{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0161 du 7 ao\u00fbt 2024\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \u2013 Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SDJES-2024-07-019 portant retrait de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 aux articles L.121-4\net R.121-5 du code du sport\nDirection  des  services  d\u00e9partementaux\nPRE F : L de l'\u00e9ducation  nationale,DE L'HERAULT\npari  Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\ngalit\u00e93 1\u00b0Fraternit\u00e9  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 SDJES-2024-07-019\nPORTANT  RETRAIT  DE L'AGREMENT\nVISE  AUX  ARTICLES  L. 121-4  et R. 121-5  DU CODE  DU SPORT\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  du sport  et notamment  ses articles  L..121-4,  R. 124-3  et R. 121-5  ;\nVu la Loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations\net notamment  ses articles  25-1  et 10-1\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans  le\ndomaine  des  politiques  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de la vie associative,  de l'engagement  civique\net des  sports  et \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  L. 121-4  du code  du sport  relatif  aux  conditions  d'attribution  de\nl'agr\u00e9ment  permettant  aux  associations  sportives  de b\u00e9n\u00e9ficier  de l'aide  de l'Etat  ; lequel  agr\u00e9ment  est fond\u00e9  sur\nl'existence  de dispositions  statutaires  garantissant  le fonctionnement  d\u00e9mocratique  de l'association,  la\ntransparence  de sa gestion  et l'\u00e9gal  acc\u00e8s  des  femmes  et des  hommes  \u00e0 ses instances  dirigeantes  ainsi  que  la\nsouscription  d'un  contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  10-1  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril\n2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  Avenir  Sportif  Juvignac  (ASJ)  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au stade  Pierre  H\nP\u00e9naranda,  complexe  sportif  des garrigues  \u00e0 Juvignac  (34990)  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  agr\u00e9ment  cons\u00e9cutif  de son\naffiliation  a la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Football  (FFF),  agr\u00e9\u00e9e  par l'Etat  en application  de l'article  L. 131-8  ;\nService  d\u00e9partemental  a la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement  et aux  sports\n190  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  R. 121-5  du code  du sport  selon  lesquelles  l'agr\u00e9ment  accord\u00e9  a une\nassociation  sportive  ou r\u00e9sultant  de son affiliation  \u00e0 une  f\u00e9d\u00e9ration  sportive  agr\u00e9\u00e9e  par l'Etat  en application  de\nl'article  L. 131-8  peut  \u00eatre  retir\u00e9  par le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de son si\u00e8ge  en cas de :\n1\u00b0 Non-conformit\u00e9  des statuts  avec  les conditions  pos\u00e9es  par l'article  R. 121-3  ;\n2\u00b0 Violation  grave,  par l'association,  de ses statuts  ;\n3\u00b0 Atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la moralit\u00e9  publique  ;\n4\u00b0 M\u00e9connaissance  des r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  ou de s\u00e9curit\u00e9  ;\n5\u00b0 M\u00e9connaissance  des dispositions  des articles  L. 212-1,  L. 212-2,  L. 212-9  et L. 322-1.\nL'association  sportive  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  est pr\u00e9alablement  inform\u00e9e  des motifs  pour  lesquels  le retrait\nest envisag\u00e9  et mise  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  des observations  \u00e9crites  ou orales.\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de l'article  R. 121-3  du code  du sport  qui pr\u00e9voient  que  les associations  mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article  R. 121-2  ne peuvent  obtenir  l'agr\u00e9ment  que  si leurs  statuts  comportent  les dispositions  mentionn\u00e9es\nau dit article,  lequel  pr\u00e9voit  notamment  que \u00ab Les statuts  comprennent,  en outre,  des dispositions  destin\u00e9es  \u00e0\ngarantir  les droits  de la d\u00e9fense  en cas de proc\u00e9dure  disciplinaire  et pr\u00e9voir  l'absence  de toute  discrimination\ndans  l'organisation  et la vie de l'association.  \u00bb et que  \u00ab Le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article\nL. 121-4  est annex\u00e9  aux  statuts.  \u00bb\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  de l'examen  des statuts  de l'ASJ  que  ces derniers  ne pr\u00e9voient  pas les dispositions\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 121-3  du code  du sport  destin\u00e9es  \u00e0 garantir  les droits  de la d\u00e9fense  en cas de proc\u00e9dure\ndisciplinaire  ; que  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 121-4  du code  du sport  ne leur\nest pas annex\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le fonctionnement  d\u00e9mocratique  d\u00e9faillant  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e9lective  (AGE)  de l'ASJ  le 16\nd\u00e9cembre  2022  \u00e0 l'issue  de laquelle  le repr\u00e9sentant  du Maire  de Juvignac  a demand\u00e9  la tenue  d'une  nouvelle\nAGE  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  le 29 mars  2024,  au cours  de laquelle  Me IKPEFAN  C\u00e9cile  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue  pr\u00e9sidente  de l'ASJ.\nConsid\u00e9rant  le courrier  adress\u00e9  \u00e0 Mme  IKPEFAN  en date  du 09 juillet  2024,  valant  mise  en demeure  de fournir\nles documents  certifi\u00e9s  attestant  du fonctionnement  d\u00e9mocratique  et de la transparence  financi\u00e8re  de l'AS\nJuvignac  sur les 3 derni\u00e8res  ann\u00e9es,  \u00e0 d\u00e9faut  une proc\u00e9dure  de retrait  d'agr\u00e9ment  pourrait  \u00eatre  envisag\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  l'absence  de communication  dans  les d\u00e9lais  impartis  des documents  attendus  et notamment  des\nproc\u00e8s-verbaux  d'assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  approuv\u00e9s  et sign\u00e9s  par les membres  du conseil  d'administration  de\nl'AS)  ;\nConsid\u00e9rant  le t\u00e9moignage  d'un  \u00e9ducateur  sportif  ayant  entrain\u00e9  au sein  de l'AS JUVIGNAC  \u00e0 partir  de septembre\n2022,  faisant  \u00e9tat  de rituels  de pri\u00e8res  accompagn\u00e9s  de musiques  religieuses  diffus\u00e9es  par t\u00e9l\u00e9phones  portables\nde la part  de joueurs  avant  le d\u00e9but  des rencontres  ; que  selon  ce m\u00eame  t\u00e9moignage,  cette  pratique  a dur\u00e9\njusqu'au  mois  de janvier  2023,  et n'a pris fin que  par l'intervention  de cet \u00e9ducateur  ; que  durant  les f\u00eates\nreligieuses  de ramadan,  les entrainements  ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s,  voire  annul\u00e9s  en raison  de la journ\u00e9e  que\nrepr\u00e9sente  le vendredi  pour  les musulmans  ; que plusieurs  communications  de photos  et commentaires  publi\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux  sociaux  permettent  de montrer  le caract\u00e8re  festif  que  peut  repr\u00e9senter  la fin du ramadan.\nCertaines  clich\u00e9s  photographiques  montrent  des pratiquantes  f\u00e9minines  posant  avec  le voile  sur les photos\nd'avant  ou d'apr\u00e8s  matches.\nConsid\u00e9rant  les t\u00e9moignages  de deux  dirigeants  d'associations  sportives,  selon  lesquels  durant  la p\u00e9riode  de\nl'appel  \u00e0 candidature  lanc\u00e9  par le Maire  de Juvignac  aux fins  d'attribuer  les nouvelles  installations  sportives\nmunicipales,  des menaces  et des actes  d'intimidation,  ont clairement  vis\u00e9  ces deux  dirigeants  sportifs  afin  de les\ninciter  \u00e0 retirer  leur  candidature.\nConsid\u00e9rant  que  ces manquements  et agissements  constituent  des points  de non-conformit\u00e9  des statuts  avec\nles conditions  pos\u00e9es  par l'article  R. 121-3  et des troubles  \u00e0 l'ordre  public  de nature  \u00e0 motiver  le retrait  de\nl'agr\u00e9ment  tels  que  d\u00e9finit  par l'article  R. 121-5  du code  du sport  ;\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement  et aux  sports\n199  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\n2/3\n\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  de la nature  des  faits  constat\u00e9s  et des  \u00e9l\u00e9ments  suffisamment  pr\u00e9cis  et vraisemblables,\nque  le fonctionnement  de l'association  Avenir  sportif  de Juvignac  ne remplit  pas les conditions  d'attribution  de\nl''agr\u00e9ment  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L121-4  du code  du sport  ;\nSur  proposition  de la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  de I'H\u00e9rault  ;\nARRETE  :\nArticle  ler  : l'agr\u00e9ment  accord\u00e9  \u00e0 l'association  Avenir  Sportif  Juvignac  dont  ie si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au stade  Pierre\nH P\u00e9naranda,  complexe  sportif  des garrigues  \u00e0 Juvignac  (34990)  r\u00e9sultant  de son affiliation  a la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise  de football  agr\u00e9\u00e9e  par l'Etat  en application  de l'article  L. 131-8  est retir\u00e9.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale\nde l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nArticle  3 : Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  et de sa notification  \u00e0 personne  seront  communiqu\u00e9es  au Minist\u00e8re  charg\u00e9\ndes  Sports.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  de faire\nl'objet  soit  d'un  recours  gracieux  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision,  \u00e0 savoir  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  soit  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  des  sports,  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  (34).\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  selon  les dispositions  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative,  un recours  contentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 19 juillet  2024\nLe Pr\u00e9fet\nDT\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeuresse,\n\u00e0 l'engagement  et aux  sports\n190  avenue  du P\u00e8re  SOULAS\n34090  Montpellier\n3/3","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T14:13:48+00:00","id":"9a37a854bfc1670ae7610fef8bc0b1d505925ce336d1fe43e4155144f4acdb86","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0161 du 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-07T13:38:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50374/374966/file/2024-08-07-161_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0161_du_07_ao%C3%BBt_2024.pdf"}