{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-306\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation\nde l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage du Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un\nburon en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en\nAubrac. (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et\nd\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage du\nBurgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue\nd\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune\nd\u25a1Argences en Aubrac.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTION\n       DE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                du 27 juin 2024\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab  Forage\ndu  Burgas \u00bb  pour  l'alimentation  d'un  buron  en  vue  d'une  activit\u00e9  de  restauration.\ncommune d'Argences en Aubrac.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  la  sant\u00e9  publique  et  notamment  les  articles  L.1321-2,  L.1321-7  et  R.1321-1  \u00e0\nR.1321-63 ;\nVU le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L.211-1  et  suivants,  et  R.214-1  et\nsuivants ;\nVU le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L2224-9, L2224-12 et\nR2224-22 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Aveyron, M. Charles Giusti ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron, Mme V\u00e9ronique Ortet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  V\u00e9ronique  Ortet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du\ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des\narticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R.1321-6  \u00e0\nR.1321-12 et R.1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n1 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 4\nVU le courrier de Mr le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac, Carladez et Viad\u00e8ne\ndu 0 3 juin 2024  rappelant l'impossibilit\u00e9 de raccorder le lieu-dit \u00ab  Le Burgas  \u00bb au r\u00e9seau public\nd'eau potable actuellement ;\nVU l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires du 26 juin 2024 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 22 ao\u00fbt 2022 ;\nVU le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron, service\ninstructeur, en date du 23 mai 2024 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du 06 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le lieu-dit \u00ab  Le Burgas  \u00bb est \u00e0 l'\u00e9cart de tout r\u00e9seau public d'adduction d'eau\npotable ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau  destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  du buron projet\u00e9 au\nlieu-dit  \u00ab Le  Burgas \u00bb  sur  la  commune  d'Argences  en  Aubrac  peuvent  \u00eatre  assur\u00e9s  par  une\nressource priv\u00e9e, le forage du Burgas ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;\n- A R R E T E \u2013\nArticle 1  er     : Objet de l'autorisation\nMonsieur  Christian  VALETTE,  propri\u00e9taire  du  Buron  du  Burgas  est  autoris\u00e9  \u00e0  utiliser  l'eau  du\ncaptage \u00ab Forage du Burgas \u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Burgas \u00bb sur la commune d'Argences en Aubrac,\npour alimenter en eau l'ensemble des b\u00e2timents et notamment le buron-restaurant, objet de la\npr\u00e9sente autorisation ; et situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Le Burgas \u00bb sur la commune d'Argences en Aubrac -\n12420.\nLe Forage du Burgas est implant\u00e9 sur la parcelle n\u00b0 45 de la section D02, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur\nChristian VALETTE.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 du captage sont les suivantes :\nX en m Y en m Z en m\n690 099 6 403 046 11 60\nCompte tenu du pr\u00e9l\u00e8vement de l'ordre de 2 \u00e0 4 m3/j sur une p\u00e9riode de mai \u00e0 octobre, consid\u00e9r\u00e9\ncomme un usage domestique (<  1000 m3/an) afin d'alimenter le buron \u00e0 partir d'un forage de\n125 mm de diam\u00e8tre pour une profondeur de l'ordre de 60 m\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 doit faire une d\u00e9claration du forage et du pr\u00e9l\u00e8vement en mairie d'Argences en Aubrac via\nle  document  CERFA  n\u00b0  13837*03.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  pouvoir  justifier  en\npermanence de l'usage domestique du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par le forage.\nArticle 2 : Protection sanitaire et am\u00e9nagement du captage\n2 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 5\nLe  forage  du  Burgas  recoupe  plusieurs  formations  g\u00e9ologiques  et  notamment  les  projections\nscoriac\u00e9es et le basalte. L'aquif\u00e8re capt\u00e9 est constitu\u00e9 par la zone fissur\u00e9e de la roche m\u00e8re\n(laves), la zone scoriac\u00e9es en base de coul\u00e9e, la zone d'alt\u00e9ration de la roche m\u00e8re en surface et\nles formations superficielles pr\u00e9sentes dans la partie sup\u00e9rieure de la zone d'alt\u00e9ration de la roche\nm\u00e8re (alimentation par porosit\u00e9 d'interstices et de fissures).\nLa productivit\u00e9 du forage est relativement faible et de l'ordre de quelques m3/h.\nAfin de mieux conna\u00eetre et prot\u00e9ger la ressource capt\u00e9e, les travaux suivants devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \nau niveau du captage :\n\u2022 Mise en place d'une margelle ou dalle de propret\u00e9 en ciment de 30 cm d'\u00e9paisseur et de\n50 cm de rayon au dessus du sol ;\n\u2022 R\u00e9alisation d'une dalle \u00e9tanche dans la partie basale de l'ouvrage en laissant la t\u00eate de\nforage d\u00e9passer de 15 cm minimum ; \n\u2022 R\u00e9alisation d'un \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 parfaite entre les buses ;\n\u2022 R\u00e9alisation d'un couvercle de protection \u00e0 mettre en place et adapt\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de forage ;\n\u2022 Mise  en  place  d'une  plaque  m\u00e9tallique  amovible  fermant  \u00e0  cl\u00e9  int\u00e9grant  un  syst\u00e8me\nd'a\u00e9ration prot\u00e9g\u00e9 par une grille. Cette plaque doit permettre l'acc\u00e8s au forage pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations de maintenance  ; la mise en place d'une \u00e9chelle est recommand\u00e9e\npour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage.\n\u2022 Mise en place d'un compteur volum\u00e9trique afin de relever les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et de les\nconsigner dans un carnet de suivi des index afin de pouvoir justifier en tout temps du\nvolume d'eau pr\u00e9lev\u00e9.\nL'ensemble de ces am\u00e9nagements est \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de six mois et en tout \u00e9tat de cause \navant l'utilisation de l'eau pour les usages de consommation humaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'Aveyron) de la r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements.\nLa coupe sch\u00e9matique de l'ouvrage et les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser sont report\u00e9s en annexe 1.\nArticle 3 : Protection de la ressource\n1. Zone Sanitaire de Protection Imm\u00e9di  ate (ZPI)  \nUne Zone de Protection Imm\u00e9diate est cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer la protection du captage dit \u00ab Forage\ndu Burgas \u00bb des risques de pollution dans son environnement imm\u00e9diat, et permet notamment\nd'emp\u00eacher le d\u00e9versement ou l'infiltration de substances polluantes, de m\u00eame que l'intrusion de\npersonnes ou animaux.\nCette  zone  de  protection  imm\u00e9diate  est  mat\u00e9rialis\u00e9e  par  un  abri  ou  une  extension\nd'am\u00e9nagement. L'abri ma\u00e7onn\u00e9 d'une hauteur d'environ 1 m\u00e8tre sera centr\u00e9 sur l'ouvrage actuel\net comprendra sur sa partie sup\u00e9rieure un capot de visite. Une ventilation sera assur\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9e\npar des grilles anti-nuisibles. La parcelle concern\u00e9e est la parcelle 45 se ction D02 pour partie.\nCette parcelle est propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur VALETTE et le demeure.\n3 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 6\nLa surface de la ZPI est d'environ 3,2 m\u00b2.\nSeules les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien p\u00e9riodique de l'abri et du forage sont autoris\u00e9es. Cet\nentretien est r\u00e9alis\u00e9 sans produit chimique, potentiellement polluant pour le sol et les eaux. \nL'implantation de la zone de protection imm\u00e9diate est reprise en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Zone Sanitaire de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e (ZPR)  \nUne Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e (ZPR) a pour objet la protection du captage contre\ndes impacts polluants pouvant, par migration souterraine, alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux \u00e9mergeant\nau captage dit \u00ab Forage du Burgas \u00bb de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive.\nElle  correspond  \u00e0  une  partie  de  l'aire  d'alimentation  du  Forage  du  Burgas,  soit  environ\n1,66 hectares en amont et autour de la ZPI du forage, soit 35 m\u00e8tres en aval et 150 m\u00e8tres en\namont. Elle comprend une partie de la parcelle 45 section D02 de la commune d'Argences en\nAubrac. \nLa localisation de la Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e  est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.  Elle est\nsoumise \u00e0 r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques.\nLes prescriptions dans cette zone visent \u00e0 \u00e9viter une contamination du captage par le nouveau\ndispositif d'assainissement non collectif qui sera mis en place \u00e0 l'ext\u00e9rieur de cette ZPR et \u00e0\nlimiter ou interdire le stockage ou l'apport de produits polluants.\nPrescriptions \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e :\nSont interdits :\n\uf0fc L'utilisation de tout produit phytosanitaire ;\n\uf0fc Le stockage de lisiers, de fumiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, de mati\u00e8re de \nvidange et de toute autre r\u00e9sidu agricole ou industriel comportant des mati\u00e8res \norganiques ;\n\uf0fc L'\u00e9pandage de lisiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, d'engrais organique ou min\u00e9ral et de \ntout autres r\u00e9sidus agricoles ou industriels comportant des mati\u00e8res organiques, de \nsubstances chimiques actives tels que les pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;\n\uf0fc La mise en place d'abreuvoir et de pacage ;\n\uf0fc Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, de d\u00e9tritus, d'\u00e9paves, de produits et \nmati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par infiltration ou ruissellement ;\n\uf0fc La mise en place de tout syst\u00e8me d'assainissement et le rejets d'eaux us\u00e9es de toutes \nnatures.\nLes activit\u00e9s suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es :\n\uf0fc Les eaux pluviales seront \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau superficiel par infiltration horizontale.\n3. Recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur le bassin d'alimentation du forage du Burgas  \nLe  bassin  d'alimentation  du  forage  est  bien  plus  \u00e9tendue  que  la  ZPR  d\u00e9finie  ci-dessus.  Elle\ncorrespond \u00e0 la partie la plus \u00e9loign\u00e9e de la zone d'appel du forage. \n4 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 7\nLa r\u00e9glementation nationale g\u00e9n\u00e9rale devra \u00eatre scrupuleusement appliqu\u00e9e dans cette zone, \u00e0\nsavoir : \n\u2022 Pour la profession agricole, respect du code des bonnes pratiques agricoles en adaptant\nles doses de fertilisants au plus pr\u00e8s des besoin de la plante  et en limitant l'usage de\npesticides. \nArticle 4 : Traitement et utilisation de l'eau\nLes  eaux  devront  respecter  en  permanence  les  r\u00e9f\u00e9rences  et  limites  de  qualit\u00e9  fix\u00e9es  par  la\nr\u00e9glementation.\nL'eau subit une filtration sur charbon actif en sortie de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSuite \u00e0 la filtration, un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection efficace, permettant de garantir une parfaite\nqualit\u00e9 microbiologique de l'eau distribu\u00e9e en permanence, est mis en place.\nLes mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la\nqualit\u00e9.  Tous  les  produits  et  mat\u00e9riaux  au  contact  de  l'eau  disposent  de  justificatifs  de\nl'attestation de conformit\u00e9 sanitaire.\nEn  fonction  des  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9glementaire  mis  en  place,  des  traitements\ncompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 5 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLes eaux capt\u00e9es et distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le Code de\nla sant\u00e9 publique.\nLe  programme  de  contr\u00f4le  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau  est  \u00e9tabli  par  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9\n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron)  selon la r\u00e9glementation en vigueur, actuellement les\nmodalit\u00e9s  sont  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  au  programme  de\npr\u00e9l\u00e8vements  et  d'analyses  du  contr\u00f4le  sanitaire  pour  les  eaux  fournies  par  un  r\u00e9seau  de\ndistribution.\nCe  programme  de  contr\u00f4le  annuel  peut,  si  n\u00e9cessaire,  \u00eatre  modifi\u00e9  ou  adapt\u00e9  par  l'ARS\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'exercer un autocontr\u00f4le des installations\npermettant de garantir la qualit\u00e9 de l'eau produite.\nLa provenance et la qualit\u00e9 de l'eau (r\u00e9sultats d'analyse notamment) sont \u00e0 la disposition de la\nclient\u00e8le et sont affich\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux accueillant le public.\nMonsieur VALETTE informera l'ARS de l'ouverture de son \u00e9tablissement au public deux mois avant\nl'accueil des premiers clients afin que le contr\u00f4le sanitaire soit planifi\u00e9 avec le laboratoire agr\u00e9\u00e9\nen charge des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses.\nArticle 6 : Surveillance de l'aquif\u00e8re\nUn  compteur  volum\u00e9trique  est  install\u00e9  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  sur  la\nconduite de refoulement de l'ouvrage.\nUn suivi de l'aquif\u00e8re au niveau du Forage du Burgas sera r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 raison d'une\nfois par mois durant deux ans par sonde pi\u00e9zom\u00e9trique ou d\u00e9cam\u00e8tre, afin de conna\u00eetre son\n\u00e9volution. Les donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.\n5 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 8\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le lieu-dit \u00ab  Le burgas \u00bb n'est\npas  raccord\u00e9  au  r\u00e9seau  public  d'eau  potable.  Lorsque  le  lieu-dit  sera  raccord\u00e9,  la  pr\u00e9sente\nautorisation sera r\u00e9examin\u00e9e en fonction notamment de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e.\nCet  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  pas  des  autorisations  \u00e0  fournir  au  titre  des  autres  r\u00e9glementations,\nnotamment celles au titre du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9. Faute\ndu respect des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou\nretir\u00e9e, dans les dispositions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 9 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Monsieur Christian VALETTE, propri\u00e9taire du Buron du Burgas,\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron.\nArticle 10 : Plan de r\u00e9colement\nMonsieur  Christian  VALETTE  informera  par  \u00e9crit  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  (d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Aveyron) de la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne visite sera alors effectu\u00e9e par les services de l'ARS en pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de v\u00e9rifier\nla conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Aveyron ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9  : Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 \u2013\nEA2 \u2013 14, avenue Duquesne, 75350 Paris.\nUn recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification ou pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune d'Argences en\nAubrac,  le  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie,  le  Directeur\nD\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 9\nFait \u00e0 Rodez, le 24 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n7 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 10\n/Plaqw herm\u00e9tique amovibleDalle de propret\u98ab\u2014\u2014 de 30 cm de hauteuret 50 cm de large\nJoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 a r\u00e9aliser\n1.20 m\nCouvercle de protection m\u00e9tallique\u00e0 mettre en place et \u00e0 adapter \u00e0 la t\u00eatede forageDalle b\u00e9ton \u00e0 r\u00e9aliser\n\\ \\ S\nP\nN1m\nAnnexe 1     : Coupe sch\u00e9matique du forage du Burgas et am\u00e9nagements \u00e0 pr\u00e9voir  \nAnnexe 2     : zone de protection imm\u00e9diate du Forage du Burgas  \n8 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 11\nAncien batiments\nForage du BurgasZone de Protection Imm\u00e9diate\n9 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 12\n+Forage du Burgas\nAnnexe 3     : zone de protection rapproch\u00e9e du Forage du Burgas  \n10 / 10\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1autorisation de production et d\u25a1utilisation de l\u25a1eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\ndu Burgas\u00a0\u00bb pour l\u25a1alimentation d\u25a1un buron en vue d\u25a1une activit\u00e9 de restauration. commune d\u25a1Argences en Aubrac. 13","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-17T01:15:39+00:00","id":"9a2f227f93b7889bca1ed5c2edf679ac31283a4e54a095d5f5c1d05483c2e4c0","name":"RAA N\u00b012-2024-306 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T08:22:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24686/203610/file/RAA%20N%C2%B012-2024-306%20du%2028%20juin%202024.pdf"}