{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin\nde Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques et transfert de l'autorisation de la\npisciculture du moulin de Combayre sur la\nCoussane, commune d'ESTAING\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 3\nE =PREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9ELegal.iteFraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\n     Arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et transfert de  \nl'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane,  \ncommune d'ESTAING\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements  \nsoumis \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et  \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R  \n214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 avril 2008, fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, travaux  \nou  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L214-1  \u00e0  L214-6  du  code  de  \nl'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de  \nl'article R214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d'eau douces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL431-6) et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2000\u00a0\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur en date du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau  \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-\nGaronne\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne \u00a0approuv\u00e9 \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publi\u00e9 au journal officiel du 3 avril 2022\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre  \n2024  nommant  Madame  Elisabeth  Biget-Bredif,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  \nl'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-09-05-00002 du 05 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de Madame Elisabeth Biget-Bredif, directrice d\u00e9partementale des territoires, aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2017-11-13-005 du 13 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation  \nde la pisciculture du Moulin du Combayre \u2013 commune d'ESTAING\u00a0;\nVU le courrier en date du 19 septembre 2023 de Monsieur CONQUET Cl\u00e9ment, demandant le  \nchangement  d'exploitant  de  la  pisciculture  d'Estaing,  anciennement  propri\u00e9t\u00e9  de  G\u00e9rard  \nALDEBERT qui est depuis le 1 er d\u00e9cembre 2022, propri\u00e9t\u00e9 de l'EARL Pisciculture d'Estaing g\u00e9r\u00e9e  \ndepuis le 04 septembre 2023 par Cl\u00e9ment CONQUET associ\u00e9 unique de l'EARL\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la chauss\u00e9e permettant la d\u00e9rivation des eaux de la Coussane b\u00e9n\u00e9ficie du  \nr\u00e9gime de l'ant\u00e9riorit\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l'article L 214-6 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la Coussane\u00a0:\n\u2022 constitue une masse d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau (FRFR 121) identifi\u00e9e en  \nbon \u00e9tat et dot\u00e9e d'un objectif de non d\u00e9gradation\u00a0;\n\u2022 est susceptible d'abriter des fray\u00e8res et des zones de croissance et d'alimentation pour la  \ntruite fario\u00a0;\n\u2022 est  class\u00e9e  en  liste  1  au  titre  des  dispositions  de  l'article  L  214-17  du  code  de  \nl'environnement  et  constitue  \u00e0  ce  titre  un  cours  d'eau  \u00e0  fort  enjeu  environnemental  \n(mesures D27 et suivantes du SDAGE Adour-Garonne 2022-27)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la restitution des d\u00e9bits transitant par les bassins de la pisciculture se faisant en  \naval imm\u00e9diat de la chauss\u00e9e, il n'y a pas lieu de soumettre la pisciculture \u00e0 obligation de d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes de remplissage des bassins\u00a0;\nConsid\u00e9rant, au regard des d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence de la Coussane synth\u00e9tis\u00e9s ci-apr\u00e8s et du d\u00e9bit de  \npr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9, que la demande pr\u00e9sent\u00e9e  rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la  \nrubrique 1210 de la nomenclature IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement\nD\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence* (l/s)\nPoint de r\u00e9f\u00e9rence Module QMNA5\nChauss\u00e9e 1 123 107\n* source mod\u00e9lisation Onema/Irstea\nConsid\u00e9rant la note technique du 20 mars 2024 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la pisciculture et au  \ntransfert de son exploitation, dossier port\u00e9 par Monsieur Cl\u00e9ment CONQUET\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la note technique du 30 avril 2024 relative \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de  \ncontr\u00f4le du d\u00e9bit en sortie de pisciculture, dossier port\u00e9 par Monsieur Cl\u00e9ment CONQUET\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de la pisciculture ne permet pas \u00e0 l'installation de b\u00e9n\u00e9ficier  \ndes dispositions de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 sus-mentionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\u00a0;\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Transfert de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-11-13-005 du 13 novembre 2017 est transf\u00e9r\u00e9  \n\u00e0 Monsieur CONQUET Cl\u00e9ment, g\u00e9rant de l'EARL Pisciculture d'Estaing. En cons\u00e9quence, Monsieur  \nCONQUET Cl\u00e9ment est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter la pisciculture du moulin du Combayre sur la commune d'Estaing sous  \nr\u00e9serve du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pisciculture est implant\u00e9e sur les parcelles E 0030, E 0034, E 0035 et E 1595 de la commune  \nd'Estaing. \n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 5\nArticle 2  \u00a0  :   description et fonctionnement de la pisciculture\nLa pisciculture du moulin du Combayre est constitu\u00e9e de 4 bassins d'une surface unitaire de  \n100 m\u00b2, aliment\u00e9s \u00e0 partir d'une chauss\u00e9e et via deux canalisations de diam\u00e8tre 250 \u00a0mm, par \nd\u00e9rivation des eaux de la Coussane.\nLa production de la pisciculture est imp\u00e9rativement inf\u00e9rieure \u00e0 20 tonnes par an.\nLe  r\u00e9gime  administratif,  le  descriptif  ainsi  que  les  r\u00e8gles  encadrant  le  fonctionnement  des  \nouvrages sont d\u00e9finies dans les articles 2.1 \u00e0 2.3 ci-apr\u00e8s.\nArticle 2.1\u00a0: r\u00e9gime administratif\nAu titre du code de l'environnement, cette installation est r\u00e9glement\u00e9e par les rubriques suivantes \nde la nomenclature\u00a0:\n1.2.1.0  \u00a0  :   A  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit \naffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y  \ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou  \ncanal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe\u00a0:\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 \u00a0000 m\u00b3\n/heure ou \u00e0 5\u00a0% du d\u00e9bit du  \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (Autorisation).\n3.1.1.0  \u00a0  :   Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant\u00a0:\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0:\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 \u00a0cm, pour le d\u00e9bit moyen  \nannuel  de  la  ligne  d'eau  entre  l'amont  et  l'aval  de  l'ouvrage  ou  de  l'installation  \n(Autorisation)\u00a0;\n3.2.7 .0  \u00a0  :   Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 431-6 (D\u00e9claration)\nArticle 2.2  \u00a0  :   caract\u00e9ristiques de la chauss\u00e9e et des canalisations d'alimentation\nL'alimentation de la pisciculture est assur\u00e9e par une d\u00e9rivation de la Coussane permise par une  \nchauss\u00e9e.\nDeux canalisations de diam\u00e8tre 250 \u00a0mm, situ\u00e9es en rive gauche de la Coussane, se d\u00e9veloppent,  \navec une cote de d\u00e9part de 326,50 \u00a0NGF (partie sup\u00e9rieure des canalisations), sur une longueur de  \n98m avec une pente de deux pour 1000 jusqu'\u00e0 un regard de r\u00e9partition \u00e0 la cote de 326,30 \u00a0NGF \n(partie sup\u00e9rieure des canalisations).\nDe ce regard de r\u00e9partition, l'eau est distribu\u00e9e dans chaque bassin par des canaux d'arriv\u00e9e et  \nest r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en partie centrale dans un canal d'\u00e9vacuation pour \u00eatre restitu\u00e9e au pied de la  \nchauss\u00e9e  par  une  canalisation  de  diam\u00e8tre  250\u00a0mm  pour  maintenir  en  tout  temps  un  d\u00e9bit \nr\u00e9pondant aux attentes de l'article L 214-18 du code de l'environnement.\nArticle 2.3  \u00a0  :   alimentation et fonctionnement de la pisciculture\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9river un d\u00e9bit instantan\u00e9 de 74 \u00a0l/s. Un dispositif permanent  \npermettant le contr\u00f4le du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 et restitu\u00e9 au cours d'eau est install\u00e9 en sortie des 4  \nbassins, conform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 30 avril 2024 sus-vis\u00e9e. Un rep\u00e8re est mat\u00e9rialis\u00e9  \nsur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique \u00e0 la cote 0,39 m correspondant au d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement  \nautoris\u00e9.\nLe fonctionnement de la pisciculture doit \u00eatre conforme au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008,  \nnotamment en ce qui concerne les articles 20 \u00e0 23 relatifs \u00e0 l'autosurveillance. \n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 6\nArticle 3  \u00a0  :   pr\u00e9servation des enjeux aquatiques\nArticle 3.1  \u00a0  :   d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLa  pisciculture  du  moulin  du  Combayre  n'est  pas  soumise,  en  fonctionnement  courant,  \u00e0  \nl'obligation de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nEn phase de remplissage des bassins, un d\u00e9bit permanent de 112 l/s devra \u00eatre maintenu \u00e0 l'aval  \nimm\u00e9diat de la chauss\u00e9e.\nLa restitution du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 se fait en aval imm\u00e9diat de la chauss\u00e9e sauf en p\u00e9riode de hautes  \neaux o\u00f9 le d\u00e9bit est restitu\u00e9 au cours d'eau \u00e0 environ 140 m\u00e8tres en aval de la prise d'eau via une  \nconduite de d\u00e9charge. En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, soit du 1 er juin au 31 octobre, la conduite de d\u00e9charge  \nest ferm\u00e9e et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est totalement restitu\u00e9 en aval imm\u00e9diat de la chauss\u00e9e.\nArticle 3.2  \u00a0  :   circulation du poisson\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008, la pisciculture devra comporter \u00e0 l'amont  \net \u00e0 l'aval une grille fixe et permanente, la d\u00e9limitant et emp\u00eachant la libre circulation des  \npoissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles de ces grilles ne devra pas  \nexc\u00e9der 10 millim\u00e8tres.\nArticle 4  \u00a0  :   abrogation\nCompte  tenu  que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixe  l'ensemble  des  prescriptions  qui  s'appliquent  \u00e0  \nl'exploitation de la pisciculture d'Estaing, les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0732002, 86-1358 et 12-2017-11-13-005 du  \n13 novembre 2017 sont abrog\u00e9s.\nArticle 5  \u00a0  :   modification des conditions d'exploitation\nT oute modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation fera au pr\u00e9alable l'objet d'une  \nd\u00e9claration aupr\u00e8s du service de tutelle. Les interventions sur le barrage peuvent justifier le  \nrecours \u00e0 un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-118 du code  \nde l'environnement.\nEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en  \nparticulier dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 211-3 et L. 214-4, le pr\u00e9fet pourra prendre un arr\u00eat\u00e9  \ncompl\u00e9mentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17 du  \ncode de l'environnement.\nArticle 6  \u00a0  :   caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout  \nmoment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui  \nlui sont li\u00e9es.\nElle cessera de produire ses effets dans le cas o\u00f9 l'exploitation de l'installation \u00e9tait interrompue  \npendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nElle est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, son transfert peut s'envisager dans les d\u00e9lais et  \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 7  \u00a0  :   pr\u00e9sentation de l'autorisation \nL'exploitant doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le. Il est tenu \nde la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de l'Eau et des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB).\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 7\nArticle 8  \u00a0  :   publication \u2013 information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\n\u2022 affich\u00e9 dans la mairie d'Estaing pour une dur\u00e9e minimum d'un mois pour information. Un  \ncertificat devra \u00eatre communiqu\u00e9 une fois cette formalit\u00e9 accomplie\u00a0;\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat en Aveyron pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\n\u2022 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques,\n\u2022 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations de \nl'Aveyron,\n\u2022 \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Lot \nAmont\n\u2022 au groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,\n\u2022 \u00e0 la Mairie de la commune d'Estaing,\nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la Directrice D\u00e9partementale des T erritoires  \nde l'Aveyron, le Maire de la commune d'Estaing, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 172-1 du code  \nde l'environnement sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 6 mars 2026\nSIGN\u00c9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint\nOlivier BRAUD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service \"t\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le r\u00e9seau internet.\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques et\ntransfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 8","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:08:13+00:00","id":"9a74a157cbce7d1a075acd557bbf1aa11905271015cb19a6df17a5a6cb873e3c","name":"RAA N\u00b012-2026-141 du 9 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T13:45:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30872/244975/file/RAA%20N%C2%B012-2026-141%20du%209%20mars%202026.pdf"}