{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION Fay\nrae de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 282 du 5 mans 2026portant renonciation \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par l'\u00c9tatpour les fonciers AV 813 et AV 1553 sis 81 rue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert 97436 SAINT-LEUet portant autorisation de la commune \u00e0 exercer ce droit pour ces seuls biens\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2, L.443-7et R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2954 du 26 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023-2025 pour lacommune de Saint-Leu ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 261A020 de deux parcelles contigu\u00e9s b\u00e2ties sises au 81 rue duG\u00e9n\u00e9ral Lambert, cadastr\u00e9es AV 0813 et AV 1553, re\u00e7ue en mairie le 21 janvier 2026 et transmise auxservices de l'\u00c9tat le 22 janvier 2026 ;\nVU le programme local de l'habitat du Territoire de l'Ouest approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU le courrier de la commune de Saint-Leu en date du 27 janvier 2026 demandant la renonciation audroit de pr\u00e9emption urbain de l'\u00c9tat sur les biens cit\u00e9s ci-dessus;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut, sur demande motiv\u00e9e de la commune initialement titulaire du droit depr\u00e9emption et en vue du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral identifi\u00e9, renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droitet autoriser la commune \u00e0 exercer ce droit pour ces seuls biens ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition de ces biens s'av\u00e8re pertinente pour permettre l'harmonisation desespaces et la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics ;\nDEAL - Antenne Ouest - 2 Quai Gilbert - 97460 Saint-PaulLutte contre l'Habitat Indigne : 026240 25 30courriel : antenne-ouest.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re autour de l'art\u00e8re principale de la rue du G\u00e9n\u00e9ralLambert en vue de la modernisation et de l'harmonisation de l'entr\u00e9e Nord de la ville;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union renonce pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur les parcellesAV 813 et AV 1553 et autorise la commune de Saint-Leu \u00e0 exercer ce droit pour ces seuls biens.\nArticle 2La finalit\u00e9 de la pr\u00e9emption de ces biens est la r\u00e9alisation de services publics de proximit\u00e9.\nArticle3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de la commune de Saint-Leu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nSaint-Denis, le 03 MARS 2026\n\u00e9fet\nPatri\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T15:04:35+00:00","id":"9a3311996f4e9510f59855c60484ef94f1b5b7e87fe02baf56f64c96ce06370f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0282 du 5 mars 2026 portant renonciation \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par l\u2019\u00c9tat pour les fonciers AV 813","pdf_creation_date":"2026-03-05T05:18:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51117/385897/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0282%20du%205%20mars%202026%20portant%20renonciation%20%C3%A0%20l'exercice%20du%20droit%20de%20pr%C3%A9emption%20urbain%20par%20l%E2%80%99%C3%89tat%20pour%20les%20fonciers%20AV%20813.pdf"}