{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 091 du 18 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240622, en date du 17 juin 2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 concernant l'autorisation de r\u00e9aliser la manifestation sportive\n\"Rallye de r\u00e9gularit\u00e9 de La Baule-Escoublac\" sur les routes \u00e0 grande circulation du d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0152 du 17 juin 2024 portant autorisation d'introduction de\ncarpes herbivores (Amour Blanc) - FAUCHEUX Jean-Luc - Commune de Soulvache. \nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 14 juin 2024 \u00e0 M. MBELEG en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes \u00e0 compter du 1er juillet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 14 juin 2024 \u00e0 M. MBELEG en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes \u00e0 compter du 1er juillet\n(affectation des personnes d\u00e9tenues).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/0562 du 12/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune d'Ancenis St\nG\u00e9r\u00e9on. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/0563 du 12/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Le\nPouliguen. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-28, en date du 17 juin 2024, portant r\u00e9glementation temporaire\nde l'enl\u00e8vement et du transport de carburant.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-CAB-29, du 17 juin 2024, portant interdiction temporaire de port et\ntransport d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre ville de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b0567 , en date du 17 juin 2024, portant interdiction temporaire\nd'utilisation et de transport des artifices de divertissement.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/074 du 14 juin 2024, portant transfert au profit de la commune\nde Haute-Goulaine des b\u00e9n\u00e9fices de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine et prorogeant ses effets.\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240622 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024\ninterdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e\n2024 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, dans le cadre du \u00ab Rallye de\nr\u00e9gularit\u00e9 de La Baule-Escoublac \u00bb qui se d\u00e9roulera les 22 et 23 juin 2024 en Loire-\nAtlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2024, compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du 14 f\u00e9vrier 2024 portant\ninterdiction des concentrations ou manifestations sportives sur des routes \u00e0 grande circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 relatif aux mesures particuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique jusqu'au 31 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu\nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 janvier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu\nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs,\nVU la note de pr\u00e9cisions du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires , en\ndate du 02 f\u00e9vrier 2024, relative au calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 et\nle mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU la d\u00e9claration du 20 mars 2024 de Mme R\u00e9gine PINTO DE LEMOS Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9\norganisateur de La Baule Escoublac, concernant un Rallye de r\u00e9gularit\u00e9 de LA BAULE ESCOUBLAC 2024\ndu samedi 22 juin au dimanche 23 juin 2024 ouvert aux v\u00e9hicules anciens qui empruntent certaines\nroutes \u00e0 Grande Circulation en Loire-Atlantique sur 6 \u00e9tapes,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date d'avril 2024,\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre du d\u00e9roulement du \u00ab Rallye de r\u00e9gularit\u00e9 de LA BAULE ESCOUBLAC\n2024 \u00bb organis\u00e9 du samedi 22 juin au dimanche 23 juin 2024, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240522-CR du 1er juin 2024\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 susvis\u00e9, portant interdiction de\nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de\nl'ann\u00e9e 2024, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel dans le\ncadre du \u00ab Rallye de r\u00e9gularit\u00e9 de LA BAULE ESCOUBLAC 2024 \u00bb :\n\u2022l'emprunt des routes \u00e0 grande circulation, routes d\u00e9partementales n\u00b0774 sur la commune\nd'Herbignac, la n\u00b0 773 sur la commune de Donges et la n\u00b0213 entre Saint Brevin-les-Pins et\nSaint-Nazaire, y compris le Pont de Saint-Nazaire.\nArticle 2 \u2013 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes seront imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\nSur l'ensemble des voies emprunt\u00e9es, le Rallye de r\u00e9gularit\u00e9 de LA BAULE ESCOUBLAC 2024 devra\ns'effectuer dans le respect du code de la route et notamment le respect de l'ensemble des r\u00e8gles de\npriorit\u00e9, sans aucune g\u00eane pour les usagers de la route.\nL'organisateur devra \u00eatre vigilant \u00e0 ne pas saturer les axes emprunt\u00e9s afin de permettre aux autres\nusagers de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions\nacceptables. Il devra donc assurer une information aupr\u00e8s des participants sur l'importance de ne pas\nbloquer intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant \u00e0 maintenir une\ndiscontinuit\u00e9 du flux des v\u00e9hicules de la manifestation et \u00e0 prendre toutes dispositions pour suspendre\nla manifestation sur les voies emprunt\u00e9es en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,\npompiers\u2026).\nLes consignes devront \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des participants avant le d\u00e9but de la manifestation.\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nr\u00e8glements et lois en vigueur.\n2/3\nArticle 4 - Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la\nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 17 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\npar subd\u00e9l\u00e9gation\n3/3\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/SEE/0152\nportant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc)\nmonsieur FAUCHEUX Jean-Luc - Commune de Soulvache\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L. 432-10 et R. 432-6 a\nR. 432-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de\nl'environnement, la liste des esp\u00e8ces de poissons non repr\u00e9sent\u00e9es dont l'introduction, \u00e0 d'autres fins\nque scientifique, peut \u00e9tre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\nVu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores d\u00e9pos\u00e9e par monsieur FAUCHEUX\nJean-Luc (particulier) en date du 05 mai 2024;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 04 juin 2024\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date\ndu 27 mai 2024;\nConsid\u00e9rant que cette introduction de carpes herbivores a pour but de lutter contre l'envahissement\ndu plan d'eau par les v\u00e9g\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau concern\u00e9 par l'introduction des carpes herbivores n'est pas connect\u00e9 et\ndonc qu'il s'agit bien d'une eau close, et qu'il n'est pas soumis \u00e0 r\u00e9glementation de la p\u00eache ;\nConsid\u00e9rant que monsieur FAUCHEUX Jean-Luc est en capacit\u00e9 d'assurer une gestion et une\nsurveillance du plan d'eau pour \u00e9viter l'\u00e9chappement des sp\u00e9cimens introduits vers les cours d'eau,\ncanaux, ruisseaux et plans d'eau avoisinants et \u00e9viter la d\u00e9gradation de la flore et de la faune de son\nplan d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 88\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nMonsieur FAUCHEUX Jean-Luc demeurant 3 les Corbini\u00e9res \u2014 35134 Thourie est autoris\u00e9 \u00e0 introduire\ndes carpes herbivores Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans le plan d'eau de loisirs situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Soulvache au lieu-dit \u00ab la Basse Cointerie \u00bb (parcelle section A n\u00b0570), afin\nde lutter contre la prolif\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 2 : Pr\u00e9sentation du milieu r\u00e9cepteur\nLe plan d'eau d'une superficie de 5000 m\u00b0, d'une profondeur de 3m, est situ\u00e9 sur la commune de\nSoulvache au lieu-dit \u00ab la Basse Cointerie \u00bb (parcelle section A n\u00b0570).\nArticle 3 : Densit\u00e9 de peuplement\nLa densit\u00e9 de carpe herbivore doit rester en permanence inf\u00e9rieure a 30 kg/ha de plan d'eau.\nArticle 4 : Provenance des carpes herbivores\nLes carpes herbivores sont issues d'un fournisseur agr\u00e9\u00e9, la Ferme Aquacole d'Anjou.\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment doit \u00eatre fourni lors du rapport de suivi vis\u00e9 \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Responsable de l'op\u00e9ration et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nMonsieur FAUCHEUX Jean-Luc demeurant 3 les Corbini\u00e9res - 35134 Thourie est d\u00e9sign\u00e9 responsable de\nl'op\u00e9ration et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation d'introduction de la carpe herbivore Amour Blanc est accord\u00e9e, \u00e0 compter du\nlendemain de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Suivi des op\u00e9rations et conditions d'ex\u00e9cution\nLes informations relatives aux risques li\u00e9s \u00e0 l'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau sont\npr\u00e9sent\u00e9es en annexe.\nLe responsable de l'op\u00e9ration r\u00e9alise les suivis n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance physico-chimique et\nbiologique du milieu.\nAfin d'emp\u00eacher la libre circulation du poisson vers une autre masse d'eau, Monsieur FAUCHEUX\ns'assure du maintien du milieu en eaux closes et doit mettre en place un grillage \u00e0 mailles de 30mm sur\nle sommet du dispositif (tuyau) de trop-plein (surverse) du plan d'eau.\nLes carpes herbivores \u00e0 introduire feront environ 30 cm pour un poids de 800 grammes pour \u00e9viter tout\n\u00e9chappement par le dispositif de surverse.\nUn rapport de suivi des op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9 annuellement et tenu \u00e0 la disposition de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.\n2/4\nEn cas d'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques du milieu n\u00e9cessitant le retrait des carpes herbivores, ou si un\njour la gestion des plantes est achev\u00e9e dans son plan d'eau, le responsable de l'op\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 la\nrecapture de l'ensemble des sp\u00e9cimens de carpe herbivore pr\u00e9sents dans le plan d'eau.\nLes carpes herbivores ne doivent alors en aucun cas \u00eatre relach\u00e9es en eaux libres.\nArticle 8 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-\nAtlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 17 juin 2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours\nadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n3/4\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction\nATLANTIQUE d\u00e9partementale\npate des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/SEE/0152\nportant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc) - FAUCHEUX\nJean-Luc - Commune de Soulvache\nANNEXE\nInformations importantes\nLa carpe herbivore (carpe Amour Blanc) Ctenopharyngodon idella (Valenciennes, 1884) est une esp\u00e8ce\nprovenant d'Extr\u00e9me-Orient, introduite progressivement dans de nombreuses r\u00e9gions du monde. Elle\nest r\u00e9guli\u00e8rement introduite dans des plans d'eau pour contr\u00f4ler le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation\naquatique.\nM\u00eame s'ils sont faibles, les risques li\u00e9s \u00e0 l'introduction de ces carpes dans les plans d'eau ne sont\nn\u00e9anmoins pas nuls.\nIl convient notamment d'\u00e9viter les \u00e9chappements vers les cours d'eau, les canaux ou les plans d'eau\navoisinants. C'est pourquoi toute autorisation d'introduction pr\u00e9voit que chacun des plans d'eau doit\n\u00eatre en permanence \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachant la libre circulation du poisson avec les eaux avec\nlesquelles il communique.\nLes carpes herbivores peuvent entra\u00eener une d\u00e9gradation de la flore, de la faune et de la qualit\u00e9 de\nl'eau. La flore d'un plan d'eau peut en outre abriter des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Il appartient par\ncons\u00e9quent au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'introduction de carpes d'assurer une surveillance afin de\nconstater les \u00e9ventuels d\u00e9sordres et prendre alors les mesures de gestion n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.\nDes guides de bonnes pratiques de gestion des plans d'eau existent, que disponibles aupr\u00e8s de la\nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquaculture.\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 88\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n4/4\n\nMINISTERE . ,\nDE LA JUSTICE PEACE, biberss l'administration\nFraternit\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de NANTES \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de\nfonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0\ncompter du 1\u00b0 octobre 2018\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ia Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur\nDieudonn\u00e9 MBELEG, directeur des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 compter du 1\u00ae juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Nantes \u00d9\nVu larr\u00eat\u00e9 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 d\u00e9cembre 2020 portant mutation de Monsieur Lo\u00efc\nBEN GHAFFAR-DUMORTIER \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2020 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature\na Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes,\npour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des\npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux\nrelations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et\nattributions confi\u00e9es a la Directrice Interr\u00e9gionale.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Loic\nBEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\n\nEn _ Direction de\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE l'administration\nZgaliv\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00e9t\u00e9 du 14 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\n\u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 a D.211-24\nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnes\nd\u00e9tenues\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de\nfonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes a\ncompter du 1\u00b0 octobre 2018\nVu Varr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2024 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur\nDieudonn\u00e9 MBELEG, directeur des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nARR\u00caTE |\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nNantes, dans les domaines suivants :\nAffectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, des\ncondamn\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquels il reste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur\ncondamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans.\nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9 doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la\nd\u00e9cision d'affectation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes.\nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriori\ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du\ndossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention de la\ndate de leur transf\u00e8rement.\nLe greffe du Centre P\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de\nla d\u00e9tention) le 1er de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention : nombre de places\noccup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre\nd'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es\nau titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 14 juin 2024\n\nES\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de ANCENIS-SAINT-GEREON |\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-0562\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31,mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Sophie PAUZAT,\ndir\u00e9ctri\u00e9e adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |\nVU la demande adress\u00e9e le 26 mars 2024 par le maire de la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, en vue\nd'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ; |\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de\nAncenis-Sdaint-G\u00e9r\u00e9on et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 04 janvier 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on est\ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on est autoris\u00e9 au moyen de quatre cam\u00e9ras individuelles.\nT\u00e9l : 02 40 41 2045\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nAncenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on adresse\n\u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux\n. dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire 'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 12/06/2024.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice dec binet adjointe\nSophie PAUZAT\na\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.t\u00e9lerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard\navant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) |:\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-munic isilsaicire: atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE- | CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de LE POULIGUEN\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-0563\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous- Pr\u00e9t\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/0154 en date du 13/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Le Pouliguen ;\nVU la demande adress\u00e9e le 30 avril 2024 par le maire de la commune de LE POULIGUEN, en vue\nd'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE\nPOULIGUEN et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 14 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE POULIGUEN est compl\u00e8te\net conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de LE POULIGUEN est autoris\u00e9 au moyen de quatre cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de LE POULIGUEN.\nT\u00e9l:02 40412165\nM\u00e9l : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LE\nPOULIGUEN en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de LE POULIGUEN adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 a R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE POULIGUEN sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 - L'arr\u00eat\u00e9 2024/0154 en date du 13/02/2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de ce jour.\nNantes, le 12/06/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de abinet adjointe\nSophie PAUZAT\nCe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 4: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard\navant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\n|\nPREFET |\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-28\nportant r\u00e9glementation temporaire\nde l'enl\u00e8vement et du transport de carburant\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate de la musique dans le centre ville de Nantes du\nvendredi 21 juin 2024 7h00 au samedi 22 juin 2024 4h00, pr\u00e9cis\u00e9es par la ville de Nantes ;\nConsid\u00e9rant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate de musique\ndans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagn\u00e9es d'enfants sont\nsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type\ncocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le centre-ville de Nantes,\n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements\ncollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber\ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres\nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultant d'une\nutilisation d\u00e9tourn\u00e9e des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre \u00e0 cet\n\u00e9v\u00e8nement festif, pouvant regrouper plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace\nterroriste ;\n\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s a la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances, que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public\noccasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9 de carburant, notamment les incendies de poubelles, de\nv\u00e9hicules, de b\u00e2timents, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la\ndistribution et le transport ;\nSur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'enl\u00e9vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou\nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur la ville de Nantes du vendredi 21 juin 2024 \u00e0\n14h00 au samedi 22 juin 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 2: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux\nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le\ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )\nArticle 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le\u00b0 77 JUIN ane,\nje\n/\nULET-ROZE\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021,-CAB-29\nportant interdiction temporaire de port et transport d'objets\npouvant constituer une arme par destination dans le centre ville de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13 et R 610-5;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate de la musique dans le centre ville de Nantes du\nvendredi 21 juin 2024 7h00 au samedi 22 juin 2024 4h00, pr\u00e9cis\u00e9es par la ville de Nantes ;\nConsid\u00e9rant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate de musique\ndans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagn\u00e9es d'enfants sont\nsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;\nConsid\u00e9rant qu'elle s\u00e9 d\u00e9rovlera:dans 'un contexte mobilisant fortement les forces de l'ordre dans le\nd\u00e9partement mais-\u00e9galement pour. faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante\nsur l'ensemble du territoire.national;\nConsid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de perturber l'\u00e9v\u00e8nement festif, comme lors de la f\u00eate\nde la musique du 21 juin 2021 au cours de laquelle 14 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pendant et en marge\nde la manifestation, plus particuli\u00e8rement dans les quartiers Bouffay et Kerv\u00e9gan; que l'un de ces\nindividus \u00e9tait porteur de boulons, d'une matraque t\u00e9lescopique et d'un couteau \u00e0 cran d'arr\u00eat; que\nlors de la f\u00eate de la musique du 21 juin 2023, 1 individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 une agression avec arme ;\nque, dans ces conditions, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des\nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des autres participants de la f\u00eate de la musique ou \u00e0 l'\u00e9gard\ndes forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de\nnature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales\nque les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au cours de la f\u00eate de la musique\ndu 21 juin 2024 et pr\u00e9venir la survenue de graves troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'objets pouvant\nconstituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal dans le centre ville de\nNantes ;\nSur proposition du la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime et sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans\nl'exercice de leur mission, d'objets pouvant constituer une arme au sens des dispositions de l'article 132-\n75 du code p\u00e9nal sont interdits du vendredi 21 juin 2024 14h00 au samedi 22 juin 2024 8h00 dans les\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe.\nArticle 2 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 131-13 et\nR 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, notamment sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://citoyens.telerecours.fr) ou par voie postale au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes\nCedex.\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nPour le\nLa Difeetrice We cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv. fr\n\n| |\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-29\nP\u00e9rim\u00e9tres d'interdiction de port et transport d'objets\npouvant constituer une arme par destination\ndu vendredi 21 juin 2024 14h00 au samedi 22 juin 2024 8h00\nP\u00e9rim\u00e8tres (liste des rues + plans) :\n- Quai Fran\u00e7ois Mitterand vers rue Louis Blanc, Place de la R\u00e9publique, rue Jules\nGrolleau, boulevard de l'Estuaire, boulevard Victor Hugo, Boulevard Gustave Roch,\nquai Pr\u00e9sident Wilson, quai des Antilles, quai Fernand Crouan.\n- Rue du Mar\u00e9chal Joffre vers rue Lorette de la Refoulais, place Sophie Tr\u00e9buchet, rue\nStanislas Baudry, rue Ecorchard, boulevard de Stalingrad, rue du Port de l'Arche de\nMauves, mail Pablo Picasso, rond point de Berlin, boulevard de Berlin, all\u00e9e du Colvert,\nrue Marcel Paul, rue du Cornulier, rue de Lourmel, quai Malakoff, avenue Carnot, rue\nCrucy, all\u00e9e de la Maison Rouge, chauss\u00e9e de la Madeleine, boulevard Jean Philippot,\nplace Alexis Ricordeau, rue Gaston Veil, all\u00e9e de l'Ile Gloriette, rue Deurbroucq, rue\nAlbert de Mun, rue Gaston Michel, quai de la Fosse, rue de la Verrerie, rue de la\nRosi\u00e8re d'Artois, rue Bertrand Geslin, boulevard Gabriel Guist'hau, rue Descartes,\nplace Aristide Briand, rue Alphonse Gautte, rue Jean Jaur\u00e8s, rue Porte Neuve, place\nViarme, rue du Poitou, rue Russell, rue de Bel Air, rue Paul Bellamy, rue de Bouill\u00e9, quai\nde Versailles, pont du G\u00e9n\u00e9ral de la Motte Rouge, Place Waldeck Rousseau, rue\nDesaix, rue de la B\u00e9raudi\u00e8re, rue du g\u00e9n\u00e9ral Margueritte, avenue de Chanzy.\n\nex adouna ap PA.2101, 4ed BusJadU0d aaa |(pb) saqueN ap eunWWO>OIIA-213U87 1n2729SJe1opejeid ajay\n\n\"uen aresi Pyenaino'\"axes, ap Preneino'\u00c0 snq ne auleid el 2p PAPEaubieany,p sno 1 204\n\u00a9\u00ffee ey DE\n+ eesame) MN & \"This CRD CURE meEURJS Ve29e, Jed SuJadu0d aQaWULad | i2pu2697soueueg e 1e6UeH snaps1210paj91d 93211\n\nE 3\nPR\u00c9FET |\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b0567\nportant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de .\ndivertissement.\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants\net R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants '\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie\npublique ;\nT\u00e9i : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 11/3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate de la musique dans le centre-ville de\nNantes du vendredi 21 juin 2024 - 07h00 au samedi 22 juin 2024 - 04h00, pr\u00e9cis\u00e9es par la ville de\nNantes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate de\nmusique dans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagn\u00e9es\nd'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9,\ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploi\nde ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la traditionnelle f\u00eate de la musique le\nmercredi ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ou\nplusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler le mercredi 21 juin 2023 dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la\nvoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;\nCONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et\nd'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes \u00e0\nl'int\u00e9grit\u00e9 physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature \u00e0 perturber gravement\nl'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le\ncadre du plan Vigipirate \u2014 depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau\n\u00ab Urgence attentat \u00bb \u2014 les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale et que, d\u00e8s lors, elles ne\nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leur mission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces\ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;\nqu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de\ndivertissement les plus dangereux par des particuliers r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et\nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2 sont interdits sur Nantes :\nDu vendredi 21 juin 2024 \u2014 07h00 au samedi 22 juin 2024 - 08h00\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 12/3\n\nArticle 2 \u2014 Toutefois, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des\nartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une\ncollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s TM.\nArticle 4 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle 5 - la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\net la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes s.\nNantes, le Ate 20\u20ac Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet dt par D\u00e9l\u00e9gation\nirectrice de cabinet\nUARC'HLa sous-\n\u00a9 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai\nCeineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s\npubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours\njuridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2#\u00b0 mois suivant la date de notification de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nT\u00e9l: 02 49 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.zouv fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 13/3\n\n$109\"oilsp: | tech\nfanidso sh 5; it <). 1 919-en02 Bd\nH'OFAUOOHAeheM\ni/\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'accompagnement de la transition \u00e9cologique\net des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/BPEF/ 074\nportant transfert au profit de la commune de Haute-Goulaine\ndes b\u00e9n\u00e9fices de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative\nau projet de r\u00e9am\u00e9nagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine\net prorogeant ses effets\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L1 et L121-5 ;\nVU le code de la justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er :\nVU le trait\u00e9 de concession du 23 novembre 2016 conclu entre la commune de Haute-Goulaine et la\nsoci\u00e9t\u00e9 LAD-SELA ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/BPEF/071 en date du 22 juillet 2019, publi\u00e9 le 24 juillet 2019 au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Loire\nAtlantique D\u00e9veloppement \u2013 SELA (LAD-SELA) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine\nsollicite la prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la commune\nde Haute-Goulaine, pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans, afin de poursuivre le projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine ;\nVu le courrier du maire la commune de Haute-Goulaine en date du 24 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 de la commune de poursuivre la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9am\u00e9nagement du\ncentre-bourg de la commune de Haute-Goulaine ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 de la commune d 'exercer elle-m\u00eame son droit d'expropriation sans recourir \u00e0 un\nconcessionnaire priv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le transfert de la d\u00e9claration d 'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Haute-\nGoulaine ne constitue pas une modification ayant pour cons\u00e9quence d'alt\u00e9rer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du\nprojet ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'a connu aucune modification substantielle ayant pour cons\u00e9quence d 'alt\u00e9rer\nson \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9, \u00e0\ncompter du 24 juillet 2024, date de fin de validit\u00e9 de l'acte, afin que les proc\u00e9dures, notamment\nd'acquisitions fonci\u00e8res, soient men\u00e9es \u00e0 leur terme ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT bdSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 e r \u2013 Les b\u00e9n\u00e9fices de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Haute-\nGoulaine ;\nArticle 2 \u2013 Sont prorog\u00e9s, pour une derni\u00e8re p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter du 24 juillet 2024 et jusqu'au\n24 juillet 2029 inclus, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet de r\u00e9am\u00e9nagement\ndu centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine , au b\u00e9n\u00e9fice de commune de Haute-Goulaine .\nArticle 3 \u2013 La commune de Haute-Goulaine est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 L'expropriation pr\u00e9vue ci-dessus doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter du\n24 juillet 2024.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant un mois, en mairie de Haute-Goulaine. Le maire certifie\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique . L'absence de\nr\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut\n\u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex\n01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nAdministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de\nHaute-Goulaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie est adress\u00e9e \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Loire Atlantique D\u00e9veloppement \u2013 SELA (LAD-\nSELA).\nNantes, le 14 juin 2024\nLE PR\u00c9FET,\n2","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T12:06:40+00:00","id":"9a64d9d3de18e87802381b14f45be93d6387922d17d800b983495de06171bd10","name":"RAA n\u00b0091 du 18 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-18T11:59:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63362/460441/file/RAA%20n%C2%B0091%20du%2018%20juin%202024.pdf"}