{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-04-25-00004 - Arret\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds ressources\nCUGR (2 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-04-25-00004\nArret\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds ressources CUGR\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-25-00004 - Arret\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds ressources CUGR 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le cbde de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1466 A,Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de laMarne,Vu la demande de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims en date du 11 avril 2025,Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionn\u00e9es au 1\u00b0 del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut \u00eatre accord\u00e9e pour favoriser la mixit\u00e9sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles,Consid\u00e9rant que la conf\u00e9rence intercommunale du logement du Grand Reims a fix\u00e9 des orientationsvisant \u00e0 faciliter la mixit\u00e9 sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;\nARRETE :\nArticle 1* - Une d\u00e9rogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionn\u00e9es au 1\u00b0 deI'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accord\u00e9e dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville r\u00e9mois suivants :Croix-Rouge ; 'Epinette - Maladrerie - Chemin des bouchers - Paul Petit ;Europe ;Orgeval ;Walbaum ;Wilson \u2014 Maison Blanche \u2014- Ch\u00e2tillons.\nGRRN Y\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-25-00004 - Arret\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds ressources CUGR 4\nArticle 2 - Cette d\u00e9rogation s'applique pour une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter du 1* mai 2025, soitjusqu'au 30 avril 2028.Article 3 - Les plafonds de ressources d\u00e9rogatoires retenus sont \u00e9gaux \u00e0 1,8 fois les plafonds deressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.Article 4 - Un bilan annuel d\u00e9taill\u00e9 des attributions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire sera adress\u00e9 aux servicesde I'Etat et \u00e0 l'EPCI concern\u00e9 par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera r\u00e9alis\u00e9 par les bailleurs \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode triennale.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 75 AVR. 2025\n\u2014Henri PREVOST\nLe Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-25-00004 - Arret\u00e9 d\u00e9rogation aux plafonds ressources CUGR 5","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-09-17T00:56:45+00:00","id":"9a875f55b0741ab9a189c5c9273dcb942153d2a63d9ef0b19eda0ae8ebdf67dc","name":"RAA n\u00b0 51-2025-064 du 29 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-29T09:32:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-29T10:33:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49179/353380/file/RAA%20n%C2%B0%2051-2025-064-du%2029%20avril%202025.pdf"}