{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwe\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 22 juillet 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 22 juillet 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 22 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les quartiers de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine\ndu Neuhof / Meinau / Elsau et d'Hautepierre / Cronenbourg \u00e0 Strasbourg\nSignature au 22 juillet 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les quartiersde reconqu\u00eate r\u00e9publicaine du Neuhof/ Meinau / Elsau etd'Hautepierre / Cronenbourg \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieurAmaury de SAINT-QUENTIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledu Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'appuyer et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes dans le cadre d'op\u00e9rations de voie publique et, notamment, dans la luttecontre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb dans les quartiers de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) du Neuhof -Meinau - Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg ;Vu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab vigi-lance renforc\u00e9e \u00bb; |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9es, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants; que le 4\u00b0 du m\u00eamearticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\u2014 67 073 Strasbourg Cedex3\ns-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nConsid\u00e9rant les 91 op\u00e9rations de contr\u00f4le \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9es dans les QRR de Neuhof -Meinau \u2014 Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg lors de la saison estivale 2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ces contr\u00f4les men\u00e9s de juin \u00e0 septembre 2025, les services de lapolice nationale sont intervenus sur 33 rod\u00e9os urbains; que 35 proc\u00e9dures pour refusd'obtemp\u00e9rer ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es et 9 engins deux roues saisis ; qu'au total, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 105verbalisations (95 amendes par proc\u00e8s verbal \u00e9lectronique et 10 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles) ;Consid\u00e9rant les manifestations dejoie sur la voie publique au sein du QRR du Neuhof \u00e0 l'issue desmatchs de la Coupe du monde de football disput\u00e9s par l'\u00e9quipe de France les 16 et 22 juin, 4 et 9juillet 2026; qu'\u00e0 ces occasions, divers v\u00e9hicules (autos, motos et scooters) ont particip\u00e9 auxc\u00e9l\u00e9brations sportives dont des individus effectuant des \u00ab roues arri\u00e8res \u00bb sur des scooters; que,notamment, apr\u00e8s les rencontres des 4 et 9 juillet 2026, all\u00e9e Reuss, de nombreux engins deuxroues ont effectu\u00e9 des rod\u00e9os alors que plus de 1000 personnes \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que les chiffres des violences urbaines ont montr\u00e9 une augmentation des destructionsde v\u00e9hicules par incendie dans le Bas-Rhin, et notamment \u00e0 Strasbourg; que sont fr\u00e9quemmentsignal\u00e9s des incendies de v\u00e9hicules dans ces quartiers et que des troubles \u00e0 l'ordre public ne sontpas exclus durant ces op\u00e9rations de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que le 20juillet 2026, un scooter mont\u00e9 par deux individus a pris la fuitealors qu'un \u00e9quipage de la police nationale tentait de le contr\u00f4ler ; que dans sa fuite, le deux rouesa percut\u00e9 \u00e0 deux reprises le v\u00e9hicule de police occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents et les forces de l'ordre \u00e0 Strasbourg;Consid\u00e9rant particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 partirde 20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9esspontan\u00e9ment au centre-ville de Strasbourg; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7anten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avecdes tirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 dep\u00e9n\u00e9trer dans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain etincendiant des d\u00e9tritus; qu'en d\u00e9pit de l'action des forces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatrepoubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes debris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage ; que deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lorsde ces tensions; qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer la coordination des forces del'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duBas-Rhin en zone police, et notamment pour s\u00e9curiser le centre commercial des Halles ;Consid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab Snapchat \u00bbappelant \u00e0 l'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00abjeune abattu froidement par lapolice \u00bb ; qu'\u00e0 cette occasion des d\u00e9gradations, des outrages et r\u00e9bellions \u00e0 agents de la forcepublique ont men\u00e9 \u00e0 l'interpellation de cing jeunes individus dont quatre ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0VUE;\nConsid\u00e9rant d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par des conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9prisdes r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et desriverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transport en vue de pr\u00e9venir des accidentsgraves dont ils cr\u00e9ent directement des conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article; que, d'autrepart, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desnuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation\n2/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entreriverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositionspr\u00e9cit\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'ainsi, compte tenu du risques\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieuxenvisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules yparticipant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat depermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifieret pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer;que, par ailleurs, les secteurs de rod\u00e9os et de fuite lors de tentatives d'interpellation ne sont pastotalement couverts par des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection notamment sur les chemins et les acc\u00e8saux parkings \u00e0 l'arri\u00e8re des b\u00e2timents, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9 lepositionnement du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, les forces de l'ordre restentfortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de luttecontre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration, au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieur dansle cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence des garantiesminimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risquesidentifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, c\u00e9 dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la :pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur les m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Bas-Rhin, ARRETE:\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration delutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb pr\u00e9vue dans les quartiers reconqu\u00eate r\u00e9publicaine du Neuhof -Meinau \u2014 Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\n3/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras sur des drones \u00ab DJI Matrice 4T \u00bb.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 correspondantaux quartiers reconqu\u00eate r\u00e9publicaine du Neuhof - Meinau et Elsau et d'Hautepierre -Cronenbourg, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est reproduit en annexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sence autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1% octobre 2026.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur lesite internet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et lecontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le ? ? JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n4/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026\nAnnexe\nSchiltigheim\nSuasbourg\nerm\nEcbbot hrs\nDre ees Aig\nLimgotshieits\nNeuhof/ Meinau\n=\u00b0\n\u00ca WRirch\u00e0 Hatter24 at on\n~~\nI Ome Echelle 1. 61 415ie\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification dema r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recoursgracieux.\n5/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 22/07/2026","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T14:59:18+00:00","id":"9a68891d0d44ff8e66528df266652a5f62c6f2a0dbfdd225db0fc82b783def53","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T12:52:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-22T12:53:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61987/441708/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20juilet%202026.pdf"}