{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-12-014\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des\njournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des\njournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2024-12-014 - 23/12/20243\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-12-23-00001\nportant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et  \nl\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par l'article 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019  \nrelative  \u00e0  la  croissance  et  la  transformation  des  entreprises  (loi  PACTE)  concernant  les  \nannonces judiciaires et l\u00e9gales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'insertion des annonces  \nl\u00e9gales portant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique  \ncentrale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre  \n2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  tarification  et  aux  modalit\u00e9s  de  \npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales  ;\nVu les lignes directrices du minist\u00e8re de la Culture 2024 relatives aux modalit\u00e9s d'inscription  \nsur  la  liste  d\u00e9partementale  des  publications  de  presse  et  services  de  presse  en  ligne  \nsusceptibles de recevoir les annonces l\u00e9gales  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 port ant nomination de Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la  \nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00001 en date du 22 f\u00e9vrier 2024  , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nConsid\u00e9rant que les 10 demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les directeurs de publication des journaux et  \nservices de presse en ligne satisfont aux conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article de  \nla loi du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour l'ann\u00e9e 2024, la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et  \nl\u00e9gales prescrites par le code civil, les codes de proc\u00e9dure et de commerce et les lois \nsp\u00e9ciales pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, des proc\u00e9dures ou des contrats est \u00e9tablie, \npour le d\u00e9partement de la Haute-Corse, comme suit  :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2024-12-014 - 23/12/20244\nLES QUOTIDIENS     :  \nCORSE MATIN\n2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini\n20000 AJACCIO\nLES HEBDOMADAIRES     :  \nICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE\n114, rue Claude Papi \u2013 ZI d'Erbajolo\nImmeuble Agostini\n20600 BASTIA\nLE PETIT BASTIAIS\n10, rue des terrasses\n20200 BASTIA\nJOURNAL DE LA CORSE\n2 rue S\u00e9bastiani - BP255\n20000 AJACCIO CEDEX 1\nARRITTI\n5, Boulevard Hyacinthe de Montera\n20200 BASTIA\nLES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)     :  \nCORSE NET INFOS - \u00ab  corsenetinfos.corsica  \u00bb\nFigarella\n20200 SANTA MARIA DI LOTA\nCORSE MATIN - \u00ab  corsematin.com \u00bb\nCorse Presse SA\n2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini\n20000 AJACCIO\nALTA FREQUENZA - \u00ab alta-frequenza.corsica  \u00bb\n15, Boulevard Benielli - BP 823\n20192 AJACCIO CEDEX 4\nTELEPAESE - \u00ab viatelepaese.com  \u00bb\n137 Chjassu di a scola\n20220 MONTICELLO\nJOURNAL DE LA CORSE - \u00ab  www.journaldelacorse.corsica  \u00bb\n2 rue S\u00e9bastiani - BP255\n20000 AJACCIO CEDEX 1PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2024-12-014 - 23/12/20245\nArticle 2 : Etant \u00e9dit\u00e9 depuis moins de six mois, l'habilitation \u00ab  SPEL \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice \ndu JOURNAL DE LA CORSE , ne prendra effet qu'\u00e0 compter du 1er mai 2025 ; contrairement \naux autres journaux pr\u00e9cit\u00e9s dont les habilitations seront effectives au 1er janvier 2025.\nArticle 3     :  \nLes tarifs d'insertion et notamment le prix \u00e0 la ligne des annonces judiciaires et l\u00e9gales sont  \nfix\u00e9s chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives des  \nentreprises  de  presse,  par  un  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des  minist\u00e8res  charg\u00e9s  de  la  Culture  et  de  \nl'Economie.\nLe tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et l\u00e9gale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou  \nristourne.\nArticle 4     :   Les annonces judiciaires et l\u00e9gales seront regroup\u00e9s, autant que possible, sous une \nrubrique sp\u00e9ciale.\nArticle 5     :   La pr\u00e9sente habilitation n'est valable que pour autant que les journaux soient \npubli\u00e9s au moins une fois par semaine, sans interruption, et qu'ils ne consacrent pas plus de \nla moiti\u00e9 de leur surface \u00e0 la publicit\u00e9, aux annonces class\u00e9es et aux annonces judiciaires et \nl\u00e9gales.\nDans le cas o\u00f9 une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer  \nla parution d'un ou deux num\u00e9ros dans l'ann\u00e9e, son \u00e9diteur devra en informer sans d\u00e9lai le  \nPr\u00e9fet en apportant tous les justificatifs n\u00e9cessaires pour expliquer ce manquement.  \nArticle 6     :   Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e.\nArticle 7     :   Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de \nBastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la \nCulture.\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \n\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\nArticle 8     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \naux directeurs des journaux concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Bastia, le 23/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\n                                                                                Arnaud MILLEMANNPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2024-12-014 - 23/12/20246","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T15:08:09+00:00","id":"9a218fc230ba5679c3ee13ea94ea310c080d9a8c4c72055579b528b66fd88624","name":"RAA N\u00b014 du 23 d\u00e9cembre 2024 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-23T14:35:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11451/93190/file/RAA%20N%C2%B014%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202024%20Sp%C3%A9cial.pdf"}