{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 17 du 10 mars 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DU CABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s                                                                                                          Page 3\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-03-00074 du 7 mars 2025 fixant les conditions de passage du \u00ab \u00a0TOUR AUTO 2025 \nsur le territoire haut marnais\u00a0\u00bb\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes                                    Page 6\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 portant sur les tarifs maximums des courses de taxi  \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2025\nEnPR\u00c9FET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S Chaumont, le 7 mars 2025BUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-03-00074 DU 7 MARS 2025fixant les conditions de passage du \u00ab TOUR AUTO 2025 sur le territoire haut-marnais \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 221241 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2023-10-00189 du 23 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te Haute-Marne ; .VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 janvier 2025 par \u2014  ASA TOUR AUTO en vued'organiser une manifestation dite \u00ab TOUR AUTO 2025 \u00bb qui se d\u00e9roulera du 7 au 12 avril 2025, et quipassera sur le territoire haut-marnais le 9 avril 2025 ;VU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve valid\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ;VU l'attestation de police d'assurance n\u00b022191481904 du 13 janvier 2025 souscrite aupr\u00e8s deAXA France, conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du Code du sport, de laresponsabilit\u00e9 civile pour les concentrations, manifestations, ou activit\u00e9s avec v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur sur la voie publique ;VU l'avis favorable des membres de la commission nissan de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;VU l'avis favorable de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable de Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Langres ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marnecs 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\nVU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;VU l'avis favorable du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Marc OUAYOUN, Pr\u00e9sident de l'association ASA TOUR AUTO, est autoris\u00e9 \u00e0organiser le \u00ab TOUR AUTO 2025 \u00bb qui traversera le d\u00e9partement de la Haute-Marne le mercredi 9 avril2025.\nArticle 2 : L'ensemble des organisateurs respecteront strictement les dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que les mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services concern\u00e9s :Relatives aux secours :- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par t\u00e9l\u00e9phone (n\u00b018 ou 112) enpr\u00e9cisant le point de rendez-vous.Relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur le domaine public routier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration ?- Le stationnement doit respecter le Code de la route, notamment les articles R417-4, R417-9 etR417-10 ; ,- L'implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pr\u00e9-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment l'article R418-5 ;- En respect du Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articls L113-1 et R116-2, la publicit\u00e9 etles marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :- Le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par la manifestation sportive pouvant faire l'objetde travaux d'entretien r\u00e9cents, la pr\u00e9sence de gravillons roulants est envisageable. Certaines zones detravaux peuvent exister sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par la manifestation sportive.Dans tous les cas ces \u00e9v\u00e9nements seront r\u00e9glementairement signal\u00e9s. En cons\u00e9quence, il estrecommand\u00e9 aux organisateurs de r\u00e9aliser une reconnaissance pr\u00e9alable de s\u00e9curit\u00e9s des parcours.Article 3: Monsieur Marc OUAYOUN, Pr\u00e9sident de l'association ASA TOUR AUTO devraeffectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112) et indiquerle num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel les responsables de la manifestation peuvent \u00eatre joints.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006/554 du 16 mai 2006, l'\u00e9preuvene pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par Monsieur Marc OUAYOUN, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation manuscrite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecturepar mail : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv. frArticle 6:En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\n2/3\n\nArticle 7 : Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur le Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le sous-Pr\u00e9fet de Langres, le Commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie seraadress\u00e9e aux services concern\u00e9s.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de Cabinet,\nJohan PORCHERAn. |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET | = Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9soe . et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nSERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATIONET REPRESSION DES FRAUDESARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00080 DU 10 MARS 2025portant sur les tarifs maximums des courses de taxidans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code des transports ;VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,modifiant l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52- 2024-02-00146 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant sur les tarifs maximumsdes courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne pour l'ann\u00e9e 2024 ;CONSIDERANT qu'au titre de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi, il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9terminer chaque ann\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 :\n1\u00b0 Le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru,.le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3;2\u00b0 Les conditions d'application de la p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client, desmajorations et des suppl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es par le ministre en application del'article 4 ;\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/4\n\nCONSIDERANT qu'un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciauxtels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.3121-1 du Code des transports; que ces tarifs nepeuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s que par des entreprises habilit\u00e9es \u00e0 exercer la profession pour les v\u00e9hiculesr\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res et munis d'un compteur horokilom\u00e9trique con\u00e7u pour la lecture directe desprix des courses ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :Article 1 : \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maximums applicablesau transport des voyageurs par taxi sont fix\u00e9s comme suit, dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne,toutes taxes comprises 5\n1. prise en charge : 2,05 \u20ac2. tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour la course : 8,00\u20ac3. tarifs kilom\u00e9triques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :D\u00c9FINITION :TARIF DES TARIFS PRIX au KILOMETRE Tre\nA Course de jour avec retour en charge a la station 1,28 \u20acCourse de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 avec retourB : : ; 1,92 \u20acen charge a la stationCc Course de jour avec retour a vide a la station 2,56 \u20acD Course de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 avec retour 384\u20ac\u00e0 vide \u00e0 la station ,\\ ae  PRIX \u00e0 L'HEURE TTC/ oo  a\u00e0 \"\u2014 =\\ / Tarif horaire de jour (7h a 19h) quelles que soient les condi- 27 50 \u20acx tions m\u00e9t\u00e9orologiques . :\\/ \\ | Tarif horaire de nuit (19h \u00e0 7h) quelles que soient les condi- 40 so \u20actions m\u00e9t\u00e9orologiques '\nLa valeur de la chute au compteur est de 0,10 \u20ac.\nArticle 2 : Si l'itin\u00e9raire en charge coincide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station(ou \u00e0 proximit\u00e9) ou si l'itin\u00e9raire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs A ouB pour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. Lorsque la priseen charge du client se fait en dehors de la zone de prise en charge et de l'Autorisation DeStationnement (ADS), une course d'approche peut \u00eatre factur\u00e9e au tarif C ou D. |Article 3 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures \u00e0 07 heures. Pour toute course dont unepartie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est faitapplication du tarif de jour pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9e pendant les heures de jour et du tarifde nuit pour l'autre fraction.\n2/4\n\nArticle 4: La pratique du tarif kilom\u00e9trique \u00ab neige-verglas\u00bb est subordonn\u00e9e aux deuxconditions suivantes: routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver\u00bb. Ce tarif ne doit, en aucun cas,exc\u00e9der le tarif kilom\u00e9trique de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.Article 5 : Les suppl\u00e9ments :1) un suppl\u00e9ment de 4,00\u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.\n2) un suppl\u00e9ment de 2,00\u20ac pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagagessuivants :: 1\u00b0 ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitant l'utilisation d'\u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalentes, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de tailles\u00e9quivalente, par passager. |3) Aucun suppl\u00e9ment \u00ab animal \u00bb ne peut \u00eatre per\u00e7u pour la prise en charge des animaux. Il estinterdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.4) Aucun suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre factur\u00e9 pour les appareillages des personneshandicap\u00e9es.\nArticle 6 : Le prix de la course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prixenregistr\u00e9 au compteur, exception faite des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 ainsi que les fraisengendr\u00e9s dans les zones de stationnement payant et des frais de p\u00e9ages en cas d'une demandeexpresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on.Le conducteur de taxi devra placer son taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse.\nArticle 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit \u00eatre signal\u00e9 au client.Article 8 : Une information par voie d'affichette, appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules, doit \u00eatre visible etlisible de fa\u00e7on permanente \u00e0 l'endroit o\u00f9 les passagers sont habituellement assis et ne doit pas \u00eatremasqu\u00e9e en partie ou en totalit\u00e9. Cet affichage doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le :\u00b0 l'ensemble des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 ;+ les conditions de la course d'approche ;* les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante :\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 8,00 \u20ac \u00bb ;\u00a2 les conditions d'application du tarif \u00ab neige-verglas \u00bb ;+ l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - CS 42 011 - 52 011 CHAUMONTcedex.\nArticle 9: Le compteur, au moment de l'installation du client dans le v\u00e9hicule, ne doit pasindiquer un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la prise en charge, sauf \u00e0 avoir pratiqu\u00e9 une course d'approche (trajetentre la station du taxi et le lieu de prise en charge).\n\nLorsque le client a demand\u00e9 une course par tout moyen de communication a distance(t\u00e9l\u00e9phone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant aune \u00ab course d'approche \u00bb effectu\u00e9e pour prendre en charge le client. Le consommateur doit \u00e9tre enmesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, les principaux param\u00e8tres permettant ded\u00e9terminer le prix final.\nArticle 10 : Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins d'une entreprise, une facturecomportant les mentions pr\u00e9vues, notamment la TVA, \u00e0 l'article L. 441-9 du Code de commerce doit\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins d'un consommateur, une note comportantl'ensemble des mentions pr\u00e9vues l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 doit \u00eatre remise.\nArticle 11: La lettre majuscule E de couleur bleue sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8treapr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 12 : en application de l'article 19, II, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024, la tabletarifaire du taxim\u00e8tre doit \u00eatre modifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 10 mars 2025.\nArticle 14 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52- 2024-02-00146 du 22 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 15 : le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet dela Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9 PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T16:13:35+00:00","id":"9a25ce1669e9d4becb8e21f4dc4ba1d49866bdb2f13d833a121c5bf5a5add7a9","name":"RAA n\u00b017 du 10-03-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-10T15:45:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26391/204785/file/RAA%20n%C2%B017%20du%20%2010-03-25.pdf"}