{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-200\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Pharmacie - Docteur\nMohamed BELHOUT (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des\nfins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) /\n80-2024-10-07-00005 - D\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04\nAffectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme (9\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de\nSomme (9 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7\noctobre 2024 portant modification d'une partie du r\u00e9seau de transport,\ncr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 HOMBLEUX (6 pages) Page 31\n80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le\nraccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 ALBERT (5 pages) Page 38\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-09-23-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature - Pharmacie - Docteur\nMohamed BELHOUT\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 3\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLU Pharmacie\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et\nsuivants ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie a compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu les d\u00e9cisions des 13 et 23 septembre 2024 nommant M. le Docteur Mohamed BELHOUT en qualit\u00e9 de\nPharmacien g\u00e9rant de la Pharmacie a Usage Int\u00e9rieur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-\nen-Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res\nci-dessous.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe du CHU\nAmiens-Picardie, tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou\njustifierait d'un visa par ses soins.\nArticle 2 - DELEGATAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. le Docteur Mohamed BELHOUT, Pharmacien-G\u00e9rant de la Pharmacie\na Usage Int\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes,\ncorrespondances et documents suivants :\nTous les documents relatifs \u00e0 la gestion de la Pharmacie :\n- Commandes de dispositifs m\u00e9dicaux et de m\u00e9dicaments aux fournisseurs ne d\u00e9passant pas le seuil\nde 400 000 \u20ac HT\n- Correspondances internes et externes, a l'exception des correspondances avec les autorit\u00e9s\nr\u00e9gionales, nationales et les \u00e9lus\n- Etats d'internes et externes\n- \u00c9tats d'inventaire\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et\npr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 4\nArticle 3 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable 4 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour le temps de l'affectation sur son poste de M. le Docteur Mohamed\nBELHOUT, Pharmacien g\u00e9rant.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement.\nElle sera transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des d\u00e9l\u00e9gataires.\nFait \u00e0 Doullens, le 23 septembre 2024.\nLe Pharmacien g\u00e9rant Le Directeur AT\nCE} :\nDidier RENAUT\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale\na LA SOMME des territoires et de la mer\nEgat de la Somme\nARRETE\nAutorisant la capture du poisson a des fins scientifiques sur la Bresle\nPREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nla Somme pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la demande re\u00e7ue le 1\u00b0 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Observatoire Long Terme de la Bresle et du P\u00f4le\nOFB-INRAE-Institut Agro-UPPA ;\nVu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 9 octobre\n2024 ;\nVu l'avis favorable du 7 octobre 2024 du service d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces inventaires piscicoles contribuent \u00e0 la connaissance des peuplements et de la\ndynamique des populations de poissons migrateurs ;\nConsid\u00e9rant. que les travaux scientifiques se d\u00e9roulent essentiellement sur les sites d'Eu et de\nBeauchamps, mais qu'ils peuvent se d\u00e9rouler plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l'ensemble du bassin de la Bresle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 7\nArticle 1er. \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisation\nL'observatoire Long Terme de la Bresle et du P\u00f4le OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA, situ\u00e9 au 92 Chauss\u00e9e\nde Picardie, 76260 EU est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour permettre la\npoursuite des travaux scientifiques en cours au sein de l'observatoire Long Terme de la Bresle et du P\u00f4le\nOFB-INRAE-Institut Agro-UPPA.\nArticle 2. - Responsable des op\u00e9rations\nResponsables des op\u00e9rations :\nM. JOSSET Quentin, charg\u00e9 de recherche\nMme FLESSELLE Aur\u00e9lie, Technicienne de recherche\nMme FLOQUET Aziliz, Technicienne de recherche\nM. MACQUET Tony, Agent Technique\nM. BEAULATON Laurent, Chef du P\u00f4le OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA\nM. MARCHAND Fr\u00e9d\u00e9ric, Directeur de 'U3E INRAE\nEn cas de p\u00eache \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau\ndoivent \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.\nArticle 3. - Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4. - Lieux de capture\nLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font sur tout le bassin versant de la Bresle.\nArticle 5. - Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes moyens de capture autoris\u00e9s sont: la p\u00eache \u00e9lectrique avec un mat\u00e9riel conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur : pi\u00e9geage, p\u00eache au filet, p\u00eache \u00e9lectrique (martin-p\u00eacheur et h\u00e9ron de\nchez Dream Electronique \u2014 Pulsium de chez Atauce)\nArticle 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nCette p\u00eache peut concerner, aux diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement, toutes les esp\u00e8ces de poissons\npr\u00e9sentes dans les cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7. - Destination du poisson\nLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, mesur\u00e9s,\npes\u00e9s, marqu\u00e9s et divers pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s. Les esp\u00e8ces, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,\ndes torrents \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales, seront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est\ninterdit.\nLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont\nimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.\nIl est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobies\ncaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus\nsemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou a\nconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cette\nesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection des milieux aquatiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 8\nArticle 8.- Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. |\nArticle 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration, une\nd\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es et le\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique.\nArticle 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB et \u00e0 la FDPPMA, un compte rendu pr\u00e9cisant les\nr\u00e9sultats des captures de poisson.\nArticle 11. - Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs de\nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12. - Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13. - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAmiens,le \u00c0 0 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la.ni\u00e9r de la Somme,\nLa responsabl du bureau nature,\nSuzanne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 9\naye' Fab fey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 10\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France\n(DREETS HDF) \n80-2024-10-07-00005\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04\nAffectation agents de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims DDETS Somme\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 11\nE 3 Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\nT\u00c8 , ERDU TR AUAS L travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France\nET DE L'EMPLOI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE\nN\u00b02024-T Affectations 80-04\nPORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE\nET GESTION DES INTERIMS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA\nREGION HAUTS DE FRANCE\nVu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2022 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,\nDECIDE\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 12\nArticle 1.1: Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unit\u00e9\nde contr\u00f4le:\nResponsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint du\nTravail, 40 rue de la Vall\u00e9e 80042 Amiens Cedex 1.\nSection 01-01 - Amiens-Gamaches : section vacante\nSection 01-02 - Amiens-Mers les Bains : section vacante\nSection 01-03 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail Inspectant\nSection 01-04 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travail\nSection 01-05 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. S\u00e9bastien GOGNALONS, Inspecteur du travail\nSection 01-06 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travail\nSection 01-07 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travail\nSection 01-08 - Amiens-P\u00e9ronne : poste pourvu par un agent non-titulaire \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nResponsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe du\ntravail, 40 rue de la Vall\u00e9e 80042 Amiens cedex 1.\nSection 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travail\nSection 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travail\nSection 02-03 - Agriculture Santerre Nord : Mme Cathy FERT\u00c9, Inspectrice du travail\nSection 02-04 - Agriculture Santerre Sud : section vacante\nSection 02-05 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travail\nSection 02-06 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travail\nSection 02-07 - Amiens-Montdidier : section vacante\nSection 02-08 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travail\nSection 02-09 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travail\nSection 02-10 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travail\nArticle 1.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le du travail vis\u00e9s a\nl'article 1.1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l''UC AMIENS NORD:\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 13\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de Contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06 est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements\nde la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07 est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements\nde la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de ces\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 14\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le UC AMIENS SUD\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence. d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 15\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 16\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-\n08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-07.\nArticle 1.3 : Sections vacantes\nSection 01-01 : l'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-02.\nSection 01-02 : l'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la\nsection 02-02.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 17\nSection 01-08 : l'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06.\nEn cas d'absence, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissements de la section par l'agent\nde contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-02.\nSection 02-04 : L'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements relevant du r\u00e9gime agricole est assur\u00e9 par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-03.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les\n\u00e9tablissements de la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06.\nL'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9raliste est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de\nla section 02-01.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les\n\u00e9tablissements de la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06.\nSection 02-07 : L'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par le responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2- Amiens Sud.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 18\ncontr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de la section 01-06.\nL'int\u00e9rim de contr\u00f4les de tous les \u00e9tablissements de la section est assur\u00e9 :\ne Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 par l'agent de contr\u00f4le de la section\n02-09,\ne Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 mars 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05,\ne Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril au 30 juin 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'agent en charge de l'int\u00e9rim de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim de contr\u00f4le\nest assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06. .\nArticle 1.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au\nsein de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un Responsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par\nl'autre Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le affect\u00e9 sur le d\u00e9partement.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s en\nsection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles\n1.2 et 1.4 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b02, Mme Anna JOUD-DEBAS, et\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci par la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS de la\nSomme, Mme CRETON Letitia.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents\nmentionn\u00e9s aux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils\nsont affect\u00e9s.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 19\nArticle 4 : La d\u00e9cision du 09 septembre 2024 portant sur l'affectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS de la Somme sera abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e\nen vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5: Le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s des\nHauts-de-France, et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme,\nsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur \u00e0 date de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Lille, le + 7 PCT. 2024\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s,\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -\nD\u00e9cision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims DDETS Somme 20\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme21\nEs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrateruir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Corbie et de Villers-Bretonneux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2002 modifi\u00e9 portant changement de d\u00e9nomination de la\nCommunaut\u00e9 de communes de Corbie et Villers-Bretonneux en la Communaut\u00e9 de communes du Val\nde Somme ;\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le courrier du 21 d\u00e9cembre 2023 de M. le pr\u00e9fet \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\ndu Val de Somme ;\nVu les \u00e9changes de courriels entre les services de la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme et le\nbureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Val\nde Somme d\u00e9cidant de modifier ses statuts ;\nVu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Val de Somme sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\".- A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Val de Somme sont modifi\u00e9s. Ceux-ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme22\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 3.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Val de Somme ainsi que les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le \u2014 4 OCT, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme23\na\nal de ...\nsomme \u2014\nLA DOM DE COM\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME\nSTATUTS\nCHAPITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9nomination\nEn application des dispositions du CGCT et de l'article L5241-1, il est constitu\u00e9 une\nCommunaut\u00e9 de communes, \u00e9tablissement recevant la d\u00e9nomination suivante :\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME\nArticle 2- Composition\nLa Communaut\u00e9 de communes du Val de Somme est compos\u00e9e de 33 communes :\nAUBIGNY HENENCOURT\nBAIZIEUX LAHOUSSOYE\nBONNAY _ LAMOTTE BREBIERE\nBRESLE LAMOTTE WARFUSEE\nBUSSY LES DAOURS PONT-NOYELLE\nCACHY MARCELCAVE\nCERISY MERICOURT L'ABBE\nCHIPILLY MORCOURT\nCORBIE RIBEMONT SUR ANCRE\nDAOURS SAILLY LE SEC\nFOUILLOY SAILLY LAURETTE\nFRANVILLERS TREUX\nGENTELLES VAIRE SOUS CORBIE\nLE HAMEL VAUX SUR SOMME\nHAMELET VECQUEMONT\nHEILLY VILLERS BRETONNEUX\nWARLOY BAILLON\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 1/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme24\nArticle 2 \u2014 Dur\u00e9e\nLa communaut\u00e9 de communes du Val de Somme est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle\npourra \u00eatre dissoute dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT et notamment l'article L.5214-28.\nArticle 3 3- Si\u00e9ge\nLe siege de la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme est fix\u00e9 au site de \u00ab I' Enclos de\nl'abbaye \u00bb a CORBIE (80800) au 31 ter, rue Gambetta.\nArticle 4- Comp\u00e9tences\nLa Communaut\u00e9 de communes exerce les comp\u00e9tences suivantes :\nA-COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L.5214-16-1) :\nLa Communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes\nmembres les comp\u00e9tences relavant de chacun des groupes suivants :\n1- Am\u00e9n\u00e4gement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur; plan local d'urbanisme, document\nd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;\n2- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-\n17; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique\nlocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\npromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de\nl'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e au sens de l'article L.1111-4,\navec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\n\u00e0 fiscalit\u00e9 propre. .\n3- Gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement ;\n4- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et\ndes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614\ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n5- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;\n6- Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 sans\npr\u00e9judice de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\ntransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes.\n7- Eau, sans pr\u00e9judice de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02018-702 du 3 aout 2018 relative \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de\ncommunes\nB- COMPETENCES FACULTATIVES :\n1- Protection et mise en valeur de I' Environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\n2- Politique du logement et du cadre de vie.\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 : 2/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme25\n3- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie ;\nLorsque la communaut\u00e9 de communes exerce la comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et\nentretien de la voirie communautaire \u00bb et que son territoire est couvert par un plan de\nmobilit\u00e9, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entra\u00eene l'int\u00e9r\u00e9t\ncommunautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents a\nces voies. Toutefois, le conseil de la Communaut\u00e9 de communes peut, sur certaines portions\nde trottoirs adjacents, d\u00e9cider de limiter l'int\u00e9r\u00eat communautaire aux seuls \u00e9quipements\naffect\u00e9s au service de transports collectifs ;\n4-Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire :\n\u00c9quipements sportifs : La Communaut\u00e9 de Communes du Val de Somme\n[| Prend en charge le fonctionnement et l'exploitation de la piscine \u00ab Calypso \u00bb situ\u00e9e sur\nle territoire de la commune de Corbie, s'agissant d'un \u00e9quipement dont l'usage est\ndiversifi\u00e9 (public scolaire, adolescents, adultes), structurant et innovant, ne pouvant\n\u00eatre assimil\u00e9 aux \u00e9quipements de m\u00eame nature existant d\u00e9j\u00e0 sur le territoire, et qui\npermet de pratiquer plusieurs activit\u00e9s sportives,\n0 Prise en charge des d\u00e9penses d'investissement aff\u00e9rentes au stade de football\nintercommunal de Aubigny / Bussy / Daours / Vecquemont\n0 La Communaut\u00e9 de communes intervient sur les \u00e9quipements sportifs scolaires du\n~ second degr\u00e9 et assure:\n(] La prise en charge des d\u00e9penses d'investissement, d'entretien, de\nfonctionnement des \u00e9quipements sportifs scolaires (gymnase COSEC et piste\nd'athl\u00e9tisme implant\u00e9s \u00e0 Corbie et gymnase et piste Guy Drut localis\u00e9s \u00e0 Villers\nBretonneux},\n[ Le fonctionnement des gymnases scolaires et pistes d'athl\u00e9tisme en liaison\navec les coll\u00e9ges et les associations,\n[1 La r\u00e9flexion sur l'extension et la construction des \u00e9quipements sportifs \u00e0\nvocation scolaire.\n\u00c9quipements culturels :\nM\u00e9diath\u00e9ques : elles se d\u00e9veloppent en particulier en direction de la petite enfance, du\npublic scolaire, des associations et des institutions et participent activement, gr\u00e2ce \u00e0 des\nanimations, \u00e0 la vie culturelle du territoire, elles assurent : |\no la mise \u00e0 disposition de fonds documentaires s\u00e9lectionn\u00e9s\no le pr\u00eat de documents et de moyens informatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du r\u00e9seau et de\nla Communaut\u00e9 de Communes\no l'acc\u00e8s \u00e0 internet et aux documents multim\u00e9dia\no la m\u00e9diation entre collections et usagers\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Val de Somme assure la construction, l'entretien et prend\nen charge le fonctionnement des \u00e9quipements culturels r\u00e9pondant aux crit\u00e8res ci-dessus.\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Val de Somme assure \u00e9galement l'animation d'un r\u00e9seau\nde lecture publique\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 3/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme26\no Articulation du r\u00e9seau autour de plusieurs m\u00e9diath\u00e8ques structurantes\no Coordination du r\u00e9seau de lecture publique\no Diffusion des actions de lecture publique sur l'ensemble du territoire\nU Ecole de musique: construction d'une \u00e9cole de musique (conception, r\u00e9alisation et\nmaintenance).\n5-Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nLorsque la communaut\u00e9 de communes exerce cette comp\u00e9tence, elle peut en confier la\nresponsabilit\u00e9, pour tout ou partie, \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale constitu\u00e9\ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles; _\n6- Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service\npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative\naux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n7-Gendarmerie.\nConstruction, extension des b\u00e2timents et des logements affect\u00e9s aux gendarmeries situ\u00e9es \u00e0\nCorbie et Villers-Bretonneux.\nTravaux d'entretien et d'am\u00e9lioration des b\u00e2timents \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\nTravaux sur la voirie interne des gendarmeries\n8-TIC.\nAm\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire : la Communaut\u00e9 de Communes du Val de Somme\nest membre du Syndicat mixte \u00abSomme Num\u00e9rique \u00bb comp\u00e9tent en mati\u00e8re\nd'\u00e9tablissement et d'exploitation des infrastructures et r\u00e9seaux de communication\n\u00e9lectronique.\n9-Scolaire :\nEn l'absence d'identit\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre entre la Communaut\u00e9 de communes et les SISCO de\nCorbie et de Villers-Bretonneux aujourd'hui dissous, des conventions sont conclues avec les\ncommunes non membres de la Communaut\u00e9 de communes mais b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations\nscolaires notamment l'utilisation des \u00e9quipements sportifs scolaires assur\u00e9es par cette\nderni\u00e8re.\nEn vertu des dispositions de l'article L5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nla Communaut\u00e9 de communes du Val de Somme est substitu\u00e9e, selon le m\u00e9canisme de\nrepr\u00e9sentation/substitution, aux communes de :\n0 Bresle, H\u00e9nencourt, Sailly le Sec, Sailly-Laurette et Treux au sein du SISCO Vall\u00e9e de\nl'Ancre\n0 Warloy Baillon au sein du SMIVOS d'Acheux en Ami\u00e9nois\n0 Morcourt, Chipilly et Cerisy au sein du Syndicat Mixte Scolaire de Bray sur Somme\nEt r\u00e8gle a ce titre, en leur lieu et place, les cotisations mises a leur charge.\n10-Transports scolaires :\nPrise en charge des d\u00e9penses de transport des \u00e9l\u00e8ves (1\u00b0 degr\u00e9) vers les m\u00e9diath\u00e8ques\n_ intercommunales et la piscine Calypso implant\u00e9e \u00e0 Corbie.\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 4/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme27\n11- Actions de d\u00e9veloppement touristique, de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement, d'entretien et de\ngestion d'\u00e9quipements touristiques.\n12- La mobilit\u00e9 et autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9\nLa Communaut\u00e9 de communes du Val de Somme exerce la comp\u00e9tence mobilit\u00e9 a compter\ndu 1\u00b0 juillet 2021. Elle est \u00e0 compter de cette m\u00eame date autorit\u00e9 organisatrice de la\nmobilit\u00e9. . |\n13- Gestion des eaux pluviales urbaines :\nCette gestion porte sur l'entretien des r\u00e9seaux d'eau pluviale urbains, des \u00e9quipements et\nouvrages de r\u00e9ception d'eau pluviale, et toutes les op\u00e9rations d'investissement tendant \u00e0\nam\u00e9liorer l'\u00e9coulement des eaux pluviales et renforcer leur collecte.\n14- Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (item 4\nde l'article L.211-7 du code de l'environnement).\nArticle 5 \u2014 Habilitation Statutaires\nLa Communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e a instruire les d\u00e9clarations et demandes\nd'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les\nconditions fix\u00e9es par convention avec chaque commune int\u00e9ress\u00e9e conform\u00e9ment au code\nde l'urbanisme.\nCHAPITRE 2- FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nArticle 6 \u2014 Cadre l\u00e9gislatif\nLa communaut\u00e9 de communes est r\u00e9gie par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en\nvigueur et notamment les articles L.5214-1 \u00e0 L 5214-29 du CGCT ainsi que par les\ndispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 7\u2014 Conseil communautaire\nLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un conseil, compos\u00e9 de conseillers\ncommunautaires repr\u00e9sentant les communes membres et par un bureau compos\u00e9 du\npr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et de membres. |\nLe nombre de membres du bureau et des vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 de communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nPour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur\nrepr\u00e9sentant pourra \u00eatre accompagn\u00e9 du conseiller communautaire suppl\u00e9ant, pouvant\nparticiper aux d\u00e9bats avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence du conseiller communautaire\ntitulaire.\nEn vertu des articles L5211-1 et L2212-2 du CGCT, le Pr\u00e9sident pourra, par d\u00e9l\u00e9gation du\n_ Conseil communautaire, r\u00e9gler certaines affaires dont la liste sera d\u00e9termin\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte de ses travaux.\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 5/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme28\n- Article 8- Adh\u00e9sion \u00e0 un Syndicat Mixte\nL'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil \u00e0\nla majorit\u00e9 simple.\nArticle 9 \u2014 Prestations de services\nLa communaut\u00e9 de communes peut h\u00e9berger des services communs ou assurer des\nprestations de service dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT.\nCHAPITRE 3- DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 10 \u2014 Ressources\nLes recettes du budget de la Communaut\u00e9 de communes comprennent, conform\u00e9ment a\nl'article L5214-23 du CGCT :\n- les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, au | de l'article 1379-0 bis du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ainsi que celles mentionn\u00e9es au V du m\u00eame article.\n- le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communaut\u00e9 de communes,\n- les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, associations, particuliers en\n\u00e9change d'un service rendu, |\n- les subventions de l'Etat, la r\u00e9gion, le d\u00e9partement et des communes,\n- le produit des dons et legs,\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\n- le produit des emprunts,\n- le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L2333-64,\n- toutes autres ressources susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9es par le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes dans les conditions pouvant \u00eatre pr\u00e9vues par les lois et d\u00e9crets.\nArticle 11 \u2014 D\u00e9penses\nLes d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par :\n- les d\u00e9penses de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes,\n- les d\u00e9penses d'investissement. |\nArticle 12- Comptable public de la communaut\u00e9\nLes fonctions de comptable public seront exerc\u00e9es par le (la) responsable du Service. de\nGestion Comptable (SGC) d'ALBERT\nArticle 13- R\u00e9gime fiscal\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Val de Somme, est un EPCI a fiscalit\u00e9 professionnelle\nunique (FPU).\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 6/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme29\nArticle 14 \u2014 Condition de dissolution\nEn cas de dissolution de la Communaut\u00e9 de communes, il sera fait application des\ndispositions de l'article L 5214-28 ou 5214-29 du CGCT, les biens \u00e9tant r\u00e9partis entre les\ncommunes associ\u00e9es au prorata des contributions et redevances support\u00e9es par les\ncommunes ou leurs usagers pendant la dur\u00e9e de vie de la communaut\u00e9 de communes\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du = \u00e0 OCT, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe nt g\u00e9n\u00e9ral,\n[M\nEmmanuel MOULARD\nStatuts CC Val de Somme -septembre 2024 | 7/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme30\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-10-07-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre\n2024 portant modification d'une partie du\nr\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement\nd'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 HOMBLEUX\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX31\ne a | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification d'une partie du r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUd'un poste de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 HOMBLEUX (80)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nle code de l'environnement ;\nle code de l'urbanisme ;\nle code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre III du livre\nIV; |\nle code des relations entre le public et l'administration ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nle d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour\nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (Service National)\net notamment son annexe II ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V\ndu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et exploiter 8\nd\u00e9viations de canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 pour la construction du canal\nSeine-Nord-Europe, sur les communes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-PETIT et\nHOMBLEUX et le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 AP-ND1-0150 ayant servi \u00e0 l'instruction de la demande\n_ d'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\n1sur 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX32\nVU\nVU\nVU\nVUle dossier de porter a connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 AC - NDU - 0059 - f\u00e9vrier 2024 portant sur les\nmodifications apport\u00e9es aux 2 d\u00e9viations de canalisations de transport de gaz naturel situ\u00e9es\nentre NESLE et EPPEVILLE (80) : dossier modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de construire et d'exploiter du 20\njanvier 2020 de \u00ab 8 d\u00e9viations de canalisations de Transport de gaz naturel pour la construction\ndu canal Seine-Nord Europe \u00bb (Dossier n\u00b0AP-ND1-0150) ; .\nle dossier de porter a connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 AC - NDU - 0560 - mai 2024 - modifications\npartielles des 5 d\u00e9viations de canalisations li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe\nsur les communes de NESLE et ROUY-LE-PETIT (80) : dossier modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de construire\net d'exploiter du 20 janvier 2020 de \u00ab 8 d\u00e9viations de canalisations de transport de gaz naturel\npour la construction du canal Seine-Nord Europe \u00bb (Dossier n\u00b0AP-ND1-0150) ;\nle rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 23 juillet 2024 et les\nobservations de l'exploitant re\u00e7ues le 31 juillet 2024 prises en compte dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\nLE La soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui permettre de\nconduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de\nl'environnement ; \u2014\nLe projet de modification port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est compatible avec les principes et les\nmissions du service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32 du code de l'\u00e9nergie ;\n2 sur 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX33\nLes projets pr\u00e9sent\u00e9s concernent les modifications suivantes apport\u00e9es au dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b0AP-ND1-0150 :\n- sur les communes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY et HOMBLEUX, ESMERY-HALLON et\nEPPEVILLE :\n.* sur la commune de NESLE : suppression des postes de demi-coupure des canalisations\nDN80 et DN150 (dans l'emprise de l'installation annexe de NESLE) ;\n- sur la commune de LANGUEVOISIN-QUIQUERY : remplacement de la chambre a vannes\npar une liaison DN80 avec le branchement alimentant le client industriel NORIAP et suppression\nde la travers\u00e9e a\u00e9rienne du DN80 (canal du Nord) ;\n. sur la commune de HOMBLEUX : cr\u00e9ation d'un poste de demi-coupure sur le DN150 ainsi\nque de trois liaisons entre ce dernier et les canalisations DN150 et DN200 ;\n\u00b0 sur la commune de EPPEVILLE : suppression de la gare de demi-coupure du DN80 (dans\nl'emprise de l'installation annexe d'EPPEVILLE).\n- sur les communes de NESLE et ROUY-LE-PETIT :\n- canalisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DN200-1969-NESLE-CHILLY \u00bb DN 200 PMS 677 bar et identifi\u00e9e dans\nle SIG sous le libell\u00e9 \u00ab SEF-F-5391A-5514 \u00bb : suppression d'un lin\u00e9aire d'environ 400 m\u00e8tres et\nconstruction de 390 m\u00e8tres pour la d\u00e9viation de la canalisation \u00ab DN200-1969-NESLE-CHILLY \u00bb\n(modification de la totalit\u00e9 du lin\u00e9aire initialement pr\u00e9vu dans le dossier de 2017) ;\net\n- canalisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLEMENT ANT AMIENS) \u00bb DN: 300\nPMS 677 bar et identifi\u00e9e dans le SIG sous le libell\u00e9 \u00ab SEF-F-5512-5528P \u00bb : suppression d'un\nlin\u00e9aire d'environ 405 m\u00e8tres et construction de 390 m\u00e8tres pour la d\u00e9viation de la canalisation\n\u00ab DN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLEMENT ANT AMIENS) \u00bb (modification de la totalit\u00e9 du\nlin\u00e9aire initialement pr\u00e9vu dans le dossier de 2017) ;\navec les \u00e9volutions suivantes pour ces deux canalisations :\n- inflexion des trac\u00e9s des d\u00e9viations vers l'ouest (15 m\u00e8tres environ au sud et 60\nm\u00e8tres environ au nord) pour les rendre compatibles avec le trac\u00e9 modifi\u00e9 (au nord-\nouest) de la future voie SNCF (voie d\u00e9vi\u00e9e) ;\n- r\u00e9alisation d'un seul et unique micro-tunnelier commun aux deux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s\npour le passage en sous-ceuvre de la RD 930 actuelle, la RD 930 d\u00e9vi\u00e9e, la voie ferr\u00e9e\nactuelle et la voie ferr\u00e9e d\u00e9vi\u00e9e (au lieu d'un forage horizontal et d'un micro-\ntunnelier initialement pr\u00e9vus pour chacune des deux canalisations).\n- canalisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (ART NORD 1) \u00bb\nDN 750 PMS 677 bar et identifi\u00e9e sous le libell\u00e9 \u00ab SEF-F-5316-5311A \u00bb : suppression d'un lin\u00e9aire\nd'environ 1345 m\u00e8tres et construction de la d\u00e9viation d'un lin\u00e9aire de 1630 m\u00e8tres dont environ\n480 m\u00e8tres faisant l'objet d'une modification par rapport au trac\u00e9 envisag\u00e9 dans le dossier de\n2017 ;\net :\n- canalisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DN900-1975-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (NORD 2) \u00bb DN\n900 PMS 677 bar et identifi\u00e9e sous le libell\u00e9 \u00ab SEF-F-5396-5391A \u00bb : suppression d'un lin\u00e9aire\nd'environ 1340 m\u00e8tres et d\u00e9viation et construction de la d\u00e9viation d'un lin\u00e9aire de 1630 m\u00e8tres\ndont environ 480 m\u00e8tres faisant l'objet d'une modification par rapport au trac\u00e9 envisag\u00e9 dans le\ndossier de 2017. :\navec les \u00e9volutions suivantes :\n- inflexion d'une partie des trac\u00e9s vers le sud (10 m\u00e9tres environ au point le plus\n\u00e9loign\u00e9 avec la r\u00e9alisation de deux micro-tunneliers courbes sous le Canal Seine-\nNord-Europe et la RD 930) pour les rendre compatibles avec le trac\u00e9 modifi\u00e9\n(d\u00e9calage vers le nord) de la future RD 930 (voie d\u00e9vi\u00e9e) ;\n- r\u00e9duction, pour chaque passage en sous-ceuvre (du premier puits d'entr\u00e9e au\ndernier puits de sortie), de l'espacement entre l'axe des canalisations (DN750 et\nDN900) \u00e0 5 m\u00e8tres au lieu des 10 m\u00e8tres initialement pr\u00e9vus.\n3 sur 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX34\n10.Les modifications sont jug\u00e9es non-substantielles mais notables et font l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire tel que le pr\u00e9voit l'article R. 555-22 du code de l'environnement ;\n_ L'\u00e9tude de dangers \u00e9labor\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le cadre du dossier initial r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0AP-\nND1-0150 a fait l'objet d'une actualisation pour tenir compte des modifications apport\u00e9es au\nprojet initial. Cette d\u00e9marche, r\u00e9alis\u00e9e sur la base du guide GESIP 2008/1 (\u00e9dition de juillet 2019)\nrelatif \u00e0 la m\u00e9thodologie pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers concernant une canalisation\nde transport, ne met en \u00e9vidence aucun danger ou inconv\u00e9nient significatif susceptible de\nremettre en cause l'acceptabilit\u00e9 des canalisations au regard des crit\u00e8res de la matrice de\n_criticit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 mars 2004 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre. V du livre V du code de l'environnement et\nportant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nLe p\u00e9titionnaire a examin\u00e9 les \u00e9volutions de l'impact des modifications sur les diff\u00e9rents enjeux\nenvironnementaux. Il a notamment produit une expertise \u00e9cologique compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par\nle bureau d'\u00e9tude PLAN\u00c8TE VERTE dont le rapport date de septembre 2023. Ce rapport conclut en\nun impact limit\u00e9 sur le milieu et la faune d\u00fb aux changements de trac\u00e9s des canalisations ;\nLe p\u00e9titionnaire a examin\u00e9 l'impact des modifications envisag\u00e9es au regard des mesures de\nCompensation (C), de R\u00e9duction (R), de Suivi (S) ou autres Mesures g\u00e9n\u00e9riques (M) pr\u00e9vues dans le\ndossier n\u00b0AP-ND1-0150 initial en indiquant pour chacune leur abandon, leur modification ou leur\nmaintien ;\nLe p\u00e9titionnaire a examin\u00e9 l'impact des modifications envisag\u00e9es au regard des observations\nformul\u00e9es au travers de l'avis rendu par l'Autorit\u00e9 Environnementale le 25/04/2018 qui ne sont\npas de nature \u00e0 remettre en cause l'avis formul\u00e9 par l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\nLe p\u00e9titionnaire a examin\u00e9 l'impact des modifications envisag\u00e9es au regard des observations for-\nmul\u00e9es dans le cadre de l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 07/11/2018 au 07/12/2018 qui n'est pas de\nnature \u00e0 remettre en cause les observations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique ;\nL'encadrement r\u00e9glementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est n\u00e9cessaire\nafin d'assurer la limitation des inconv\u00e9nients et dangers pr\u00e9sent\u00e9s par le projet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz a construire et exploiter 8\nd\u00e9viations de canalisations de transport de gaz pour la construction du canal Seine Nord, sur les\ncommunes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-PETIT et HOMBLEUX est modifi\u00e9 comme\nsuit:\nLe tableau repris \u00e0 l'article 2 - Description des ouvrages projet\u00e9s et de leurs conditions d'exploitation\nest remplac\u00e9 par :\n4sur6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX35\nCanalisations :\nLongueur Pression\nD\u00e9signation des canalisations de 8 ' Maximale de Diam\u00e8treCommunes approximative : 'transport Service nominal\n(en m)\n(en bar)\nArt\u00e8res Nationales DN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (ART NORD 1\nDN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRA- NESLE, ROUY-LE-\nPEAUMESNIL (ART NORD 1) PETIT 1630 67.7 750\nDN900-1975-TAISNIERES-SUR-HON-CRA-| NESLE, ROUY-LE- | |\nPEAUMESNIL (NORD 2) PETIT 1630 677 900\nArt\u00e8res R\u00e9gionales |\nDN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLE- NESLE\nMENT ANT AMIENS) DN200-1969- 390 \u00ab677 300\nNESLE-CHILLY\nDN200-1969-NESLE-CHILLY NESLE | 390 677 200\n: \u00c0 | LANGUEVOISIN- |DN400-1996-NESLE-TRAVECY QUIQUERY 2080 677 400\nDN80-1970-NESLE-EPPEVILLE (HAM) HOMBLEUX 10 677 | 80\n| Branchements industriels\nBranchement SYRAL France | NESLE suppression 67.7 150\nDN150-1985-NESLE-EPPEVILLE NESLE,\n(SUCRERIE) LANGUEVOISIN- 135 677 150.\nQUIQUERY\nInstallation annexe :\nD\u00e9signation des ouvrages Commune Caract\u00e9ristiques Observations\nPoste de demi-coupure HOMBLEUX PMS 67,7 Emprise cl\u00f4tur\u00e9e\nDN150 Poste de demi-coupure\nL'article 4 - Construction et exploitation des ouvrages est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nPour les parties modifi\u00e9es du dossier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-ND1-0150, la\npose est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 mars 2014\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, ainsi qu'aux dossiers de porter \u00e0 la connaissance :\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AC-NDU-0059 de f\u00e9vrier 2024 et AC-NDU-0560 de mai 2024.\nArticle 2. - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. .\nArticle 3. - Titulaire\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative.\nEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 555-27 et R. 554-54 du code de l'environnement.\nArticle 4. - Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n+ Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,\nHOMBLEUX, ESMERY-HALLON, EPPEVILLE et ROUY-LE-PETIT et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ;\n5 sur 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX36\n* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle 5. - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\n| - Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nIl - Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nIll- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en\nservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre\nde mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet de la Somme fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans\nles formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du code de l'environnement.\nArticle 6. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France et les maires des communes de\nESMERY-HALLON, EPPEVILLE, HOMBLEUX, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE ET ROUY-LE-PETIT sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 GRTgaz.\nAmiens,le 7} OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fe par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nL\nEmmanuel MOULARD\n6 sur 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de transport, cr\u00e9ation et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz \u00e0 HOMBLEUX37\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-10-07-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\nmodification d'une partie du r\u00e9seau de\ntransport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un\nposte d'injection de biomethane appartenant \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 ALBERT\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT38\nE a | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET | _ de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification d'une partie du r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement :\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvud'un poste d'injection de biom\u00e9thane appartenant a la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz a ALBERT\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nle code de l'environnement, et notamment le livre V, titre V, chapitre IV et V;\nle code de l'urbanisme ;\nle code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre\nIV;\nle code des relations entre le public et l'administration ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du.13 Juill 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ; |\nle d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M.:Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour\nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (Service National)\net notamment son annexe II ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V\ndu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des\n'canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\n1sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT39\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUla demande re\u00e7ue le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz portant \u00e0 la connaissance de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente la modification r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AC - AS1 - 0260 et traitant du projet de\ncr\u00e9ation et raccordement d'un poste d'injection de biom\u00e9thane a Albert (80300) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 autorisant la modification d'une partie du\nr\u00e9seau de transport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste\nd'injection de biom\u00e9thane \u00e0 ALBERT ;\nle rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nles observations formul\u00e9es par l'exploitant par courriel le 11 mars 2024 ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 10 avril 2024 et\nl'accord du p\u00e9titionnaire du 11 avril 2024 sur la formulation propos\u00e9e ;\nle rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France du 19 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\n1. La soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui permettre de\nconduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de\nl'environnement ;\nLe projet de modification port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est compatible avec les principes et les\nmissions du service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32 du code de l'\u00e9nergie ;\nLa modification a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non-substantielle mais notable et faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire tel que le pr\u00e9voit l'article R. 555-22 du code de l'environnement ;\nLe projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9labor\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sous sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.555-8 du code de l'environnement analyse les risques que peut pr\u00e9senter l'ouvrage et ceux\nqu'il encourt du fait de son environnement ;\nL'encadrement r\u00e9glementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est n\u00e9cessaire afin\nd'assurer la limitation des inconv\u00e9nients et dangers pr\u00e9sent\u00e9s par le projet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0'. - Objet\nSont autoris\u00e9s, la construction, le raccordement et l'exploitation d'un poste d'injection de biom\u00e9thane\n\u00e0 Albert (80300), par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Immeuble Bora \u2014 6, rue Raoul\nNordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX, tel que d\u00e9crit dans le porter \u00e0 connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AC -\nAS1 - 0260 de d\u00e9cembre 2023.\nArticle 2. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 autorisant la modification d'une partie du r\u00e9seau de transport\nappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biom\u00e9thane\n\u00e0 ALBERT est abrog\u00e9.\n2sur5\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT40\nArticle 3. - Ouvrages concern\u00e9s\nL'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :\n\u00ab Canalisation Beaurains - Albert \u00bb\ne Pression maximale en service : 677 bar\n+. Diam\u00e8tre nominal : 150\nIdentifi\u00e9 dans le SIG sous le libell\u00e9 \u00ab DN150-1980-BEAURAINS-ALBERT \u00bb et d\u00fbment autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la\npropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national), disposant des caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u00b0 Canalisation Beaurains - Albert\n\u00b0 Longueur : 33,809 km\n*__ Diam\u00e8tre nominal :150\na Pression maximale effective de service : 67,7 bar\n\u00b0 Ann\u00e9e de mise en service : 1981\nL'ouvrage de transport d\u00e9crit ci-avant est modifi\u00e9 comme suit, sans pr\u00e9juger d'autres r\u00e9glementations\n. qui seraient n\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article :\n_ Canalisation de raccordement\n\u00c9paisseur\nPression a So & Coefficient nominale. Diam\u00e8tre Diam\u00e8tre Nuance , aeLongueur maximale . as 1: de s\u00e9curit\u00e9 retenue,. nominal ext\u00e9rieur. d'acier\nde service retenu hors\nrev\u00e9tement\nAmont du\nposte\nd'infection, 8m 677 50 60,3 L245 8B 56\nc\u00f4t\u00e9\nexploitation\nbiom\u00e9thane \u2014\nAval du poste\nd'injection,\nc\u00f4t\u00e9 130 m 677 80 88,9 L245 B 56\ncanalisation\nexistante\nHors installation annexe, la profondeur d'enfouissement de la canalisation lin\u00e9aire est conforme aux:\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nInstallations annexes \u00e0 cr\u00e9er (nomm\u00e9 poste d'injection de biom\u00e9thane) :\n- d'une \u00ab ligne d'injection \u00bb, en DN50 et DN25, sous abri dans un skid \u00e9quip\u00e9 d'une manchette\nd\u00e9montable afin d'\u00e9valuer une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation interne des canalisations en acier des ouvrages\nde GRTgaz situ\u00e9s \u00e0 l'aval du point d'injection de biom\u00e9thane ;\n- d'un syst\u00e8me d'odorisation dans un local (local odorisation) comprenant la r\u00e9serve de THT et la\npompe d'injection du THT ;\n- d'un local \u00ab analyse et \u00e9lectrique \u00bb comprenant les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 l'analyse de la qualit\u00e9 gaz,\nl'alimentation \u00e9lectrique, le contr\u00f4le commande et les \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9transmission ;\n- d'un \u00ab abri de stockage gaz vecteur \u00bb qui abrite les bouteilles de gaz vecteur utilis\u00e9s par les\n\u00e9quipements d'analyse. Cet abri est grillag\u00e9 et accessible par une porte depuis l'ext\u00e9rieur ;\n3 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT41\n- d'une ligne de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse.\nArticle 4. - Localisation .\nLe poste d'injection de biom\u00e9thane EMP-49193 est implant\u00e9 sur la parcelle cadastrale Zl 0097\n(commune d'Albert - d\u00e9partement 80).\nLe poste de coupure 80016-Albert-01 (DP) et le poste de livraison EMP-F-800160, o\u00f9 a lieu le\nraccordement par bride, est situ\u00e9 sur la parcelle ZI 0006 (commune d'ALBERT - d\u00e9partement 80 - -\npropri\u00e9t\u00e9 de GRTgaz).\nLe trac\u00e9 entre le poste d'injection et le poste de livraison DP traverse les parcelles cadastrales ZI 0023,\n0028 et 0098, lieu-dit \u00ab Fief de la pr\u00e9e \u00bb \u00e0 ALBERT.\nArticle 5. - Conformit\u00e9\nLa construction et l'exploitation de la canalisation, tron\u00e7ons amont et aval et de I' installation annexe\nseront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9\nsusvis\u00e9, ainsi qu'au dossier de porter \u00e0 la connaissance N\u00b0 AC \u2014 AS1 - 0260 de d\u00e9cembre 2023 ainsi qu'\u00e0\nl'\u00e9tude de dangers.\nToutes modifications dans les caract\u00e9ristiques des ouvrages devront, pr\u00e9alablement \u00e0 leurs r\u00e9alisations,\n\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R555-24 du code de\nl'environnement.\nArticle 6. - Caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9\nLe pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz mesur\u00e9 sec \u00e0 la temperature de 0 degre Celsius et sous la\npression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m\u00b0 de gaz pour le r\u00e9seau acheminant du gaz\na haut pouvoir Palais (type H).\nLa composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action n\u00e9faste sur les ouvrages\nde la pr\u00e9sente autorisation. :\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessus,\ndoit \u00eatre autoris\u00e9e par le service de contr\u00f4le.\nArticle 7. - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 8. - Titulaire \u00a9\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative.\nEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 555-27 et R.554-54 du code de l'environnement.\nArticle 9. - Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Albert et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ;\n* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle 10. - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\n|- Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :\n4 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT42\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a a laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. . .\nIl - Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nIll- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en\nservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre\nde mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet de la Somme fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans\nles formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du code de l'environnement.\nArticle 11. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France et le maire de la commune\nd'Albert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \u00e0\nGRTgaz.\n2 7 OCT. 2024Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet, \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\n[\nEmmanuel MOULARD\nSsur5\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie\ndu r\u00e9seau de transport, la cr\u00e9ation et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nALBERT43","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:44:03+00:00","id":"9a8e539165d403f9d2fc50a83a6e7570d6ccd9e4a954add7c10aaefb5beaea13","name":"RAA n\u00b0200 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:52:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49675/330442/file/recueil-2024-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}