{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-01-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  -\nCoulommiers (3 pages) Page 3\nD77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au\nprofit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de\nFontainebleau (CAPF) des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, et\nl'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Tousson 3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n(6 pages) Page 7\nD77-2025-08-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant\nattribution au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Lagny-sur-Marne (3 pages) Page 14\nD77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne (5\npages) Page 18\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant\nencadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les\n\u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean\nBouin \n (6 pages) Page 24\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  -\nCoulommiers\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  - Coulommiers 3\nPRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/043 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite |VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 :VU le dossier n\u00b0 21629031 d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Coulommiers ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  - Coulommiers 4\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Coulommiers d'un montant de180 187 euros repr\u00e9sentant 5 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de3 603 733,42 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante : |Construction d'un gymnase \u00e0 Coulommiers.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit:Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 02/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 04/27Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l''expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  - Coulommiers 5\ncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie d\u00e9 la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages\u00a2 par la mise en ligne sur le site internet* avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques\u00ab dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 |- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration\u00a2 pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et a leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-043 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025  - Coulommiers 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de\nFontainebleau (CAPF) des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux souterraines, et l'instauration de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Tousson 3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW)\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la\nloi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n7\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays deFontainebleau (CAPF) des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tresde protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab Tousson 3 \u00bb (BSSOO4EEMW) situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Tousson,- \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\nVu la Directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DRCL/BLI/99 du 5 d\u00e9cembre 2017, transf\u00e9rant la comp\u00e9tence eau \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E25000068/77 du 04/08/2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Monsieur Jean BAUDON G\u00e9om\u00e9tre expert, retrait\u00e9 \u2014 Ing\u00e9nieur conseil en infrastructures, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Henri LADRUZE Directeur d'\u00e9cole retrait\u00e9, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique unique mentionn\u00e9e |pr\u00e9c\u00e9demment ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2017 aux termes de laquelle le Maire de la commune de Tousson solliciteaupr\u00e8s du pr\u00e9fet la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines,l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage dont il a lapropri\u00e9t\u00e9 et l'autorisation de pr\u00e9lever les eaux souterraines ;\n1/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-112 du 29 juin 2023 de la CAPF relative au lancement de la proc\u00e9dure de DUPdu captage de ToussonVu le document d'urbanisme de la commune de Tousson ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage de \u00ab Tousson 3\u00bb sous r\u00e9serve de la mise en place desdiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection et du respect des diff\u00e9rentes prescriptions associ\u00e9es, \u00e9mis parl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport de juillet 2023;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9 par la CAPF;Consid\u00e9rant le courrier du 24 juillet 2025 aux termes duquel l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS)d'Ile-de-France sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique ;Consid\u00e9rant la notice explicative de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Tousson 3 \u00bb (BSSOO4EEMW) ;Consid\u00e9rant que le captage \u00ab Tousson 3 \u00bb alimente en eau potable la commune de Tousson, soit 341habitants et que cette ressource doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions des codes de l'environnement et de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Il sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h00 au samedi 15novembre 2025 \u00e0 12h00, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\u2014a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00abTousson 3\u00bb(BSSOO4EEMW),~ \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau, au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique unique concerne la commune de Tousson.Article 2 :Monsieur jean BAUDON G\u00e9om\u00e8tre expert, retrait\u00e9 \u2014 Ing\u00e9nieur conseil en infrastructures, est d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Henri LADRUZE Directeur d'\u00e9cole retrait\u00e9, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melunn\u00b0E25000068/77 du 04 ao\u00fbt 2025.En cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.Article 3 :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique unique sera tenu \u00e0 la disposition dupublic aux jours et horaires habituels d'ouvertures de la mairie:- en format papier :\u2014 en mairie de Tousson ( 34 rue de la Mairie - 77123 )\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n9\n- en version num\u00e9rique :\u2014 en mairie de Tousson, sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 fourni par Publil\u00e9gal,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :\u2014 sur le registre d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouvert enmairie de Tousson aux jours et heures habituels d'ouvertures de celles-ci,\u2014 sur le registre unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairie de Tousson, \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par Publil\u00e9gal,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques\u2014 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : captage-tousson@mail.registre-numerique.frPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre\u00e9galement adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par correspondance au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 lamairie de Tousson.Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es aux registres d' SRAU\u00c8tE publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deTousson pour y \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.\nArticle 5 :Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations, auxdates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous en mairie de Tousson - 34 rue de la mairie \u2014 77123> mercredi 15 octobre 2025 de 09h \u00e0 12h,> lundi 03 novembre 2025 de 14h \u00e0 17h,> samedi 15 novembre de O9h \u00e0 12h.\nArticle 6 :Quinze jours. au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique, soit le lundi 29 septembre 2025au plus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la connaissance dupublic sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et aux frais de la CAPF dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans lesm\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre les mercredis 15 et 22 octobre2025.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le lundi 29 septembre au plus tard,le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Tousson. Cetaffichage aura lieu en mairie, o\u00f9 il sera visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux emplacements habituelsd'affichage de la commune, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il sera maintenupendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate publique, soit le lundi 29 septembre 2025 au plus tard, et pendant toute sa dur\u00e9e), la CAPF,responsable du projet, proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de cet avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches (format A2) devront \u00eatre visibles et lisibles de la\n3/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n10\nou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition \u00e9cologique.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :- un certificat du maire de Tousson,\u2014 un certificat du pr\u00e9sident de la CAPF,\u2014 Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiqueunique aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 7:Toute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la CAPF- Mme Carine DANIEL-carine.daniel@pays-fontainebleau.frD\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est \u00e9galementt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8:Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie Tousson est assur\u00e9e par laCAPF par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leursmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueunique et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deTousson qui en fera afficher la liste au plus tard le jeudi 30 octobre 2025 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxlocataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels.Article 9 :Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9, et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires,qui sont tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et les dossiers restentd\u00e9pos\u00e9s en mairie de Tousson. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs observations selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet les dossiers au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nt 0)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n11\nArticle 10:\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le samedi 15 novembre 2025 \u00e0 17h00, les registresd'enqu\u00eates en format papier, accompagn\u00e9s des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, seront transmissans d\u00e9lai par le maire de la commune de Tousson, au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier. Leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle lesamedi 15 novembre 2025 \u00e0 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riquesseront mises \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur'rencontrera sous huitaine le pr\u00e9sident de la CAPF ou l'un de ses repr\u00e9sentants, et lui communiquera lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9laimaximum de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.Article 11 :Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enqu\u00eate publique unique, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans chacun des dossiers d'enqu\u00eate publique, la synth\u00e8se desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations de la CAPF en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enqu\u00eate publique unique dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 auplus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction des services del'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun cedex) ledossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es, ainsi que sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun.\nArticle 12 :Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Tousson afin de pouvoir y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Une copie sera\u00e9galement transmise par le pr\u00e9fet au pr\u00e9sident de la CAPF.\nxCes documents seront \u00e9galement consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 I'adressesuivante : |http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 13 :Cette enqu\u00eate publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 son information, pour statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de Tousson, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Tousson 3 \u00bb (BSSOO4EEMW).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n12\n- l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau,- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e ainsi que de recommandations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de l'ouvrage.\nArticle 14 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident de la CAPF, le maire de lacommune de Tousson, et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nS\u00e9bastien LIME .\nDestinataires d'une copie :\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\u2014 Mme. la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9cision n\u00b0E25000068/77 du 04 ao\u00fbt 2025),\u2014 Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'\u00cele-de-France.\u2014 M. le directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires Service Environnement et Pr\u00e9ventiondes Risques (SEPR)\nmnTale,o)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines, et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Tousson\n3\u00a0\u00bb (BSS004EEMW) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Tousson,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage\n13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant\nattribution au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds\nvert\") - Lagny-sur-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Lagny-sur-Marne 14\n|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/FV/005Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la |transition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) :VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00abD\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 17 mars 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b023023060 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1\u00b0Il est attribu\u00e9 a la commune de Lagny-sur-Marne une subvention d'un montant maximumpr\u00e9visionnel de 400 747 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\u00c9cole maternelle Jean Mac\u00e9 : r\u00e9novation thermique .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Lagny-sur-Marne 15\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 27,37 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 1 464 249,64 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 07/2025 \u00e004/2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage a informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement deop\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration. :Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture de. Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires \u2014 code activit\u00e938001010102. |L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Lagny-sur-Marne 16\nARTICLE 6L'Etat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :+ sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* en cas de non-r\u00e9alisation de FAN dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte \u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, l\u00e9 cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'\u00c9tat. Si l'op\u00e9ration a fait l objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-Franceet de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M 2 8 AQUT 298\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Lagny-sur-Marne 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du\n25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n18\nPREFET _ Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9: n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance;CONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9rogation du 7 juillet 2025, aux termes de laquelle SNCF R\u00e9seausollicite un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019ARS41SE du 23septembre 2019 afin de r\u00e9aliser des travaux ferroviaires de renouvellement de ballast sur la Ligne \u00e0Grande Vitesse Sud Est Europ\u00e9en (LGV SEE);CONSID\u00c9RANT que les travaux engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sont n\u00e9cessaires au maintien de'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations et s'inscrivent dans le cadre du programme pluriannuelde maintenance des installations ferroviaires afin de maintenir un niveau optimal d'exploitation dela LGV SEE \u00e9n toute s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre les travaux engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau rev\u00e9tent un caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique et qu'ils doivent \u00eatre autoris\u00e9s ;CONSIDERANT que la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la zone de travaux et les travaux auront lieu de nuit pourpermettre la continuit\u00e9 de la desserte de la ligne a grande Vitesse Sud-Est Europ\u00e9en ;* CONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019ARS41SE du 23 septembre 2019 interdit les chantiersde travaux priv\u00e9s ou publics :\u2014 du lundi au vendredi de 20h00 \u00e0 07h00,\u2014 le samedi de 20h00 \u00e0 08h00,- les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n19\nCONSIDERANT que les travaux engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau concernent les communes deCourquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert, Solers, Soignolles en Brie,Champdeuil, Crisenoy et Fouju situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2025-72 du 2 ao\u00fbt 2025 de la commune de Soignolles-en-Brie ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 33-2025 du 7 ao\u00fbt 2025 de la commune de Solers :CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 13/2025 du 11 ao\u00fbt 2025 de la commune de Courquetaine ;CONSIDERANT les avis des communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Fouju, Moisenay, Grisy-Suisnes, Champdeuil et Crisenoy ;CONSID\u00c9RANT les plans de situations joints \u00e0 la demande de d\u00e9rogation ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF R\u00e9seau est complet etr\u00e9gulier ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Par d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif \u00e0 la luttecontre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, SNCF R\u00e9seau - CampusRimbaud 10 rue Camille MOKE \u2014 CS 80001 - 93212 SAINT-DENIS, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travauxn\u00e9cessaires au remplacement du ballast sur les voies V1C et V2C de la ligne \u00e0 grande vitesse n\u00b0752100, ligne de Villeneuve-Saint-Georges \u00e0 bifurcation de Moisenay entre les Pk19+400 et 38+86, lesnuits de semaine y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s selon le planning g\u00e9n\u00e9ral suivant :\u2014 travaux pr\u00e9paratoires : du lundi 25 ao\u00fbt 2025 au samedi 30 ao\u00fbt 2025 de 22h00 \u00e0 06h00,\u2014 travaux principaux : du lundi 1\" septembre 2025 au samedi 22 novembre 2025 de 22h00 \u00e0 06h00,\u2014 travaux de finition : du lundi 24 novembre 2025 au lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de 22h00 \u00e0 06h00.\nCette d\u00e9rogation concerne les communes de Courquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert, Solers, Soignolles en Brie, Champdeuil, Crisenoy et Fouju.\nArticle 2 :La r\u00e9alisation de ces travaux n\u00e9cessaires au maintien de l'activit\u00e9 ferroviaire ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 descirculations pourront g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores provenant du chantier notamment en ce quiconcerne les op\u00e9rations de renouvellement des constituants de la voie proprement dit et enparticulier celles relatives au renouvellement de ballast, ainsi qu'\u00e0 l'annonce des circulations :- d\u00e9garnissage du ballast avec une d\u00e9garnisseuse,- nivellement et dressage des voies \u00e0 l'aide de bourreuses,- r\u00e9partition du ballast au moyen de r\u00e9galeuses,- Utilisation de trains de travaux pour l'approvisionnement en mat\u00e9riaux neufs et le rechargementde produits de d\u00e9pose.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n20\nArticle 3:Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\u2014 affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution :\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- les maires des communes de Courquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert,Solers, Soignolles en Brie, Champdeuil, Crisenoy et Fouju,- le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau,- la cheffe du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexes : Plans de localisation des travaux\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nCopie pour information \u00e0 :\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Torcy,\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, |- Madame la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\u2014 Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele de France.\nPar application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 MelunCedex -\u2014 ou via l'application T\u00e9l\u00e9 recours \u00e0 l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :\u2014 recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;\u2014 recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08.\niw~i)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n21\neWastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n22\nAnnexe - Plan de localisation des travaux\nAl CARTE DES TRAVAUX\n.\nEne-Comte-Robert\nVu pour \u00eatre ann l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00ae QR\u00a3 DCSE)en date du eS, tie oS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\n23\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant\nencadrement du d\u00e9placement de supporters et\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre\nde football\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les\n\u00e9quipes du Paris Football Club et du Football\nClub de Metz au stade Jean Bouin \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n24\n \n  \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01056 \nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football \nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du \nFootball Club de Metz au stade Jean Bouin  \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122-1 et L. 122-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73  ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e \npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades  ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la \nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe \nou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence \nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0  l'ordre public  ; que le fait pour les \npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr \u00eat\u00e9 pris en application des deux \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n25\n2025-01056\n2025-01056   2 \npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000\u20ac, en \napplication du m\u00eame article  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h15, un match de football pour le \ncompte de la 3 \n\u00e8me  journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris \n16 \u00e8me , qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club de Metz \n(FC Metz) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre importan t de supporters seront pr\u00e9sents aux \nabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Je an Bouin \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; que 650 supporters messins feront \nle d\u00e9placement afin d'assister au match dont 170 ultras class\u00e9s \u00e0 risque  ; que 600 supporters \nultras parisiens appartenant aux groupes Ultras Lutetia  et Old Clan  doivent \u00e9galement \nassister \u00e0 cette rencontre sportive  ; qu'il existe un contentieux historique entre les \nsupporters des deux \u00e9quipes depuis la rencontre du 22 novembre 2018, en marge de \nlaquelle les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 risques des deux \u00e9quipes ont tent\u00e9 de se confronter  ; que par ailleurs, \nd'autres groupes de supporters ultras class\u00e9s \u00e0 ris que du Paris Saint-Germain (PSG) sont \nsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte \nsportive, et se confronter ainsi \u00e0 leurs homologues messins  ; qu'en effet, il existe \u00e9galement \nun antagonisme historique entre les ultras messins et leurs homologues du PSG  ; que le 30 \nao\u00fbt 2019, \u00e0 l'occasion du match opposant le FC Met z au PSG, 45 hooligans parisiens des \ngroupes Karsud  et Ind\u00e9pendants Virage Auteuil 1991  avaient effectu\u00e9 le d\u00e9placement en \nMoselle afin d'organiser un affrontement  ; que le 22 septembre 2021, lors de la rencontre \nopposant les deux \u00e9quipes, plusieurs incidents avai ent \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Metz entre \nsupporters parisiens et messins  ; que le 28 avril 2024, en marge du match entre le FC Metz \net Lille Olympique Sporting Club, une quinzaine de hooligans parisiens supporters du PSG \nappartenant aux groupes Ind\u00e9pendants Virage Auteuil 1991  et ex-Porte 411 ont fait le \nd\u00e9placement \u00e0 Metz afin de se confronter aux ultras lorrains, n\u00e9cessitant l'intervention des \nforces de l'ordre  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisiens \net messins du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de \nla qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou inve ctives entre supporters que par des \nviolences contre les forces de l'ordre ou par des j ets de divers projectiles, p\u00e9tards ou \nfumig\u00e8nes  ; qu'ainsi, la rencontre du 31 ao\u00fbt 2025 entre les supporters ultras lorrains et \nparisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence at tentat \u00bb sur l'ensemble du territoire \nnational depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le dimanche 31 \nao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du FC Me tz, un encadrement du d\u00e9placement \ndes supporters du FC Metz en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, \nlimitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d 'acheminement de ceux-ci depuis le \np\u00e9age de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin \net de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide d es forces de l'ordre, est de nature, sans \nporter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nARRETENT  : \n \nArticle 1 er  \u2013 Le dimanche 31 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion de la renco ntre de football de Ligue 1 \nentre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz, la tribune \u00ab  visiteurs  \u00bb \ndu stade Jean Bouin ne peut accueillir plus de 650 supporters du FC Metz. \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n26\n2025-01056\n2025-01056   3 \nL'acheminement des supporters ultras du FC Metz membres des groupes \u00ab Gruppa Metz  \u00bb \net \u00ab Horda Fr\u00e9n\u00e9tik  \u00bb ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon  les modalit\u00e9s \nsuivantes  : \n- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif  ; les \nimmatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de la \ncirculation par le club du FC Metz  ; \n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9 \naupr\u00e8s du FC Metz  ; \n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le d imanche 31 ao\u00fbt \u00e0 14h45 sur l'autoroute \nA4 au niveau du p\u00e9age de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris  ; \n- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Coutevroult jusqu'au parking \nvisiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  ; \n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport \ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale. \nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Metz qui r\u00e9sident en \nr\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs  du stade Jean Bouin par leurs propres \nmoyens. \n \nArticle 2  \u2013 Le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 de 14h15 \u00e0 21h30, il est i nterdit \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du FC Metz ou se comportant comme tel, \n\u00e0 l'exception des 650 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouin et \nde circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la \ncommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d \u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en \nannexe.  \n \nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interdits \nsur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles \nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier \nles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la \nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique. \nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet, le directeur de l'ordre public et de la  circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-e t-Marne, consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun. \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 ao\u00fbt 2025  \n \n          sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n27\n2025-01056\n2025-01056   4 \n \nFait \u00e0 Melun, le 29 ao\u00fbt 2025 \n              sign\u00e9 \n \nPierre ORY  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n28\n2025-01056\n2025-01056   5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n29\n2025-01056 6\n2025-01056   6 \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01056 du 29 ao\u00fbt 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 31 ao\u00fbt 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin \n30","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:37:40+00:00","id":"9a543dbf8fea81548035bb85cb9c813376716b890ed890a29210145af6698d27","name":"RAA n\u00b0D77-01-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:30:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68409/561783/file/RAA%20n%C2%B0D77-01-09-2025.pdf"}