{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"rin ArREPUBLIQUE\nFRANCAISE  \u00a9  D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 La R\u00e9union\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAVIS  D'APPEL  A  PROJET\nCr\u00e9ation  d'une  Maison  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs\n(MASP)\n\u00e0 titre  exp\u00e9rimental  sur  le territoire  de  la R\u00e9union\nAutorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  l'appel  \u00e0 projet  : Le  directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  La  R\u00e9union\n-Date  de  publication  de  l'appel  \u00e0 projet:  1septermbre  2026\n-Date  limite  de  d\u00e9p\u00f4ts  des  dossiers  de  candidature  : 16  novembre  2026\nPour  toute  question  : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr\n= CADRE  JURIDIQUE\n- Mesure  12  de  la strat\u00e9gie  d\u00e9cennale  des  soins  d'accompagnement  2024-2034  ;\n- 12\u00b0  du  | de  l'article L. 3121  du  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles  relatif aux\n\u00e9tablissements  ou  services  \u00e0 caract\u00e8re  exp\u00e9rimental  ;\n- Loi  2002-2  du  2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'action  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  sociale  fixant  des\nr\u00e8gles  relatives  aux  droits  des  usagers  en  r\u00e9affirmant  le respect  par  les structures\nexp\u00e9rimentales  du  droit  des  usagers  ;\n- Article  L313-1-  du  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles  relatif \u00e0 l'application  de  la\nproc\u00e9dure  de  l'appel  \u00e0 projets ;\n- Cahier  des  charges  national  des  structures  exp\u00e9rimentales  d'accompagnement  et  de  soins\npalliatifs ;\n\u00bb AUTORITE  COMPETENTE  POUR  DELIVRER  L'AUTORISATION\nL'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  La  R\u00e9union\n2  bis  Avenue  Georges  Brassens  -C$61002\n97400  Saint  Denis\nRepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Jean  Jacques  COIPLET\n\nOBJET  DE  L'APPEL  A  PROJET\nLa  strat\u00e9gie  d\u00e9cennale  des  soins  d'accompagnement  2024-2034  vise  \u00e0 renforcer  les soins\npalliatifs  et  \u00e0 am\u00e9liorer  la prise  en  charge  de  la douleur  et  l'accompagnement  de  la fin de  vie\nen  cr\u00e9ant  un  mod\u00e8le  fran\u00e7ais  de  l'accompagnement  et  des  soins  palliatifs.\nLa  mesure  12  de  cette  strat\u00e9gie  pr\u00e9voit  la cr\u00e9ation  de  Maisons  d'Accompagnement  et  de  Soins\nPalliatifs (MASP).\nCes  structures  con\u00e7ues  comme  un  relais  entre  le domicile  et  l'h\u00f4pital,  ont  vocation  \u00e0 offrir  un\ncadre  de  vie  adapt\u00e9  et  une  prise  en  charge  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00e0 des  personnes  en  fin de  vie  dont  l'\u00e9tat\nde  sant\u00e9  est  stabilis\u00e9,  mais  qui  ne  peuvent  ou  ne  souhaitent  pas  demeurer  \u00e0 domicile,\nnotamment  en  l'absence  d'aidant.\nLes  Maisons  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  des  \u00e9tablissements  \u00e0\ncaract\u00e8re  exp\u00e9rimental  conforment  au  12\u00b0  du  | de  l'article L.312-1  du  Code  de  l'Action  Sociale\net des  Familles.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  Maisons  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs s'inscrit  dans  une  phase\nde  pr\u00e9figuration  exp\u00e9rimentale.\nDouze  r\u00e9gions  dont  la R\u00e9union  ont  \u00e9t\u00e9  retenues  par  le national  pour  participer  \u00e0 cette\nexp\u00e9rimentation  et  d\u00e9ployer  une  structure  d'accompagnement  et  de  soins  palliatifs sur  son\nterritoire.\nLe  pr\u00e9sent  appel  \u00e0  projets  vise  \u00e0 cr\u00e9er  une  Maison  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs,  \u00e0\ntitre  exp\u00e9rimental  \u00e0  la R\u00e9union.\n\" CAHIER  DES  CHARGES\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article L313-1  du  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles,  la proc\u00e9dure\nd'appel  \u00e0 projets  s'applique  pour  la cr\u00e9ation  d'une  Maison  d'Accompagnement  et  de  Soins\nPalliatifs (MASP)  \u00e0 titre exp\u00e9rimental.\nLe  cahier  des  charges  est  disponible  en  annexe  1 du  pr\u00e9sent  avis d'appel  \u00e0 projet.\nIl est  \u00e9galement  consultable  et  t\u00e9l\u00e9chargeable  sur  le site internet  de  ARS  La  R\u00e9union:\n(ttps://www.lareunion.ars.sante.fr/)\n\" PUBLICATION  ET  CONSULTATION\nLe  pr\u00e9sent  avis  d'appel  \u00e0 projets  est  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la Pr\u00e9fecture\nde  la R\u00e9union.\nLes  documents  et  les informations  relatifs  au  pr\u00e9sent  avis  d'appel  \u00e0 projet  sont  consultables  et\nt\u00e9l\u00e9chargeables  sur  le site internet  de  ARS  La  R\u00e9union  : (https://www.lareunion.ars.sante.fr/)\nLa  date  de  publication  du  pr\u00e9sent  avis  vaut  ouverture  de  la p\u00e9riode  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de\ncandidature.\n\n\" MODALITE  DE  DEPOT  DES  DOSSIERS  DE  CANDIDATURE\nChaque  candidat  devra  d\u00e9poser  un  dossier  de  candidature  complet  :\n-Par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  suivante  :ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr\n-Par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception  (le cachet  de  la poste  faisant  foi) \u00e0 l'adresse\nsuivante  :\nAgence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  La R\u00e9union\n2  bis, avenue  Georges  Brassens,\nCS  61002,  97743  Saint-Denis  Cedex  9.\nLe  candidat  devra  figurer  en  objet  la r\u00e9f\u00e9rence  suivante:  APP  structures  exp\u00e9rimentales\nd'accompagnement  et  de  soins  palliatifs  \u00e0 la R\u00e9union.\nLa  date  limite  de  r\u00e9ception  est  fix\u00e9e  au  plus  tard  le 16  novembre  2026.\nLes  candidats  peuvent  solliciter  des  pr\u00e9cisions  compl\u00e9mentaires  par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0\nl'adresse  suivante  : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr\nTout  dossier  incomplet  ou  r\u00e9ceptionn\u00e9  apr\u00e8s  cette  date  sera  irrecevable  et  ne  sera  pas  trait\u00e9.\n\" COMPOSITION  DU  DOSSIER  DE  CANDIDATURE\nLes  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  devront  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 la trame  type  de  dossier  de\ncandidature  en  annexe  2  du  pr\u00e9sent  avis.\nLe  dossier  de  candidature  et  les pi\u00e8ces  demand\u00e9es  dans  le dossier  pour  r\u00e9pondre  au  pr\u00e9sent\nappel  \u00e0 projets  sont  consultables  et  t\u00e9l\u00e9chargeables  sur  le site  internet  de  ARS  La  R\u00e9union:\nhttps://wwuw.lareunion.ars.sante.fr/\n\" MODALITES  D'INSTRUCTION  ET  DE  SELECTION  DES  DOSSIERS  DE\nCANDIDATURE\nLe  pr\u00e9sent  appel  \u00e0 projet  s'inscrit  dans  le cadre  des  dispositions  de  l'article L313-1  du  Code  de\nl'Action  Sociale  et  des  Familles.\nLes  dossiers  r\u00e9ceptionn\u00e9s  complets  seront  instruits  par  les instructeurs  d\u00e9sign\u00e9s  par  le\nDirecteur  de  l'ARS  La  R\u00e9union.\nL'instruction  des  dossiers  se  fera  sur  la base  de  la grille figurant  dans  le cahier  des  charges.\nLes  dossiers  seront  examin\u00e9s  et  class\u00e9s  par  la commission  d'information  et  de  s\u00e9lection  d'appel\n\u00e0 projet  social  ou  m\u00e9dico-social  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L313-1-1  du  1 du  Code  de  l'Action  Sociale  et\ndes  Familles  dont  la composition  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  Recueil  de  Actes\nAdministratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union.\n\n\u00bb CALENDRIER  PREVISIONNEL  DE  L'APPEL  A  PROJET\n+ Date  de  publication  de  l'avis de  l'appel  \u00e0 projet  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  (RAA)\nde  la Pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union  : 1 septembre  2026\n+ Date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de  candidature  : 16  novembre  2026\n+ Instruction  des  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  : novembre  -  d\u00e9cembre  2026\n\u00ab Date  pr\u00e9visionnelle  de  la commission  d'information  et  de  s\u00e9lection  des  appels  \u00e0 projets  :\nf\u00e9vrier  2027\n+ Date  pr\u00e9visionnelle  de  notification  de  l'autorisation  : f\u00e9vrier  - mars  2027\nFait  \u00e0 Saint  Denis,  le 1er  septembre  2026.\nLe  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de  |\n\u00a7 La R\u00e9union","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:44:15+00:00","id":"9a73146f54c93dd4fe727ac872dabc84720784caf6aba99c2ec931f5918c6b4c","name":"Avis AAP MASP La Reunion","pdf_creation_date":"2026-08-31T04:53:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53173/402349/file/Avis%20AAP%20MASP%20La%20Reunion.pdf"}