{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08013\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-08-05-00005 - 2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et\nbathym\u00e9triques (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-05-00005\n2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et\nbathym\u00e9triques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00005 - 2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-23\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de \nBl\u00e9r\u00e9, Civray-de-Touraine, Dierre, La Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines pour \npermettre la r\u00e9alisation de lev\u00e9es topographiques et bathym\u00e9triques\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\n\u2013 le Code p\u00e9nal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;\n\u2013 le Code de justice administrative ;\n\u2013 la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la  demande  du  directeur  du  pr\u00e9sident  de  l'\u00c9tablissement  public  Loire  tendant  \u00e0  obtenir \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non close des communes de  Bl\u00e9r\u00e9, Civray-de-\nTouraine, Dierre, La Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines  pour la r\u00e9alisation  de lev\u00e9es  \ntopographiques et bathym\u00e9triques  sur les affluents en rive droite et rive gauche du Cher , dans le  \ncadre d'\u00e9tudes hydrauliques.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\nDans  le  cadre  du  programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au  Programme  d'Actions  de  Pr\u00e9vention  des \nInondations (PAPI) du Cher m\u00e9dian et aval, l'\u00c9tablissement public Loire (EPL) met en \u0153uvre, des  \n\u00e9tudes hydrauliques sur les affluents en rive droite et rive gauche du Cher. \nCes  \u00e9tudes  ont  pour  but  de  mod\u00e9liser  les  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  crues  et  de  mieux  comprendre  le \nfonctionnement de ces cours d'eau.\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  cette  op\u00e9ration  n\u00e9cessite  de  proc\u00e9der  \u00e0  des  lev\u00e9es  topographiques  et \nbathym\u00e9triques sur  certaines  parcelles  priv\u00e9es  et  publiques  des  communes  de Bl\u00e9r\u00e9,  Civray-de-\nTouraine, Dierre, La Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines.\n\u00c0 cet effet, il convient d'autoriser les agents de l'EPL et ses mandataires \u00e0 acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es et publiques pour mener \u00e0 bien les travaux d'\u00e9tudes.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00005 - 2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 4\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de l'\u00c9tablissement public Loire, ainsi que ses mandataires, les bureaux d'\u00e9tudes Design  \nHydraulique et Energie et Iris Conseil Ing\u00e9nierie et leurs sous-traitants, s ont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans  \nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non, \u00e0 l'exception des locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation afin de r\u00e9aliser  \ndes mesures dans les affluents en rive droite du Cher (Mesvres, Bellefontaine, la Jale, Gauthier, Le  \nVillar\u00e7on et Le Filet) et sur le ruisseau Vaugerin en rive gauche du Cher.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes  : Bl\u00e9r\u00e9, Civray-de-Touraine, Dierre, La Croix-en-Touraine,  \nSaint-Martin-le-Beau et Sublaines.\nCes interventions, limit\u00e9es \u00e0 des \u00e0 des lev\u00e9es topographiques et bathym\u00e9triques, seront strictement  \ncirconscrites aux sites d\u00e9limit\u00e9s en gris sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes  et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations et  \neffectuer les jaugeages et autres op\u00e9rations que les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025, soit  \njusqu'au 30 novembre 2025.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison \nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29  \nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par le  syndicat mixte des  \naffluents nord val de Loire ou son mandataire.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s  aux  immeubles  par  le  personnel  charg\u00e9  des  travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  seront  \u00e0  la  charge  de \nl'\u00c9tablissement  public  Loire.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  litige  sera  port\u00e9  devant  le  tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maire\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater le concours et l'appui de ses autorit\u00e9s aux  \nagents de l'\u00c9tablissement public Loire, ou de leurs mandataires.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00005 - 2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 5\nArticle 6 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux  maires concern\u00e9s . Les maires proc\u00e9deront imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage  \ndudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents  \net fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article  \n1er, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des \nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public Loire , le \ncommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire et les maires des communes \nde  Bl\u00e9r\u00e9,  Civray-de-Touraine,  Dierre,  La  Croix-en-Touraine,  Saint-Martin-le-Beau  et  Sublaines, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 5 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00005 - 2025 08 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 6","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-15T21:37:56+00:00","id":"9a4003254830324ded2877ca2cc6d8664e5e281a34f3f9ce8028616e67fd053d","name":"2025-08-06 RAA sp\u00e9cial APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques","pdf_creation_date":"2025-08-06T15:14:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46647/322639/file/2025-08-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20APPP%20%C3%A9tudes%20topographiques%20et%20bathym%C3%A9triques.pdf"}