{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-302\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction du patrimoine et de la logistique  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-19-00005\nSur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la direction du patrimoine et de la\nlogistique \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la\nlogistique 3\n:NheB\u00e9rard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014000000\u2014-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE\nLe Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu des articles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00e9me code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitali\u00e9re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard MARCHANT \u00e0 compter du 1er mars 2025 ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction dela fonction publique hospitali\u00e9re du 25 janvier 2026, portant affectation de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, enqualit\u00e9 de Directeur adjoint au Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant, a compter du 3 janvier 2026 ;Vu Vorganigramme de la Direction du Patrimoine et de la Logistique, mis a jour au 07/04/2026,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du fonctionnement des services,\ni DECIDE\nSECTION I : DELEGATIONArticle 1\u00b0\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer dans le respectdes textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tous les actes de gestionadministrative courante dont il assure la mise en ceuvre, et qui se rattachent aux missions qui lui sontconfi\u00e9es ; dont les documents ci-apr\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :Bons de commandes,Conventions hors marche,Certifications pour \u00ab service fait \u00bb (liquidations),Agr\u00e9ments de sous-traitants,Proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des commandes aux march\u00e9s \u00e0 bon de commande,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la\nlogistique 4\ne Repr\u00e9senter le ma\u00eetre d'ouvrage aux op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception,e Ordres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa comp\u00e9tence,e Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant tous les march\u00e9srelevant de sa direction et ceux organis\u00e9s par la cellule des march\u00e9s, ainsi que tous lesdocuments qui s'y rattachent, relevant des attributions du pouvoir adjudicateur; sauf lesactes d'engagement des march\u00e9s relevant de proc\u00e9dures formalis\u00e9es.\nArticle 22.1- En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, rel\u00e8vera de la signature exclusivedu Directeur, tout acte relatif \u00e0 la commande publique.2.2- Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc PORRACCHIA, attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re, sous l'autorit\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, par subd\u00e9l\u00e9gation pour la partie relative a lacommande publique, \u00e0 l'effet de signer, dans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieuet place de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, \u00e0 partir du 1\u00ae juin 2026 :- les correspondances administratives courantes ;- les bons de commande relevant des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;- les ordres de service internes ;- les certificats de service fait ;- les documents pr\u00e9paratoires \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire ;- les pieces administratives de suivi des march\u00e9s publics ;- les documents relatifs a la gestion logistique et patrimoniale,- la supervision administrative du parc automobile,- les ordres de mission ponctuels des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.Article 3Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :- Les actes engageant juridiquement l'\u00e9tablissement ;- les march\u00e9s publics et avenants ;- Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives :- Les d\u00e9cisions relatives au personnel ;- Les actes \u00e0 caract\u00e8re contentieux ou disciplinaire.Article 4Le subd\u00e9l\u00e9gataire rend compte au directeur adjoint charg\u00e9 de la DPL des actes sign\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e et transmise selon les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ausein de l'\u00e9tablissement.\nSECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURS\nArticle 1\u00b0La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a compter du 01/06/2026 et est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gatairesvis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet, rev\u00e9tue\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la\nlogistique 5\nde son caract\u00e9re ex\u00e9cutoire de plein droit. La pr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e au Conseil desurveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier des h\u00f4pitaux de Toulouse.\nArticle 2La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9c\u00e9dente est frapp\u00e9e de caducit\u00e9, \u00e0 compter du 01/06/2026.\nArticle 3La d\u00e9l\u00e9gation de signature, peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19/06/2026Le Directeur,Richard ROUX\nAutre destinataire pour information :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de L'ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la\nlogistique 6\nANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) \u00e0 Vattention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric LECENNE, Directeur adjointd >\nFr<= /\nM. Jean-Luc PORRACCHIA, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00005 - Sur d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du patrimoine et de la\nlogistique 7","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:16:19+00:00","id":"9a6de3cf66a283dd6958552cccce4dee6dbbee9f40a496e37242bf2f58596c53","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-302 PUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T13:28:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63757/455470/file/recueil-31-2026-302-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}