des institutions g\u00e9riatriques de Pontivy et de Loud\u00e9ac ainsi que des relations avec les usagers \npour signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant des attributions de ses directions. \n \nSont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gations : \n\uf0b7 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Alfred Brard \n\uf0b7 Les emprunts \n\uf0b7 L'acceptation et le refus des dons et legs  \n\uf0b7 Les baux \n\uf0b7 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles  \n\uf0b7 Les march\u00e9s (une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est prise en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'achats) \n\uf0b7 Les mesures disciplinaires \n\uf0b7 Les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelles et des \u00e9lus. \n \nArticle 2 : \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame HATIER-VERSTAVEL fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom, nom, grade et signature de la mention \n\u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \nArticle 3 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Madame HATIER-VERSTAVEL est remplac\u00e9e dans toutes ces attributions par Monsieur Julien \nJALAIN, Directeur des affaires financi\u00e8res et de la client\u00e8le \nArticle 4: \nEn cas d'absence prolong\u00e9e ou d'emp\u00eachement, Monsieur Rapha\u00ebl YVEN d\u00e9signe le directeur adjoint charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim des \nfonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par int\u00e9rim re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous les actes et d\u00e9cisions urgentes \nindispensables au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 5 :  \nDans le cadre des gardes administratives assur\u00e9es par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre \nHospitalier et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning \n\u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte\u2026) en vue \nd'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \n \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  56-2025-10-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 7 octobre 2025 - Aliz\u00e9e HATIER VERSTAVEL13\n \nArticle 6 :  \nA l'issue de la garde administrative, Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL r\u00e9dige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier \ninformatique commun \u00e0 toute l'\u00e9quipe de direction et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab colla_py_codir \u00bb, \u00e0 titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui \nle concerne. \n \nArticle 7 : Effet et publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-41 du 1er octobre 2024 et prend effet \u00e0 compter du 7 octobre 2025. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D-6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres du \nconseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff et du CA de la MAS. \n \nElle est transmise au tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'h\u00f4pital local et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff pour \ninformation et suite utile. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nFait \u00e0 Noyal-Pontivy, le 7 octobre 2025 \n \n Vu pour acceptation, Le Directeur, \n \n Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL Rapha\u00ebl YVEN \n \nDestinataires : \n\uf0b7 Madame Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL \n\uf0b7 Tr\u00e9sori\u00e8re principale de LORIENT \n\uf0b7 Archives Direction \n\uf0b7 Pr\u00e9fecture du MORBIHAN \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  56-2025-10-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 7 octobre 2025 - Aliz\u00e9e HATIER VERSTAVEL14","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T16:31:45+00:00","id":"9a2171f953a7b6888b54fb8fd8129d1ea28609a601f8e727c25fdfce1c136a00","name":"56-2025-098 - RAA Sp\u00e9cial du 8 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T15:12:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/78143/606816/file/56-2025-098%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%208%20octobre%202025.pdf"}