{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-766\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n75-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0\nl'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la\ngestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n(IAHP)  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en\nIle-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans\nle cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire\nen Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUG\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01688\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 \ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le \ncadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les  articles  L.  122-4,  R.*  122-4\u00a0;  R.*  122-8  et\nR.*\u00a0122-39 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R. 411-18\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) ;\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France  \nrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\u00a0et notamment son article 5-I\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01370 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au \nsein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de  \npolice exerce dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris les attributions du pr\u00e9fet de zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5-I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,  \nd'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9 -\nvues par les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per -\nmettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour  \nr\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit  \nl'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circula -\ntion des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement\u00a0et, d'autre part, que ces d\u00e9-\nrogations sont accord\u00e9es par le pr \u00e9fet de zone de d \u00e9fense et de s \u00e9curit\u00e9, lorsque cette situation  \nou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un  \nd\u00e9partement\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire\nen Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \n4\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pa -\nthog\u00e8ne (IAHP) et l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national\u00a0; \nConsid\u00e9rant le rel\u00e8vement du niveau de risque \u00e9pizootique de \u00ab \u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab \u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire en date du 17  \noctobre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volailles confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics bas\u00e9e \u00e0  \nBassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre de la  \nlutte contre les \u00e9pizooties de ce type\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules  \nindispensables \u00e0 la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des cons\u00e9quences  \nsanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentiel des \u00e9pizooties de ce  \ntype\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte et, par cons\u00e9quent, la circu -\nlation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels , mat\u00e9riaux produits ou v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au d\u00e9 -\npeuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures ordonn\u00e9es par  \nl'\u00c9tat\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARR\u00caTE\u00a0: \nArticle 1  er  \nI - La circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en  \ncharge  ou  en  retour  \u00e0  vide,  transportant  des  mat\u00e9riels,  mat\u00e9riaux,  produits  ou  v\u00e9hicules \nn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures \nordonn\u00e9es  par  l'Etat  pour  la  gestion  de  l'\u00e9pizootie,  est  exceptionnellement  autoris\u00e9e  dans \nl'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris : \n\uf0b7 Les  samedis  et  veilles  de  jours  f\u00e9ri\u00e9s  \u00e0  partir  de  22  heures  et  jusqu'\u00e0  22  heures  les \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0; \n\uf0b7 A  compter  du  dimanche  21/12/2025  \u00e0  22 heures  et  jusqu'au  dimanche  22/03/2026  \u00e0 \n22 heures. \nII- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du  \npr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e\u00a0sur les axes suivants\u00a0:\n- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris \u00e0 leur raccordement avec \nles autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;\n- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ;\n- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 son raccordement avec la  \nRN 104-Est (commune de Lisses) ;\n- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune de  \nChamplan) ;\n- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-Orgeval  \n(commune d'Orgeval) ;\n- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)  \njusqu'\u00e0 la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).\nPar ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article est exceptionnellement  \nautoris\u00e9e sur les axes mentionn\u00e9s ci-dessus et aux horaires suivants\u00a0:\na) Dans le sens Paris-Province\u00a0: \n- les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ;\n- les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heures ;\n- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures\u00a0; \n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire\nen Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \n5\n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures.\nb) Dans le sens province-Paris\u00a0:\n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures ;\n- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heures \u00e0 10 heures.\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9rogation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement accessible  \ns'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. \nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te , \u00a0secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-\nde-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le  \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le commandement de la  \nr\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris  ou affich\u00e9 aux portes de la  \npr\u00e9fecture de Police.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n                              La pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,  \n        \nsign\u00e9\n                                                                                                  B\u00e9atrice STEFFAN\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -\nbunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 com-\np\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire\nen Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nPTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \n6","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T18:06:35+00:00","id":"9a7ab4c526c2a0d2d80e6ae81fc078e3e39dee32a3938d9edf68fd95a40df164","name":"recueil-75-2025-766-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.12.2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T17:05:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/133933/981532/file/recueil-75-2025-766-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.12.2025.pdf"}