{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 04 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDPP du 04 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nD\u00e9cision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS Page \nDDPP 03.06.2025 \nD\u00e9cision portant d\u00e9signation de s d\u00e9l\u00e9gataires de \nsignature de la directrice d\u00e9partementale de la \nprotection des populations des Hauts -de-Seine au \ntitre de ses comp\u00e9tences en tant qu'autorit\u00e9 \nadministrative charg\u00e9e de la concurrence et de la \nconsommation \n3 \nE Mn Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION\nportant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gataires de signature de la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses comp\u00e9tences en tant\nqu'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation\nLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION  DES POPULATIONSDES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de commerce, notamment ses livres III et IV;\nVu le code de la consommation, notamment son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\n' interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 5 ao\u00fbt\n2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice d\u00e9partementale de 2\u00e8meclasse de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes,\nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-\nSeine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 f\u00e9vrier\n2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des\npopulations des Hauts-de-Seine ;\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2016 017925 du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique en date\ndu 21 septembre 2016 portant titularisation de Mme Caroline NORMAND en qualit\u00e9d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2016 018326 du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique en datedu 23 septembre 2016 portant titularisation de Mme Th\u00e9odora KYPREOS en qualit\u00e9d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2019 053422 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 12septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualit\u00e9 d'Inspectrice de laconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2020 040505 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 9septembre 2020 portant titularisation de Mme M\u00e9lodie MEURILLON en qualit\u00e9 d'Inspectricede la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2021 053032 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance en datedu 17 septembre 2021 portant titularisation de Mme Elodie FISCHER en qualit\u00e9 d'inspectricede la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2022 133094 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique en date du 14 septembre 2022 portant titularisation de Mme KatiaAIT YALLA en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes. | |\nDECIDE\nARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ghislaine CAMAZON, directriced\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation estconf\u00e9r\u00e9e :\n- \u00e0 M. Guillaume GAUTHEROT, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de laprotection des populations des Hauts-de-Seine,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00bb, les sanctions administratives pr\u00e9vues :a) au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-3 du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tantaccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du m\u00eame code ;b) au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur lefondement de l'article R. 470-2 du m\u00eame code;\n2\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00bb, les propositions de transaction p\u00e9nale,et actes de proc\u00e9dures aff\u00e9rents, concernant :\n\na) les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre Ill du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tantaccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions\npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;\nb) les infractions pr\u00e9vues au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant\naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions\npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 ;\n3\u00b0 les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la\nproc\u00e9dure est pr\u00e9vue au chapitre Il du titre Il du livre V du code de la consommation,\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 522-1 du m\u00eame code ;\n4\u00b0 les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du codede la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 521-1 du\nm\u00eame code ;\n5\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant les\ntransactions propos\u00e9es dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la\nconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 523-1 du m\u00eame\ncode.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation est\nrespectivement conf\u00e9r\u00e9e :\n\u00e0 Mme Katia AIT YALLA, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;\n- \u00e0 Mme Elodie FISCHER, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;\n\u2014 \u00e0 Mme Th\u00e9odora KYPREOS, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;'\n\n- \u00e0 Mme M\u00e9lodie MEURILLON, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;\n- \u00e0 Mme Caroline NORMAND, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;\n- \u00e0 Mme Fanny SANCHEZ, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9e au service contentieux de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00bb, les sanctions administratives pr\u00e9vues :c) au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-3 du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tantaccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du m\u00eame code ;\nd) au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur lefondement de l'article R. 470-2 du m\u00eame code ;\n2\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00bb, les propositions de transaction p\u00e9nale,\net actes de proc\u00e9dures aff\u00e9rents, concernant :\nc) les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre Ill du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant\naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions\npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;\nd) les infractions pr\u00e9vues au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant\naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions\npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 ;\n3\u00b0 les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la\nproc\u00e9dure est pr\u00e9vue au chapitre Il du titre Il du livre V du code de la consommation'\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 522-1 du m\u00eame code ;\n4\u00b0 les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code\nde la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 521-1 du\nm\u00eame code ;\n\n5\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant lestransactions propos\u00e9es dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de laconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 523-1 du m\u00eamecode.\nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e aux Inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9es au service contentieux de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations des Hauts-de-Seine, est limit\u00e9e \u00e0 la signature :\n\u2014 des sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont lemontant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac (trois mille euros) ;\n\u2014 des propositions de transaction p\u00e9nale dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac(trois mille euros), \u00e9tant entendu que la d\u00e9l\u00e9gation de signature reste valable, en toutcas et quel que soit le montant de la proposition de transaction p\u00e9nale, s'agissant des\nactes de proc\u00e9dure accessoires \u00e0 celle-ci.\nARTICLE 3 : La d\u00e9cision portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gataires de signature de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses\ncomp\u00e9tences en tant qu'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la\nconsommation en date du 02 octobre 2024 est abrog\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui la\nremplace.\nARTICLE 4 : La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires qu'elle\nd\u00e9signe et qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine.\nNanterre, le 0.3 JUIN 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection\n\n8 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : 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