{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-239\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 3\n2024-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel\nRICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (5 pages) Page 5\n2024-06-25-00010 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne. (2 pages) Page 10\n2024-06-25-00011 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne. (4 pages) Page 12\n2024-06-25-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 16\n2024-06-25-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 18\n2024-06-25-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 20\n2024-06-25-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 22\n2024-07-01-00035 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 24\n2024-07-01-00036 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 26\n2024-07-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 28\n2024-07-03-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de service\n\u00e0 la personne. (2 pages) Page 30\n2024-06-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne. (2 pages) Page 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-07-04-00002 - d\u00e9cision 69/2024 (2 pages) Page 34\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0T24-297N portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur l'A1, l'A22, l'A25 et la RN356.pdf (5 pages) Page 36\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France /\n2024-07-01-00034 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ayant obtenu leur\nhabilitation dans le d\u00e9partement du Nord (10 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution,\n de vente et d\u25a1achat \u00e0\nemporter de carburants aux particuliers (2 pages) Page 51\n2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d\u25a1articles\npyrotechniques (3 pages) Page 53\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD ; du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9\nle | AGR\u00c9MENT N\u00b0\nP\u00f4le Inclusion SAP / 389656042\nActe 2021-093\nAvenant 1\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2016-180 accord\u00e9 \u00e0 l'Association INITIATIVES EMPLOI\nFAMILIAUX \u00ab ADEF-IEF \u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment accord\u00e9 ladite association sous le n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2021-093, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu l'engagement de la responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\nConsid\u00e9rant la demande de modification d'adresse d\u00e9pos\u00e9e par Madame SAUTY Marie Th\u00e9r\u00e8se, en qualit\u00e9 de\ndirectrice aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord en date du 3 mai 2023 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Une modification d'agr\u00e9ment est accord\u00e9e a l'ASSOCIATION INITIATIVES EMPLOIS\nFAMILIAUX enseigne \u00ab ADEF-IEF \u00bb.sise 37, RUE DE CHANZY a SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350) en\ntant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2021-093 avenant 1, \u00e0 compter du 5 octobre 2022\njusqu'au 21 d\u00e9cembre 2026, date de fin de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.\nLa demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 du code du\ntravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 dans les d\u00e9partements suivants :\n- l'ensemble du territoire de la comp\u00e9tence de la DDETS Nord-Lille ;\nArticle 3 - Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans a domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs\nhandicap\u00e9s ;\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive et de l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental\nsont reprises dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services ou de\nfonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un\nterritoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La\ndemande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9\ndu code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et a la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif\net qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 6 - Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du\ntravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es au ou \u00e0 partir du domicile des\nparticuliers et tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition d'activit\u00e9\nexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nMission des services \u00e0 la personne\nB\u00e2timent Condorcet \u2014 6, rue Louise Weiss \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification en\nsaisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours:fr\nArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service Inclusion Lille,\nKL\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nE = Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9 du Nord\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de Direction\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(Ordonnancement secondaire)\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisation\net du fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou\nde services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, et notamment son article 21;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des\nfondations ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude\nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-128 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des dotations globales de\nfinancement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de la loi n\u00b0 2004-1 du 2 janvier 2004 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 la\nprotection de l'enfance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et\nnotamment son article 76 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du\n3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel\nRICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie\nMAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nzone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun (SGC) du d\u00e9partement du Nord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale\nacad\u00e9mique et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, ordonnancement\nsecondaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETE\nArticle 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier\nBAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux adjoints.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie\nMAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est\nexerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 par :\nN\u00b0 de programme Programme Niveau de BOP\n135 Urbanisme, territoires et R\u00e9gional - DREAL\nam\u00e9lioration de l'habitat\n157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional - DREETS\n177 H\u00e9bergement, parcours vers le R\u00e9gional - DREETS\nlogement et insertion des\npersonnes vuln\u00e9rables\n183 Protection maladie Minist\u00e9riel (Sant\u00e9-sport) et\nr\u00e9gional (DREETS)\n304 Inclusion sociale et protection des R\u00e9gional - DREETS\npersonnes\n349 Fonds de transformation de la R\u00e9gional - SGAR\nfonction publique\n363 Plan de relance - Comp\u00e9titivit\u00e9 R\u00e9gional - SGAR\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la R\u00e9gional - SGAR\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n137 \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les R\u00e9gional - SGAR\nfemmes\n303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR\n\nAdministration territoriale de\n354 l'\u00c9tat (D\u00e9penses immobili\u00e8res de R\u00e9gional - SGAR\nl'administration de l'\u00c9tat)\n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et R\u00e9gional - SGAR\nentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale, Mme Anne BERNARD, attach\u00e9e\nd'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attach\u00e9e d'administration,\n- pour les BOP 177 304, 104, 303 et 363 par Mme C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe de\nl'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration, Mme Coralie\nSUARIS, attach\u00e9e principale d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration,\nMme D\u00e9borah BRULANT, attach\u00e9e d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire\net sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE\nMARESVILLE, attach\u00e9e d'administration, Mme Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration, Mme Louise\nVOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale,\n- pour les BOP 304, 157 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action\nsanitaire et sociale, Mme C\u00e9line PENET, attach\u00e9e d'administration, Mme Lucie DELORME attach\u00e9e\nd'administration,\n- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. R\u00e9gis ZALEWSKI, secr\u00e9taire administratif.\nArticle 3 - Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s donne\nd\u00e9l\u00e9gation aux agents suivants dont certains \u00e9galement mentionn\u00e9s \u00e0 d'autres titres dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale\n- Mme Coralie SUARIS, attach\u00e9e principale d'administration\n- Mme Anne BERNARD, attach\u00e9e d'administration\n- M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration\n- Mme Sophie GARBOWSKI, attach\u00e9e d'administration\n- Mme C\u00e9line PENET, attach\u00e9e d'administration\n- Mme Lucie DELORME, attach\u00e9e d'administration\n- Mme Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration\n- M. R\u00e9gis ZALEWSKI, secr\u00e9taire administratif\n- Mme Am\u00e9lie BOUSSAHEL, secr\u00e9taire administrative\n- M. Arnaud BOURDON, secr\u00e9taire administratif\n- Mme Sousana LONH, secr\u00e9taire administrative\n- Mme B\u00e9atrice MORGE, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Karina IDRI, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Nathalie LEBOUC, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Virginie CASIER, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative\n- Mme Mich\u00e8le DELATTRE, adjointe administrative\n- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative\n- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif\n- Mme S\u00e9verine HECQUET, adjointe administrative\n- Mme Lila SAIDI, contractuelle\n- Mme Emilie BEHAGUE, secr\u00e9taire administrative\n- Mme Aur\u00e9lie CATIEAU, secr\u00e9taire administrative\n- M. Xavier HIBLE, secr\u00e9taire administratif\n\nA l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attach\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO)\nou centre de co\u00fbt de la DDETS du Nord.\nArticle 4 - Le directeur de la DDETS du Nord donne d\u00e9l\u00e9gation aux agents suivants mentionn\u00e9s \u00e0\nd'autres titres dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans l'application\nCHORUS COEUR :\n- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale\n- Mme Anne BERNARD, attach\u00e9e d'administration\n- Mme C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale\n- M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration\n- M. R\u00e9gis ZALEWSKI, secr\u00e9taire administratif\n- Mme C\u00e9line PENET, attach\u00e9e d'administration\n- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale\n- Mme Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration\n- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative\nArticle 5 - La signature des agents habilit\u00e9s sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 6- L'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel\nRICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nest abrog\u00e9.\nArticle 7- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 03 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9parteme ntal de l'emploi, du\ntres ges solidarit\u00e9s du Nord\n#\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0\nP\u00f4le Inclusion _ SAP / 3389656042\nActe 2021-093\nAvenant 1\nModification de R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-13 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\n\u00e0 D.7233-5 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2016-180 d\u00e9livr\u00e9 le 30 mars 2017 \u00e0 l'Association\nINITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX \u00abADEF-IEF\u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'autorisation implicite attribu\u00e9e \u00e0 ladite association suite \u00e0 la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0\nl'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pour les activit\u00e9s envers les personnes d\u00e9pendantes en mode\nprestataire ;\nVu l'engagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e\nd'activit\u00e9 exclusive ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2021-093 d\u00e9livr\u00e9 le 8 septembre 2021 \u00e0 l'Association\nINITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX \u00abADEF-IEF\u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2021 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une modification d'adresse concernant la\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord par Madame SAUTY Marie Th\u00e9r\u00e8se, en qualit\u00e9 de directrice de l'Association\nINITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX \u00abADEF-IEF \u00bb.\nArticle 1\u00b0 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'Association INITIATIVES\nEMPLOIS FAMILIAUX enseigne \u00abADEF-IEF\u00bb sise 37, RUE DE CHANZY \u00e0 SAINT ANDRE LEZ LILLE\n(59350) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 389656042 Acte 2021-093 avenant 1, \u00e0 compter\n_ du 5 octobre 2022.\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou de\nl'autorisation.\nArticle 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes, \u00e0\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\n- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile,\n- Cours a domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur\ndomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide\npersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsque\ncette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.\n- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour\nles personnes d\u00e9pendantes,\nArticle 4 - Les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2021 sur le\nd\u00e9partement du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile, y compris les mineurs handicap\u00e9s ;\n- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs d\u00e9placements, y compris les mineurs\nhandicap\u00e9s ;\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est valable qu'accompagn\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / eo\nActe 2021-093 et de ses avenants.\nArticle 5 - Les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2011\nsur le d\u00e9partement du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant\ncertaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives.\nArticle 6. Le retrait de l'autorisation par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou de l'agr\u00e9ment par le\nresponsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2014- Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant et au ou \u00e0 partir du domicile des\nparticuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition d'activit\u00e9\nexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-\n2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 8 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les. conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service Inclusion Lille,\nKL\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, .\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\npet RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / SAP / 783778681\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-004\nAvenant 1\nModification de R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\n: D.7233-5 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 R/300611/A/59L/Q/073 d\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 2011 \u00e0 l'Association LIEZ-ON pour\nune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 30 juin 2011 sur les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 783778681 Acte 2013-181 d\u00e9livr\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2013 suite \u00e0 la fusion\nde l'Association LIEZ-ON d'avec l'Association d'Aide aux personnes handicap\u00e9es Physiques \u2014 Centre M\u00e9dical\nH\u00e9l\u00e8ne Borel \u2014 Service \u00e0 la Personne pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 20 juin 2013 sur les d\u00e9partements du\nNord et du Pas-de-Calais;\nVu l'autorisation implicite attribu\u00e9e \u00e0 ladite association en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28\nd\u00e9cembre 2015 pour le service prestataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou d\u00e9pendantes sur le d\u00e9partement du\nPas de Calais (62) ; |\nVu lautorisation implicite attribu\u00e9e sur le d\u00e9partement du Pas-de-Calais (62) \u00e0 l'Association d'Aide aux personnes\nhandicap\u00e9es Physiques \u2014 Centre M\u00e9dical H\u00e9l\u00e8ne Borel \u2014 Service \u00e0 la Personne en application de l'article 47 de la\nloi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 23 mai 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord (59)\npour le service prestataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou d\u00e9pendantes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2016 ;\nVu l'engagement du responsable de la structure \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que structure dispens\u00e9e\nd'activit\u00e9 exclusive ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 783778681 Acte 2024-004 d\u00e9livr\u00e9 le 4 janvier 2024 \u00e0 ladite association\npour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, la demande de mise \u00e0 jour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DDETS) du Nord le 28 mars 2024 par Madame Caroline NIO, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de\n\"ASSOCIATION CENTRE HELENE BOREL, suite \u00e0 une erreur parvenue dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP / 783778681 Acte\n2024-004 d\u00e9livr\u00e9 le 4 janvier 2024\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de au nom de l'ASSOCIATION CENTRE\nHELENE BOREL, sise :\n- AVENUE DU CHATEAU DU LIEZ \u00e0 RAIMBEAUCOURT (59283) en tant que si\u00e8ge social\n- 163 RUE SALVADOR ALLENDE \u00e0 ARLEUX (59151), en tant que local d'accueil\nsous le n\u00b0 SAP / 783778681 Acte 2024-004 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou des\nl'autorisations.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/3\n2 Bd de Strashboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03 74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d/accueil sur: www nord sony fr\n\nArticle 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les\nsuivantes \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\n- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile,\n- Livraison de repas a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service\nd'assistance a domicile,\n- Assistance administrative a domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide\npersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsque\ncette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\n- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour les\npersonnes d\u00e9pendantes,\n- Activit\u00e9s qui concourent directement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne,\n- T\u00e9l\u00e9assistance et Visio assistance.\nArticle 4 - Les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 sur les\nd\u00e9partements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Mandataire, sont les suivantes \u00e0 l'exclusion\nde toute autre :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, a l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines\ncat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes\nde la vie courante) ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est valable qu'accompagn\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP / 783778681 Acte 2024-\n004 et de ses avenants.\nArticle 5 \u2014 Les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter\ndu 1\u00b0 janvier 2016 sur le d\u00e9partement du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62 (62) sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, \u00e0 l'exception d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL. 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines\ncat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de \u2014\u2014 chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilit\u00e9 et au transport, actes\nde la vie courante) ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es et/ou atteintes de\npathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives.\nArticle 6 \u2014 Le retrait de l'autorisation par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou de l'agr\u00e9ment par le\nresponsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activit\u00e9s list\u00e9es aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/3\n9 RA da Steachatira - CE 194RR KANAB IIE CENEY - T\u00e9l 02 74 ON R9 79- Harairac d'ninrartira at madalit\u00e9e d'arciail eur: ananas nard onu fr\n\nArticle 7 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile des particuliers,\net de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la condition d'activit\u00e9 exclusive\npar l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 8 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours. fr\nArticle 10 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation.\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nI\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 3/3\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00:62 72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur' www.nord.gouv.fr\n\n\nPREFET .. . Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\npret : RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 | SAP / 930019005\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-149\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord par\nMadame Annie POLLE (GUILBERT), dirigeante de l'entreprise individuelle POLLE (GUILBERT) Annie.\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle POLLE\n(GUILBERT) Annie, sise 13 RUE ALBERT CREPIN \u00e0 WATTIGNIES (59239) en tant que si\u00e8ge social, sous\nle n\u00b0 SAP / 930019005 Acte 2024-149, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement\nArticle 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0 l'exclusion\nde toute autre :\n- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire, :\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\n- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,\nactes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile ;\n- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour les\npersonnes d\u00e9pendantes,\nArticle 4 -Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au ou \u00e0 partir du domicile\ndes particuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13:\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nle\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nre RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 | SAP / 924546559\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-152\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nSignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur Maxime CHMIELEWSKI, dirigeant de l'entreprise individuelle CHMIELEWSKI Maxime\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nCHMIELEWSKI Maxime, sise 5 RUE LAURENT LAVOISIER - APT 5 \u00e0 MONS-EN-BAROEUL (59370)\nen tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 924546559 Acte 2024-152, \u00e0 compter du 16 janvier 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Cours \u00e0 domicile\nArticle 4 - Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la : |\nDDETS du Nord\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nIk\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\npe RECEPISSE N\u00b0galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9 SAP / 929437069\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-154\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord.\npar Madame Audrey DUPRE, dirigeante de l'entreprise individuelle DUPRE Audrey ayant pour enseigne \u00ab NET ET\nIMPEC \u00bb\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nDUPRE Audrey enseigne \u00ab NET ET IMPEC \u00bb, sise 4 RUE GUILLAUME VERNIER \u00e0 LILLE (59000) en\ntant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 929437069 Acte 2024-154, \u00e0 compter du 10 juin 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nArticle 4 - Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la:\nDDETS du Nord\nCit\u00e9 Marianne - 2, boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00e9le inclusion et emploi,\ni\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr .\n\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\npets RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 982796641\nP\u00f4le Inclusion et Emploi | Acte 2024-155\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur Damien THUILLIER, dirigeant de l'entreprise individuelle THUILLIER Damien ayant pour enseigne\n\u00abDAM COACHING\u00bb\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nTHUILLIER Damien enseigne \u00ab DAM COACHING \u00bb, sise 33 RUE DE LA MASURE \u00e0 SANTES (59211)\nen tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 982796641 Acte 2024-155, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du ns\nll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Cours \u00e0 domicile\nArticle 4 \u2014- Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant a titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\nCit\u00e9 Marianne - 2, boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS)\n\nPRE FET | Direction D\u00e9partementale de l Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nBeale | RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 928318435\nP\u00e9le Inclusion et Emploi - Acte 2024-156\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2 R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Madame Tamara GUERRA, dirigeante de l'entreprise individuelle GUERRA Tamara\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nGUERRA Tamara sise 748 B AV DE DUNKERQUE \u00e0 LOMME (59160) en tant que si\u00e8ge social, sous |\nn\u00b0 SAP / 928318435 Acte 2024-156, \u00e0 compter du 22 avril 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 - L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\n| DDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nli peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1\u00b0 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nre\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nt\u00e9 | RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 529662801\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-157\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur David LEMAN, dirigeant de l'entreprise individuelle LEMAN David ayant pour enseigne \u00ab LD\nSERVICES \u00bb\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 ia personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nLEMAN David enseigne \u00ab LD SERVICES \u00bb, sise 89 RUE ROGER BOUVRY \u00e0 SECLIN (59113) en tant\nque si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 529662801 Acte 2024-157, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nobjet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0\n' l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains. \u00bb,\n- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,\n- Livraison de courses a domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0\ndomicile,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service\nd'assistance \u00e0 domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\nArticle 4 - Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 ~ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.\nDirection d\u00e9partementaie de l'empioi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord gouv.fr\n\nli peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1\u00b0 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nLe\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 8d de Strasbourg - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nrai | | RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 924652597\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-159\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\na la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur DALLEAU R\u00e9mi, pr\u00e9sident de l'association ELENOO 59\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de [ASSOCIATION\nELENOO 59, sise 27 RUE JEAN BART a LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP /\n924652597 Acte 2024\u2014159, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nllen est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 ~ L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance a\ndomicile,\n- Assistance informatique et Internet a domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;\n- T\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance.\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant a titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord |\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 Horaires et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nil peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours. fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nLe\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 Horaires et modalit\u00e9s d'accueil sur : www. nord. gouv.fr\n\nRE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,OS NOR D . du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nEnt RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 984417469\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-160\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur Skander HAMACHI, dirigeant de l'entreprise individuelle HAMACHI Skander\nArticle 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nHAMACHI Skander, sise 48 RUE JEAN BART \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous\nle n\u00b0 SAP / 984417469 Acte 2024\u2014160, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nlien est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 - L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nArticle 4 - Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www. nord. gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 3 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00e9le inclusion et emploi,\nM\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET _ Direction D\u00e9partementale de l' Emploi,\nDU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\ntier RECEPISSE N\u00b0\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9 SAP / 9521 1481 7\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-124\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Monsieur Victor JANSSENS, dirigeant de l'entreprise individuelle JANSSENS Victor ayant pour enseigne\n\u00ab CETT.victorjanssens \u00bb\nArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nJANSSENS Victor enseigne \u00ab CETT.victorjanssens \u00bb, sise 77 HAMEAU DU CHIEN \u00e0 QUESNOY\nSUR DEULE (59890) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 952114817 Acte 2024-124, \u00e0 compter\ndu 15 mai 2024\nArticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage, .\n-__ Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\n. DDETS du Nord\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 20 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nI\nHugues VERSAEVEL\n2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS)\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nan des territoires et de la mer\nLibert\u00e9.\nEgalit\u00e9 . \u00a9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 69/2024\nportant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion -Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et\nL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relatif aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es aux\nbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 16 f\u00e9vrier 2024 par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain en\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur\nla commune de Bouchain ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de'\nFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain, d'organiser dans le\ncadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abtir de feu d'artifice\u00bb du 23 juillet 2024 \u00e0 22h30 au\n24 juillet 2024 \u00e0 01h00 du PK 2.515 au PK 2.715 sur le canal de l'Escaut grand gabarit dans le\nd\u00e9partement du Nord sur la commune de Bouchain est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation ainsi qu'une interdiction d'amarrer sur la voie\nd'eau sus-cit\u00e9e du 23 juillet 2024 \u00e0 22h00 au 24 juillet 2024 \u00e0 02h00 du PK 2.299 (pont de Bouchain)\nau PK 2.900 (quai public de Bouchain). Les zones d'attente se feront :\n- pour les bateaux en amont de cette zone :\n. en amont, en rive gauche du pont Saint-Laurent, du PK 2110 au PK 2.240,\n. en aval, en rives droite et gauche de l'\u00e9cluse de Pont-Malin, du PK 0.200 au PK 0.440,\n- pour les bateaux en aval de cette zone :\n. en amont, en rives gauche et droite de l'\u00e9ciuse de Denain, du PK 8.300 au PK 8.650.\nLes organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigation\nfluviale. |\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau. |\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de\nla manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dan lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont\nd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les\ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,\nnotamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voies\nNavigables de France, M. le maire de Bouchain, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie\nNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par Voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 04 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture de Valenciennes\nSDIS'59\nmairie de Bouchain\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nbrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 \u2014 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24 - 297N abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 T24-284N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur les autoroutes A', la liaison\nautorouti\u00e8re A1aG dans le sens Paris vers Lille, A22 dans le sens Belgique vers Lille, A25 et la Route\nNationale N356, dans les deux sens de circulation\nNeutralisation de voies, fermeture de bretelles et de liaison autorouti\u00e9re\nTravaux de r\u00e9paration du r\u00e9seau de communication\nCommunes de Lille, Hellemmes-Lille, Ronchin, Villeneuve d'Ascq\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 T24-284N en date du 26 juin 2024, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A1, la liaison autorouti\u00e9re A1aG dans le sens Paris vers Lille, l'autoroute A22 dans le sens\nBelgique vers Lille, l'autoroute A25 et la Route Nationale 356 dans les deux sens de circulation,\nVu la demande en date du 1\u00b0 juillet 2024 du SIR Ouest de la DIR Nord, par laquelle madame la Cheffe\ndu SIR Ouest fait savoir qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les mesures d'exploitation en place pour\nproc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection de r\u00e9paration du r\u00e9seau de communication sur le tronc commun de\nl'autoroute A1, la RN 356 et le BP Sud de l'autoroute A25,\nVu l'information au gestionnaire du r\u00e9seau M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nVu l'information au gestionnaire du r\u00e9seau de la ville de Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 T24-284N \u00e0 compter du jeudi 04 juillet 2024, 05h00.\nARTICLE 2 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur la Route Nationale RN356, sur\nl'autoroute A25 dans les deux sens de circulation, sur l'autoroute A1 et la liaison routi\u00e8re A1aG dans le\nsens Paris vers Lille, sur l'autoroute A22, dans le sens Belgique vers Lille, durant les nuits du jeudi 04\njuillet 2024 au samedi 06 juillet 2024 en une seule phase et dans les cr\u00e9neaux horaires sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0\nl'article 3, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\net du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nARTICLE 3:\nPour information et afin de permettre la bonne compr\u00e9hension des mesures envisag\u00e9es, la\nconfiguration des r\u00e9seaux s'\u00e9tablit comme ci-apr\u00e8s.\nLa configuration de la Route nationale 356, dans le sens Gand vers Lille, est la suivante :\n\u2014 3 voies de circulation du PR 1+606 au PR 0+1945 ;\n\u2014 2 voies de circulation du PR 0+1945 au PR 0+933 ;\n\u2014 4 voies de circulation du PR 0+933 au PR 0+330 ;\n\u2014 2 voies de circulation du PR 0+330 au PR 0+000 cr\u00e9\u00e9es par affectation des deux voies de droite (V1 et\nV2) comme bretelle de liaison de l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'A25 au PR 0+330.\nAU PR 0+000, les deux voies de la RN356 (V3 et V4) deviennent V2 et V3 de l'autoroute A1 (PR 211+000)\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'AT, la liaison autorouti\u00e9re A1aG, l'A22, l'A25 et la RN356\ns'effectueront selon l'avancement du chantier et dans les horaires de balisage d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\nEn semaine, de 21h00 \u00e0 05h00 et le week-end, de 21h00 \u00e0 10h00 :\n\u00a2 Sur la nationale RN356, sens Belgique vers Lille :\n\u00b0 Neutralisation de la V1 du PR 0+1800 au PR 0+300 par balisage fixe signal\u00e9 par remorque\nFLR ;\n\u00b0 Neutralisation de la V2 du PRO +700 au PR 0+300 par balisage fixe ;\n\u00b0 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 2:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les\nusagers \u00e0 poursuivre sur la RN356 en direction de Paris. Ils emprunteront la bretelle\nd'entr\u00e9e sur l'autoroute A25 en direction de Dunkerque. Sur l'A25, ils sortiront \u00e0 la bretelle\nn\u00b01 de l'\u00e9changeur 2. Ils prendront \u00e0 gauche sur la M549A en direction de Faches-\nThumesnil. Puis, ils prendront la bretelle d'insertion n\u00b02 du m\u00eame \u00e9changeur en direction\nde Lille (RN356). Ils sortiront enfin \u00e0 la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 2 de la RN356 afin de\nretrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\u00b0 Fermeture des bretelles d'insertion n\u00b04 et n\u00b06 de l'\u00e9changeur 2 :\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les\nusagers \u00e0 poursuivre sur l'avenue du Pr\u00e9sident Hoover puis sur la M146. Ils emprunteront la\nbretelle d'insertion n\u00b03 de l'\u00e9changeur 21 de l'autoroute A1 en direction de Paris afin de\nretrouver leur itin\u00e9raire initial.\n\u00b0 Sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque :\ne Fermeture de facto des bretelles d'insertion n\u00b01 et n\u00b02 de l'\u00e9changeur 1 de l'A25 :\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les\nusagers \u00e0 poursuivre sur l'autoroute A1 en direction de Paris. Ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01 de\nl'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A22 afin de retrouver leur itin\u00e9raire (sortie Ronchin) et\nreprendront la bretelle d'insertion n\u00b02 du m\u00eame \u00e9changeur en direction de\nLille/Dunkerque afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n+ __ Sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille :\neo Neutralisation de la V1 du PR 1+000 de l'A25 au PR 210+150 de l'A (direction Paris) par\nbalisage fixe signal\u00e9 par remorque FLR.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\n+ __ Sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille :\n\u00b0 Neutralisation de la V1 de la section d'autoroute A1 du PR 210+000 au PR 210+500 par\nbalisage fixe signal\u00e9 par remorque FLR.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises AXIMUM, COLAS et BOUYGUES ES.\nARTICLE 6 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 :\nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0 :\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,<<<<<<<\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nMme la Maire de la ville de Lille.\nLesquin, le 03/07/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest,\nFred\u00e9ric JACQU ES Signature num\u00e9rique de Fr\u00e9d\u00e9ric\n. JACQUES frederic.jacques\nfred eric 5 | a cq ues Date : 2024.07.03 15:25:30 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\ndie Direction d\u00e9partementale\nDU NORD de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs et des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 BORA r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notamment\nses articles 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* janvier 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2010 modifi\u00e9\nportant autorisation pour la cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour\nCroix-Marine (Services d'Accompagnement et de Suivi Tut\u00e9laire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fabienne DECOTTIGNIES,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-170 de mise \u00e0 la retraite de madame Colette MASCLET \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'encontre de madame Marie BENARD, pr\u00e9pos\u00e9e\nd'\u00e9tablissement au centre hospitalier de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant le changement d'adresse de l'association des curateurs de Lille (ACL) - La Madeleine ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-\nde-France ;\n\nARRETE\nArticle 1\" : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les\njuges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la\ntutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de\njustice, est ainsi fix\u00e9e :\nA / Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00e9ts populaires (SIP) : siege social 71 boulevard Moli\u00e9re BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Aurore COCHARD : 315 Grand Rue - 59138 Pont-sur-Sambre :\n- madame Annie DUHAIN : 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux :\n- madame Christelle FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes :\n- monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;\n- monsieur Vincent LAFFRA : r\u00e9sidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle BO4 \u2014 59300 Valenciennes ;\n- madame Laurence PORLIOD : BP 91 - 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex. .\n3) En qualit\u00e9 de personne physique et service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :\n- madame Jo\u00eblle DAMMAN : \u00c9tablissement h\u00e9bergement personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab Les\nVertes Ann\u00e9es \u00bb, 11 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 59212 Wignehies.\nB / Tribunal de Cambrai :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : siege social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- S.A.ST Croix marine : 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes :\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : :\n- madame Sabine AGOUDIIL : 46 rue Casimir P\u00e9rier - 59300 Valenciennes ;\n- madame Caroline BRIFFAUT : BP 30056 - 59554 Neuville Saint R\u00e9my ;\n- madame Coralie DELOS : BP 40042 - 59731 Saint-Amand-Les-Eaux Cedex :\n- monsieur Philippe HAVREZ : BP 90623 - 59300 Valenciennes ;\n- madame Marine MULE : BP 27 - 59247 F\u00e9chain.\n3) En qualit\u00e9 de personne physique et service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :\n- madame Val\u00e9rie DESSAINT : centre hospitalier Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai\nCedex.\nC / Tribunal de Douai :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n' - ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -\n59004 Lille Cedex ; ; ;\n2\n\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- S.A.ST Croix marine : 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Caroline CHEMINAY : 48 avenue des tilleuls - 59500 Douai;\n- madame Judith CORNIL : BP 60262 \u2014 59504 Douai:\n\u00ab -madame La\u00ebtitia DRUELLE : BP 27 - 62410 Meurchin ;\n- madame Juliette GOFFETTE : 3 rue de la Poterne \u2014 59310 Orchies ;\n- madame Perrine HESPEL : BP 30068 - 59830 Cysoing ;\n- madame Caroline JOLY : BP 18 - 59171 Hornaing ;\n- madame Muriel LEMOINE : 5 rue des Anciens Combattants \u2014 62128 Croisilles ;\n- madame Laurence LEMUE ex PICHOL : BP 80069 \u2014 59310 Orchies Cedex ;\n- madame Delphine MARECHAL : BP 60204 - 59503 Douai ;\n- madame Emmanuelle TAVARES AMARAL : BP 14 - 62160 Grenay.\nD / Tribunal de Dunkerque :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services. sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u2014\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Nadine BERNARD: BP 101 - 59270 Bailleul ;\n- monsieur Thomas BOUREL : BP 60016 \u2014 59561 La Madeleine Cedex ;\n- madame Marion LEBLANC : BP 70001 \u2014 59820 Gravelines ;\n- madame Anne-Sophie LOCQUET : BP 14 - 62830 Samer ;\n- madame Ludivine RENIER : BP 60419 \u2014 59193 Erquinghem sur la Lys ;\n- madame Isabelle TULLIEZ : 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- madame Aur\u00e9lie BRATS : polyclinique de Grande Synthe, BP 20159 \u2014 59792 Grande Synthe Cedex\n- madame Marion MACREZ : Etablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) des Flandres \u2014 790 rue de Locre -\n59270 Bailleul intervient aussi \u00e0 l'EHPAD \u00ab Les Capucins \u00bb, \u00ab La Roseraie \u00bb et \u00ab La r\u00e9sidence Reuze-Lied \u00bb \u00e0\nBailleul et \u00ab La Tonnelle \u00bb a Dunkerque.\nE / Tribunal d'Hazebrouck : :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familial\u00e9s\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abb\u00e9 Bonpain \u2014 59491 Villeneuve d'Asca;\n- madame Albane LECOCQ: BP 20013 - 62350 Saint-Venant ;\n- madame Val\u00e9rie RAVIART : BP 50023 - 59670 Cassel ;\n- madame Laurence SCHINCARIOL : 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- madame Virginie DESSENNE : Etablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Lille M\u00e9tropole \u2014 104 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 10 - 59847 Armenti\u00e8res mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de EPSM ag-\nglom\u00e9ration ;\n\n- madame Am\u00e9lie ZIEMBICKI : Etablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) agglom\u00e9ration lilloise - BP 4 \u201459871 St-Andr\u00e9-les-Lille cedex mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de I'EPSM Lille M\u00e9tropole ;- monsieur Philippe MARTEL : \u00c9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue deBusnes -BP 30 - 62350 St Venant mis \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de I'EPSM Lille M\u00e9tropoleet l'EPSM agglom\u00e9ration lilloise ;\n- madame Marion MACREZ : \u00c9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) des Flandres - 790 rue de Locre \u201459270 Bailleul intervient aussi \u00e0 l'EHPAD \u00ab Les Capucins \u00bb, \u00ab La Roseraie \u00bb et \u00ab La r\u00e9sidence Reuze-Lied \u00bb \u00e0Bailleul et \u00ab La Tonnelle \u00bb \u00e0 Dunkerque.\nF / Tribunal de Lille :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de I'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :\n- ARIANE : si\u00e9ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u201459004 Lille Cedex ; |\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale \u2014 59000 Lille ;\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue delesalle - 59562 La Madeleine cedex.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Nadine BERNARD : BP 101 \u2014 59270 Bailleul 3 |\n- monsieur Yannick CAPRON : 3 boulevard de Belfort \u2014 CS 60367 \u2014 $9022 Lille Cedex ;\n- monsieur Davy CLEANDRE : BP 80417 \u2014 59666 Villeneuve d'Ascq ;\n- monsieur Alain DEBAT : BP 78 - 59710 Pont-a-Marcq ;\n- madame Lydie DECLERCQ: Les jardins de la pl\u00e9iade - 5 rue Cl\u00e9ment Marot - 59160 Lille ;\n- monsieur Xavier DECLERCQ : BP 60055 - 59809 Lille Cedex :\n- monsieur Jos\u00e9 DULIEU : 60 rue des chrysanth\u00e8mes - 59700 Marcq-en-Barceul ;\n- madame H\u00e9l\u00e8ne DUPUICH : BP 20163 \u2014 59420 Mouvaux ;\n- madame Val\u00e9rie DUQUENNE : BP 60113 \u2014 59563 La Madeleine Cedex ;\n- madame Am\u00e9lie FABY : BP 20027 - 62840 Laventie\n- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abb\u00e9 Bonpain \u2014 59491 Villeneuve d'Ascq ;- Monsieur Olivier GODIN : BP 30112 \u2014 59831 Lambersart \"\n- madame V\u00e9ronique GOLABEK n\u00e9e QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Barceul Cedex ;\n- madame Patricia GUIBEREAU : BP 85013 - 59705 Marcq-en-Bar\u0153ul ;\n=MadameMane-R\u00e9n\u00e9die eMARTIN RP) 51=-59707-MareqcenBar\u0152uts\n: BP 80054 - 59988 Bondues Cedex ;\n- madame Christelle NONNEZ : BP 40058 - 59562 La Madeleine Cedex ;\n- madame Livrance LAURENT : BP 30406 \u2014 59510 Hem ;\n- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 - 62253 Henin Beaumont Cedex ;\n- madame V\u00e9ronique ROBLIN : BP 20163 - 59420 Mouvaux ;\n- madame Anne-C\u00e9cile THERY n\u00e9e LEPERS :173 rue Nationale, BP 90 023 - 59710 Pont-\u00e0-Marcq.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- madame Laura DELOBELLE (pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 au 31 mai 2024) et madame Salima BE-LAYEL->C\u20acentre communal action sociale (CCAS) de Lille, H\u00f4tel de ville - BP 1282 - 59014 Lille Cedex\net les \u00e9tablissements suivants :\ne r\u00e9sidence la Go\u00e9lette 25 rue du Commandant Bayard \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence Vert feuillage 25 faubourg de B\u00e9thune \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence les Camanettes 52 rue du Long Pot \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence Alphonse Daudet 108 rue des Meuniers \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence Rachel Meresse 11 ter rue de Toul \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence Marie Laurencin 1 place des po\u00e8tes \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence les Dintelli\u00e8res 97 rue St Sauveur \u00e0 Lille,\nr\u00e9sidence le Beigneau 112 rue de Wazemmes \u00e0 Lille ;\n- madame Cathy BLAUWBLOMME : centre hospitalier universitaire (CHR) Lille, 2 avenue Oscar Lambret \u201459037 Lille Cedex ; .\n- madame El\u00e9onore DEFRANCE : centre hospitalier Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 \u2014 59056 Roubaix ;\n\n- madame Virginie DESSENNE : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Lille M\u00e9tropole - 104 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 10 - 59847 Armenti\u00e8res mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de EPSM ag-\nglom\u00e9ration ;\n- madame Am\u00e9lie ZIEMBICKI : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) agglom\u00e9ration lilloise \u2014 BP 4 -\n59871 St-Andr\u00e9-les-Lille cedex mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de l'EPSM Lille M\u00e9tropole ;\n- monsieur: Philippe MARTEL : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue de\nBusnes -BP 30 - 62350 St Venant mis \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de |' EPSM Lille M\u00e9tropole\net l'EPSM agglom\u00e9ration lilloise ;\n- madame Sylvie LECART : groupe hospitalier Seclin-Carvin, rue d'Apolda - 59113 Seclin ;\n- madame Val\u00e9rie LEMIEUGRE : centre hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming -\n59393 Wattrelos Cedex ;\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines\ncedex conventionn\u00e9 avec :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Deliot, 21 rue d'Armenti\u00e9res \u2014 59193 Erquinghem-Lys,\n- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 \u2014 59930 La Chapelle d'Armenti\u00e8res ;\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290\nWasquehal, conventionn\u00e9 avec :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Paul Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix - 59700 Marcq-en-Barceul,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barceul,\n- l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;\n- madame Val\u00e9rie POTTIER : centre hospitalier Armenti\u00e8res, 112 rue Sadi Carnot - 59280 Armenti\u00e8res.\nG / Tribunal de Maubeuge :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l''UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Aurore COCHARD : 315 grand rue \u2014 59138 Pont-a-Marcq ;\n- madame S\u00e9verine FIORE : 307 grande rue - 59138 Pont-sur-Sambre ;\n- madame Christelle FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;\n- monsieur Vincent LAFFRA : r\u00e9sidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle BO4 - 59300 Valenciennes ;\n- madame Elodie MARECHAL : BP 2 \u2014 59680 Ferri\u00e9re-la-Grande.\nH / Tribunal de Roubaix : |\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord PASSER 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 194 rue Nationale \u2014 59000 Lille ;\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex. |\n2) En qualit\u00e9 de NAN physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Martine ARTISIEN : BP 80012 - 59009 Lille Cedex ;\n- madame V\u00e9ronique BONPAIN : BP 80072 - 59831 Lambersart Cedex ;\n- monsieur Xavier DECLERCQ : BP 60055 \u2014 59809 Lille Cedex ;\n- madame Ang\u00e9lique DEHOOGHE : BP 50049 \u2014 59392 Wattrelos Cedex ;\n- monsieur Jos\u00e9 DULIEU : 60 rue des chrysanth\u00e9mes \u2014 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul ;\n- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abb\u00e9 Bonpain \u2014 59491 Villeneuve d'Ascq;\n- madame V\u00e9ronique GOLABEK n\u00e9e QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Barceul Cedex ;\n- madame Patricia GUIBEREAU : 36 rue Raymond Derain - 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul ;\n\n- madame Julie LE CORNU : BP 80067 \u2014 59152 Ch\u00e9reng Cedex ;\n- madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN : BP 21051 \u2014 59701 Marcq-en-Bar\u0153ul ;\n- madame Estelle MASSON : BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01 ;\n- madame Sophie MICHEL : BP 80054 - 59988 Bondues Cedex, afin de poursuivre la gestion de la mesure\nde protection d'une personne domicili\u00e9e \u00e0 Roubaix ;\n- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 - 62253 H\u00e9nin-Beaumont Cedex ;\n- monsieur Christophe SONNEVILLE : BP 40075 - 59830 Cysoing.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- madame El\u00e9onore DEFRANCE : centre hospitalier Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ;\n- madame Virginie DESSENNE : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Lille M\u00e9tropole - 104 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 10 - 59847 Armenti\u00e8res mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de EPSM ag-\nglom\u00e9ration ;\n- madame Am\u00e9lie ZIEMBICKI : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) agglom\u00e9ration lilloise - BP 4 -\n59871 St-Andr\u00e9-les-Lille cedex mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de |'EPSM Lille M\u00e9tropole ;\n- monsieur Philippe MARTEL : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Val de Lys-Artois \u2014 20 rue de\nBusnes -BP 30 \u2014 62350 St Venant mis \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de l'EPSM Lille M\u00e9tropole\net l'EPSM agglom\u00e9ration lilloise ;\n- madame Val\u00e9rie LEMIEUGRE : centre hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming -\n59393 Wattrelos Cedex ;\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines\ncedex conventionn\u00e9 avec : :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Deliot, 21 rue d'Armenti\u00e8res - 59193 Erquinghem Lys,\n- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armenti\u00e8res.\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290\nWasquehal, conventionn\u00e9 avec :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Paul Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix \u2014 59700 Marcq-en-Barceul,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barceul,\n- l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal.\n| / Tribunal de Tourcoing :\n1) En qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 \u2014 59012 Lille Cedex :\n- ARTANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u2014\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ; |\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex\n\"= centre communal action sociale (CCAS) Tourcoing : si\u00e8ge social 7 rue Gabriel P\u00e9ri BP 60567 \u2014\n59208 Tourcoing.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Martine ARTESIEN : BP 80012 - 59009 Lille Cedex :\n- madame Margot BIALY : BP 41130 - 59012 Lille Cedex : |\n- madame V\u00e9ronique BONPAIN : BP 80072 - 59831 Lambersart Cedex ;\n- madame St\u00e9phanie BOULENGIER-VANTORRE : BP 77 - 59710 Pont-a-Marcq ;\n- madame Val\u00e9rie DUQUENNE : BP 60113 \u2014 59563 La Madeleine Cedex ;\n- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abb\u00e9 Bonpain \u2014 59491 Villeneuve d'Ascq;\n- monsieur Olivier GODIN : BP 30112 - 59831 Lambersart Cedex;\n- madame V\u00e9ronique GOLABEK n\u00e9e QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Bar\u0153ul Cedex ;\n- madame Patricia GUIBEREAU : BP 85013 \u2014 59705 Marcq-en-Barceul ;\n- madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN : BP 21051 - 59701 Marcq-en-Barceul ;\n- madame Estelle MASSON : BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01 ;\n- madame Sophie MICHEL : BP 80054 - 59988 Bondues Cedex ;\n- madame Mathilde POIRIER : BP 30114 \u2014 59370 Mons-en-Bar\u0153ul 3\n- monsieur Christophe SONNEVILLE : BP 40075 \u2014 59830 Cysoing ;\n- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 \u2014 62253 H\u00e9nin-Beaumont Cedex ;\n\n- madame Anne-C\u00e9cile THERY n\u00e9e LEPERS : 173 rue Nationale \u2014 BP 90 023 - 59710 Pont-a-Marcq.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n.- madame Delphine DEMORY : centre hospitalier Tourcoing, 155 rue du Pr\u00e9sident Coty - 59200 Tour-\ncoing ;\n- madame Virginie DESSENNE : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Lille M\u00e9tropole - 104 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 10 - 59847 Armenti\u00e8res mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de EPSM ag-\nglom\u00e9ration ;\n- madame Am\u00e9lie ZIEMBICKI : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) agglom\u00e9ration lilloise \u2014 BP 4 \u2014\n59871 St-Andr\u00e9-les-Lille cedex mise \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de |'EPSM Lille M\u00e9tropole ;\n- monsieur Philippe MARTEL : \u00e9tablissement public sant\u00e9 mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue de\nBusnes \u2014 BP 30 - 62350 St Venant mis \u00e0 disposition conventionnellement aupr\u00e8s de l'EPSM Lille M\u00e9tropole\net l'EPSM agglom\u00e9ration lilloise ;\n- madame Val\u00e9rie LEMIEUGRE : centre Hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming -\n59393 Wattrelos Cedex ;\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines ce-\ndex conventionn\u00e9 avec :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Deliot, 21 rue d'Armenti\u00e8res - 59193 Erquinghem Lys,\n- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armenti\u00e8res.\n- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende \u2014 59290\nWasquehal, conventionn\u00e9 avec :\n- l'EHPAD r\u00e9sidence Paul Cordonnier, Ar rue Maurice Genevoix \u2014 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul,\n- l'EHPAD r\u00e9sidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul,\n- 'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;\nJ / Tribunal de Valenciennes :\n1) En qualit\u00e9 de services : |\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en- Bar\u0153ul :\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199/EZ4ZWQN201 rue Colbert, bat. Ypres BP\n10055 - 59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- SAST CROIX MARINE : si\u00e8ge social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\n- madame Sabine AGOUDIIL : 46 rue Casimir P\u00e9rier - 59300 Valenciennes :\n- madame Caroline BRIFFAUT : BP 30056 - 59554 Neuville Saint R\u00e9my ;\n- madame Juliette GOFFETTE : 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;\n- monsieur Philippe HAVREZ : 44 rue Casimir P\u00e9rier - 59300 Valenciennes ;\n- madame Mich\u00e8le KERGUELEN : BP 23 - 62172 Bouvigny - Boyeffles ;\n- madame Laurence LEMUE ex PICHOL : BP 80069 - 59358 Orchies Cedex ;\n- madame Caroline MEERSSEMAN : BP 70064 \u2014 59710 Pont-a-Marcq ;\n- madame Elvira OTTELARD : 14 avenue Achille P\u00e9chon - 59133 Phalempin ;\n. - madame Alice PARENT : 1 rue Louise de Bettignies - 59220 Denain ;\n- madame Florence REAL DESPREZ : 307 grande rue \u2014 59138 Pont-sur-Sambre ;\n- monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POIRETTE : 92 rue Louise de Bettignies - 59230 Saint-Amand-les-Eaux.\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- madame Charlotte BYRTUS : syndicat intercommunal vocation unique (SIVU) comit\u00e9 des \u00e2ges du pays\ntrithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355 Aulnoy-lez-Valenciennes - 59304 Valenciennes Cedex ;\n- madame Ma\u00eblle DURAND : \u00e9tablissement h\u00e9bergement personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) DRON-\nSART, 60 rue Anth\u00e9nor Cauchy - 59111 BOUCHAIN ;\n- madame Delphine TIRLEMONT : centre hospitalier Valenciennes, avenue Desandrouins - 59322 Valen-\nciennes.\n\nArticle 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par lesjuges des contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsifix\u00e9e :\nA / Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :\nEn qualit\u00e9 de services : :- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de I'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille :\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 \u2014 59602 Maubeuge cedex.\nB / Tribunal de Cambrai :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale \u2014 59000 Lille ; |\n- SAST CROIX MARINE : si\u00e8ge social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes :\n- Soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.\nC / Tribunal de Douai :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u201459004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille :\n- SAST CROIX MARINE : si\u00e9ge social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes.\nD/ Tribunal de Dunkerque :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de l''UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; '- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 1005559004 Lille Cedex ; .- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale \u2014 59000 Lille.\nE / Tribunal d'Hazebrouck :\nEn qualit\u00e9 de services : |\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Bar\u0153ul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u201459004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale \u2014 59000 Lille.\nF / Tribunal de Lille :\n\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 \u2014 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnallsees Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u2014\n59004 Lille Cedex ;- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue. Nationale \u2014 59000 Lille ;\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex.\nG / Tribunal de Maubeuge :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barceul ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.\nH/ Tribunal de Roubaix :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; :\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u2014\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex.\n| [Tribunal de pevrcpins :\nEn qualite d\u00e9 services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 \u2014 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions personnalis\u00e9es Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 \u2014\n59004 Lille Cedex ;\n- ATINORD : si\u00e8ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- association curateurs Lille (ACL) : si\u00e8ge social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex ;\n- centre communal action sociale (CCAS) de Tourcoing : si\u00e8ge social 7 rue Gabriel P\u00e9ri BP 60567 - 59208\nTourcoing.\nJ / Tribunal de Valenciennes :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de l'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;\n- ARIANE : si\u00e8ge social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barceul ;\n- association soutien actions Personiialisees Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -\n59004 Lille Cedex; .\n- ATINORD: si\u00e9ge social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;\n- SAST CROIX MARINE : si\u00e8ge social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;\n- soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9r\u00eats populaires (SIP) : si\u00e8ge social 71 boulevard Moli\u00e8re BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.\nArticle 3 : Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement du Nord, la liste des personnes et\nservices habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en\nqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales par les juges est ainsi fix\u00e9e :\nEn qualit\u00e9 de services :\n- LA SAUVEGARDE DU NORD: si\u00e8ge social 23 rue Malus - 59000 Lille ;\n\n- association de gestion des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'union d\u00e9partementale des associations familiales\n(AGSS de I'UDAF) : si\u00e8ge social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e : :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la cour d'appel de Douai ;\n- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de\nDouai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;\n- pour les juges des enfants aux vice-pr\u00e9sidents pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-\nbrai, de Douai,.de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;\n- aux juges des contentieux de la protection pr\u00e8s des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-\nbrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Valenciennes et aux juges des contentieux de la protection pr\u00e8s\ndes tribunaux de proximit\u00e9 d'Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste d\u00e9-\npartementale des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la pro-\ntection des majeurs ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra-\ntive, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente d\u00e9ci-\nsion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tra-\nvail et des solidarit\u00e9s du Nord et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidari-\nt\u00e9s des Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 0 1 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nA Wolby\nFabienne DECOTTIGNIES\n10\n\nEs .\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de distribution,\nde vente et d'achat a emporter de carburants aux particuliers\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre des violences urbaines survenues d\u00e8s le 27 juin 2023 dans de\nnombreuses communes du d\u00e9partement du Nord, des d\u00e9gradations ou destructions par incendie de\nbiens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant\ndans un grand nombre de communes du d\u00e9partement du Nord durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de\ndivertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette m\u00eame nuit, 53\nv\u00e9hicules et 3 conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans l'ensemble du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement qu'au cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de\nfootball et notamment le match entre le Portugal et la France ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont \u00e0 craindre sur\nla voie publique ;\n-1/2-\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de la\ndistribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout r\u00e9cipient transportable, afin de\npr\u00e9venir un usage d\u00e9tourn\u00e9, apparait le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout r\u00e9cipient\ntransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le\nconcours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 5 juillet 2024 12h au lundi 8\njuillet 2024 8h, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord.\nLes g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils\nautomatis\u00e9s permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour\nfaire respecter cette interdiction.\nArticle 2 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des\ncommunes du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le commandant de\ngroupement de gendarmerie du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis en vue\nd'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\n-2/2-\n\nEs .. Nord PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du Nor\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0' juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n-1/3-\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et\nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nCONSIDERANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nCONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de divertissement\ndes cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, particuli\u00e8rement sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre des violences urbaines survenues d\u00e8s le 27 juin 2023 dans de\nnombreuses communes du d\u00e9partement du Nord, \u00e0 plusieurs reprises des artifices ont \u00e9t\u00e9\nmassivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant\nplusieurs blessures parfois tr\u00e8s graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers\ndu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du\nd\u00e9partement du Nord durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 31 d\u00e9c\u00e9mbre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de\ndivertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette m\u00eame nuit, 53\nv\u00e9hicules et 3 conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans l'ensemble du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au.cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football et\nnotamment le match entre le Portugal et la France ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont \u00e0 craindre\nsur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de\nl'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire\net proportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que\nles articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de\npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres\net mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de\nl'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE :\n-2/3-\n\nArticle 1\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du\nvendredi 5 jullet 12h jusqu'au lundi 8 juillet 8h sur la voie publique par les non professionnels\ndans tout le d\u00e9partement du Nord.\nArticle 2\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des\narticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur\nutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret\nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les\narticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et\nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre\nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction\ndes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs\n\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des\ncommunes du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant de\ngroupement de gendarmerie du d\u00e9partement et la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis en\nvue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\na thy\n- 3/3-","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T16:39:29+00:00","id":"9a8084730b23287599ea173142dd6ee9b37e86a4a5d9f99d2d1dfad4b4a657ab","name":"Recueil n\u00b0239 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T14:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/96063/684597/file/Recueil%20n%C2%B0239%20du%204%20juillet%202024.pdf"}