{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-03001\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-03-03-00002 - 20250219 RAA Art tir de nuit Druye Vall\u00e8res (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-03-03-00002\n20250219 RAA Art tir de nuit Druye Vall\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-03-00002 - 20250219 RAA Art tir de nuit Druye Vall\u00e8res 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nOrdonnant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative\nde destruction de sangliers sur les communes de DRUYE - VALL\u00c8RES\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Mo nsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF aux fonctions de lieutenant \nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsieur  BESNARD J\u00e9r\u00e9my, demeurant \u00e0 VALL\u00c8RES  s ollicitant l'organisation d'une  \nbattue administrative aux sangliers ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures caus\u00e9s par les sangliers qui sortent en  \np\u00e9riode nocturne ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants d\u00e9clar\u00e9s sur la commune de Druye de plus de 23  600 \u20ac pour \nd\u00e9clarations sur l'exercice 2022-2023 et les d\u00e9g\u00e2ts sur le b\u00e9tail soumis aux attaques des sangliers ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants d\u00e9clar\u00e9s sur la commune de Vall\u00e8res de plus de 5  000 \u20ac pour \nd\u00e9clarations sur l'exercice 2022-2023 et les d\u00e9g\u00e2ts sur le b\u00e9tail soumis aux attaques des sangliers ; \nConsid\u00e9rant les  avis  recueillis  aupr\u00e8s  des  agriculteurs  voisins  pour  le  tir  sur  leurs  parcelles  agricoles \nexploit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation justifiant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative ;\nConsid\u00e9rant les risques de collisions li\u00e9s aux cl\u00f4tures arrach\u00e9es ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires : \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF , Lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer une  \nop\u00e9ration de chasse administrative pour la destruction de sangliers , les nuits du 3 au 7 mars 2025,  sur la \ncommune  de  Vall\u00e8res,  rendez-vous  \u00e0  20h  au  domicile  de  monsieur  BESNARD. Pour  bien  ex\u00e9cuter \nl'op\u00e9ration, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Lefief sera accompagn\u00e9 de deux Lieutenants de Louveterie de son choix  : \nmonsieur J\u00e9r\u00e9my BESNARD et monsieur Cl\u00e9ment BERTEAU.\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous les sangliers.\nDe  plus,  le  lieutenant  de  louveterie  proc\u00e9dera  au  tir  exclusivement  dans  les  parcelles  agricoles  de \nl'exploitant et si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux pourraient trouver refuge, \u00e0  \ncondition que l'accord de leurs propri\u00e9taires ou exploitants soit express\u00e9ment obtenu.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-03-00002 - 20250219 RAA Art tir de nuit Druye Vall\u00e8res 4\nArticle 2  :  L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par un trin\u00f4me de lieutenants de Louveterie et en pr\u00e9sence  du \ndemandeur de l'op\u00e9ration vis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9. Il est pr\u00e9venu et associ\u00e9 \u00e0 l'intervention en tant que  \nconducteur du v\u00e9hicule de transport pour l'op\u00e9ration. Le demandeur s'engage \u00e0 fournir le v\u00e9hicule  \npour l'op\u00e9ration, celui-ci doit \u00eatre en ad\u00e9quation aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et trajet emprunt\u00e9 et \ndoit avoir une capacit\u00e9 d'accueil d'au moins trois places homologu\u00e9es. Il s'engage \u00e0 \u00eatre en possession  \nde  son  permis  de  conduire,  assurance  et  contr\u00f4le  technique  valable  du  v\u00e9hicule  utilis\u00e9  pendant \nl'op\u00e9ration.\nArticle 3  : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'armes \u00e9quip\u00e9es de lunettes de vision thermique et/ou  \nnocturne ainsi des mod\u00e9rateurs de sons. Les lieutenants de louveterie pourront s'aider d'un syst\u00e8me de \njumelle thermique ou nocturne afin de rep\u00e9rer au pr\u00e9alable les animaux et de commencer l'approche.\nLes lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant  \nassurer  la  r\u00e9ussite  de  l'op\u00e9ration  de  destruction.  Cependant,  afin  de  garantir  le  respect  des  tirs \nfichants, le tir embarqu\u00e9 du v\u00e9hicule est proscrit, il en est de m\u00eame pour le tir depuis le caisson d'un  \nv\u00e9hicule type \u00ab pick-up \u00bb. Les tirs devront s'effectuer \u00e0 une distance maximale de 80 m\u00e8tres de l'animal \nafin d'assurer la r\u00e9ussite de ceux-ci et \u00e9viter toute blessure non-mortelle. \nSur ces op\u00e9rations de tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au tir des \nsangliers.\nArticle 4  : Une fois l'op\u00e9ration de tir de nuit ex\u00e9cut\u00e9e, l'exploitant agricole demandeur de l'op\u00e9ration  \nde  tir  de  nuit  s'engage  \u00e0  avertir  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  ou  le  lieutenant  de \nlouveterie de son secteur en cas de d\u00e9g\u00e2ts futurs au sein de ses parcelles de cultures, et ce dans le but  \nd'organiser une battue administrative traditionnelle si n\u00e9cessaire au printemps. \nArticle  5  :  Le  lieutenant  de  louveterie doit  s'attacher  le  concours  des  municipalit\u00e9s  et  de  la \nGendarmerie Nationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite  \nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de l'op\u00e9ration par le lieutenant de louveterie  \nde la circonscription. Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour les louvetiers  \nd'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6  :  Le lieutenant de louveterie  doit prendre toutes les dispositions pour la protection des  \nr\u00e9coltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour  \nr\u00e9duire au maximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 7  : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant \nde louveterie qui pourra ordonner la gestion des carcasses au demandeur de l'op\u00e9ration. Les animaux  \ntu\u00e9s lors de ces op\u00e9rations seront imm\u00e9diatement ramass\u00e9s \u00e0 la suite des tirs. Les destinataires de la  \nvenaison seront pr\u00e9alablement inform\u00e9s du risque de trichine li\u00e9 \u00e0 la consommation de cette viande.  \nLa destination des animaux devra \u00eatre mentionn\u00e9e dans le compte-rendu.\nArticle  8  :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 9  : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie  peut se faire remplacer par l'un de ses  \ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11  :  La directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le maire de Druye, le maire  \nde Vall\u00e8res, le lieutenant de louveterie sont  charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours le 3 mars 2025\nSign\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-03-03-00002 - 20250219 RAA Art tir de nuit Druye Vall\u00e8res 5","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-09-15T22:11:39+00:00","id":"9a746eba6d01a7cde792938445d08b071bc07fb20c803dc3e9711a74185484fd","name":"2025-03-03 RAA sp\u00e9cial nominatif  Arr\u00eat\u00e9 tir de nuit Druye Vall\u00e8res","pdf_creation_date":"2025-03-03T10:42:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44775/311653/file/2025-03-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20tir%20de%20nuit%20Druye%20Vall%C3%A8res.pdf"}