{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 10 d\u00e9cembre 2024 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial DCL du 10 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 s, \nAvis Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E Page s \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -487 09.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nenvironnementale pour l'am\u00e9nagement du quartier \nParc Sud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux \naquatiques, sur la commune de Nanterre (92) 3 \nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024 -487 du 09 d\u00e9cembre 2024 19-20 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -489 07.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Engie \nEnergie Services un permis d'exploitation d'un \ng\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de \nCourbevoie et de La Garenne -Colombes 21 \nDCL/ BRGE \nn\u00b02024 -496 28.11.2024 Avis DCL \u2013 BRGE \u2013CDACI \u2013 2024 \u2013 496 relatif \n\u00e0 la d emande d'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un \n\u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et \n480 places \u00e0 l'enseigne Cin\u00e9ma Perce -neige \u00e0 \nBoulogne -Billancourt 33 \nDCL/BRGE \nn\u00b02024 -515 10.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation \n\u00abSimon de Cyr\u00e8ne\u00bb 35 \n \n \nEs Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFET et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-487 portant autorisation environnementale\npour l'am\u00e9nagement du quartier Parc Sud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux\naquatiques, sur la commune de Nanterre (92)\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et\nsuivants, R. 214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M, BRUGERE\n(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du\ncode de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\napprouvant le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022, du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur\nde bassin approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine\n(SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature \u00e0 monsieur\nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale de la\nVille de Nanterre (SPLNA) et d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2023, relatif au projet d'am\u00e9nagement du quartier Parc Sud\nsitu\u00e9 sur la commune de Nanterre (92) ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 23 mai 2023 ;\nVu les avis des services contributeurs (ARS, SNP, SIAAP, CD92) re\u00e7us entre le 21 juin et le 26 juillet 2023 ;\nVu l'avis n\u00b0 APJIF-2023-054 du 18 octobre 2023 de la mission r\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale\n(MRAe);\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) re\u00e7u par le service instructeur le\n19 d\u00e9cembre 2023;\nVu le courrier de recevabilit\u00e9 du service charg\u00e9 de la police de l'eau de la Direction R\u00e9gionale et\nInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France\ndu 17 janvier 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-65 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\nVu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mars au 11 avril 2024 inclus ;\n1/18\n\nVu le rapport du commissaire enqu\u00e9teur du 21 juin 2024, les observations \u00e9mises par le public et les\nr\u00e9ponses apport\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage qui y sont consign\u00e9es ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e9tabli le 11 septembre 2024 par le service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la DRIEAT d'\u00cele-de-France ;\nVu l'avis favorable du CODERST rendu le 16 octobre 2024 ;\nVu le courrier du 25 septembre 2024 par lequel ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la SPLNA le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\net la notification de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par la SPLNA au projet d'arr\u00eat\u00e9 le 14 octobre 2024,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pas\nd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les conditions de r\u00e9alisation des travaux qui incombent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\ndes installations et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'article L, 214-3 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement du quartier Parc Sud de Nanterre est compatible avec le\nSch\u00e9rna directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pas\nd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du Code de l'environnement sont\ngarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nTITRE |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1 - Objet de l'arr\u00eat.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA) est identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage,\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, et est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus par le dossier de\ndemande d'autorisation environnementale, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et\nconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier susmentionn\u00e9 et en tout ce qui n'est pas\ncontraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projet rel\u00e8vent\ndes rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en application de l'article\nR. 214-1 du Code de l'environnement :\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubriques | Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques du projet R\u00e9gime prescriptions\nmt g\u00e9n\u00e9rales\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux\ndouces superficielles ou sur le sol o\u00f9 dans\nle sous-sol, la surface correspondant \u00e0 la Aut\u00e9dsail\u00f4n\n21.50 partie du bassin naturel dont les] Bassin versant \u00e9gal \u00e0 la superficie .\noo \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le| totale du projet: 34,2 ha\nprojet \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2/18\n\n1.3 Description de l'op\u00e9ration projet\u00e9e\nL'ensemble du projet est d\u00e9crit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e aux pages 23 \u00e0 29 de l'\u00e9tude d'impact, notamment au\ntableau 4 \u00e0 la page 27 de cette m\u00eame \u00e9tude ainsi qu'\u00e0 l'annexe 1 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn r\u00e9capitulatif des principaux secteurs d'am\u00e9nagement est d\u00e9crit dans le tableau ci-dessous, se basant\nsur la synth\u00e8se des am\u00e9nagements de l'op\u00e9ration NPNRU du quartier Parc Sud:\nLogementsConstructions neuves 475 logements\nD\u00e9molition\nR\u00e9habilitation285 logements\n1169 logements\nChangement d'usages des logements sociaux\nDont maintenus en logement\nDont chang\u00e9s de destinations488 logements\n412 logements\n76 logements (h\u00f4tels, activit\u00e9s)\nCommerces et activit\u00e9s\n\u00c9quipements publicsas\nConstruction / extension 2500 m?\nR\u00e9habilitation 6300 m?\nD\u00e9molition 1460 m? .\nConstruction/extension 12 242 m\u00b0\nR\u00e9habilitation 7440 m?\nD\u00e9molition 680 m? ~\nRequalification d'espaces publics 80 640 m?Espaces publics\nCet arr\u00eat\u00e9 comprend \u00e9galement la r\u00e9gularisation des am\u00e9nagements de gestion hydraulique d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s\ndans le cadre de la ZAC Parc Sud (phase 1 de 2016 \u00e0 2021). L'ensemble des am\u00e9nagements r\u00e9gularis\u00e9s sont\nd\u00e9crit aux pages 19 \u00e0 28 de la \u00ab Notice descriptive du projet pi\u00e8ce 2 \u00bb.\nLes secteurs qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s, dans le cadre de la r\u00e9gularisation du dossier loi sur l'eau de la phase 1,\nsont les suivants :\n+ Secteur du march\u00e9 Guimier (1,143 ha)\no D\u00e9molition et reconstruction des vestiaires du stade Jean Guimier : 792 m? (livr\u00e9 2021) ;\no R\u00e9habilitation de la halle du March\u00e9 Picasso : 600 m? (livr\u00e9 en 2018) ;\no Reprise des abords du march\u00e9 Picasso et cr\u00e9ation d'une nouvelle voie, la rue Frida Khalo,\nreliant la rue des 3 musiciens et Picasso : 1 120 m?, 1 100 m? et 1 800 m? (livr\u00e9 2023)\no D\u00e9molition de 74 logements sociaux li\u00e9s aux b\u00e2timents du 99, 105, 109 et 115 avenue Pablo\nPicasso (livr\u00e9 entre 2021 et 2022).\ne Secteur des Fontenelles (0,688 ha)\no Am\u00e9nagement des espaces ext\u00e9rieurs attenants au centre commercial: 4700 m? (livr\u00e9\nentre 2020 et 2021);\n* Requalification et v\u00e9g\u00e9talisation de la place d'Alger;\n\" Requalification du parking a\u00e9rien (rue des Fontenelles) ;\nLe planning pr\u00e9visionnel li\u00e9 \u00e0 la seconde phase de l'op\u00e9ration, vis\u00e9e par la pr\u00e9sente \u00e9tude d'impact,\nd\u00e9butera en 2024 et s'\u00e9chelonnera jusqu'en 2038.\nARTICLE 2 : Prescription g\u00e9n\u00e9rale\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorise les travaux des secteurs suivants: Champs-aux-Melles, Decour-Rosiers,\nFontenelles, March\u00e9 Colombe-Guimier, Tours nuages et Vernet-Galois, pour les lots publics. Pour chacun\ndes lots priv\u00e9s, le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fait l'objet d'une notice dans les conditions de\nl'article 9.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/18\n\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES EN PHASE CHANTIER\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en phase chantier\nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les\nmilieux aquatiques.\nLes aires de chantier sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution de l'eau et des\nmilieux aquatiques.\nDes moyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation des milieux\npar les circulations de chantier. Les v\u00e9hicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter\nles emplacements r\u00e9serv\u00e9s au chantier, dans le respect des plans de d\u00e9placement des engins \u00e9tablis avant\nchaque phase d'am\u00e9nagement.\nLes lots priv\u00e9s soumis \u00e0 une rubrique portant sur la loi sur l'eau \u00e0 titre de d\u00e9claration o\u00f9 d'autorisation\nsont dans l'obligation de transmettre au service instructeur de la Police de l'eau leurs dossier loi sur l'eau\nafin qu'il soit instruit et accept\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux.\nLes emprises de chantier non destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sont remises dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, en r\u00e9employant les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site quand cela\nest possible, soit font l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de\nla police de l'eau des modalit\u00e9s choisies Un (1) mois avant la date pr\u00e9vue pour la fin des travaux\n(uosa.dile.sppe.drieat-if&developpement-durable gouv.fr).\n31: Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre les prescriptions du pr\u00e9sent article dans le cahier des charges \u00e0 effectuer par les\nentreprises (Plan d'alerte et de gestion des risques dans le dossier).\nUn plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet de d\u00e9finir\nles proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonn\u00e9es des services de\nl'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai, recens\u00e9s dans le pr\u00e9sent titre. ll est \u00e9labor\u00e9 par les\nentreprises sur chaque secteur de travaux et valid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients \u00e9tiquet\u00e9s,\n\u00e9tanches et sur des aires de stockages imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bac de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double\nenveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les\nproduits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) est associ\u00e9 \u00e0 une\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\ne 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n\u00bb 50% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLes acc\u00e8s, cheminements et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de\npollution,\nEn cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux concern\u00e9s\ndoivent \u00eatre imm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les\nentreprises r\u00e9alisant les travaux pour faire cesser le d\u00e9sordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) et le maire de Nanterre.\n4/18\n\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les \u00e9quipements d\u00e9finis dans le Plan d'alerte et de gestion des risques\net destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (par exemple kit anti-pollution,\nproduits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs...) sont maintenus disponibles en permanence sur les\ndiff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis en \u0153uvre sans d\u00e9lai, en cas d'incident. Les bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs sont\nmunis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de d\u00e9versement accidentel\nd'une pollution.\nLes aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde d\u00e9cantation et de bacs de r\u00e9tention avant tout rejet dans le r\u00e9seau unitaire.\nAucun rejet d'eaux des vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dans le milieu naturel.\nLes regards des r\u00e9seaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampon afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chet dans les\ncanalisations.\nLes aires de fabrication de b\u00e9ton implant\u00e9es sur site sont \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de d\u00e9cantation des\nlaitances de b\u00e9ton.\nL'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.\nGestion des eaux pluviales pour les chantiers Voirie et R\u00e9seaux Divers (VRD)\nConform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Charte chantier vert \u00bb r\u00e9dig\u00e9e par la SPLNA \u00e0 l'attention des exploitants et des\nentreprises, les chantiers de VRD sont raccord\u00e9s au r\u00e9seau communal d'assainissement apr\u00e8s signature\nd'une convention de rejet avec le gestionnaire du r\u00e9seau d'assainissement sp\u00e9cifiant les conditions de\nrejets (quantitatives et qualitatives) que les entreprises devront respecter. En l'absence d'un r\u00e9seau\ncommunal de collecte des eaux us\u00e9es, les eaux us\u00e9es et les eaux de vannes provenant du chantier devront\n\u00eatre trait\u00e9es par un dispositif d'assainissement autonome avant leur rejet au milieu naturel,\nGestion des eaux pluviales pour les chantiers autre VRD\nLes chantiers n'\u00e9tant pas caract\u00e9ris\u00e9s comme VRD (par exemple construction immobili\u00e8re, am\u00e9nagement\npaysager) g\u00e8rent la gestion des eaux pluviales en phase chantier \u00e0 la parcelle avec des ouvrages de\nr\u00e9tentions temporaires, afin de ne pas rejeter d'eaux pollu\u00e9es dans le milieu naturel, Les entreprises-\ntravaux se conforment \u00e0 la \u00ab Charte chantier vert \u00bb de la SPLNA.\n3.2 Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des sols\nChaque emprise de travaux se doit d'effectuer une analyse de la qualit\u00e9 des sols avant le d\u00e9marrage des\ntravaux.\nLa valorisation des terres excav\u00e9es sur site o\u00f9 hors site est recherch\u00e9e dans la mesure du possible.\nLes mouvements de terre sont limit\u00e9s et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien de\nterres pollu\u00e9es sur site, un dispositif de rep\u00e9rage visuel type grillage avertisseur, doit \u00eatre mis en place afin\nde garder m\u00e9moire de ces derni\u00e8res.\nLes excavations et le stockage temporaire des terres pollu\u00e9es sur les sites du chantier avant leur\n\u00e9vacuation font l'objet de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques du plan de gestion des sols pollu\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par\nl'entreprise ayant r\u00e9alis\u00e9 le diagnostic pollution. Les d\u00e9blais contamin\u00e9s sont entrepos\u00e9s dans des aires de\nstockage comprenant des syst\u00e8mes de r\u00e9tention, afin de limiter les pollutions potentielles. Des mesures\nsp\u00e9cifiques sont prises pour \u00e9viter la pollution des eaux et la propagation des odeurs (b\u00e2chage, protection\ndes exutoires, etc.). Le stockage des terres est r\u00e9alis\u00e9 dans des zones \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau et des\ndispositifs de collecte des eaux.\nChaque am\u00e9nageur de lot s'assure de la compatibilit\u00e9 des sols avec les usages pr\u00e9vus en r\u00e9alisant un\ndiagnostic environnemental qui prend en compte les diff\u00e9rents diagnostics environnementaux ant\u00e9rieurs,\net l'\u00e9tablissement d'un plan de gestion, en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e.\n5/18\n\nS'agissant des \u00e9tablissements jug\u00e9s sensible (groupe scolaire), le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite l'ARS pour avis avant\nde d\u00e9poser le dossier de permis de construire associ\u00e9. Les diff\u00e9rents diagnostics environnementaux et un\nbilan des avantages et inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes options de localisation du groupe scolaire au regard\nde la pollution quantifi\u00e9e sont alors communiqu\u00e9s \u00e0 cette occasion au service comp\u00e9tent de l'ARS,\nUn diagnostic compl\u00e9mentaire, sur le secteur de Fontenelles, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 l'ARS et la\npollution d\u00e9tect\u00e9e devra \u00eatre trait\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un programme de surveillance de la pollution des sols, en lien avec les usages\nqui y sont faits, Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e sur la pr\u00e9sence de solvants chlor\u00e9s dans\nla nappe.\n3.3 Prescriptions li\u00e9es au risque de s\u00e9cheresse\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation s\u00e9cheresse et se conforme aux\ndispositions en vigueur pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, Ces arr\u00eat\u00e9s ainsi que les bulletins\nd'\u00e9tiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux liens ci-\ndessous :\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/\nhttps://vigieau.gouv.fr/\nEn situation d'alerte renforc\u00e9e et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour suspendre temporairement la r\u00e9alisation des travaux ou imposer\nle suivi de la qualit\u00e9 des eaux. En situation de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines et les\nrejets sont suspendus.\n3.4 Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes\nToutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales invasives, Leur pr\u00e9sence sur la zone de chantier est recens\u00e9e et notifi\u00e9e dans le bilan semestriel.\nToutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces\ndans le milieu avec un \u00e9cologue ind\u00e9pendant charg\u00e9 du suivi environnemental des secteurs \u00e0 enjeux. Un\ncahier des prescriptions \u00e9cologiques sera r\u00e9dig\u00e9 en amont des travaux, dans lequel sera d\u00e9fini un\nprotocole pour chacune des esp\u00e8ces exotiques envahissantes concern\u00e9es. Ce protocole indiquera\nnotamment les p\u00e9riodes favorables pour la suppression de ces esp\u00e8ces, les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre et\nles pr\u00e9cautions \u00e0 prendre (nettoyage des engins avant et apr\u00e8s intervention, etc.).\nEn cas d'apport de terre ext\u00e9rieure du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que ces terres sont exemptes de\nfragments d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nDans le cadre des plantations des espaces verts, les esp\u00e8ces locales sont \u00e0 privil\u00e9gier. Une liste des esp\u00e8ces\nplant\u00e9es sera valid\u00e9e par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue ou paysagiste maitre d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration avant\nl'am\u00e9nagement des espaces verts.\nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination, les v\u00e9hicules et engins sont nettoy\u00e9s en particulier les\norganes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation, avant leur arriv\u00e9e sur le chantier et \u00e0 leur d\u00e9part.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend\nsans d\u00e9lai les mesures pour les \u00e9radiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans\nle milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces animales d'autre part.\nLes listes des esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (v\u00e9g\u00e9tales et animales) sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain\n(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques\nenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain\n(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).\n6/18\n\n3.5 Prescriptions li\u00e9es aux nuisances occasionn\u00e9es par le chantier sur les riverains\nLes promoteurs de chaque lot s'assurent de la conformit\u00e9 du chantier avec la \u00ab Charte Chantier Vert \u00bb\nr\u00e9dig\u00e9e par la SPLNA, Cette charte \u00e9met les exigences environnementales en phase chantier, dans le but\nde limiter les nuisances (auditives, visuelles, sensorielles...) pour les r\u00e9sidents et pour l'environnement.\nTout moyen est mis en \u0153uvre pour limiter les nuisances visuelles li\u00e9es au chantier et \u00e0 ses abords (Voie\npubliques, espaces verts ...).\nLe brGlage \u00e0 l'air libre de toute nature est interdit.\nTout moyen est mis en \u0153uvre afin de limiter la propagation des poussi\u00e8res li\u00e9es aux travaux de\nterrassement, d'excavation, ma\u00e7onnerie, d\u00e9coupe, forage.\nLes donn\u00e9es relev\u00e9es sont retranscrites dans un bilan environnemental.\n3.6 Suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique un (1) mois avant le commencement de chaque phase\nd'am\u00e9nagement au service charg\u00e9 de police de l'eau:\nla date de lancement des travaux,\nle planning pr\u00e9visionnel des travaux,\nun plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (base de\nvie) et un plan de circulation des engins d\u00e9terminant les zones de d\u00e9p\u00f4t,\n+ Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;\ne le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens\ntechniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques, et d\u00e9finissant les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de\npollution accidentelle, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 31,\n\u00ab les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les\ndispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\npar le chantier, '\n\u00ab+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution des travaux.\nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des op\u00e9rations. Y figurent :\ne Un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux, et les mesures prises\npour respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ne le plan particulier de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (PPSPS) permettant de conna\u00eetre\nl'organisation du chantier,\ne les incidents survenus sur le chantier et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre pour arr\u00eater ces\nincidents,\ne le suivi des d\u00e9blais et terres excav\u00e9es,\ne le plan de d\u00e9placement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.\nCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau\n(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et transmis dans un d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s la\nr\u00e9alisation de chaque phase.\nARTICLE 4 - Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 2.1.5.0)\nPour chaque phase d'am\u00e9nagement, les r\u00e9seaux de gestion des eaux pluviales des voiries publiques sont\nex\u00e9cut\u00e9s pr\u00e9alablement aux autres am\u00e9nagements, selon le phasage du chantier pr\u00e9visionnel.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.6, un plan retra\u00e7ant l'ensemble des mesures de gestion des eaux pluviales pour\nchaque phase est transmis un (1) mois avant le commencement des travaux.\nLes eaux us\u00e9es ainsi que les eaux de pluies sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par des dispositifs adapt\u00e9s (mesure\nde r\u00e9duction 7, p. 285).\n7/18\n\nEn cas de rejet des eaux pluviales dans un r\u00e9seau d'assainissement (communal et/ou d\u00e9partemental),\nl'accord est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalit\u00e9s de\nraccordement sont conformes aux conventions \u00e9tablies avec les gestionnaires de r\u00e9seaux.\nLes dispositifs de r\u00e9gulation de d\u00e9bit sont prot\u00e9g\u00e9s durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et\nde mati\u00e8res en suspension (MES).\nPour tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux tiennent compte des prescriptions du\nfascicule 70-I| du cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et\nrestitution des eaux pluviales, et ses versions ult\u00e9rieures.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de pr\u00e9server les performances des ouvrages de gestion des eaux\npluviales r\u00e9alis\u00e9s ou projet\u00e9s, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concern\u00e9es\ncontre les risques de tassement ou de colmatage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie notamment que sont \u00e9vit\u00e9s : le\nrisque de compactage de terres li\u00e9 au stationnement ou \u00e0 la circulation d'engins de chantier sur les\nsurfaces concern\u00e9es ; les apports d'eau de ruissellement charg\u00e9s en mati\u00e8res en suspensions.\nLa dur\u00e9e de mise \u00e0 nue du terrain est limit\u00e9e au maximum pour r\u00e9duire les risques de transfert de\npollution depuis les sols vers la nappe et pour diminuer la quantit\u00e9 de mati\u00e8re en suspension (MES)\ntransport\u00e9e par les eaux pluviales (Mesure de r\u00e9duction 10, p. 285).\nL'arr\u00eat du chantier est pr\u00e9conis\u00e9 en cas de fortes intemp\u00e9ries et tout particuli\u00e8rement durant les p\u00e9riodes\nde terrassement (Mesure de r\u00e9duction 14, p. 285).\nL'emplacement d\u00e9finitif des ouvrages de gestion des eaux pluviales figure sur le plan de r\u00e9colement du\nprojet. Ce plan est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau six (6) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\ntravaux pour chaque phase.\nARTICLE 5 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur la biodiversit\u00e9 en phase travaux\nUn suivi de chantier est assur\u00e9 par un \u00e9cologue, dont les missions sont pr\u00e9cis\u00e9es en page 297 de l'\u00e9tude\nd'impact. Chacune de ses interventions est retrac\u00e9e dans un compte-rendu, Ces comptes-rendus sont\nr\u00e9unis dans le cahier de suivi du chantier et tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nMesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur la flore\ne Nettoyage des engins avant leur arriv\u00e9e sur le chantier et avant de quitter le chantier, bachage des\ncamions pour le transport des terres (Mesure de r\u00e9duction 19, p. 296) ;\ne Connaissance de l'origine des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les espaces verts (Mesure de r\u00e9duction 19, p.\n296);\n+ Intervention sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tat initial selon les m\u00e9thodes propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce\n(Mesure d'accompagnement, p.297) ;\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, les individus des 5 esp\u00e8ces patrimoniales (Anthriscus caucalis,\nCarduus tenuiflorus, Lepidium ruderale, Torilis nodosa, Vicia dasycarpa) du site seront balis\u00e9s par un\n\u00e9cologue sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage. Ces esp\u00e8ces doivent faire l'objet d'une vigilance\nparticuli\u00e8re pendant les travaux et l'exploitation du projet afin de maintenir les stations de ces esp\u00e8ces\nsur site. Les pieds des plantes sont mis en d\u00e9fens par un balisage qui emp\u00eachera toute intrusion et \u00e9vitera\nainsi leur d\u00e9gradation, L'information et la sensibilisation des ouvriers ainsi que des \u00e9quipes en charge de\nl'entretien des espaces verts en situation am\u00e9nag\u00e9e seront effectu\u00e9es de sorte \u00e0 ce qu'elles ne soient pas\nd\u00e9truites par inadvertance ou par m\u00e9connaissance (Mesure d'\u00e9vitement 6, p. 296).\nMesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur la faune\nLes travaux susceptibles de nuire \u00e0 la faune sont r\u00e9alis\u00e9s de septembre \u00e0 f\u00e9vrier, en dehors des p\u00e9riodes\nde reproduction et de nidification des esp\u00e8ces faunistiques. Les travaux qui peuvent nuire aux esp\u00e8ces\nsont entre autres le d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillage, le terrassement et le d\u00e9capage du sol (Mesure\nd'\u00e9vitement 7, p.302).\n8/18\n\nUn calendrier sp\u00e9cifique, pour l'abattage d'arbres et la d\u00e9molition des b\u00e2timents, est \u00e9tabli pour prot\u00e9ger\nles chiropt\u00e8res durant les p\u00e9riodes les plus sensibles pour les deux esp\u00e8ces identifi\u00e9es sur le site\ncorrespondant \u00e0 l'hivernage qui s'\u00e9tale de novembre/d\u00e9cembre \u00e0 f\u00e9vrier/mars (Mesure d'\u00e9vitement 7,\np.302).\nARTICLE 6 - Mesures de r\u00e9duction des i cts li\u00e9s aux risques de carri\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les travaux de comblement des vides cr\u00e9es par les galeries des carri\u00e8res\npermettent d'assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages projet\u00e9s, au moyen d'\u00e9tudes et de sondages adapt\u00e9s, afin\nde ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux carri\u00e8res. Le cahier de charges des travaux de comblement de carri\u00e8re se\ntrouve \u00e0 l'annexe 9 de l'\u00e9tude d'impact.\nARTICLE 7 - Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux - bilans semestriels\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.fr) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nEn application de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police de l'eau\n(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nPhase chantier \u2014 Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux\nTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre | D\u00e9lai\nArticle 3\nUn (1) mois avant la date de fin desM i isi i t ite \u00e8 odalit\u00e9s choisies pour la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s Sian\ntravaux\nUn (1) mois avant le d\u00e9but des travauxD\u00e9roulement et organisation\ndu chantier Article 3.6\nInformations pr\u00e9alables au commencement des travaux\nUn (1) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation desCahier de suivi de chantier travaux pour chaque phase\nGestion des eaux pluviales en Article 4 Six (6) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\nphase.chantier Plan de r\u00e9colement (ouvrages de gestion des eaux pluviales) travaux (pour chaque phase)\nMesures limitant les impacts | Article 5 y Deux (2) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\nsur la biodiversit\u00e9 Suivi \u00e9cologique en phase chantier travaux de chaque phase |\nCahier de suivi de chantier :. |\ne Chantier d\u00e9but\u00e9 ;\n+ Chantier clos ;\n+ R\u00e9capitulatif des avancements sur chacun des\nBilan semestriel chantiers en cours ;\ne Risques/probl\u00e9matiques li\u00e9s \u00e0 l'environnement\nencourus (loi sur l'eau, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s...) ;\n+ Mise \u00e0 jour du calendrier pr\u00e9visionnel,Tous les six (6) mois \u00e0 partir du d\u00e9but\ndes travaux\nTITRE II; PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION\nARTICLE 8 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et\nles milieux aquatiques.\nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage thermique ou\nm\u00e9canique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nprennent sans d\u00e9lai les mesures pour les sp\u00e9cimens concern\u00e9s en prenant soin, selon les cas, de ne pas\n9/18\n\ndisperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des esp\u00e9ces\nanimales. Les esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es sont celles cit\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9es \u00e9voqu\u00e9s\n\u00e0 l'article 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9chets issus de l'entretien des am\u00e9nagements sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le traitement et l'\u00e9limination des d\u00e9chets.\nARTICLE 9 : Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 211.5.0)\nLa gestion des eaux pluviales est divis\u00e9e entre une gestion des espaces publics, et une gestion des \u00eelots\nb\u00e2tis priv\u00e9s dont les mesures seront retranscrites dans diff\u00e9rents documents \u00e0 destination des\nam\u00e9nageurs priv\u00e9s tel, un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT), un cahier des prescriptions\narchitecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales (CPAUPE) et une fiche de lot.\nLa collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport suppl\u00e9mentaire d'eaux de ruissellement\nprovenant de bassins versants ext\u00e9rieurs au p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\n91 Gestion des eaux pluviales pour les domaines publics\nLes grands principes de gestion des eaux pluviales mis en \u0153uvre sont ceux pr\u00e9sent au chapitre 6.4 de\nl'\u00e9tude d'impact du dossier d'autorisation environnementale.\nPour les espaces publics, les modalit\u00e9s de gestion retenues sont les suivantes (Mesure d'\u00e9vitement 2,\np.286) : \u00ff\ne Gestion des eaux pluviales avec un objectif de \u00ab z\u00e9ro rejet \u00bb jusqu'\u00e0 une occurrence d\u00e9cennale ;\ne Recherche du dimensionnement des ouvrages de gestions des eaux pluviales pour Une r\u00e9currence\ntrentennale ;\ne D\u00e9simperm\u00e9abiliser les sols d\u00e8s que possible, favorisant la gestion par les espaces verts et les\nm\u00e9thodes d'infiltrations et gravitaires ;\ne Incorporer une gestion des eaux pluviales au maximum \u00e0 ciel ouvert ainsi que l'utilisation des massifs\ndrainants ;\ne Les essences v\u00e9g\u00e9tales employ\u00e9es dans les ouvrages et am\u00e9nagements \u00e0 ciel ouvert ne sont pas des\nessences envahissantes non autochtones o\u00f9 allerg\u00e8nes.\n\u00b0 Au droit des ouvrages d'infiltration, une hauteur minimum d'un (1) m\u00e8tre est assur\u00e9e entre le fond de\nl'ouvrage et le toit de la nappe.\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste des ouvrages de\nl'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense. Un programme de suivi et d'entretien sera \u00e9tabli pour s'assurer du bon\nfonctionnement des ouvrages. Ces ouvrages seront suivis par un programme de surveillance d'une dur\u00e9e\nde 5 ans pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des eaux de rejet (Mesure de suivi 3)\nSix (6) mois avant le d\u00e9marrage des travaux des espaces publics, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet\nau service charg\u00e9 de police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) un porter \u00e0\nconnaissance d\u00e9crivant la gestion des eaux pluviales, les am\u00e9nagements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, une\ncartographie ou un tableau des surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permettant de visualiser la part d'espaces verts et de\nsurfaces perm\u00e9ables ainsi qu'une note de calcul qui d\u00e9crit la gestion des eaux pluviales pour le lot et qui\nprouve le respect des prescriptions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9.2 Prescriptions sp\u00e9cifiques pour les domaines priv\u00e9s\nLa conception des lots priv\u00e9s est r\u00e9gie par une fiche de lot. Ce document indique les principes de gestion\ndes volumes pr\u00e9cipit\u00e9s. Chacun des lots g\u00e8re au minimum jusqu'\u00e0 la pluie d\u00e9cennale, \u00e0 l'\u00e9chelle de la\nparcelle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 \u00e9tablir un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT) et/ou un cahier des\nprescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales (CPAUPE). Ces cahiers pr\u00e9cisent\nles principes de gestion des eaux pluviales suivants mis en \u0153uvre sur chaque parcelle priv\u00e9e (Mesure\nd'\u00e9vitement 3, p.287) :\n10/18\n\ne gestion des pluies \u00e0 la source, au plus proche d'o\u00f9 elles sont tomb\u00e9es ;\ne gestion s\u00e9parative des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales ;\n\u00ab infiltration \u00e0 la parcelle de la pluie d\u00e9cennale, garantie dans des dispositifs \u00e0 ciel ouvert (noues,\nbassins, jardins de pluie, etc.) ;\n+ gestion de la pluie d'occurrence trentennale par infiltration garantie par des dispositifs \u00e0 ciel ouvert.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e et argument\u00e9e, un d\u00e9bit de rejet est autoris\u00e9 de 21/s/ha sur\nles espaces publics apr\u00e8s autorisation du gestionnaire de r\u00e9seau;\ne temps de vidange des dispositifs inf\u00e9rieur \u00e0 24h, voire 48h en cas d'impossibilit\u00e9 technique ;\n\u00b0 usage privil\u00e9gi\u00e9 des eaux pluviales pour l'arrosage et l'entretien des espaces verts.\ne d'\u00e9viter la pose de r\u00e9seaux de collecte et d'ouvrages enterr\u00e9s d'eaux pluviales ;\ne de proposer des ouvrages de conception simple ;\ne de pr\u00e9ciser les obligations d'entretien d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 9.3\nDeux (2) mois avant le d\u00e9marrage des travaux des lots priv\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au\nservice charg\u00e9 de police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) une note\npr\u00e9sentant la description d\u00e9finitive des ouvrages qui seront r\u00e9alis\u00e9s, tenant compte des engagements pris\ndans le dossier de demande d'autorisation et des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9. Cette note inclut\nnotamment un bilan des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es avant et apr\u00e8s am\u00e9nagement permettant de justifier\nde la r\u00e9duction de ces surfaces. Elle pr\u00e9sente \u00e9galement les dispositifs de d\u00e9cantation et de filtration\nadapt\u00e9s aux surfaces \u00e0 traiter,\n9.3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine public\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipements annexes (regards, d\u00e9grilleurs, cloisons, dispositifs de\nr\u00e9gulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les op\u00e9rations de suivi, d'entretien et de\nmaintenance.\nL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone am\u00e9nag\u00e9e est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation qui peut d\u00e9l\u00e9guer cette mission en veillant \u00e0 en avertir le service charg\u00e9 de la police de\nl'eau,\nUne surveillance, a minima annuelle, des diff\u00e9rents \u00e9quipements de gestion des eaux (r\u00e9seaux d'eaux\npluviales, bassins de r\u00e9tention et structures de d\u00e9pollution) est effectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat global\net leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifi\u00e9 et de mat\u00e9riel adapt\u00e9.\nL'entretien de ces ouvrages est assur\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on \u00e0:\ngarantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;\nlimiter les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9l\u00e9ments polluants ;\nlimiter la prolif\u00e9ration de moustiques et larves de moustiques ;\nmaintenir leur p\u00e9rennit\u00e9.\nDes visites de contr\u00f4le sont programm\u00e9es p\u00e9riodiquement et syst\u00e9matiquement apr\u00e8s chaque\n\u00e9v\u00e8nement pluviom\u00e9trique notable ou pollution accidentelle. Un calendrier des visites de contr\u00f4les est\nfix\u00e9.\nUn curage des r\u00e9sidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) d\u00e9pos\u00e9s au fond des bassins de\nr\u00e9tention et d'infiltration, des structures de traitement et des r\u00e9seaux le cas \u00e9ch\u00e9ant, est r\u00e9alis\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 fr\u00e9quence d\u00e9pendant des r\u00e9sultats de l'autosurveillance. Les produits de curage sont\nenlev\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e qui les achemine vers un centre de traitement sp\u00e9cifique.\nL'entretien des vannes est r\u00e9alis\u00e9 afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle.\nUn plan d'entretien consigne toutes les \u00e9tapes et les d\u00e9marches \u00e0 suivre lors de l'entretien des ouvrages.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans le cahier de suivi d'exploitation.\n1/18\n\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes exog\u00e8nes dans les ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation prend sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants en prenant soin de ne pas\ndisperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel ou tout autre \u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant le non-respect des normes de\nrejet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.\nDans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le r\u00e9seau de gestion des eaux\npluviales est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9vacuation compl\u00e8te et rapide des ouvrages de gestion\ndes eaux pluviales (48 heures maximum),\nLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux us\u00e9es.\n9.4 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine priv\u00e9\nL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone am\u00e9nag\u00e9e est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation qui peut d\u00e9l\u00e9guer cette mission en veillant \u00e0 avertir le service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nEn fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en \u0153uvre, un entretien r\u00e9gulier et adapt\u00e9 est\nassur\u00e9 par :\ne l'enl\u00e8vement des \u00e9ventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques\n(dispositifs de r\u00e9gulation notamment);\ne la tonte, le d\u00e9broussaillage ou la fauche et l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sp\u00e9cifique ;\ne le curage afin de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s d'infiltration et de r\u00e9tention.\nLes modalit\u00e9s et fr\u00e9quences d'entretien des ouvrages sont fix\u00e9es dans la fiche de lot,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'am\u00e9nageur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 consigne l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et des\nenregistrements associ\u00e9s dans un cahier de vie des ouvrages tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de\npolice de l'eau,\nARTICLE 10 - Mesures en faveur de la biodiversit\u00e9 en phase exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage en phase exploitation de r\u00e9aliser et de respecter les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction vis-\u00e0-vis de la faune tel qu'\u00e9nonc\u00e9es aux pages 299 \u00e0 303 de l'\u00e9tude d'impact. Les mesures sont\nsynth\u00e9tis\u00e9es dans le tableau en annexe 2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablie un suivi faunistique et floristique des espaces paysagers du quartier Parc Sud afin\nde s'assurer de la r\u00e9ussite des actions favorisant l'implantation de la biodiversit\u00e9. Ce suivi concernera les\ngroupes suivants : flore (les 5 esp\u00e8ces patrimoniales du site), insectes, reptiles, avifaune et chiropt\u00e8res.\nCes suivis seront r\u00e9alis\u00e9s annuellement sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 la suite de la r\u00e9ception des sites\nam\u00e9nag\u00e9s. Ce suivi pourra \u00eatre reconduit \u00e0 une fr\u00e9quence de 3 ans sur une p\u00e9riode de 15 ans si jug\u00e9\nn\u00e9cessaire. Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s durant les saisons optimales pour observer un maximum de faune et de\nflore. \u00c0 l'issue de chaque suivi annuel, un bilan de l'\u00e9volution de la biodiversit\u00e9 sera produit et transmis au\nservice responsable de l'instruction de ce dossier d'autorisation (Mesure de suivi 4).\nARTICLE 11 - Suivi des ouvrages\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.fr) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndans les d\u00e9lais impartis.\nEn application de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police de l'eau\n(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\n12/18\n\nPhase exploitation - Informations pr\u00e9alables et suivi des ouvrages\nTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9lai\nArticle 91\nSix (6) mois avant le d\u00e9marrage des\nLots publics : cartographie ou tableau des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s | travaux |\n| Note hydraulique sur la gestion des eaux pluviales\nArticle 9,2\n. . Cahier des charges et cessation de terrain\nGestion des eaux pluviales Deux (2) mois avant le d\u00e9marrage des\nFiche des lots travaux des lots\nLots priv\u00e9s: note pr\u00e9sentant la description d\u00e9finitive des\nouvrages\nArticle 9.3 i jD\u00e9versement accidentel ou tout autre \u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant Information sans d\u00e9lai\nle non-respect des normes de rejet\u00e9es\nMesures en faveur de la Article 10\nbiodiversit\u00e9 | Suivi \u00e9cologiqueBilan \u00e0 envoyer aux ann\u00e9es N+1, \u00e0 N+ 5\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 12 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9e\npar l'article L18116 du code de l'environnement. Le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, \u00e0 tout\nmoment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques,\ncartographiques et visuels, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le\npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Les\nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nARTICLE 13 - Conformit\u00e9 ssier de demande d'autorisation environnementale\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s, et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation\nd\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2023 sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires, et de la r\u00e9glementation en vigueur.\n131 - Modification du champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et\nde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable ou substantiel des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de\nl'environnement.\n13/18\n\nDans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation est soumise aux m\u00e9mes formalit\u00e9s\nque l'autorisation initiale.\n13.2 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en application de l'article\nL.411-1 du code minier.\nRTICLE 14 - laration des incidents ou acciden\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s\nqu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents li\u00e9s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la\ncirculation ou la conservation des eaux.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires derneurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement. :\nARTICLE 15 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nEn application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire\neffet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nsoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force\nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai. La demande de prolongation de\nd\u00e9lai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six\nmois avant la date d'expiration de l'autorisation, dans les conditions fix\u00e9es dans l'article R. 181-49 du code\nde l'environnement.\nCette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voit\nd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.\nLe d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (i) d'une\nd\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation o\u00f9 ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, (ii) d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours\ndevant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-\nopposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou (iii) d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un\ntribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.\nARTICLE 16 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de\nl'environnement.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier de\nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 17 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9\nEn application des articles L18115 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de\nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet\ndans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.\n14/18\n\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en\naccuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive\nou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit\neffectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de\nplus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.\nARTICLE 18 - Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur\ncette demande pendant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages o\u00f9 travaux qui rel\u00e8vent de\nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la\nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant\nsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation (article L181-14 du\nCode de l'environnement).\nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.\nARTICLE 19 \u2014 R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamation\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,\nEn application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de\nconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L181-3.\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, 4 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e, \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation\nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du\nCode de l'environnement.\nARTICLE 20 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 21 -Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Nanterre pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois\npour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des\nmaires concern\u00e9s.\n15/18\n\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Nanterre et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nARTICLE 22 - Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles L171-\n8 et R.216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 23 - D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze\njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00e9t du recours administratif ou\ndu d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux peut\n\u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,\n95027 CERGY-PONTOISE par :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :\na) du premier jour de l'affichage en mairie ;\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s\nde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les cas\nmentionn\u00e9s au 1 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Curie, 92000 NANTERRE ;\nsoit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du\nclimat et de la pr\u00e9vention des risques - 92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera\npossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au\n2\u00b0;\nARTICLE 24 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le Maire de Nanterre sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le 09 UT m2 .\nPour le pr\u00e9fet gatlon\"dePr\u00e9 le\n16/18\n\nAnnexe 1Foblecu 4 : Pragranmme opercticnnei des cheses 1 2? 2 En ce qui d\u00e9j\u00e0 O16 r\u00e9cis\u00e9 Dons ie codre de le ZAC Pure Sud* Le reconfiguration du secteur Decour-Rosiers* Es restructuration de l'hot arri\u00e8re du centre commercial des Fontenelles* 12 r\u00e9alisation d'une nouvelle voie r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re du centre commercial des Forteneiles, dans le prolongement de la vois nouvelle Decour\"_:z d\u00e9molition de 66 logements rendant possible ia voie nouvelle et permettent de repenser l'organisation urbaine et ie devenir de l'ilot sudRosiers et d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une desserte r\u00e9sidentielle\n\nZz exouuy\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-489 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services\nun permis d'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de Courbevoie et de\nLa Garenne-Colombes\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le nouveau code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L, 161-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1304 du 4 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers conduits \u00e0 terre et en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par\npuits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre Recherche par forage, exploitation de fluides\npar puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des\nindustries extractives ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\n(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE\n(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de\nsubstances mini\u00e8res ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau\nc\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCPAT n\u00b02020136 du 4 septembre 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services \u00e0\nrechercher un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 la nappe de la Craie du Campanien, pour partie sur les communes de La\nGarenne-Colombes et Courbevoie et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune\nde La Garenne-Colombes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande du 26 juin 2023 sollicitant l'autorisation d'exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 la nappe de la Craie\ndu Campanien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Engie \u00c9nergie Services, compl\u00e9t\u00e9e le 12 juillet 2024 ;\nVu le rapport et avis de la direction r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en date du 6 septembre 2024 ;\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au demandeur par courrier dat\u00e9 du 4 novembre 2024 et l'informant\nqu'il disposait d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations ;\nVu la r\u00e9ponse du demandeur en date du 22 novembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations \u00e0\nformuler ;\nConsid\u00e9rant que les forages sont situ\u00e9s \u00e0 des emplacements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d'autorisation de recherche\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique et que le volume d'exploitation et le d\u00e9bit calorifique sollicit\u00e9s se situent dans les\nlimites de ceux qui \u00e9taient mentionn\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9visionnel dans ce dossier.\nConsid\u00e9rant les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour ma\u00eetriser les impacts potentiels de l'exploitation du g\u00eete\ng\u00e9othermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE | : AUTORISATIONS\nArticle 1\u00b0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, domicili\u00e9e au 1 place Samuel de Champlain,\n92400 Courbevoie, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le titulaire, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la\nnappe de la Craie du Campanien \u00e0 partir de deux groupes exclusifs de 5 puits chacun, pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous,\nchaque groupe \u00e9tant alternativement producteur o\u00f9 injecteur. Ces ouvrages sont implant\u00e9s sur la commune\nde la Garennes-Colombes et leurs coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me Lambert 93 sont :\n_| Forage _ | X(L93) Y (L93) Z sol (m NGF)\nF1 643 862,30 6 867 086,17 34,7\naroota LE _ 643 825,81 6 867 084,60 35,35\nexelusif F3 643 804,73 6 867 078,73 35,35\nF4 643 781,24 6 867 072,66 35,35\n| F5 643 749,73 6 867 065,82 35,35 __|\nF6 643 841,87 6 867 184,36 32,20\nGroupe F7 643 849,76 6 867 204,75 32,20\nexelusit F8 643 860,47 6 867 236,34 32,20\nF9 643 888,38 6 867 260,17 32,20\nF0 643 920,28 6 867 267,76 35,25\nL'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume est l'enveloppe convexe des disques de rayon 95\nm\u00e8tres centr\u00e9s sur les puits.\n\nCette projection couvre une surface de 97191 m\u00b0, L'\u00e9paisseur de la nappe sollicit\u00e9e \u00e9tant de 25 m\u00e8tres, le\nvolume d'exploitation ainsi d\u00e9fini est 2 429 775 m\u00b0.\nArticle 3\nLe permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource g\u00e9othermique en chauffage et en\nclimatisation selon les param\u00e8tres suivants :\nMode D\u00e9bit (m'/h) Delta T\n(MWfan) |\n(c\u00f4te sol)\nMS 7) Gminimum 1462 1147. 1897\n| 175 9,5 25 maximum 1929 1060 1951\nLes ouvrages seront dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de pointe pour un d\u00e9bit de pointe\ncumul\u00e9 sur les 10 ouvrages de 175 m\u00b0/h au maximum.\nL'augmentation de ces d\u00e9bits doit faire l'objet d'une demande des conditions d'exploitation, comme pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article 39. Elle est accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le\ngisement. Elle est adress\u00e9e par le titulaire au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine avec copie \u00e0 la DRIEAT.\n\"Article 4:\nLe titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, \u00e0 valoriser l'utilisation de\nla ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nArticle 5:\nLes dispositions des chapitres Il \u00e0 VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant\nla boucle g\u00e9othermale qui est form\u00e9e des \u00e9quipements suivants : puits de production et d'injection,\npompes, canalisations, \u00e9changeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contr\u00f4le associ\u00e9s.\n\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nArticle 6:\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus en permanence en\n\u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nArticle 7\nLe suivi de la boucle g\u00e9othermale ainsi que les interventions sur la boucle g\u00e9othermale font l'objet de\nproc\u00e9dures et d'instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es, visant \u00e0 garantir l'absence de\ncontamination de l'eau g\u00e9othermale.\nCes proc\u00e9dures et instructions doivent notamment d\u00e9crire :\n+ les modalit\u00e9s de surveillance de la boucle g\u00e9othermale,\n\u00bb les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en s\u00e9curit\u00e9\nautomatique des installations,\n+ les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle g\u00e9othermale,\n+ les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00eacher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eau et de la\nboucle g\u00e9othermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle,\n+ les proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucle\ng\u00e9othermale,\n+ les modalit\u00e9s de maintenance et de v\u00e9rification des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de\nl'exploitation.\nCes documents sont tenus, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT.\nArticle 8\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau souterraine,\nnotamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des eaux issues de diff\u00e9rents\nsyst\u00e8mes aquif\u00e8res.\nLes puits sont parfaitement isol\u00e9s des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'acc\u00e8s aux\npuits est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'entretien des puits par un dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 garantir l'absence de contamination chimique ou\nbact\u00e9riologique de l'eau et de la boucle g\u00e9othermale, en exploitation et au cours des op\u00e9rations de\nmaintenance de la boucle g\u00e9othermale.\nLes \u00e9changes thermiques se font au travers d'\u00e9changeurs en circuit ferm\u00e9, L'eau g\u00e9othermale n'est jamais mise\nen contact avec l'air. Hormis les op\u00e9rations de traitement chimique envisag\u00e9es pour la maintenance pr\u00e9ventive\net d\u00e9crite dans les proc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, aucun additif n'est ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale,\nArticle 9\nLa boucle g\u00e9othermale est \u00e9quip\u00e9e des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation, du\ncomportement du r\u00e9servoir et \u00e0 la d\u00e9tection des anomalies (\u00e0 minima appareils de mesure de d\u00e9bit, de\ntemp\u00e9rature et de pression sur chaque puits).\nLa d\u00e9tection d'une anomalie d\u00e9clenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 automatique des installations.\nLes puits sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant la mesure du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique,\nLes installations de pompage sont \u00e9quip\u00e9es de compteurs volum\u00e9triques. Le choix et les conditions de\nmontage des compteurs doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s,\nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n\nLes param\u00e9tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) doivent \u00e9galement\nfaire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de mesure vis\u00e9s au 1er et 4\u00e8me alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement\net sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nArticle 10:\nUn relev\u00e9 quotidien de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1 et 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article 9 est effectu\u00e9 et\nenregistr\u00e9 soit de fa\u00e7on automatique et centralis\u00e9e, soit dans un registre papier.\nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contr\u00f4les\nparticuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale, ainsi pour chacun des puits injecteur le d\u00e9bit\nvolumique li\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9ration de retro-lavage.\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT, avec les \u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s\nau cours des cing derni\u00e8res ann\u00e9es.\nL'exploitant \u00e9tablit chaque ann\u00e9e une synth\u00e8se annuelle de ces r\u00e9sultats qu'il tient \u00e0 la disposition de la DRIEAT.\nArticle 11 :\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits\nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois mois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nArticle 12 :\nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'installation g\u00e9othermique des op\u00e9rations de r\u00e9tro-lavage pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\nCes op\u00e9rations consistent \u00e0 inverser le flux de l'eau dans les forages injecteurs en y pompant de l'eau,\nLa fr\u00e9quence de ces op\u00e9rations est 1 fois par semaine et par ouvrage de r\u00e9injection, durant 20 minutes \u00e0 35\nm\u00e9/h, soit 3120 m\u00b0 par an. En fonction du retour d'exp\u00e9rience, cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 la\nhausse, dans la limite d'un volume de rejet annuel suppl\u00e9mentaire de 10%,\nLe dispositif de pr\u00e9traitement des eaux de r\u00e9trolavage est \u00e9quip\u00e9 notamment d'un clapet anti-retour, d'une\nsonde de temp\u00e9rature et un compteur volum\u00e9trique afin de suivre la temp\u00e9rature de rejet et comptabiliser le\nvolume d'eau rejet\u00e9. Ces \u00e9quipements font l'objet de suivi comme dit \u00e0 l'article 9.\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 rejeter l'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de r\u00e9tro-lavage au r\u00e9seau\nd'assainissement, sous r\u00e9serve de l'obtention de l'autorisation de rejet aupr\u00e8s du gestionnaire du r\u00e9seau et\nsuivant le protocole qu'il aura \u00e9tabli.\n\u00c0 d\u00e9faut d'autorisation l'eau g\u00e9othermale sera collect\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e comme dit \u00e0 l'article 22.8\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le titulaire \u00e9tudiera a minima tous les 5 ans les possibilit\u00e9s de\nvaloriser les eaux g\u00e9othermales issues du r\u00e9trolavage.\nArticle 13 :\nL'int\u00e9grit\u00e9 des puits, leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et l'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es et les eaux de\nsurface ou celles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par les puits font l'objet d'une v\u00e9rification tous\nles dix ans.\nCes inspections d\u00e9cennales comprennent a minima un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des tubages et des cimentations de\nchaque puits : au minimum un contr\u00f4le par cam\u00e9ra vid\u00e9o et un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des cimentations par un outil\nsonique (de type CBL/VDL) ou par une autre m\u00e9thode \u00e9quivalente.\n\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis au Pr\u00e9fet et au DRIEAT dans un d\u00e9lai de deux mois\napr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation. Aux documents de contr\u00f4le est joint un avis comment\u00e9 sur l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage\nvis-a-vis de la poursuite de l'exploitation et les points particuliers \u00e0 signaler.\nArticle 14 :\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9 des\ncontr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 13.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'\u00e9paisseur des d\u00e9p\u00f4ts sur les parois des tubages des puits d\u00e9passe 1 cm en moyenne, le\ntitulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT un argumentaire justifiant le\nreport de l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9paisseur du tubage est r\u00e9duite de 50 %, le titulaire met en \u0153uvre les mesures permettant\nde maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou proc\u00e8de au rechemisage ou remplacement du tubage.\nArticle 15:\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de surface\nde la boucle g\u00e9othermale en t\u00eate des puits d'exhaure, en t\u00eate des puits d'injection et aux points de rejet au\nr\u00e9seau,\nArticle 16 :\nLe titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal,\nsur un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur chacun des puits de production et un \u00e9chantillon en aval de l'\u00e9changeur, de\nmani\u00e8re \u00e0 avoir une mesure amont et une mesure aval de l'\u00e9changeur. Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiative et\n\u00e0 la charge du titulaire, au minimum sur les param\u00e8tres et selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres analyse compl\u00e8te Fr\u00e9quence\n- Temp\u00e9rature |- Magn\u00e9sium\n:- PH - Titre alcalim\u00e9trique complet (TAC)\n- Conductivit\u00e9 |- Carbonates\n- Turbidit\u00e9 - Calcium\n- Sulfates - Silice\n- Bicarbonates - Mati\u00e8re en suspension\n- Chlorures - comptage des particules microniques | Tous les 6 mois pendant 4\n- Mangan\u00e9se - Oxyg\u00e9ne dissous ans \u00e0 une fois par an, \u00e0\n- Sodium - Bact\u00e9ries sulfito-r\u00e9ductrices et | partir de la 5\u00e9me ann\u00e9e,\n- Potassium sulfato-r\u00e9ductrices selon les r\u00e9sultats\n- . Nitrates - Ferrobact\u00e9ries | d'analyses obtenus.\n- Nitrites - Sulfures\n- Ammonium - Hydrocarbures totaux\n- Carbone organique |- Azote global\ntotal (COT) - DCO, DBO\n|. Fer\n- H2s\n- Equilibre\ncalcocarbonique\nUne comparaison comment\u00e9e de ces mesures avec celles obtenues \u00e0 l'\u00e9tat T(0) et T (n-1) est adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT\n\u00cele-de-France, dans le mois suivant la r\u00e9alisation des analyses.\nL'\u00e9tat T(0) correspond \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau g\u00e9othermale analys\u00e9e avant la mise en service des installations.\nLes commentaires comprennent le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions envisag\u00e9es ou mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la\nqualit\u00e9 de l'eau en cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable.\n\nCHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nPERSONNELS ET DU PUBLIC\nArticle 17 :\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucle g\u00e9othermale\nsitu\u00e9e en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nArticle 18\nLe titulaire d\u00e9limite Une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0\nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es d'eau\ng\u00e9othermale,\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.\nLe titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nArticle 19 :\nL'eau g\u00e9othermale extraite par les puits de production est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans son r\u00e9servoir d'origine\npar les puits pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 l'exception des eaux de r\u00e9trolavage et de nettoyage des filtres vis\u00e9es \u00e0 l'article\n12:\nHormis les op\u00e9rations de traitement chimique envisag\u00e9es pour la maintenance pr\u00e9ventive et d\u00e9crites dans les\nproc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, aucun additif ne peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale.\nArticle 20:\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 une\nfois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 10.\nArticle 21 :\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de telle fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\n\u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du\nvoisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et\nVibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les limites\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nArticle 22 :\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du\nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textes pris\npour son application. Ils doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination correspondant \u00e0 leurs\ncaract\u00e9ristiques physico-chimiques\n\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nArticle 23:\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermique (cf article 5 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et de la DRIEAT et doivent faire l'objet d'un\ndossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et \u00e0 la DRIEAT au moins\nun mois avant le d\u00e9but des travaux (arr\u00eat\u00e9 du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et\nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res). I] comprend \u00e0 minima :\n- la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du\npersonnel et de l'environnement ;\n- le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide utilis\u00e9,\ncelles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage ;\n- le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer ;\n- les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00eacher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eau et de la\nboucle g\u00e9othermale et de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucle\ng\u00e9othermale conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 ;\n- les moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages ;\n- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier,\nles travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans celui-ci. Le pr\u00e9fet et la DRIEAT\nsont inform\u00e9s du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur d\u00e9roulement quotidien en pr\u00e9cisant les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\nArticle 24 :\nLa DRIEAT est inform\u00e9e des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e du tube d'injection\nd'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits.) et en particulier de tout\ncontr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions lorsqu'elles sont programm\u00e9es. En\naucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.\nArticle 25 :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 23, les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la\npression en t\u00eate de puits.\nArticle 26 :\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement\navec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. En\ncas d'absence d'accord du gestionnaire de r\u00e9seau, l'eau g\u00e9othermale est citern\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e comme d\u00e9chet.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir r\u00e9injection de cette eau dans son r\u00e9servoir d'origine.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement. Lors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement, un\ndispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 rapidement.\nArticle 27 :\nLors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que le\npublic ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nArticle 28 :\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et des\ndispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\n\nArticle 29 :\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles\ninfiltrations dans le sol, Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du chantier afin que le\npublic ne puisse pas s'en approcher dangereusement.\nArticle 30:\nLors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que le\npublic ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nArticle 31 :\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et\ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et \u00e0 la\nDRIEAT un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE VI - BILANS ANNUELS\nArticle 32 :\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 9, 10, 11, 16 et 20 font l'objet d'un rapport\nannuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du 1\"\njanvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. || est transmis \u00e0 la DRIEAT avant le 1\u00b0 mars de chaque\nann\u00e9e,\nARTICLES\nDER\u00c9F\u00c9RENCE \u00c9L\u00c9MENTS \u00c0 RAPPORTER\nArticle 9 D\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tres \u00e9lectriques\nArticle 10 de fonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications des appareils de\nmesure.\nCaract\u00e9ristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance \u00e9lectriqueArticle 11et rendements des pompes.\nArticle 16 R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal.\nArticle 20 Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des\nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard :\n- \u00e0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages ;\n- aux risques de percements de ces tubages ;\n- \u00e0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 transmettre annuellement les r\u00e9sultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la\nbase de donn\u00e9e publique \u00ab SYBASE \u00bb,\nArticle 33:\nAU rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1\u00b0 janvier indiquant le\nnombre d'\u00e9quivalents logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau :\n\n- la production \u00e9nerg\u00e9tique,\n- le nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,\n- le taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale :\n- le volume de fluide extrait,\n- les consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il indique\naussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource g\u00e9othermique.\nCHAPITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 34 :\nLe titulaire est tenu de laisser aux agents de la DRIEAT \u00cele-de-France l'acc\u00e9s au site dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L 175-1 du code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le niveau\nde l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nArticle 35:\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du fluide\ng\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du gisement\nsont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT.\nArticle 36 :\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai la DRIEAT de tout fait anormal survenant sur la boucle g\u00e9othermale, que ce\nsoit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les param\u00e8tres de fonctionnement (d\u00e9bit, pression,\ntemp\u00e9ratures, puissances de pompages...) ou sur les caract\u00e9ristiques physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du\nfluide.\nLa DRIEAT est avertie sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages des puits qui, dans\nce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de d\u00e9tecter l'existence du\npercement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures imm\u00e9diates pour limiter les effets\nde la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il communique ensuite \u00e0 la DRIEAT le programme\ndes travaux de r\u00e9paration selon les modalit\u00e9s de l'article 23,\nArticle 37:\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du code\nminier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DRIEAT et, lorsque la\ns\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et au pr\u00e9fet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire aux travaux de\nsauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de\nmodifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de la DRIEAT ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 du d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9, un rapport d'accident est transmis par\nle titulaire au Pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT. Celui-ci peut \u00e9galement demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport\npr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et\nl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas\npour en limiter les effets.\n10\n\nArticle 38 :\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la DRIEAT les\nmesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages ainsi que ses \u00e9ventuelles\nintentions d'abandon d\u00e9finitif.\nArticle 39 :\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT les modifications qu'il envisage d'apporter \u00e0\nses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de l'exploitation g\u00e9othermale.\nArticle 40;\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable le pr\u00e9fet et la DRIEAT des modifications de l'organisation lui\nassurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique.\nEn outre, il doit informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet et la DRIEAT des modifications de son dispositif d'assurance\ncouvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nArticle 41 :\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de\npoursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au pr\u00e9fet une demande de prolongation de permis d'exploitation.\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme de la\nvalidit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet les mesures qu'il envisage de mettre en\n\u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret\nn\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nArticle 42 :\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la DRIEAT peut demander, en\ntant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e9vements et analyses d'effluents liquides ou\ngazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute\nautre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers\nque le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation de la DRIEAT s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les\nfrais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nArticle 43 :\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9, Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze\njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou dud\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou\ndu d\u00e9p\u00e9t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut\n\u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027\nCergy-Pontoise :\n1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :\na) du prernier jour de l'affichage en mairie ;\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\n11\n\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les cas\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\ne soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;\ne soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,\ndu climat et de la pr\u00e9vention des risques, 92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible\nde contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au\n2\u00b0:\nArticle 44 :\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois, affich\u00e9 en pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publi\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nUn affichage est effectu\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 45 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9eution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\n* aux maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie ;\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nau chef du p\u00f4le des Hauts-de-Seine de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ;\n+ au g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n+ au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant de la zone terre \u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Nanterre le: 07 DEC 2008\nPascal GAUCI\n12\n\nes Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvis DCL - BRGE -CDACI - 2024 - 496 relatif a la demande d'autorisation pour la\ncr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et 480 places \u00e0 l'enseigne\nCin\u00e9ma Perce-neige \u00e0 Boulogne-Billancourt\nVu le code de commerce ;\nVu la loi n\u00b02019-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande d'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et\n480 places \u00e0 l'enseigne Cin\u00e9ma Perce-Neige \u00e0 Boulogne-Billancourt, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 1\u00b0 octobre 2024,\net enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024.10.01 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 3 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 437 en date du 9 octobre 2024 portant nomination des personnalit\u00e9s\nqualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger aux\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 - 451 en date du 22 octobre 2024 fixant la composition de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des Hauts-de-Seine amen\u00e9e \u00e0\nstatuer sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et 480 places \u00e0 l'enseigne\nCin\u00e9ma Perce-Neige \u00e0 Boulogne-Billancourt ;\nVu le rapport en date du 18 novembre 2024 de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France ;\nVu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2024 par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'\u00cele-\nde-France ;\nSous la pr\u00e9sidence de Mme Mano, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'emploi\net du plan France 2030;\nEtaient pr\u00e9sents, avec voie d\u00e9lib\u00e9rative :\n- M. Larghero, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\n- Mme Charoy, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;\n- Mme Godin, adjointe au maire de Boulogne-Billancourt ;\n- M. Landais, repr\u00e9sentant le CNC ;\n- M Valon, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Environnement92 \u00bb.\nEtaient \u00e9galement pr\u00e9sents, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- M. de Lastens, conseiller cin\u00e9ma et image anim\u00e9e, direction r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'\u00cele-de-France ;\n\n- M. le Marhadour, adjoint \u00e0 la cheffe de lunit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de ia\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France ;\n- Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9giernentation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;\n- Mme Chariet, bureau de ia r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\nConsid\u00e9rant que la CDACI des Hauts-de-Seine est comp\u00e9tente pour se prononcer sur la demande\nd'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et 480 places \u00e0\nenseigne Cin\u00e9ma Perce-neige \u00e0 Boulogne-Billancourt ;\nConsid\u00e9rant que le quorum est atteint avec cinq personnes pr\u00e9sentes ;\nConsid\u00e9rant que ie projet porte sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 480 places ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er le premier p\u00f4le culturel en France contribuant \u00e0 Pinclusion\nprofessionneile de personnes en situation de handicap ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra de doter la commune de Boulogne-Billancourt d'un cin\u00e9ma class\u00e9\nde centre-ville :\nConsid\u00e9rant l'apport du projet ala diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique de sa zone d'influence ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 ia r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection de\nl'environnement, de qualit\u00e9 de l'urbanisme, d'accessibilit\u00e9, et d'insertion dans son environnement.\nSuite aux \u00e9changes de ia commission :\nLa commission proc\u00e8de au vote qui est favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique des Hauts-de-Seine,\nr\u00e9unie le 27 novembre 2024, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation pour la\ncr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement cin\u00e9matographique de 4 salles et 480 places \u00e0 l'enseigne Cin\u00e9ma\nNanterre, le 28 novembre 2024\n= \"ss,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'emploi\n\\et du plan France 2030\nie n\n\"A \u00c0\n=,\nTu. a\nFatou Mano\n\n35 \n DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 \u2013515 en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour \nle fonds de dotation \u00ab Simon de Cyr\u00e8ne \u00bb \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \n \n \nVU la loi n\u00b0 91 -772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \nVU la loi n\u00b0 2008 -776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son \narticle 140 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des \norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notammen t les \narticles 11 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du \ncompte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \nVU la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 20 novembre \n2024, d\u00e9pos\u00e9e par madame Elodie Veillon, tr\u00e9sori\u00e8re du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \nSimon de Cyr\u00e8ne \u00bb dont le si\u00e8ge social est sis 14 rue Avaul\u00e9e \u00e0 Malakoff (92240) ; \nVU les autres pi\u00e8ces du dossier ; \nCONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la tr\u00e9sori\u00e8re du fonds de dotation pr\u00e9cit\u00e9 a \n\u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ; \nCONSIDERANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ; \nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fe cture des Hauts -de-Seine \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Simon de Cyr\u00e8ne \u00bb dont le si\u00e8ge social est \nsis 14 rue Avaul\u00e9e \u00e0 Malakoff (92240), est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \nau titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de financer la construction de \nmaisons partag\u00e9es pour des personnes handicap\u00e9es et des personnes valides \u00e0 Vanves, \nRungis, Angers, Dijon, Nantes, Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, Saint -Malo, Bordea ux et \nLille. \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : possibilit\u00e9 de faire un \ndon directement via le site internet du fonds ou par courrier. \n \nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a \nl'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources \n36 \n collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de \nd\u00e9penses et q ui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration. \n \nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de \nmanquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relati ve \naux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Nanterre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine ainsi que le \ndirecteur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n37 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \n38 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2024-12-10T18:19:39+00:00","id":"9a92877c1ad8785ff303ce5f954b005e2a1a4fe2cf3bc30e1e4518a2b41101a9","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25833/181332/file/2024-12-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}