{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris dans le cadre des\ntravaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 \u00e0\n17+120 sur le territoire des communes de La Verri\u00e8re, Maurepas et\nElancourt. (3 pages) Page 3\n78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe\nHEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE\nDE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE\nCHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n (4 pages) Page 7\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier attribu\u00e9s pour la\nsaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines (4 pages) Page 12\n78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier attribu\u00e9s pour la\nsaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024 portant institution des commissions\nde contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000\nhabitants pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024 (2\npages) Page 22\n78-2024-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l\u25a1\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0Funecap IDF\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u25a1enseigne\n\u00ab\u00a0Roc-Eclerc\u00a0\u00bb sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 25\n78-2024-05-22-00011 - Elections europ\u00e9ennes 2024 - institution de la\ncommission locale de recensement des votes (2 pages) Page 27\n2\nDDT\n78-2024-05-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la RN10, sens\nProvince/Paris dans le cadre des travaux de\nrenouvellement de la couche de roulement du\nPR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des\ncommunes de La Verri\u00e8re, Maurepas et\nElancourt.\nDDT - 78-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris\ndans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des communes de La\nVerri\u00e8re, Maurepas et Elancourt.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00c9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resLibert\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensProvince/Paris dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulementdu PR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des communes de La Verri\u00e8re, Maurepas etElancourt.\n. Le Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s desCommunes, des D\u00e9partements et des R\u00e9gions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routi\u00e9re,Vu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partementsVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la connaissance du R\u00e9seauRoutier National,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grandes circulations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative\u00e0 la signalisation routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaledes Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines,\nDDT - 78-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris\ndans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des communes de La\nVerri\u00e8re, Maurepas et Elancourt.\n4\nVu larr\u00e9t\u00e9 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gationde la signature au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 12 Avril 2024,Vu l'avis de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Yvelinesen date du 18 Avril 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines endate du 14 Mai 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verri\u00e8re en date du23 Avril 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Maurepas en date du22 Avril 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Elancourt en date du19 Avril 2024,\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des intervenants pendant lestravaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN10, sens Province/Parisdu PR 19+000 \u00e0 17+120, il y a lieu de r\u00e9glementer temporairement la circulation pendantles travaux.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pendant la dur\u00e9e des travauxPour le renouvellement de la couche de roulement, de marquage et d'entretien sur laRN10 sens Province/Paris, entre les PR 19+510 \u00e0 17+170 la circulation est interdite saufn\u00e9cessit\u00e9s du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 21h00 \u00e0 06h00.\nSemaine N\u00b025\u2014 nuit du 17 au 18 Juin 2024\u2014 nuit du 18 au 19 Juin 2024\u2014 nuit du 19 au 20 Juin 2024\u2014 nuit du 20 au 21 Juin 2024Semaine N\u00b026\u2014 nuit du 24 au 25 Juin 2024\u2014 nuit du 25 au 26 Juin 2024\u2014 nuit du 26 au 27 Juin 2024\u2014 nuit du 27 au 28 Juin 2024D\u00e9viation vers Paris:Les usagers emprunteront la direction \u00ab MAUREPAS-ELANCOURT \u00bb puis au giratoire ilsprendront la 2\u00e8me sortie Rue Louis Lormand, au carrefour ils prendront \u00e0 droite AvenueArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de renouvellement de la couche de roulement .\nDDT - 78-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris\ndans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des communes de La\nVerri\u00e8re, Maurepas et Elancourt.\n5\nGuy Schuler jusqu'au giratoire suivant ou ils continueront tout droit Boutevard GuySchuler jusqu'au giratoire ou ils prendront la 2\u00e8me sortie Boulevard Ressejac Duparc ettout droit jusqu'au giratoire de l'H\u00f4tel de ville et 1\u00e8re sortie Avenue de la Villedieu jus-qu'au giratoire puis 2\u00e8me sortie vers giratoire suivant ou ils prendront la 1\u00e8re sortie vers\u00ab RAMBOUILLET \u00bb et au Rond point de la Commanderie iront tout droit vers \u00ab La Ver-ri\u00e8re \u00bb puis tout droit jusqu'au feux en direction de \u00ab ELANCOURT \u00bb et au feu suivantprendront \u00e0 gauche pour continuer tout droit jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie vers la RN10o\u00f9 ils retrouveront la direction de PARIS, fin de d\u00e9viation.\nARTICLE 2 :La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 70 Km/h du PR 19+000 \u00e0 17+120 pendant la dur\u00e9e des travaux.\nARTICLE 3 :Les services de la Direction des Routes d'lle de France assureront la mise en place, lamaintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme auxdispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, Livre | - 8\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 4 : _Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment alar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE S:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 6 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Yvelines, Monsieur le Pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de LaVerri\u00e8re, Monsieur le Maire de la commune de Elancourt, Monsieur le Maire de lacommune de Maurepas, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat, du D\u00e9partement et descommunes et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desServices d'Incendie et de Secours.\nVersailles le, 24 MA| 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelineset pahsjolott\u00e9l\u00e9gGtieste de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de renouvellement de la couche de roulement .\nDDT - 78-2024-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris\ndans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 \u00e0 17+120 sur le territoire des communes de La\nVerri\u00e8re, Maurepas et Elancourt.\n6\nDDT\n78-2024-05-22-00012\nARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE\nCONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0\nLE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\nDDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n7\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET : des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resLibert\u00e9 ' Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 O autorisantMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNYsitu\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)Le Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R..212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E 09 078 1329 O du 11 juin 2009 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe HEROT, pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150),Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013207-0002 du 30 ao\u00fbt 2013 portant extension de l'agr\u00e9mentn\u00b0 E 09 078 1329 O et plus pr\u00e9cis\u00e9ment autorisation d'enseigner la cat\u00e9gorie AM,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014104-0024 du 17 avril 2014 portant modification et extension de l'agr\u00e9mentsusvis\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment autorisation d'enseigner les cat\u00e9gories A1, A2 et \u00c0,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014141-0002 du 3 juin 2014 portant renouvellement quinquennal del'agr\u00e9ment pr\u00e9cit\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2019-12-09-001 du 9 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement quinquennalde I'agr\u00e9ment susvis\u00e9,\n\u2014 N Es \" : \u00cb Es t -\nDDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n8\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-07-08-00006 du 8 juillet 2022 portant extension de l'agr\u00e9mentn\u00b0 E 09 078 1329 0 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment autorisation d'enseigner la cat\u00e9gorie B96,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 avril 2024 par Monsieur Christophe HEROT, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 09 078 1329 O autorisant l'exploitation del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY,Vu que la demande d'agr\u00e9ment remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 O autorisant Monsieur Christophe HEROT, \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny\u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), est renouvel\u00e9.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur \u2014 B96 - BE.Article 4 - Il doit \u00eatre affich\u00e9 dans le local, de mani\u00e8re visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs p\u00e9dagogiques retenus par le r\u00e9f\u00e9rentielpour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne ;e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la sant\u00e9 publique).Article 5 - Un contrat doit \u00eatre sign\u00e9 entre le candidat et l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9tablissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, le num\u00e9ro et la date de l'agr\u00e9ment, la mention de la compagnieet du num\u00e9ro de la police d'assurance pr\u00e9vue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'\u00e9valuation du niveau du candidat avant l'entr\u00e9e en formation, notamment le nombrepr\u00e9visionnel d'heures de formation, lorsque cette \u00e9valuation est obligatoire;4. Le programme et le d\u00e9roulement de la formation;5. Les moyens p\u00e9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre pour la formation et l'\u00e9valuation ducandidat; : .6. Les d\u00e9marches administratives et formalit\u00e9s n\u00e9cessaires faites \u00e9ventuellement parl'\u00e9tablissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'\u00e9tablissement \u00e0 dispenser la formation et \u00e0pr\u00e9senter le candidat aux \u00e9preuves en fournissant les moyens n\u00e9cessaires, engagement ducandidat \u00e0 respecter les prescriptions p\u00e9dagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat et les modalit\u00e9s financi\u00e8res qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations. de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des \u00e9ventuellesprestations administratives;10. Les modalit\u00e9s de paiement qui doivent pr\u00e9ciser l'\u00e9chelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'\u00e9tablissement \u00e0 un dispositif de garantie financi\u00e8repermettant le remboursement au candidat des sommes trop per\u00e7ues en cas de d\u00e9faillance del'\u00e9tablissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront\u00eatre mentionn\u00e9s.2Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe HEROT \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\nDDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n9\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation \u00e0 titre personnel par son titulaire,sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 et par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9s.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe HEROT,repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiond\u00e9partementale des territoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur).Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles,le 2 2 MAI 202(,\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoireset par d\u00e9l\u00e9gationLe DP R.Chef du Bureau Edki\u00a3etion Routi\u00e8re\n3Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe HEROT \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\nDDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n10\nDDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 09 078 1329 0 autorisant\nMonsieur Christophe HEROT \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situ\u00e9 52 rue de Glatigny \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)\n11\nDDT\n78-2024-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand\ngibier attribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nDDT - 78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines 12\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nT\u00e9l\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuelsgrand gibier attribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines\n(\u20ac\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 \u00e0 13, R 424-7, R. 424-8,R. 42813 et R. 425-1-1 \u00e0 13 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;le d\u00e9cret n\u00b0 20191432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es et les plans de chasse individuels ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE, \u00e0 compter du 4 mars 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans led\u00e9partement des Yvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 fixant le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux d'esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse \u00e0 pr\u00e9leverdurant la saison de chasse 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines ;la proposition de plan de chasse grand gibier pr\u00e9sent\u00e9e pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025par la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n11E- VERSAILLE \u00a9 Qerle\nDDT - 78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines 13\nVU I'avis du 27 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU l'avis favorable du 29 avril 2024, suite \u00e0 concertation du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationinterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;Consid\u00e9rant ce qui suit :La comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, en application des dispositions del'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arr\u00e9ter les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de I'ex\u00e9cution desplans de chasse apr\u00e8s concertation avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale deschasseurs et apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;L'article R. 428-13 du code de l'environnement, sanctionnant d'une amende de 5\u00b0TM classe le fait de nepas munir d'un bracelet de marquage ou de pr\u00e9-marquage conforme aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s prisen application de l'article R. 425-10 un animal tu\u00e9 en application du plan de chasse individuel, sur lelieu m\u00eame ou il a \u00e9t\u00e9 abattu ou retrouv\u00e9 et pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse individuel grand gibier, attribu\u00e9 dans led\u00e9partement des Yvelines par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la FICIF pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, est soumis au respect des obligations fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2: Chaque animal abattu en ex\u00e9cution d'un plan de chasse individuel, est muni,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture, d'un bracelet de marquagecorrespondant \u00e0 sa cat\u00e9gorie d'emploi, dat\u00e9 du jour de la capture par d\u00e9tachement des languettescorrespondantes au jour et au mois.\n-\nCATEGORIES DE BRACELETS :ESPECE CATEGORIE BRACELETcerf jusqu'\u00e0 \u00e0 dix cors C1cerf de plus de dix cors et jusqu'\u00e0 14 cors inclus et cerfd\u00e9coiff\u00e9 (mulet) C2cerf \u00e9laphe cerf de 15 cors et plus et cerf d\u00e9coiff\u00e9 (mulet) CRdaguet DAGbiche CEFjeune cerf ou biche JCBdaim toutes , DAIchevreuil toutes CHI\u00c0 partir du 1* janvier de la saison en cours, les animaux de la cat\u00e9gorie biche ou JCB peuvent \u00eatremarqu\u00e9s de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e au moyen d'un bracelet de la cat\u00e9gorie cerf \u00e9laphe femelle (CEF) ou2/4\nDDT - 78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines 14\nd'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) sur l'ensemble du d\u00e9partement, sauf sur l'unit\u00e9 de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de La Celle-les-Bordes.A partir de la date de I'ouverture de la chasse de I'esp\u00e9ce cerf \u00e9laphe, les animaux de la cat\u00e9gorie bicheou JCB peuvent \u00eatre marqu\u00e9s de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e au moyen d'un bracelet de la cat\u00e9gorie cerf\u00e9laphe femelle (CEF) ou d'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de LaCelle-les-Bordes.. z ! TN $ K* r DEN .Le bracelet de marquage est fix\u00e9 entre l'os et le tendon de l'une*d\u00e9s pattes' arri\u00e8re de l'animal et ydemeure jusqu'a ce que l'animal soit enti\u00e8rement d\u00e9pec\u00e9. La pose de ce dispositif est \u00e0 la diligence etr\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse individuel ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Pour les cerfs \u00e9laphes coiff\u00e9s, un andouiller est comptabilis\u00e9 comme tel \u00e0 partir de cinq centim\u00e8tres delongueur. La mesure s'effectue du milieu de l'insertion jusqu'au bout de la pointe.Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation'est accompagn\u00e9 du dispositif de marquageou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation.ARTICLE 3: Lorsque l'animal soumis est partag\u00e9, les morceaux sont accompagn\u00e9s chacun d'uneattestation justifiant leur origine, \u00e9tablie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse, pour tout transport endehors de la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte.Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est autoris\u00e9 sansformalit\u00e9 seulement pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte.ARTICLE 4 : les comptes-rendus de tir sont adress\u00e9s, par retour de la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement journalier, \u00e0la FICIF, sous 48 heures, par voie postale (B.P. 46 \u2014 78512 RAMBOUILLET CEDEX) ou via le site internet dela FICIF, y compris pour les animaux pr\u00e9lev\u00e9s avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale. Pour chaque cerf \u00e9laphecoiff\u00e9, deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de I'animal pr\u00e9lev\u00e9, faisant appara\u00eetreenti\u00e8rement la t\u00eate et le troph\u00e9e, sont \u00e9galement transmises \u00e0 la FICIF par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'attribution d'un plan de chasse.Dans les dix jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce en cause, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan dechasse individuel transmet \u00e0 la FICIF, le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9 en application de ce plan.ARTICLE 5 : Durant la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une attribution de cerf pr\u00e9sente \u00e0 laFICIF les troph\u00e9es et une demi-m\u00e2choire inf\u00e9rieure des cerfs pr\u00e9lev\u00e9s au cours de la campagne dechasse.Au sein de l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inf\u00e9rieur entier de chaqueanimal pr\u00e9lev\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 proprement de I'esp\u00e9ce cerf \u00e9laphe est transmis \u00e0 la FICIF par le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'attribution d'un plan de chasse.ARTICLE 6: Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel grand gibier(pr\u00e9l\u00e8vement d'un nombre d'animaux inf\u00e9rieur au minimum attribu\u00e9 ou sup\u00e9rieur au maximumattribu\u00e9) ou aux obligations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, expose le contrevenant \u00e0 l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par le cahier descharges de location du droit de chasse sur le territoire int\u00e9ress\u00e9.ARTICLE 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.ARTICLE 8: La directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du service interd\u00e9partemental desYvelines et du Val-d'Oise de l'office francais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e03/4\nDDT - 78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines 15\nxconstater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis pour information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationinterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France aux fins de diffusion aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan dechasse individuel grand gibier et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, \u2014 9 3 MA| 2024\nPour le pr\u00e9fet,la directrice d\u00e9partementale des territoires,AN NE Signaturenum\u00e9rique deFLORIE ANNEFLORIECORON 1692006CORON D\u00eate:2024.05.231692006 20:36:12 +02'00'Anne-Florie CORON\nModalit\u00e9s et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA D\u00c9FENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours. frLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4j4\nDDT - 78-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels grand gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines 16\nDDT\n78-2024-05-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit\ngibier attribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines\nDDT - 78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines 17\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service environnementijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuelspetit gibier attribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 \u00e0 13, R. 424-7, R. 42511 \u00e013 et R. 428-13 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es et les plans de chasse individuels ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE, \u00e0 compter du 4 mars 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans led\u00e9partement des Yvelines ;I'avis du 27 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;l'avis favorable du 29 avril 2024, suite \u00e0 concertation, du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationinterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France.\nSE tue d\u00e9 Nucifle< BI 1115- 1* EFSSILLE- Ced\u00e9T\u00e9! Cico L3\nDDT - 78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines 18\nConsid\u00e9rant ce qui suit :La comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application des dispositions del'article R. 425-1-1 du code l'environnement, de d\u00e9cider que le plan de chasse est, sur tout ou partie dud\u00e9partement, obligatoire pour une esp\u00e8ce de gibier autre que le cerf \u00e9laphe, le daim, le mouflon, lechamois, l'isard et le chevreuil, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage ;L'esp\u00e8ce li\u00e8vre, soumise \u00e0 plan de chasse sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Yvelines, pourla saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;L'esp\u00e8ce. faisan commun, soumise \u00e0 plan de chasse sur l'ensemble du territoire des communes deBoissets, Flins-Neuve-\u00c9glise et Tilly et sur le territoire de chasse de l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9, siscommunes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlisse pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;L'esp\u00e8ce faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9, soumise \u00e0 plan de chasse sur le territoire de chasse de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlissepour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;La comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application des dispositions del'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arr\u00eater les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution desplans de chasse apr\u00e8s concertation avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale deschasseurs (FICIF) et apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse individuel petit gibier, attribu\u00e9 dans led\u00e9partement des Yvelines par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale deschasseurs d'\u00cele-de-France pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, est soumis au respect desobligations fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2: Chaque animal abattu en ex\u00e9cution d'un plan de chasse individuel, est muni,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00e9mes de sa capture, d'un bracelet de marquage dat\u00e9du jour de la capture par d\u00e9tachement des languettes correspondantes au jour et au mois sous laresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse.Le bracelet de marquage est fix\u00e9 autour de l'une des pattes de l'animal. Lorsque le petit gibier estpr\u00e9lev\u00e9 en battue, le marquage peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la fin de la traque et obligatoirement avant toutd\u00e9placement en v\u00e9hicule ou avant tout transport hors de la zone qui vient d'\u00eatre traqu\u00e9e.'ARTICLE 3 : Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort estautoris\u00e9 sans formalit\u00e9 seulement pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte.ARTICLE 4 : Dans les dix jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce en cause, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unplan de chasse individuel transmet \u00e0 la FICIF, le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9 en application de ce plan.ARTICLE 5: Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel petit gibier(pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur au maximum attribu\u00e9) ou aux obligations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, expose le contrevenant \u00e0 l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe, sans2/3\nDDT - 78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines 19\npr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoireint\u00e9ress\u00e9. .ARTICLE 6: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.ARTICLE 7 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et le chef de service interd\u00e9partemental desYvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis pour information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationinterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France aux fins de diffusion aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan dechasse individuel petit gibier et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, 2 3 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des territoires,AN N E Signaturenum\u00e9rique deFLORIE | ANNE FLORIECORON 1692006CORON Date : 2024.05.23-I 692006 20:36:56 +02'00'\nAnne-Florie CORON\nModalit\u00e9s et voies de recours ;Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 & monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA D\u00c9FENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de' Versailles (56, avenue 'de Saint Cloud 78071VERSAILLES).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n3/3\nDDT - 78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines 20\nDDT - 78-2024-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels petit gibier\nattribu\u00e9s pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025  dans le d\u00e9partement des Yvelines 21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-05-21-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024 portant\ninstitution des commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote dans les communes de plus\nde 20 000 habitants pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024\nportant institution des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024\n22\nE .. Direction de la r\u00e9glementationPREFET et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES L ,1 Bureau des \u00e9lectionsEgalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b078-2024-05-portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution descommissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votedans les communes de plus de 20 000 habitantspour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L85-1, R93-1 \u00e0 R93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution descommissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000habitants pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024 ;Vu l'ordonnance compl\u00e9tive du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle 1er : A l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-vis\u00e9,les dispositions suivantes : Adjo'int au chef de bureauMme Odile LINDEN - Sous-pr\u00e9fecture deSaint-Germain-en-LayeMembre d\u00e9sign\u00e9 parle Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024\nportant institution des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024\n23\nsont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :_ | Chef de bureau - Sous-Mme Odile LINDEN - | pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayeMembre d\u00e9sign\u00e9 parle Pr\u00e9fet\nLe reste sans changement.\nArticle 2 \" : Le 2 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-vis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :- Commune de Chatou : Me Jonathan CHETRIT- Commune de Conflans-Sainte-Honorine : Me Carla ANCHETA- Commune de Guyancourt : Me Val\u00e9rie MAROUZE- Commune de Mantes-la-Jolie : Me Anne-Sophie GOUX- Commune des Mureaux : Me Philippe SCHELOUCH- Commune de Plaisir : Me C\u00e9line CORDIER- Commune de Saint-Germain-en-Laye : Me Guillaume PIART- Commune de Sartrouville: Me H\u00e9l\u00e8ne DURAND LAINEArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, les pr\u00e9sidents des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote, sontcharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 1 MAI 2924\n------\nPour lefPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPntof DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024\nportant institution des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes du dimanche 9 juin 2024\n24\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-05-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l\u25a1\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0Funecap IDF\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Roc-Eclerc\u00a0\u00bb sis\nsur la commune de Saint-Germain-en-Laye\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl\u25a1\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0Funecap IDF\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Roc-Eclerc\u00a0\u00bb sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n25\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\u00ab Funecap IDF \u00bb, \u00e0 l'enseigne \u00ab Roc-Eclerc \u00bb sis sur la commune de Saint-Germain-en-LayeLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'\u00e9tablissement \u00ab Funecap IDF \u00bb, \u00e0 I'enseigne \u00ab Roc-Eclerc \u00bb de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 compter du 30/06/2021 ;Vu la demande formul\u00e9e le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS\u00ab FUNECAP IDF \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 50, boulevard Edgar Quinet \u00e0 Paris (75014) ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\" : L'habilitation portant le num\u00e9ro 21-78-0185, et concernant l'\u00e9tablissement \u00ab FUNECAP IDF \u00bb, \u00e0l'enseigne \u00ab Roc-Eclerc\u00bb sis 38, rue de Pologne \u00e0 Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domainefun\u00e9raire, est modifi\u00e9e en ce qui concerne le si\u00e8ge social, d\u00e9sormais situ\u00e9 35, rue de Pologne \u00e0 Saint-Germain-en-Laye (78100).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - placeBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 14/05/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la r\u00e9glementation gt des collectivit\u00e9s territoriales\n1 A\n/Laurey\\RRAU D\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl\u25a1\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0Funecap IDF\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u25a1enseigne \u00ab\u00a0Roc-Eclerc\u00a0\u00bb sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n26\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-05-22-00011\nElections europ\u00e9ennes 2024 - institution de la\ncommission locale de recensement des votes\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-22-00011 - Elections europ\u00e9ennes 2024 - institution de la commission locale de recensement des\nvotes 27\nE . Direction de la r\u00e9glementation= et des collectivit\u00e9s territoriales\u00c8RE\u00caFYE\u0152/E LINE S ' Bureau des \u00e9lectionsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-05-......m.ccceee.portant institution de la commission locale de recensement des votespour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R.107 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :Pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, une commission localede recensement des votes charg\u00e9e de centraliser, de v\u00e9rifier et de totaliser les r\u00e9sultats estinstitu\u00e9e pour le d\u00e9partement des Yvelines.Article 2 : Composition de la commission locale de recensement des votes :Pr\u00e9sident Monsieur Bertrand MENAY, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deVersailles ;Suppl\u00e9ante : Mme Constance DAUCE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dutribunal judiciaire de Versailles ;Membres Monsieur Patrick STEFANINI, conseiller d\u00e9partemental des Yvelines,Suppl\u00e9ante : Mme Myriame AOURIR, conseill\u00e8re d\u00e9partementale desYvelines ;Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la r\u00e9glementationet des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9fecture des Yvelines ;Suppl\u00e9ant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des\u00e9lections, pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-22-00011 - Elections europ\u00e9ennes 2024 - institution de la commission locale de recensement des\nvotes 28\nArticle 3 : Date et lieu de r\u00e9union de la commission locale de recensement des votes :La commission se r\u00e9unira, bureau n\u00b0 317 de la pr\u00e9fecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe, \u00e0partir de 23h00 le dimanche 9 juin 2024. 'Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants peuvent assister aux travaux de la commission.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le pr\u00e9sident de la commissionlocale de recensement des votes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-05-22-00011 - Elections europ\u00e9ennes 2024 - institution de la commission locale de recensement des\nvotes 29","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-09-06T01:11:27+00:00","id":"9a9cc5f64a0c1ea765fcd5c4c2753ad1f7cd2d8859c654a64ef1d794ad2e8c07","name":"RAA N\u00b0185 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T14:37:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32534/208748/file/recueil-78-2024-185-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}