{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de\npr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\ndans le (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 01-2026 sign\u00e9 (2\npages) Page 10\n50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales signature\np\u00f4le RH et Moyens 01 (2 pages) Page 13\n50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subd\u00e9l\u00e9gation cit\u00e9 administrative\n01-2026 sign\u00e9 (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22 janvier 2026 (3 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n50-2026-01-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire dans le\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 3\nDirection d\u00e9partementale de la \nprotection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 du 21 janvier 2026\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et\nd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe pr\u00e9fet de la Manche \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et  du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine\nde la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commi ssion du 3 d\u00e9cembre 2018 sur\nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les\nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et\ndes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque cons id\u00e9rable du point de vue de la\npropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission  du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles\nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9p ertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci,\nnotamment ses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment se s articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et\nR. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 re latif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU        le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les\nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux d ans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de l a pr\u00e9vention des maladies animales\ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et\nde vaccination contre l'influenza aviaire hautement  pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses\narticles 42 et 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau  de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne ;\nPage 1 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 4\nCONSID\u00c9RANT  la d\u00e9couverte en d\u00e9cembre 2025 et janvier 2026 de 13 cadavres de cygnes\ntubercul\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale du marais de Soug\u00e9al en Ille-et-Vilaine ;\nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza av iaire hautement pathog\u00e8ne H5\nhautement pathog\u00e8ne obtenus par le laboratoire agr\u00e9 \u00e9 LABOCEA (Rapport d'essai\nn\u00b0260115-004761-02 en date du 19/01/2026) sur des c ygnes collect\u00e9s le 13 janvier 2026 par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement  pathog\u00e8ne H5HP sont situ\u00e9s\ndans une zone \u00e0 risque particulier dans laquelle on t lieu des regroupements importants\nd'oiseaux sauvages ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de\nl'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valua tion des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de\ndiminution du niveau de risque en raison de l'infec tion de l'avifaune par un virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la propagation\ndans l'avifaune sauvage et l'infection des volaille s et oiseaux captifs par ce virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;\nSUR PROPOSITION  du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\n \nArticle 1er : D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la d irection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations, une zone compos\u00e9e des communes ou part ies de communes list\u00e9es en annexe 1 est\nmise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9.\nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauv ages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25\nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre\ntransport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des c hasseurs ou les gestionnaires de r\u00e9serves\nnaturelles. \nEn dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauva ges, les cadavres d'oiseaux sauvages sont\ncollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitations\ncommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, pr\u00e9sents sur\nle territoire des communes de la zone.\nPage 2 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 5\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8 ces domestiques, de v\u00e9hicules et\nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9le vages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant que\npossible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet d e pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes de\np\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage\net de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable\nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sor tie de toutes les exploitations. Des d\u00e9rogations\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-comme rciaux h\u00e9bergeant des oiseaux autres que\ndes volailles.\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autoc ontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza\naviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmi p\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine\nET A D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque\nb\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibie r \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb      :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine\nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de  \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans la limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque \nb\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage au \ncontact des animaux, mangeoires, \nabreuvoirs, lignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nPage 3 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 6\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans l e registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de  la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est\ninterdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour  la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que\nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans les marais non\nass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9serv oirs, lacs, \u00e9tangs, en zone de chasse maritime et\nnappes d'eau.\n3\u00b0 La chasse aux gibier \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesur es de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 septembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0  pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de\nl'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les de ux jours suivants la chasse avec les\noiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9 ;\n- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipem ent ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant la\nchasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux  domestiques ou d\u00e9tenus en\ncaptivit\u00e9 ;\n- ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendan t la chasse dans les deux jours suivants la\nchasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse dans zone\npar cette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mes ures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 septembre 2021.\nArticle 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers o u\nruraux sont interdites.\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t  21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positi f\nau virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone  d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la\npr\u00e9sente zone. \nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 c onstitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es\npar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nPage 4 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 7\nArticle 10 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s  du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a publication, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 11 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs.\nArticle 12 : Dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche , le directeur d\u00e9partemental  de la protection\ndes populations, le chef du service d\u00e9partemental d e l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires\ndes communes concern\u00e9es, le colonel commandant du g roupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident\nde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les gestionnaires de r\u00e9serves naturelles et les\nd\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont r esponsables, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 21 janvier 2026 \nLe pr\u00e9fet \nPour le pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nPhilippe BRUGNOT\nPage 5 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 8\nAnnexe I\nListe des communes ou parties de communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \nCommunes Code INSEE Territoire\nSACEY 50443 Commune enti\u00e8re\nAUCEY LA PLAINE 50019 Commune enti\u00e8re\nPONTORSON 50410 Partie du territoire de la commune nouvelle de Pont orson\nsitu\u00e9e au sud de la route d\u00e9partementale D 30 \nPage 6 / 6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP du 210126 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire dans le 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-01-21-00001\nDDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 01-2026 sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 01-2026 sign\u00e9 10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret, n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs \nde l'\u0112tat \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances\npubliques, dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques fixant au 10 novembre\n2025 la date  d'installation  de  M.  Ollivier  CORNEC  dans les  fonctions  de  directeur  d\u00e9partemental  des\nFinances publiques de la Manche par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire  \u00e0  M.  Ollivier  CORNEC,  directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  la  Manche  par\nint\u00e9rim ;\nD\u00c9CIDE :\nLa d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche en date du 16 janvier 2026 sera\nexerc\u00e9e par :\nM. St\u00e9phane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques\nMme Aur\u00e9lie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 01-2026 sign\u00e9 11\nM. C\u00e9dric FILY, inspecteur des Finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire, avec pour cette\nderni\u00e8re application les profils \u00ab  saisisseur et valideur  \u00bb, \u00e0 l'exclusion du groupe utilisateur (GU) \u00ab  indus sur\nr\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nM. Alexis LELIEVRE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire,\navec  pour  cette  derni\u00e8re  application  les  profils  \u00ab saisisseur  et  valideur \u00bb,  \u00e0  l'exclusion  des  groupes\nutilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nM. Jo\u00ebl HUS, agent administratif principal des Finances publiques, pour Chorus c \u0153ur et Chorus formulaire,\navec  pour  cette  derni\u00e8re  application  les  profils  \u00ab saisisseur  et  valideur \u00bb,  \u00e0  l'exclusion  des  groupes\nutilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nM. Philippe LARBANOIS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre\nexclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb\nMme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec\nle profil \u00ab valideur \u00bb (frais de d\u00e9placement)\nMme St\u00e9phanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT \u00ab  frais de d\u00e9placement  \u00bb,\navec le profil \u00ab  valideur \u00bb (frais de d\u00e9placement), et Chorus formulaire, avec le profil \u00ab  valideur \u00bb, dans le\ncadre exclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nMme L\u00e9onie BRUN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques et M. Jean-No\u00ebl PERRUAUX, contr\u00f4leur\nprincipal des Finances publiques, pour Chorus DT \u00ab  frais de d\u00e9placement  \u00bb, avec le profil \u00ab  valideur\u00bb (frais\nde d\u00e9placement)\nToutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 21 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\npar int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nOllivier CORNEC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 01-2026 sign\u00e9 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-01-21-00003\nDDFiP 50 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales signature p\u00f4le\nRH et Moyens 01\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales signature p\u00f4le RH et Moyens\n01 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\n  Saint-L\u00f4, le  21 janvier 2026\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le ressources humaines et moyens\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs \nde l'\u0112tat \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances\npubliques, dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques fixant au 10 novembre\n2025 la date  d'installation  de  M.  Ollivier  CORNEC  dans les  fonctions  de  directeur  d\u00e9partemental  des\nFinances publiques de la Manche par int\u00e9rim ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du\np\u00f4le  \u00ab ressources  humaines  et  moyens \u00bb,  avec  facult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa seule  signature,  est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de\nleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la division Budget, logistique, immobilier     :  \n\uf0d8 Mme  Aur\u00e9lie  LECAMPION-COUILLARD,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,\nresponsable de la division \u00ab Budget \u2013 logistique \u2013 immobilier \u00bb, suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans\nles annexes I et II\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales signature p\u00f4le RH et Moyens\n01 14\nService Budget\n\uf0d8 M. C\u00e9dric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe I\nService Immobilier \u2013 logistique \u2013 t\u00e9l\u00e9phonie\n\uf0d8 M. Philippe MAC\u0116, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe\nII\n2. Pour la division Ressources humaines :\n\u27a2 M.  St\u00e9phane  RUMMEL,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  responsable  de  la division\n\u00ab Ressources humaines \u00bb\nException faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux\ncadres de cat\u00e9gorie A.\nService ressources humaines \u2013 actes ayant un impact en mutations \u2013 promotion \u2013 maladie \u2013 conseiller RH \u2013\nrecrutements sp\u00e9ciaux \u2013 FDD\n\u27a2 Mme  St\u00e9phanie  REMANDE, inspectrice  des finances  publiques,  suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es\ndans l'annexe III pour FDD\nService formation professionnelle et pilotage de l'\u00e9quipe de renfort\n\u27a2 Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans\nl'annexe III pour FDD\n\u27a2 Mme Sabine CASTEL, contr\u00f4leuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle\n\u27a2 Mme  Marie-Laure  RAYNAUD,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  pour  la  partie  formation\nprofessionnelle\nService assistant de pr\u00e9vention \u2013 correspondant handicap local\n\u27a2 Mme Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques\nException  faite,  pour  l'ensemble  des  agents  de  la  division,  des  actes  de  gestion  ressources  humaines\ntouchant aux cadres de cat\u00e9gorie A, des notifications administratives \u00e0 destination des agents [position,\naffectation\u2026] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.\nArticle 3 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 21 janvier 2026.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\npar int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nOllivier CORNEC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00003 - DDFiP 50 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales signature p\u00f4le RH et Moyens\n01 15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-01-21-00002\nDDFiP 50 Subd\u00e9l\u00e9gation cit\u00e9 administrative\n01-2026 sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subd\u00e9l\u00e9gation cit\u00e9 administrative 01-2026 sign\u00e9 16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\n \nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE GESTION FINANCI\u00c8RE DE LA CIT\u00c9 ADMINISTRATIVE\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le I de l'article 44 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des\nFinances publiques ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et  de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour  le budget du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie, et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des\nFinances et de l'industrie, charg\u00e9 du budget ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  17  juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de  M.  Ollivier  CORNEC  dans  le  corps  des\nadministrateurs de l'\u0112tat \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7  novembre  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ollivier\nCORNEC, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim, pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative ;\nD\u00c9CIDE :\nArt. 1er. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane RUMMEL, inspecteur principal des Finances\npubliques, \u00e0 l'effet :\n\u2014 d'\u00e9mettre et d'adresser, \u00e0 chaque ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 affectataire de locaux au sein de\nla cit\u00e9 administrative de Saint-L\u00f4 ou au repr\u00e9sentant des occupants ayant une personnalit\u00e9 juridique et\nfinanci\u00e8re diff\u00e9rente de celle de l'\u00c9tat, les titres de perception pour la quote-part des charges de\nfonctionnement qui lui incombe ;\n\u2014 d'engager et de mandater les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 de Saint-L\u00f4.\nArt. 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane RUMMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera exerc\u00e9e par  Mme Aur\u00e9lie LECAMPION-\nCOUILLARD,  inspectrice divisionnaire des  Finances  publiques  et  M.  Philippe MAC\u00c9,  inspecteur  des\nFinances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subd\u00e9l\u00e9gation cit\u00e9 administrative 01-2026 sign\u00e9 17\nArt. 3. \u2013 Toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArt. 4. \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 21 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Manche par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nOllivier CORNEC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-01-21-00002 - DDFiP 50 Subd\u00e9l\u00e9gation cit\u00e9 administrative 01-2026 sign\u00e9 18\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-01-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22\njanvier 2026\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22 janvier 2026 19\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 22  septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  LE  VERGER, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 21 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage  \n\u00e0 bord, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 22  \njanvier 2026 sur les communes de Cr\u00e9ances, Saint-Georges-de-la-Rivi\u00e8re et Cond\u00e9-sur-Vire ; \nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent  \n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nque le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22 janvier 2026 20\npublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant que la visite officielle de Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agro-\nalimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire le 22 janvier 2026 sur les communes de Cr\u00e9ances, Saint-\nGeorges-de-la-Rivi\u00e8re et Cond\u00e9-sur-Vire peut g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection  \nsont inexistantes, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les  \nattroupements hostiles,  d'\u00e9valuer les situations  et ainsi fournir des renseignements essentiels pour  \noptimiser la r\u00e9activit\u00e9 des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux  \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  que  les  lieux \nsurveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux sites de visite sur les communes de Cr\u00e9ances, Saint-Georges-de-la-Rivi\u00e8re et  \nCond\u00e9-sur-Vire, en vue de d\u00e9celer la constitution d'attroupements hostiles  ; que sur la m\u00eame p\u00e9riode  \net dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  ;  que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  p\u00e9riode  pendant  laquelle  subsistent  des  risques  pour  la \ns\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  sous  l'autorit\u00e9  du  commandant  de \ngroupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  fins  de \npr\u00e9venir  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes  conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la visite officielle Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, \nde  l'Agro-alimentaire  et  de  la  Souverainet\u00e9  alimentaire  le  22  janvier  2026  sur  les  communes  de \nCr\u00e9ances, Saint-Georges-de-la-Rivi\u00e8re et Cond\u00e9-sur-Vire.\nArticle 2 : \nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  deux,  install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefx d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type DJI,  \nhomologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par des  \nfonctionnaires  habilit\u00e9s  et  sp\u00e9cialement  form\u00e9s  \u00e0  cet  effet,  ainsi  que  sur  un  h\u00e9licopt\u00e8re  de  la \ngendarmerie.\nArticle 3 : \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  aux communes  de  Cr\u00e9ances,  Saint-Georges-de-la-\nRivi\u00e8re et Cond\u00e9-sur-Vire.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22 janvier 2026 21\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le 22 janvier 2026, de 9h00 \u00e0 21h00.\nArticle 5 : \nL'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : \nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : \nLe directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Coutances, ainsi que  le c ommandant de  \ngroupement  de  la  gendarmerie  de  la  Manche sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nManche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 21 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le 22 janvier 2026 22","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T17:39:59+00:00","id":"9a9c06c175a218e4e718c402e3ce861b795041ea7a64332f53fbbb33421246b8","name":"RAA Sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature 50-2026-020 PDF - 0,62 Mb - 21/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-21T15:56:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68639/526086/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%2050-2026-020.pdf"}