{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0 56-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(DDETS) /\n56-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025 portant fermeture administrative d'un\nh\u00e9bergement collectif de travailleurs SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb au 30 rue Gay Lussac - 56000\nVANNES (4 pages) Page 3\n56-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de surendettement (2 pages) Page 7\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(DDETS) / P\u00f4le contre l'exclusion et protection des personnes\n56-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier\n2025 renouvelant la commission de m\u00e9diation. (1 page) Page 9\n56-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant attribution de la m\u00e9daille\nde l'enfance et des familles - Promotion 2025 (2 pages) Page 10\n2\n\u00c6 ;PR\u00c9FETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTEportant fermeture administrative d'un h\u00e9bergement collectif de travailleursau 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES\n. LE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les dispositions de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 'h\u00e9bergement collectif ;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le desagents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs et des articles R.4228-26 \u00e0R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administrationpr\u00e9voyant dans les situations d'urgence la non application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositionsde l'article L.121-1 de ce m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan, \u00e0 compter du10 ao\u00fbt 2022 ;Vu le rapport \u00e9tabli par 'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le du Travail ll\u00e9gal (URACTI) deBretagne, dat\u00e9 du 17 mars 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif de travailleurs \u00e0 l'adresse de l'\u00e9tablissement sis30 rue Gay Lussac \u00e0 Vannes (56000), en violation des dispositions de l'article ler de la loi n\u00b0 73-548du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif de travailleurs, et ce alors que sont h\u00e9berg\u00e9s aminima 12 salari\u00e9s, par la soci\u00e9t\u00e9 SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb (SIRET: 820 159 176 00016) au premier\u00e9tage du restaurant \u00e9ponyme.Consid\u00e9rant qu'un contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au sein des locaux de la SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb par uninspecteur du travail de l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le Travail Ill\u00e9gal (URACTI) de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de BRETAGNE (DREETS)et cing inspecteurs du travail de l'Unit\u00e9 EST de Contr\u00f4le de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS);Consid\u00e9rant que les constats op\u00e9r\u00e9s par les agents de l'inspection du travail, retranscrits dans lerapport pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent notamment que : '1. Ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par six inspecteurs du Travail le vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 au sein durestaurant AIGLE CELESTE situ\u00e9 30 rue Gay Lussac \u00e0 Vannes (56000). \u00c0 cette adresse se trouve\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025\nportant fermeture administrative d'un h\u00e9bergement collectif de travailleurs SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES3\nune cellule commerciale. L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e est la restauration traditionnelle. Le pr\u00e9sident de la SAS\u00ab AIGLE CELESTE \u00bb est Monsieur HU Youjiang.2.En effectuant la visite de contr\u00f4le, les agents de l'inspection du travail, ont constat\u00e9 que plusieursdes travailleurs pr\u00e9sents \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans les locaux de l'\u00e9tablissement. Accompagnes deMonsieur HU, ils ont visit\u00e9 les neuf pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs, dont septpi\u00e8ces sont utilis\u00e9es comme chambres et deux pi\u00e8ces en salles de bain et toilettes ;3. Les deux seules fen\u00eatres du premier \u00e9tage donnent sur le couloir et sur la salle de bain desfemmes. Les huit autres pi\u00e8ces, dont les sept chambres, ne comportent pas de fen\u00e9tre, ni d'a\u00e9ration.4. Dans quatre chambres, sont entrepos\u00e9s de nombreux cartons, bo\u00eetes \u00e0 archives et mat\u00e9riels diversdont un cong\u00e9lateur. Ces pi\u00e8ces servent \u00e9galement de lieu de stockage (pr\u00e9sence de mat\u00e9riauxinflammabies).5. Dans une chambre o\u00f9 se trouvent trois couchages, un salari\u00e9 dort sur un matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame lesol.6. Dans de nombreuses pi\u00e8ces, il est relev\u00e9 la pr\u00e9sence de ventilateurs qui laissent supposer unechaleur \u00e9touffante en p\u00e9riode de grosses chaleurs car ces pi\u00e8ces se trouvent juste sous la toitureterrasse.7. Les chambres, sanitaires et couloirs ne sont \u00e9quip\u00e9s d'aucun moyen de lutte contre les incendies.Aucun extincteur n'est install\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage, aucun plan d'\u00e9vacuation n'est affich\u00e9. Les agents de contr\u00f4len'ont observ\u00e9 aucun syst\u00e8me d'alarme, d\u00e9tecteurs, sprinklers ou portes coupe-feu.L'escalier venant de l'arri\u00e8re-cuisine est la seule voie possible d'\u00e9vacuation en cas d'incendie.8. La pr\u00e9sence de moisissures a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents endroits (chambre, salles d'eau).Consid\u00e9rant que ces constats \u00e9tablissent de graves infractions aux dispositions :< De la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif de travailleurs- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs notammentdes articles R.4228-26 \u00e0 4228-37 ;Consid\u00e9rant ainsi que les locaux mis \u00e0 disposition des travailleurs par la SAS Aigle C\u00e9leste ne sontpas conformes aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9 a ainsi permis de constater qu'au moins 12 salari\u00e9s employ\u00e9s parl'\u00e9tablissement \u00ab SAS AIGLE CELESTE \u00bb, \u00e9taient log\u00e9s au premier \u00e9tage de ce restaurant, par leuremployeur ; 'Consid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relatives \u00e0 I'h\u00e9bergement collectifdes travailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 au premier \u00e9tage du restaurant \u00ab SAS AIGLE CELESTE \u00bb entredans le champ d'application de cette loi ; laquelle pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un local affect\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires qui lui sont applicables,[...] qu'en cas d'urgence, ou si l'\u00e9tat du local est tel qu'il ne peuty \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le pr\u00e9fet peut ordonner imm\u00e9diatement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sa fermeture ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des constats des agents de l'inspection du travail que cet h\u00e9bergementexpose leurs occupants actuels et futurs \u00e0 des risques s\u00e9rieux pour leur s\u00e9curit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9physique et psychologique compte tenu :- du risque biologique imm\u00e9diat li\u00e9 \u00e0 l'absence de propret\u00e9 des sanitaires [- du risque incendie majeur li\u00e9 \u00e0 l'absence de moyens fonctionnels de pr\u00e9vention et de lutte contre lesincendies, la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux inflammables et \u00e0 l'encombrement et/ou l'inaccessibilit\u00e9 decertaines zones (notamment la zone de stockage de cartons et divers mobiliers inflammables,accessible au seul moyen de planches sur des rails m\u00e9talliques qui permettent de marcher au-dessusdes plaques de placopl\u00e2tre)\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025\nportant fermeture administrative d'un h\u00e9bergement collectif de travailleurs SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES4\n- des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'insalubrit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des locaux en raison de l'absence de moyens dechauffage et \u00e0 l'absence d'a\u00e9ration/ventilation suffisante entra\u00eenant des moisissuresConsid\u00e9rant la violation de l'interdiction d'h\u00e9berger des travailleurs dans des locaux affect\u00e9s \u00e0 unusage commercial ;Consid\u00e9rant que les logements sont occup\u00e9s par des salari\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation ded\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard de leur employeur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de reloger les salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes et lefait que les caract\u00e9ristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformit\u00e9 deceux-ci ; .Consid\u00e9rant au regard des risques auxquels sont expos\u00e9s les salari\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s, que cette situationne peut perdurer au risque de porter atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 leur sant\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s(DDETS) du Morbihan ; ARR\u00caTEArticle 1er : Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des salari\u00e9s sur le site du restaurant situ\u00e9 30rue Gay Lussac \u00e0 Vannes (56000) \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 AIGLE CELESTE prendra \u00e0 ses frais les mesures de relogement des travailleurspr\u00e9sents et communiquera \u00e0 l'Inspection du Travail (Parc de Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 -56017 VANNES Cedex) I'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendra de rechercherdans un p\u00e9rim\u00e8tre compatible avec l'ex\u00e9cution des contrats de travail.Article 3 : Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0 I'entr\u00e9e du siteet sur la porte de l'\u00e9tablissement. 'Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est remis en main propre \u00e0 Monsieur HU Youjiang, pr\u00e9sident de la SAS AIGLECELESTE par e responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b01 de la DDETS du MORBIHANArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Morbihan et le Directeur D\u00e9partemental duTravail, de 'Emploi et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan. 0 1 AVR. 2025\npar d\u00e9l\u00e9gation,\u00eeen\u00e9ral,hane JARLEGANDVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Morbihan : Pr\u00e9fecture du Morbihan - BP 501 - 56019 Vanne\u00e9cedex 3\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025\nportant fermeture administrative d'un h\u00e9bergement collectif de travailleurs SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES5\n2) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau75008 Paris.Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. \u00b0Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le juge administratif.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes \u2014 H\u00f4tel de Bizien\u2014 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l'accueil de lajuridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 'La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025\nportant fermeture administrative d'un h\u00e9bergement collectif de travailleurs SAS \u00ab AIGLE CELESTE \u00bb au 30 rue Gay Lussac - 56000 VANNES6\nDirection d\u00e9partementale de\u0152 l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDU MORBIHANLIsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement ;de la composition de la commission de surendettement des particuliersLe pr\u00e9fet du Morbihan,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de'la consommation et notamment ses articles L 712-4 et suivants modifi\u00e9s ainsi que sesarticles R.712-2 et suivants modifi\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ; \u00b0Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation \u00e0 titre exp\u00e9rimental decentres de gestion financi\u00e8re plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de directeurs r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux desfinances publiques ;Vu la note du pr\u00e9fet du Morbihan du 7 septembre 2020 sur le transfert de missions entre servicesd\u00e9partementaux de l'Etat ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de la commissionde surendettement des particuliers est abrog\u00e9.\nLa commission de surendettement des particuliers, comp\u00e9tente pour l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Morbihan, est compos\u00e9e comme suit :* le pr\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9sident ; '* le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan, vice-pr\u00e9sident ;\u00ab le repr\u00e9sentant local de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant, secr\u00e9taire ;\u00ab Une personne choisie sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9ditet des entreprises d'investissement :\u00bb Titulaire : Madame Anne-Ga\u00eblle LE CADET, charg\u00e9e du recouvrement du contentieux auCr\u00e9dit Agricole du Morbihan, \u00e0 VANNES. '\u00bb Suppl\u00e9ant : Monsieur Marc SIMON, responsable animation des Risques a la Caissed'\u00c9pargne Bretagne Pays de Loire.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31\nmars 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement 7\nUnd\n>e personne choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Madame Marcelle FLEGEAU, au titre de l'union d\u00e9partementale desassociations familiales du Morbihan. ...Suppl\u00e9ant : Monsieur Charles CHAOUCHI, administrateur \u00e0 Morbihan habitat pourI'association de consommateurs et usagers CLCV (Consommation, logement et cadre devie).Une personne justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamiliale :>\u00bbTitulaire : Mme Anne PAYEN, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale \u00e0 la caissed'allocations familiales du Morbihan.Suppl\u00e9antes : Madame Aurore GUILLERMIC, responsable du Service Action Sanitaire etSociale et Madame Anne BERTHIER, responsable adjointe en charge des interventionssociales \u00e0 la Mutuelle Sociale Agricole.Une personne justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :>>Titulaire : Monsieur Guillaume. CHAMINADE-BOUGE, juriste \u00e0 la boutique de droit deLorient.Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane BREZILLON, juriste \u00e0 l'association d\u00e9partementale d'aideaux victimes d'infractions du Morbihan (ADAVI 56).Les personnes renouvel\u00e9es sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit etdes entreprises d'investissement sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de deux ans, ainsi que lespersonnes choisi\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, les pe_rsonhesjustifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale et les personnesjustifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique.Article 3 :Le pr\u00e9fet du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan peuventse faire repr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s : :Monsieur Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu Morbihan, ou sa repr\u00e9sentante, Madame Henrielle LE GUELLAUT, Inspectrice hors classede l'action sanitaire et sociale.Madame Fabienne AUFFRET, Inspectrice principale, repr\u00e9sentante d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan.Article 4 :En cas d'absence du pr\u00e9fet du Morbihan, la pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan. ;En I'absence du pr\u00e9fet et du directeur 'd\u00e9partemental des finances publiques, la commission estpr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet. :En I'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s et ledirecteur de la Banque de France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31\nmars 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement 8\nPREFET oDirection D\u00e9partementaleD:LMORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLi\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025renouvelant la commission de m\u00e9diationLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneur .Officier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa r\u00e9daction issue de la loiw n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la coh\u00e9sion sociale et modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;VU _ le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;VU- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la composition de la commission de m\u00e9diation ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Morbihan ; ARR\u00caTEArticle 1 : Larticle 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la composition de la commission dem\u00e9diation est modifi\u00e9 comme suit :- 2\u00b0 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s du d\u00e9partementUn repr\u00e9sentant des EPCI :Titulaire : Madame Hortense LEPAPE, Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Logement pour l'\u00c9tablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) de Golfe du Morbihan \u2014 Vannes Agglom\u00e9ration (GMVA)Suppl\u00e9ante : Madame Virginie LE TEXIER, Charg\u00e9e de mission politiques sociales de I'habitat pourl'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) de Lorient Agglom\u00e9ration (LA)Artice 2 : Les membres sont nomm\u00e9s \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au prochainrenouvellement complet de la commission de m\u00e9diation qui interviendra en fin d'ann\u00e9e 2027..Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fetdu Morbihan, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,dans les deux mois suivants sa notification. ;Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS46116, 35044 Rennes cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site .'\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de le notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9laivalant rejet implicite.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. p\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 renouvelant la commission de m\u00e9diation. 9\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'emploi,DU MORBIHAN du travail et des solidarit\u00e9s du MorbihanLibert\u00e9\u00c9_gali\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT ATTRIBUTIONDE LA M\u00c9DAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLESPROMOTION 2025\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles et principalement les articles D 215-7 \u00e0 215-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-938 du 28 octobre 1982 cr\u00e9ant une m\u00e9daille de la Famille ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les articles D 215-7 v\u00e0 D 215-13 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 Mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms figurent en annexe, afinde rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et de leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la nation.Article 2 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification sousforme : . , : 'e \u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui a pris la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte \u2014 35044RENNES CEDEX, y compris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible sur le sitehttps://Www.telerecours.fr. :Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Morbihan. ' [03 1202S7Mpr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,segretaife \u00efn\u00e9rai,sph\u00e4ne JARL\u00c9GAND\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31\nmars 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 10\nG0 SVH 07 / Twa [ aswauns |S SINNVA 0009S NOQNOE NA ISSVdWI 8 Y31113dLNOW 6L61/80/07 H139VSIT3 3LLOW INIVSSNOL JWVAVYIN| EEX OT SINNVA 0009S HOW TJAV J0N30ISIY - ISIOUI] 30 3\u00a5YNOS b (D0\u00a5YW) 0S61/2T/TE VWILV4 INYVN HvTIvaavNag INVAYW | ZES SINNVA 0009S SVIO N3 NNV1 331V 2T Sidvd 6L61/10/LT ANVdVYlA LvaWosvIivy NIND3YINY3N 30 OANILNIINId 30 |INVAVYN | TEv SINNVA 0009S 8161 J3YBWJAON TT NO 3NY T Nva3s LL6T/0T/ET VNIVN VANOWWVH ZIZVT-LIVN 3NVAVW | OFX L SINNVA 0009S SId| S30 331V E . (DOYVW) VLY4HO \u00a3S6T/20/10 VHOIV INOVSSNOW 13 JINOL JWVAVN | 626 NVITJJ3HL 0sc9s 444307N0d 31 \u00a2T XNv3iayod . 8L61/60/80 JIYVWN-SINOT = AWN3IY HN3IISNOW| 8Z6 NVIT4434L 05295 JJYJ0INOd 31 2I INVYHI4-INOWY31D | TB6T/ZT/TZ JINIDYIA TI3LSVI AW3Y 3INVAVYW] L2V AZn3lg-NvIN3nWNTd 0\u20ac69S 134108 3YOCO3HL INY 8 3TNISYVW 0961/01/60 INILYVIN H2014 H2014 3INVAVYW] 97b AZNIIS-NVITEWNNTId 0\u00a369S INDITENd34 V1 30 3NY 6\u20ac SINNVA 6461/11/t0 VNIYavs XNaIngnog T38W03 3NVOVW]| SZS AZNIIE-AVITIWNTId 0\u00a369S SYN31d4 \u00a730 ISSVdINI OZ (31\u00ff391v) \u00a5391Y 8S6T/S0/0E INNIYHOI SIAVId Jdx7JLILId JWVAVIN| t7E dOIS31d 06895 109316 31 SINNVA 696T/60/90 3TIILSIHHI AYINIH NOD9IH30 INVAVYW] EZ9 DVINIW 06t9S NOTIIL XIOHD V1T SINN3Y 986I/TT/97 VIT3YNY NIT3ssor NITassof 3INVAVW]| 27S SLIY3DNO/ S31 00295 IANVHD 31TIA V1 SINN3Y Z961/\u00a30/T0 3TIAGIS Jd3INNOTSIH3 V1 30 NOTSIU4 34 INNIIA 30 NIIHLVIN YIIANOS8 30 3NVAVW]| TCb JANONV1 30 SHHHOA \u00a731 | 02195 AYLNVYE Z NITassof ES6I/SO/9T SINOV ANDNVL NOHONO8IY 3NVAVW]| 0C9 JANONV1 30 535404 \u00a731 | 02198 NVY3JAJUL E IVTIILNYT ZE6T/10/0E 3S3Y3HL 33HV NVZIN 3NVA4VW]| 6Tv _33NONV1 30 SHHDWOJ \u00a731 | 0ZT9S JYZIAI\u0178 V1 4N3N DO8 61 NITassof 096T/b0/TT INDINOW NVZIN 13N0919 JANVAVIN| 8Tv _J4NONV1 3d S3DY04 \u00a731 | OZT9S JAVNNOQYNOG V1 - INDIA V130 SOTD OE NIT3ssor LS6T/80/v7 3INAT35Of QYVTIIVO 31 138802 JWVAVIN| LTv JINONV1 30 SIDYO4 \u00a731 | OZT9S TVOYIX Z NO3TN8 Eb61/90/0\u20ac INDINOW NOL3\u00a5g 31 \u2014 1VD 31 3NVAVW]| 9Tv JINONV1 30 S35Y04 \u00a731 | OZT9S 33TIVAVIT 33NONV1 8b61/L0/EZ 3ISIHIHL-FIYVWN AVTg 31 YalLNvO 3NVAVW]| STv J\u00e4NONV1 30 S3DY04 \u00a731 | OZT9S Ynorasnvag 31 33NONV1 bb6I/E0/87 3011V TVOY3) NVZIN JAWVAYIN| vTV J3NONV1 30 S3DY04 \u00a731 | OZT9S 3T131VOVE V1 OL NIT3ssof T96I/\u00a30/T7 3INNV XNOT1IINO ; aNalug 3NVAVW] ETv J3NONV1 30 S3DYO04 \u00a731 | 0Z19S NITISSOF ITIIA V1 Z NOHOW SEGT/Y0/LT 3SIN30 NO39N09 T3XNOU 3WNVAVW] Tv JINONV1 30 \u00a735404 \u00a731 | OCT9S JId3LNVHO T J33NONV1 bS6I/TI/CO 31100 SIV19 T3ONV19 3WVAVW | TTb JINONV1 30 SIHDYOA \u00a731 | OCT9S INIVINO3 V1 30 3NY S SINSIYNS SS6T/S0/LT 3113103 = 1902 TILN39 31 JWVAVIN| OT9 J3NONV1 30 $35Y04 537 | OZT9S Sv6T IVN 8 NO 3NY OT - SIUIOLIIA $3Q 3ON3AISIY SIUE14-30-1404 7t61/90/07 3A3IAINID 11310SNv3d ANVINHID JWVAYWN| 6V J3NONV1 30 S39YO4S31 | OZT9S NITAINY3X T NIT3SsOf \u00a3961/20/60 INNOAAYYW LINN3D ONVT9 31 3NVAVW| 8b JINNODNVI 0E99S NVHIG NOTIILSVOYIX Z NI\u00e4NOD 096T/20/50 INILYVN N3\u00a59 31 Oluv#al2 JAVAYW| L9 AINOG8INNAH 00495 YWAND 3T133YVW 3SSVdWI T - T8 \"LVE - DIHODY3H JIN3I Sldvd 0S6T/v0/6T INDINOY3A 13N9NV dansnv 3INVAYW]| 9S yn 08E9S 3T10AV4 TVHO3YVN NA 3NY 6b NONY3A 7861/10/8\u00a2 INITOYVD 13NId 1NON3Y JWVAYW| S9 N3AT3 05295 SINIHI S30 331V IT NOINNVT L861/\u00a30/0E HLIONT dNO1931 31SI9VT-1393SSVd JWVAYW| v9 IVINIdIN VI 0089S JUIINNOdNVL V1 S AONVN \u00a5861/21/0C INDININOG NILYVIN NIganf(do INVOVW| \u20acX 9 NOZUV 0v99S NINOYL AVNONA INNI3AV 92 131VHI31d 9E6T/0T/9T N3IDN1 140131 HNAISNOW| ZX 51797 Nozuv 0b99S NINOYL AVNDNA INNIAV 97 ; SINN31VA 6E61/60/T0 3930VN JYANI3OS30 140131 3NVAVW] T8 sjuejua aouessjeusjidans| oiquioN 3TTIA d9 3sssddv souessieu ap aijIA ap azep SWON3dd 3|{|j aunar WON WON FLITIAID | 849NGZ0\u00a2 U3 o5|Wal ane pZOZ JNOd sspuewap sap sAnjuTop 91511so|jure4 sep 3@ esuejua,] op I[|IEPIIN\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31\nmars 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 11","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-01T17:43:54+00:00","id":"9a2d58760df12f4b1ff62d8f24f3e3cd454b22b91544faec54dab443d55d1c5a","name":"56-2025-029 - RAA Sp\u00e9cial (NOMINATIF) du 8 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T14:14:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/75766/587589/file/56-2025-029%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28NOMINATIF%29%20du%208%20avril%202025.pdf"}