{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-497\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT\nTRANSPORT ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 (4 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015\nAP AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT\nTRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 3\nPREFET Direction du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le A? d\u00e9cerne 2025Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9sencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 09 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement de personnes,susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public le 13 d\u00e9cembre 2025 sur lacommune de LA FREISSINOUSE (05 000) ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le ^1 (^Etom^ie 2\u00fb25'\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s\nencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00catat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des h-lautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes ;\nVu la demande en date du 09 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le colonel commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement de personnes,\nsusceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public le 13 d\u00e9cembre 2025 sur la\ncommune de LA FREISSINOUSE (05 000) ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre. mis en \u0153uvre respectivement au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 13d\u00e9cembre 2025 \u00e0 LA FREISSINOUSE, au sein de l'\u00e9tablissement Le Flibustier, dans le cadre de lavenue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National pour une s\u00e9ance de d\u00e9dicaces ;Consid\u00e9rant les atteintes verbales, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, et les d\u00e9gradationsdont a r\u00e9cemment fait l'objet l'\u00e9tablissement d'accueil de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les. A . J . . 4 4perspectives de g\u00eanes \u00e0 la circulation en amont, pendant et apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de seproduire \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet icin\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 13 d\u00e9cembre2025 de 12h00 \u00e0 21h00; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement pointGPS 44\u00b032'27.5\"N 6\u00b000'51.3\"E, et strictement d\u00e9finie par la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;Arr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic dans le cadre de la venue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National surune plage horaire courant ce samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e0 21h00 et dans un rayon\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de ('article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de la\nprevention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 13\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 LA FREISSINOUSE, au sein de r\u00e9tablissement Le Flibustier, dans le cadre de la\nvenue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National pour une s\u00e9ance de d\u00e9dicaces ;\nConsid\u00e9rant les atteintes verbales, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, et les d\u00e9gradations\ndont a r\u00e9cemment fait l'objet r\u00e9tablissement d'accueil de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les\nperspectives de g\u00eanes \u00e0 la circulation en amont, pendant et apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public susceptible de se\nproduire \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des\nforces au sol ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet ici\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 13 d\u00e9cembre\n2025 de 12h00 \u00e0 21h00 ; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement point\nGPS 44\u00b032'275\"N 6\u00b000'51.3\"E, et strictement d\u00e9finie par la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\net d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de\n- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au\npublic dans le cadre de la venue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National sur\nune plage horaire courant ce samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e0 21h00 et dans un rayon\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 5\nautour de l'\u00e9tablissement Le Flibustier, route de Gap, sur la commune de LA FREISSINOUSE05 000,- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre public, cet\u00e9v\u00e8nement \u00e9tant susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information desmanifestants par porte voix.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 5- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LAFREISSINOUSE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -direction du Cabinet- bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur -DLPA]- Place Beauvau- 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du Code de justice administrative.\n\u2022s\nautour de r\u00e9tablissement Le Flibustier, route de Gap, sur la commune de LA FREISSINOUSE\n05 000,\n- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre public, cet\n\u00e9v\u00e9nement \u00e9tant susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et information des\nmanifestants par porte voix.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au maire de LA\nFREISSINOUSE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- so/t par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -\ndirection du Cabinet-bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur -\nDLPAJ - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31\nruejean-Fran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de\nl'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 6\nAnnexe cartographique\nAnnexe cartographique\n\u2022.!\n.s- \u00bb\nar\nys\nl\nr*,\u00ab\n^ /\nt vl\u00abs o\u00bb\ns. a-\nI?m -*\nh l.\n^<\"^i\n^\n\u00e71<%\n\u2022W\u00bb|lrfs ^ f^ 1\u00c9\ns;>'a<\u00bb^ \u2022N\n\u00bb\n\u00ab!\n\"\u00bb\n\u00ef\u00bb\n\u00ee^\u00ee s\u00ablraNN\u00c7 a*\ns\u00bb^ s.\nK^L&\n<\n\u00bb\u00bb?\u2022\u2022\u00bb\nVM\n/M\u2022'\u00bb.<\nit ^ \u2022*\u00e0.\nw,\nsv^\n\"K\u00ee- l*sK-\n^ \u2022 ^i \u00bb\u2022.^\nVM 9:f\nM ^y 4 emis <,-A\u00ab\nJP%\u2022ItB,\n\u00cf.\u00ce\u00cf\n/\n\u00bb\n\u2022\u2022\u00bb\n^\nte^\n\u00ab\n\u2022y\n\u00bb\nl 100ml\n\u00bb\u00bb\nf\n\u00abw\nmf\n7\u00e9\ne%m\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION\nENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014\nAP INTERDICTION PORT TRANSPORT ARMES ET\nARMES PAR DESTINATION 121225\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT\nARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 8\n| ag B Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autresp\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important estsusceptible de se rendre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule ;\nPR\u00c9FET\nDESHAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,\nde liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres\np\u00e9tards ou assimil\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,\nL.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-\nGERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une\nextreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est\nsusceptible de se rendre ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risques\nd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et\ndans les lieux ouverts au public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de tout objet dans une foule ;\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT\nARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 9\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 13d\u00e9cembre 2025 a LA FREISSINOUSE, au sein de l'\u00e9tablissement Le Flibustier, dans le cadre de lavenue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National pour une s\u00e9ance de d\u00e9dicaces ;Consid\u00e9rant les atteintes verbales, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, et les d\u00e9gradations dont ar\u00e9cemment fait l'objet l'\u00e9tablissement d'accueil de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation de cettevisite est organis\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame \u00e9v\u00e8nement a r\u00e9cemment, dans d'autres territoires, entra\u00een\u00e9 des actionsayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'ilappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer untrouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps et l'espace ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu de r\u00e9glementer leport et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet potent constituer unearme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00e9te\nArticle 1er- Sont interdits, \u00e0 l'occasion de la venue du pr\u00e9sident du parti politiqueRassemblement National au sein de la commune de LA FREISSINOUSE (05 000), du samedi 13d\u00e9cembre 2025 \u00e0 10h00 jusqu'au samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00, sur l'ensemble du territoirecommunal de LA FREISSINOUSE- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protectionindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards ouassimil\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles de se rendre le 13\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 LA FREISSINOUSE, au sein de r\u00e9tablissement Le Flibustier, dans le cadre de la\nvenue du pr\u00e9sident du parti politique Rassemblement National pour une s\u00e9ance de d\u00e9dicaces ;\nConsid\u00e9rant les atteintes verbales, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, et les d\u00e9gradations dont a\nr\u00e9cemment fait l'objet r\u00e9tablissement d'accueil de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation de cette\nvisite est organis\u00e9 dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame \u00e9v\u00e9nement a r\u00e9cemment, dans d'autres territoires, entra\u00een\u00e9 des actions\nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'armes par destination ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il\nappartient en outre \u00e0 ta m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un\ntrouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures adapt\u00e9es et\nlimit\u00e9es dans le temps et l'espace ; .\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu de r\u00e9glementer le\nport et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvant constituer une\narme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - Sont interdits, \u00e0 l'occasion de la venue du pr\u00e9sident du parti politique\nRassemblement National au sein de la commune de LA FREISSINOUSE (05000), du samedi 13\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 10h00 jusqu'au samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00, sur l'ensemble du territoire\ncommunal de LA FREISSINOUSE\n- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection\nindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique\npour le maintien de l'ordre ;\n- Ie port et te transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objets\ndangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des\nartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards ou\nassimil\u00e9s.\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT\nARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 10\nArticle 2- Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1\u00b0 article du pr\u00e9sent ne concernent pas lespersonnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nArticle3- Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. :\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suitede la d\u00e9cision.\nArticle 5- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie seratransmise au maire de LA FREISSINOUSE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\n~~ nd\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'articleR.421-1 du Code de justice administrative.\nArticle 2 - Les interdictions mentionn\u00e9es au sein du 1er article du pr\u00e9sent ne concernent pas les\npersonnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nArticle 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite\nde la d\u00e9cision.\nArticle 5 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera\ntransmise au maire de LA FREISSINOUSE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\n^ 11 cl\u00a3te-<^e 2\u00fb?S'\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- so/t par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du\nCabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- so/t par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ -\nPlace Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- so/t par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 ruejean-\nFran\u00e7ois Leca - 73 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article\nR.427-7 du Code de justice administrative.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT\nARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 11\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT\nARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 12","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T15:09:59+00:00","id":"9a7cce6c98d3aa94098f2b925aa8bd1fa255699a39fdc5a77fabbd6d01975af6","name":"recueil-05-2025-497-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-12T14:15:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27497/228517/file/recueil-05-2025-497-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}