{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2024-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative (SIVE) des\ncommunes de Cant\u00e9, Labatut,Lissac et Saint-Quirc (3 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-12-10-00006 -\nAP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt\n(3 pages) Page 6\n2\nbn\nPREFET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nML\nFoix, le 10 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts  du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative\n(SIVE) des communes de Cant\u00e9, Labatut, Lissac et Sa int-Quirc\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notam ment les articles L 5211-20 et L. 5212- 1 et\nsuivants ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du Syndicat Int ercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative (SIVE) des\ncommunes de Cant\u00e9, Labatut, Lissac et Saint-Quirc e n date du 3 juillet 2024 validant l'ajout\nd'un nouveau crit\u00e8re dans la d\u00e9finition des contrib utions des communes et la modification des\nstatuts qui en r\u00e9sulte ;\nVules d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Cant\u00e9, Labatut et  Saint-Quirc approuvant la modification\ndes statuts ;\nConsid\u00e9rant  que les conditions de d\u00e9lais et de majorit\u00e9 requis es sont atteintes ;\nSurproposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E : \nArticle 1  er   :\nLes statuts du SIVE de Cant\u00e9, Labatut, Lissac et Sa int-Quirc, dans leur nouvelle r\u00e9daction, sont annex \u00e9s\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulouse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3     :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers, le directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Ari\u00e8ge,  l e  directeur  acad\u00e9mique  des  services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale, le pr\u00e9side nt du syndicat, les maires des communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative (SIVE) des communes de Cant\u00e9, Labatut,Lissac et Saint-Quirc 3\nSTATUTS\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocaon Educave - (SIVE)\ndes communes de Cant\u00e9/Labatut/Lissac/Saint Quirc\nModificaon n\u00b03\nPortant sur les modalit\u00e9s de contribuon des communes (rajout d'un crit\u00e8re)\nLe Syndicat \u00e0 Vocaon \u00c9ducave a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 17 avr il 2003 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArcle 1   er   : En applicaon du CGCT (Code G\u00e9n\u00e9ral des Collecv it\u00e9s Territoriales), il est form\u00e9 entre les\ncommunes de Cant\u00e9/Labatut/Lissac/Saint- Quirc un sy ndicat d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocaon\nEducave (SIVE) ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le Syndicat \u00bb.\nArcle 2 : Le Syndicat a pour objet d'assurer pour le compt e des quatre communes :\nLa prise en charge et l'organisaon de la scolarisa on publique des enfants au niveau maternelle et\nprimaire des communes.\nLa prise en charge et l'organisaon de l'animaon p \u00e9riscolaire \nLa prise en charge de tous les probl\u00e8mes mat\u00e9riels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces services :\n-Entreen courant des locaux \u00e0 usage scolaire, resta uraon et garderie (eau, \u00e9lectricit\u00e9,\nchauffage, ne=oyage, t\u00e9l\u00e9phone)\n-Fournitures scolaires, animaons scolaire, garderie , accompagnement transport scolaire,\ncanne scolaire et r\u00e9gie \u00e9ventuelle de canne.\nLes frais de personnels aff\u00e9rents \u00e0 ces services.\nArcle 3 : le Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndica l compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils\nmunicipaux des quatre communes \u00e0 raison de deux d\u00e9l \u00e9gu\u00e9s tulaires et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nLe comit\u00e9 directeur \u00e9lit parmi ces membres un burea u compos\u00e9 :\n-Un pr\u00e9sident\n-Un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents (dans la limite r\u00e9g lementaire)\nIl se r\u00e9unit ordinairement quatre fois dans l'ann\u00e9e .\nIl se r\u00e9unit extraordinairement, soit sur convocao n du Pr\u00e9sident, soit du Pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande d e la\nmajorit\u00e9 de ses membres.\nLe Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9raons du  Comit\u00e9 Syndical. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses  et\nprescrit l'ex\u00e9cuon des rece=es. Il est en charge d u recrutement et de la geson du personnel. Il peut\nrepr\u00e9senter le Syndicat en jusce.\nArcle 4 : le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de LISSAC.\nArcle 5 : Le syndicat est constu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9 e.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative (SIVE) des communes de Cant\u00e9, Labatut,Lissac et Saint-Quirc 4\nLE MAIRE  DE\nCANTE\n(tampon  + signature)LE MAIRE  DE LABATUT\n(tampon  + signature)LE MAIRE  DE\nLISSAC\n(tampon  + signature)LE MAIRE  DE\nSAINT  QUIRC\n(tampon  + signature)\nArcle 6 : Les ressources du Syndicat comprennent :\na) La contribuon des communes, fix\u00e9e par le comit\u00e9 s yndical, d\u00e9termin\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\noAu prorata du nombre d'enfants scolaris\u00e9s r\u00e9sidents  dans chacune des quatre\ncommunes\noEt   au nombre d'habitants de la commune selon le calcul suivant : un montant N\nmulpli\u00e9 par le nombre d'habitants de la commune (source : INSEE au 1er janvier\nde l'ann\u00e9e civile). \nb)La contribuon des communes non adh\u00e9rentes au SIVE d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui acqui=\u00e9\npar les communes adh\u00e9rentes et scolarisant leurs en fants dans le Syndicat  (\u00e0 l'excepon du\ncrit\u00e8re du nombre d'habitants).  \nc) Les subvenons de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9part ement ou des communes.\nd) Des subvenons, dons ou legs provenant soit d'adm inistraons publiques, soit d'associaons,\nsoit de parculiers ou syndicats.\ne) Les produits des taxes, redevances et contribuon s correspondantes aux services assur\u00e9s.\nf) Les produits par emprunts.\nArcle 7 : Les pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9ra ons des conseils municipaux concern\u00e9s.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date du : 10 d\u00e9 cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaon,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation \u00c9ducative (SIVE) des communes de Cant\u00e9, Labatut,Lissac et Saint-Quirc 5\nEH  CABINET\nP R\u00c9 FET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDE L'ARI  EG E Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de la consommation  de boissons  alcooliques  du 3\u00e8me  au 5\u00e8me  groupes  sur le\ndomaine  public  dans  certains  secteurs  des  communes  de Foix  et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  l'article  L.2215-1  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations,  notamment  ses articles  L.211-2  et L.211-5  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Simon\nBERTOUX,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Jean-Philippe\nDARGENT,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  troubles  et des  nuisances  sont  occasionn\u00e9s  par  des  personnes  consommant  de\nl'alcool  sur le domaine  public  dans  certains  secteurs  des  communes  de Foix  et de Pamiers  ; que\nplusieurs  signalements  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  en ce sens  par  les commer\u00e7ants  et les habitants  ; que  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  interviennent  r\u00e9guli\u00e8rement  dans  ces  secteurs  pour  des  infractions  et des\nactes  de violences  directement  li\u00e9s \u00e0 la consommation  d'alcool  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  644-5  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4e classe,  la violation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es\npar  des  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0\nl'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  la\nconsommation  d'alcool  sur la voie  publique;  que  l'article  48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  par  la prise  de mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  - Erignac  B.P. 40087  - 09007  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-10-00006 -\nAP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt 6\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  ;\nARRETE\nArticle  1:\nLa consommation  de boissons  alcooliques  du 3\u00e8me  au 5\u00e8me  groupes  est interdite  sur le domaine\npublic  du samedi  14 d\u00e9cembre  2024  au dimanche  19 janvier  2025  inclus,  de 10h  a 2h, sur les voies\nmentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  des  communes  de Foix  et de Pamiers,  sauf  dans  les parties  r\u00e9guli\u00e8rement\noccup\u00e9es  par  des  restaurants  et des  d\u00e9bits  de boissons  titulaires  des  autorisations  n\u00e9cessaires.\nPour  la commune  de Foix  (09000),  le secteur  comprend  :\n- La place  du 59\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  ;\n- Vall\u00e9e  de Villote  ;\n- La rue  du s\u00e9nateur  Paul  Laffont  ;\n- l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  ;\n- La rue  Laqui\u00e8re  ;\n- La rue  Salvador  Allende  ;\n- La rue  Bayle  ;\n- La place  du 8 mai  1945  ;\n- La place  Georges  Duthil  ;\n- La rue  du Mercadal  ;\n- La place  Saint-Volusien  ;\n- La place  du Commandant  Robert  ;\n- La place  Violet  ;\n- La rue  Violet  ;\n- Parking  de la Vigne.\nPour  la commune  de Pamiers  (09100),  le secteur  comprend  :\n- La rue  Victor  Hugo;\n- La rue des  Jacobins  ;\n- La rue Gabriel  P\u00e9ri  ;\n- La place  de la R\u00e9publique  ;\n- La rue de la R\u00e9publique  ;\n- La rue  des  4 Sergents  de la Rochelle  ;\n- La place  Sainte-Ursule  ;\n- Le parc  municipal  du Challonge.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-10-00006 -\nAP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt 7\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-\ndessous!.\nArticle  3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Foix,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te  de l'arrondissement  de Pamiers,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  de\nl'Ari\u00e8ge  ainsi  que  les maires  de Foix  et de Pamiers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nl'Ari\u00e8ge.\nFait  \u00e0 Foix,  le 10 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe  DARGENT\n1 Dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\nun recours  gracieux,  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  - Cabinet  \u2014 Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  - Pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  - 2, rue de la\nPr\u00e9fecture  Pr\u00e9fet  Claude  Erignac  BP 40087  - 09007  Foix  cedex,\nun recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris  cedex  08\nun recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Toulouse,  68 rue Raymond  IV - 31000  Toulouse.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\u2022\n\u2022\n\u202209 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-10-00006 -\nAP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt 8","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T21:10:43+00:00","id":"9a6fbe0fa5fe8efe1509cf3d2ee94f62341c84bbc032c21e8b2700b35c95ae1f","name":"recueil-09-2024-128-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-12T14:36:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31897/218380/file/recueil-09-2024-128-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}