{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 res\u00c9galit\u00e9 FatoailFraternit\u00e9 MAIGNELAYMONTIGNYCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCESDE SECURITE DE L'\u00c9TAT\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment Le livre V, des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires dansses articles L511-1 \u00e0 L515-1,Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux Polices Municipales,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2,L2212-5, L2214-4,Vu Le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 21, 21-1 et 21-2, 73, 78-2 et 78-6,\nEntre:Le Pr\u00e9fet de l'Oise,Le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais,Le Maire de Maignelay-Montigny,\nll est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 4 la Police Municipale de Maignelay-Montigny de mission de maintiende l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code delas\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et Les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elie d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ses interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat sont la communaut\u00e9de brigades de Gendarmerie Nationale de Maignelay-Montigny/La Neuville-Roy.Dans le texte qui suit et pour une bonne compr\u00e9hension :\n\n- Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou dela brigade territoriale autonome de Gendarmerie.- Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune de Maignelay-Montigny.\nLe diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concoursde la commune signataire, fait appara\u00eetre les priorit\u00e9s suivantes :- La pr\u00e9vention et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- La pr\u00e9vention et lutte contre La d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale ;- La pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes volontaires et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;- La pr\u00e9vention et lutte contre Les atteintes aux biens ;*- La pr\u00e9vention et lutte contre les cambriolages ;- La pr\u00e9vention et tutte contre les vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile et deux roues.\nTITRE | : Coordination des services\nChapitre 1: Nature et lieux des interventions\nArticle 1La Police Municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux.\nArticle 2| - La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance aux abords des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- \u00c9cole maternelle Charlotte DUSSARPS,- \u00c9cole primaire Albert Camus,- \u00c9cole primaire Gabriel Bourgeois,- Coli\u00e8ge Madeloine et Georges BLIN.lt - La Police Municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance du point de ramassage scolairesuivant :- Place de la Gare, \u00e0 proximit\u00e9 du coll\u00e8ge Madeleine et Georges BLIN.\n\nArticle 3La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance :- du march\u00e9 hebdomadaire install\u00e9 Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle,- des brocantes organis\u00e9es sur la commune,- des f\u00e9tes et c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es par la commune, notamment les comm\u00e9morations patriotiques et laf\u00e9te communale.\nArticle 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, festives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de La Police Municipale,soit par la Police Municipale, soit par Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chacun.La responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement public incombe en premier lieu \u00e0 l'organisateur decelui-ci. L'organisateur d'un \u00e9v\u00e8nement a ta responsabilit\u00e9 de prendre toutes les dispositions utiles \u00e0 Laprotection des participants et du public qu'il r\u00e9unit.\nArticle 5La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement ouverts \u00e0 la circulation publique.La Police Municipale assure \u00e9galement des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules sur les voies publiques,et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'articie L325-2 du Code de la Route.La Police Municipale informe sans d\u00e9lai La brigade territoriale de Gendarmerie de Maignelay-Montigny desmises en fourri\u00e8re r\u00e9alis\u00e9es.La mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules vol\u00e9s ou munis de fausses plaques d'immatriculation reste unecomp\u00e9tence exclusive des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat aux fins de recherches de traces et indices.\nArticle 6La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Les agents de la Police Municipale effectuent des contr\u00f4les de la vitesse des v\u00e9hicules circulant sur leterritoire de la commune en utilisant un cin\u00e9mom\u00e8tre homologu\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 p\u00e9riodiquement.En application de l'article R.325-3 du Code de la Route, les agents de Police Municipale peuvent prescrirel'immobilisation des v\u00e9hicules, lorsqu'ils constatent la n\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser sans d\u00e9lai l'une desinfractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue par le Code de la Route et dans le respect de leurscomp\u00e9tences.La Police Municipale informe sans d\u00e9lai la brigade de Gendarmerie de Maignelay-Montigny de chaqueprescription d'immobilisation de v\u00e9hicule.\n\nArticle 7Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Lundi, mardi et jeudi : 08h00-12h15, 13h15-17h45.- Mercredi et vendredi : 08h00-13h00, 14h00-1 7h45- Autres services suppl\u00e9mentaires (soir\u00e9e, nuit, week-end) selon les besoins (surveillance, c\u00e9r\u00e9monies,manifestations, festivit\u00e9s, \u00e9lections, renfort Gendarmerie).\nArticle 8La Police Municipale assure la prise en charge des objets trouv\u00e9s sur La commune.Les objets sont consign\u00e9s et plac\u00e9s dans une armoire s\u00e9curis\u00e9e.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objetd'une concertation entre le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions ,pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions pourra \u00eatre adress\u00e9 au Procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions auront lieu indiff\u00e9remment dans Les structures de La Police Municipale ou de La GendarmerieNationale.\nArticle 11Plus couramment, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des probl\u00e9matiques relev\u00e9es sur le territoire de la commune dans un objectif deservice public de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9renne et efficient en lien avec les besoins exprim\u00e9s par les institutions et lapopulation. Ils s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\n\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions cette derni\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police Municipale transmet toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipate \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par les agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule signal\u00e9 vol\u00e9, la Police Municipale en informe imm\u00e9diatement les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Les agents de la Police Municipale de Maignelay-Montigny sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories B et D, degilets pare-balle, de menottes de s\u00fcret\u00e9, de cam\u00e9ras pi\u00e9tons qui permettent l'enregistrement desinterventions. Ils disposent d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9 et d'un v\u00e9lo.\nArticle 14Pour pouvoir exercer Les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de la Police Municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipalepr\u00e9cisent tes moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives s'effectuent par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\n\nTITRE il : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e\nArticle 15Le Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de Maignelay-Montigny conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de la commune et Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9anten accord avec le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition : tout fait \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9lictuel, criminel, \u00e9v\u00e8nement ou incident portant atteinte al'ordre public fait l'objet d'un compte rendu imm\u00e9diat ;2\u00b0 - De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 La transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e9re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dans lesdomaines cit\u00e9s dans l'\u00e9tat des lieux du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 de ta pr\u00e9sente convention ;3\u00b0 - De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil dela Police Municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement dela communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement ta retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la PoliceMunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut\u00eatre envisag\u00e9e par Le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment |les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 - De ta vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par un acc\u00e8s aux images, selon l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral ;5\u00b0 - Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, parLa d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions \u00e0 savoir la police de la route et la surveillance de la voie publique ;6\u00b0 - De la Pr\u00e9vention des violences urbaines et de La coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 - De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions duPr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elies peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse deVaccidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de La commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le.int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s\n\nde contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de Varticte L. 251-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\n8\u00b0 - De la Pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Surveillance aux abords des habitations sur demande des habitants pendant les p\u00e9riodes de vacances(Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances-OTV),- Surveillance des \u00e9tablissements sensibles (La Poste, banques, commerces),- S\u00e9curisation p\u00e9destre sur Les secteurs commerciaux et pavillonnaires,- Renforcement des prises de contact avec les gardiens d'immeubles et de r\u00e9sidences.\n9\u00b0 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, \u00e0 savoir la mise en place de services en commun de surveillance lors desmanifestations d\u00fbment autoris\u00e9es par le Maire de la commune.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 deL'\u00c9tat et de la Potice Municipale, Le Maire pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer la pr\u00e9sence des effectifs de laPolice Municipale dans les zones pavillonnaires dans le cadre de la lutte contre les cambriolages etrenforcer la pr\u00e9sence de ces derniers dans le domaine de la pr\u00e9vention et la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations d'entrainement au maniement des armes au profit de la Police Municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention des formateurs, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 avec le pr\u00e9sident du centre national de ta fonction publique territoriale (CNFPT).\n\nTITRE {lt : Dispositions diverses\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat et le Maire, sur tes conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au Procureur de La R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |! (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e),lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il Le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, Le Maire de Maignetay-Montigny et Le Pr\u00e9fetde l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale {le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des Maires de France.\nFait \u00e0 REAUVAISte 13 JAN, 2026\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le Prefet\nDenis FLOUR Fr\u00e9d\u00e9ric TRINH : Jean-Marie CAILLAUD\n\nPREFETDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsppt Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable de la r\u00e9giecommunale du c\u00e2ble et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire,\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2221-1 et suivants etR. 2221-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-184 du 23 f\u00e9vrier 2001 relatif aux r\u00e9gies charg\u00e9es de l'exploitation d'un servicepublic et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 D\u00e9cembre 2025 du conseil d'administration de la r\u00e9gie proposant lanomination de Madame Isabelle DOSSIN aux fonctions de comptable de la r\u00e9gie communale deMontataire;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 D\u00e9cembre 2025 du conseil d'administration de la r\u00e9gie proposant lanomination de Madame Betty GALLIEGUE aux fonctions de comptable suppl\u00e9ante de la r\u00e9giecommunale de Montataire ;Vu l'avis favorable du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 24 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article R. 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialessont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : Madame Isabelle DOSSIN est nomm\u00e9e agente comptable de la r\u00e9gie communale duc\u00e2ble et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire \u00e0 compter du ler janvier 2026.ARTICLE 2 : Madame Betty GALLIEGUE est nomm\u00e9e agente comptable suppl\u00e9ante de la r\u00e9giecommunale du c\u00e2ble et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 jusqu'\u00e0 son d\u00e9part \u00e0la retraite le 30 juin 2026.\n\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur de la r\u00e9giecommunale du cable et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nFait \u00e0 Beauvais, le a JAN. 222\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9sonle secr\u00e9taire g\u00e9\u00f1\u00e9ral,FeFr\u00e9d\u00e9ric\\BOVET\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontE a P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0313/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Fontaine situ\u00e9es \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2019 renouvelant I'habilitation de l'\u00e9tablissementPOMPES FUNEBRES FONTAINE situ\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s depompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres FONTAINE, re\u00e7ue le 13novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Benoit FONTAINE, g\u00e9rant, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 66 rue Saint Lazare \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e8glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Les Pompes Fun\u00e8bres Fontaine, exploit\u00e9es par M. Beno\u00eet FONTAINE, sises 66 rue SaintLazare \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GF-863-PJ,CK-929-XE et FM-124-DC> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GF-863-PJ,CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire sise Le Vauconet Hazemont route deCompi\u00e8gne \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 08-60-114 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0185.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr\n1/2\n\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0185 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans acompter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au 17 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Cr\u00e9py-en-Valois, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet FONTAINE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Fontaine.\nFait \u00e0 Clermont, le 1 3 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont,\nNorchen \u20acHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww. cise. qouy.fr\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontEz J] Pole s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0312/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Fontaine situ\u00e9es \u00e0 B\u00e9thisy-Saint-Martin (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2019 renouvelant l'habilitation de l'\u00e9tablissementPOMPES FUNEBRES FONTAINE situ\u00e9 \u00e0 B\u00e9thisy Saint Martin (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s depompes fun\u00e8bres ;\n\u00e0Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres FONTAINE, re\u00e7ue le 13novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Benoit FONTAINE, g\u00e9rant, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 320 rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 B\u00e9thisy-Saint-Martin (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\" : Les Pompes Fun\u00e8bres Fontaine, exploit\u00e9es par M. Beno\u00eet FONTAINE, sises 320 rue de laLib\u00e9ration \u00e0 B\u00e9thisy-Saint-Martin (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GF-863-P],CK-929-XE et FM-124-DC |> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GF-863-P],CK-929-XE, FM-124-DC, FL-114-AH, EN-903-NM et CK-911-XE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire sise 294 rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 B\u00e9thisy-Saint-Martin (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 08-60-28 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0134.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr\n1/2\n\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0134 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 18 janvier 2026, soit jusqu'au 17 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de B\u00e9thisy-Saint-Martin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet FONTAINE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres Fontaine.\nFait \u00e0 Clermont, le \u00ce 3 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n%a ed%\nNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww .oise. gouv. fr\n2/2\n\n. Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontE | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0311/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres Saguez situ\u00e9es \u00e0 Bonneuil-les-Eaux (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 octobre 2022 portant modification d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire (Pompes Fun\u00e8bres SAGUEZ - 60120 Bonneuil les Eaux);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres SAGUEZ, re\u00e7ue le 13 novembre2025, compl\u00e9t\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, pr\u00e9sidente,pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 01 rue du Duc \u00e0 Bonneuil-les-Eaux (Oise) ;\nConsid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie SAGUEZ, exploit\u00e9es par Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, sises 01 rue du Duc \u00e0 Bonneuil-les-Eaux (Oise), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble .du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FA-580-XT,BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FA-580-XT,BL-354-GF, AX-928-SM et AV-689-QE> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire sise 04 rue de la Ville \u00e0 Bonneuil-les-Eaux (Oise)> Soins de conservation en sous-traitance.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr\n1/2\n\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 2018-60-01 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0124.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0124 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 24 janvier 2026, soit jusqu'au 23 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Bonneuil-les-Eaux, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, pr\u00e9sidente des Pompes Fun\u00e8bres et MarbrerieSAGUEZ.\nFait \u00e0 Clermont, le 13 JAN, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexW\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontE 3 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0016/26\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireServices Fun\u00e9raires Capel - Breuil-le-Vert (Oise)LE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 ao\u00fbt 2022 portant modification d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire (Services Fun\u00e9raires Capel - 60600 Breuil-le-Vert) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0S d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenChenoufi, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rante des Services Fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C, sollicitant l'ajoutd'une comp\u00e9tence fun\u00e9raire et d'un v\u00e9hicule fun\u00e9raire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 737route de Paris \u00e0 Breuil-le-Vert (Oise) ;Consid\u00e9rant la demande de sous-traiter les soins de conservation ;Consid\u00e9rant la transmission des documents relatifs \u00e0 l'immatriculation et \u00e0 la conformit\u00e9 du nouveauv\u00e9hicule fun\u00e9raire immatricul\u00e9 HH-763-HG;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\u00b0' : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0895/22 du 03 ao\u00fbt 2022 est modifi\u00e9 comme suit :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC etHH-763-HG> Transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : Le reste est sans changement.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr\n1/2\n\nArticle 3 : A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les Services Fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C, sis 737route de Paris \u00e0 Breuil-le-Vert (Oise), ont un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre, par courrier, \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Clermont, la copie du contrat de sous-traitance pass\u00e9 avec une soci\u00e9t\u00e9 dethanatopraxie.Article 4 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Breuil-le-Vert, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rants des Services Fun\u00e9raires Capel- S.F.C situ\u00e9s \u00e0 Breuil-le-Vert.\nFait \u00e0 Clermont, le 13 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La ed  apede Clermont,\nOLISNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww. oise.gouv. fr\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontEz 2] Pole s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0015/26\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireServices Fun\u00e9raires Capel \u2014 Liancourt (Oise)\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2025 renouvelant l'habilitation des Services Fun\u00e9rairesCapel \u2014 S.F.C. situ\u00e9s \u00e0 Liancourt (Oise) \u00e0 exercer des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenChenoufi, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rante des Services Fun\u00e9raires Capel - S.F.C, suite \u00e0 l'acquisitiond'un v\u00e9hicule fun\u00e9raire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 32 rue Jules Michelet \u00e0 Liancourt(Oise);Consid\u00e9rant la transmission des documents relatifs \u00e0 l'immatriculation et \u00e0 la conformit\u00e9 du nouveauv\u00e9hicule fun\u00e9raire immatricul\u00e9 HH-763-HG :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0321/25 du 31 d\u00e9cembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC etHH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> soins de conservation en sous-traitance.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise gouv.fr1/2\n\nArticle 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont, la maire de Liancourt, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rants des Services Fun\u00e9rairesCapel - S.F.C situ\u00e9s a Liancourt.\n13 JAN, 2026Fait 4 Clermont, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont,\nNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww. oise.gouv. fr\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de Clermont= J] P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0017/26\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireServices Fun\u00e9raires Capel - Pont-Sainte-Maxence (Oise)\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire Services Fun\u00e9raires Capel - S.F.C. \u00e0 PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenChenoufi, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Clermont le 08 janvier2026 par Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rante des Services Fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C, suite \u00e0 l'acquisitiond'un v\u00e9hicule fun\u00e9raire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 53 rue Georges Decroze \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;Consid\u00e9rant la transmission des documents relatifs \u00e0 l'immatriculation et \u00e0 la conformit\u00e9 du nouveauv\u00e9hicule fun\u00e9raire immatricul\u00e9 HH-763-HG ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\u00b0' : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01640/24 du 27 d\u00e9cembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC etHH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC,EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWWW.OISe. gouv.fr\n1/2\n\nArticle 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le g\u00e9n\u00e9ral, commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rants des ServicesFun\u00e9raires Capel - S.F.C situ\u00e9s \u00e0 Pont-Sainte-Maxence.\nFait \u00e0 Clermont, le 13 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen CHENOUFI \u00a9\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouvfr\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATIONAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION DE FORAGES D'IRRIGATION AGRICOLECOMMUNE DE SERANS\nDOSSIER N\u00b0 0100044986\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 15juin 2022 portant d\u00e9cision de soumission \u00e0 lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e en date du 16 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SCEAdu Petit Serans, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100044986, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation de foragesd'irrigation agricole sur la commune de Serans ;\n\nVu les demandes de compl\u00e9ments du 20 juin 2024 et du 27 novembre 2024 ainsi que les pi\u00e9ces enr\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmises le 26 ao\u00fbt 2024 et le 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0MRAe 2024-7961 du 19 juin 2024;Vu les consultations men\u00e9es au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique et le rapport desynth\u00e8se de cette consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Serans du 17 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 19 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que l'irrigation sera op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'aide de rampe par micro-aspersion apr\u00e8s enrouleur et quel'exploitation est \u00e9quip\u00e9e d'une station m\u00e9t\u00e9orologique coupl\u00e9e \u00e0 des sondes tensiom\u00e9triques pouroptimiser la quantit\u00e9 d'eau apport\u00e9e aux cultures ;\nConsid\u00e9rant que sont pr\u00e9vus un ou deux forages en fonction des d\u00e9bits obtenus ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 60 ha de terres agricoles pour des culturesde haricots, oignons, betteraves et pommes de terre ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 3,58 %en p\u00e9riode humide et 3,98 % en p\u00e9riode s\u00e8che est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9environnementale sur les projets de cr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines danssa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin 2022 ;\nConsid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie, pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, \u00e0 une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\n\nARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe p\u00e9titionnaire, SCEA du Petit Serans, SIRET : 48032855800022 , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur AlexisHACHE , situ\u00e9 au 8 PLACE SERANS - 60240 SERANS est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaled\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationLe projet concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine estsitu\u00e9 sur la parcelle cadastrale section ZB n\u00b014 et/ou ZB n\u00b01 de la commune de Serans.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,ze . . a Arr\u00e9t\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche SRP\u00c9RM\u00c8RE nes1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , , rAtIT EUXd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent Declaratie i foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes NOR:DEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout ACISTISAEION pre 2001.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : suppl\u00e9tive : sla2 ne 96 000 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A); NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 DEVE0320171Am3/ an (D).\n\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour les forages, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune SeransParcelle cadastr\u00e9e F1 : ZB 14F2:Z81X (en lambert 93) F1: 615 838 mF2 : 615 312 mY (en lambert 93) F1 : 6 902 229F2 : 6 901 639Zz F1 : +119 m NGFF2 : +123 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG107 _ Eoc\u00e9ne et craie duVexin francaisBassin versant EpteD\u00e9bit maximal d'exploitation 120 m?/heureVolume annuel autoris\u00e9 96 000 \"/anProfondeur F1: 73 m\u00e8tresF2 : 77 m\u00e8tresN\u00b0 de forage / N\u00b0 de BSS A fournir dans le rapport de fin de travauxSurface d'irrigation 60 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 60 hectares par an et concerneraprincipalement des haricots, oignons, betteraves et pommes de terre.\nMat\u00e9riellement l'ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 :\n* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m?/h et aliment\u00e9epar un moteur \u00e9lectrique ;+ d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate des forages, situ\u00e9e \u00e0 une hauteurd'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement des forages vis-\u00e0-vis des inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* __ d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS.\n\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723\nArticle 5 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 96 000 m\u00b0, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 a l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement des forages d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dansle cahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :* Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet des foragesagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;\n\nLes hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, a desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e9s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de ces pr\u00e9l\u00e8vements et quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pour\u00e9viter les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n\n8.2 Cultures d'irrigation\nxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etv\u00e9rification seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementla tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\n\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans les forages \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique. Celles-ciseront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures devront \u00eatre valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Elles seront contrd\u00e9lables etpermettront d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau.\nArticle 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\n\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour des forages.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au maire de la commune concern\u00e9e, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures pouvant \u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de laPolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, qui pourrademander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 13 - Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.\n\nToute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 14 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en\u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.\nArticle 15 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 16 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer, en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses des eaux.\nArticle 17 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\n\nArticle 18 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Serans et est affich\u00e9dans la mairie de Serans pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;e l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;+ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins1 an.\nArticle 21 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairiepr\u00e9vu au R. 214-19 du Code de l'environnement ;* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, apeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).\n\nArticle 22 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire de Serans, le chef dela brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Serans.\nBeauvais, le 0 | JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nmy  BOVET\n11\n\nyl Direction d\u00e9partementalebere des territoiresPatrie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE DEL'EARL MOUSSAUDCOMMUNE DE JAULZY\nDOSSIER N\u00b0 0100000577\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;\nVu les demandes d'autorisation ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e en date du 27 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 EARLMoussaud, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100000577, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un foraged'irrigation agricole sur la commune de Jaulzy ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11\n\nVu les demandes de compl\u00e9ments du 16juillet 2024 et du 19 mars 2025 ainsi que les pi\u00e9ces en r\u00e9ponsedu p\u00e9titionnaire transmises le 11 octobre 2024 et le 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 30 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9cision desoumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0MRAe 2021-5970 du 25 f\u00e9vrier 2022 ;Vu les consultations men\u00e9es au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique et le rapport de synth\u00e8se de cetteconsultation ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 19 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation agricole utilisera une rampe d'irrigation avec contr\u00f4le de la taille desgouttelettes permettant une \u00e9conomie d'environ 20 % par rapport \u00e0 un canon;\nConsid\u00e9rant qu'entre le dossier d\u00e9pos\u00e9 et le dossier obtenu au terme de l'instruction, le volumedemand\u00e9 est pass\u00e9 de 112 500 m? \u00e0 103 500 m3;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 50 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, endives, haricots et oignons ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 9,29 %en p\u00e9riode humide et 10,62 % en ann\u00e9e s\u00e8che est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9environnementale sur les projets de cr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines danssa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin 2022 ;\nConsid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie, pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, \u00e0 une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/11\n\nARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe p\u00e9titionnaire, EARL MOUSSAUD, SIRET: 39994207700013, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur OlivierMOUSSAUD , situ\u00e9 au 2 RUE DU MARRONNIER, 60350 JAULZY est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions etrecommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationLe projet concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine estsitu\u00e9 sur la parcelle cadastrale section ZA n\u00b08 de la commune de Jaulzy.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, ,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 AGR\u00c9\u00c9ES SUT]un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche SepremGte 20081.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue F ; relatif auxd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent Declaration foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Perd'accompagnement de cours d'eau DEVEOS20170APr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation [septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout ara r\u00e9latit aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : SUR BI\u00c8RE aek eM 103 500m? | Pre'evements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A); NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 DEVEO320171Am3/ an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 3/11\n\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e9vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune JaulzyParcelle cadastr\u00e9e ZA8X (en lambert 93) 705369Y (en lambert 93) 6921090Z + 137 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG106 _ Lut\u00e9tien - Ypr\u00e9sien duSoissonnais-LaonnoisBassin versant Aisne avalD\u00e9bit maximal d'exploitation 100 m?/heureVolume annuel autoris\u00e9 103 500 m3/anProfondeur 105 m\u00e8tresN\u00b0 de forage / N\u00b0 de BSS BSSOO4HAUKSurface d'irrigation 50 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 50 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, endives, haricots et oignons.\nMat\u00e9riellement l'ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 :\n* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 100 m*/h et aliment\u00e9epar un moteur \u00e9lectrique ;+ __ d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;* _ d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;+ d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS (dans le pr\u00e9sentdossier BSSOO4HAUK).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/11\n\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723\nArticle 5 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 103 500 m\u00b0, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur Une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation, et reprise dansle cahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :+ Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/11\n\nLes hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc...) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, a desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de fl'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de ces pr\u00e9l\u00e8vements et quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pour\u00e9viter les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/11\n\n8.2 Cultures d'irrigation\nxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 \u2014 Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etv\u00e9rification seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par l'article R.214-58 du Code de l'environnement.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementla tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nx\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique. Celles-ciseront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures devront \u00eatre valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Elles seront contr\u00f4lables etpermettront d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau.\nArticle 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/11\n\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au maire de la commune concern\u00e9e, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures pouvant \u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre 111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de laPolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, qui pourrademander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 13 - Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 8/11\n\nToute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 14 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en\u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.\nArticle 15 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 16 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer, en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses des eaux.\nArticle 17 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/11\n\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 18 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\u00a2 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Jaulzy et est affich\u00e9dans la mairie de Jaulzy pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00b0__ l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins1 an.\nArticle 21 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairiepr\u00e9vu au R. 214-19 du Code de l'environnement;* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11\n\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, apeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)\nArticle 22 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire de Jaulzy, le chef dela brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Jaulzy.\nBeauvais, le 0 8 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/11","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:43:55+00:00","id":"9a424548429796453a6cd88da5e2e2cb3804542cc92d6ba2bce512acc9c99b26","name":"20260113_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-01-13T14:49:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-13T14:49:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92553/666210/file/20260113_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}