{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,\nd'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur le\nsite d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue\nAlbert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin\n2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n\n (6 pages) Page 3\n87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,\nd'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur le\nsite d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges,\n24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin\n2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n\n (6 pages) Page 10\n87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de\nLimoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9\n\u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 -\n0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0\n87-2025-000018)\n\n\n (6 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-27-00002\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres\nUniversitaires de Limoges, d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur\nle site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 \nLimoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0023\n Limoges, le 27 Juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2021, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  de  Limoges,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.Fabrice\nPEZZIARDI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 39G rue Camille Gu\u00e9rin ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Cit\u00e9 de La Borie  \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLimoges,185 rue Albert Thomas.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires de Limoges,  un\nensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 185 rue Albert Thomas , compos\u00e9 de\nb\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s sur une emprise d'une superficie totale de 43 370 m\u00b2, cadastr\u00e9 AY-229, tel qu'il\nfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention .\nS'agissant d'un site comportant plusieurs b\u00e2timents, la liste des b\u00e2timents et leurs r\u00e9f\u00e9rences\ndans Chorus Re-fx  sont r\u00e9pertori\u00e9s en annexe 2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n5\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n6\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n7\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n8\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nFabrice PEZZIARDI Par d\u00e9l\u00e9gation,\nLydie EXERTIER\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat\nSign\u00e9  Sign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Cit\u00e9 de La Borie\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges,185 rue Albert Thomas.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000019)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-27-00003\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres\nUniversitaires de Limoges, d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur\nle site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n10\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0024\n Limoges, le 27 Juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2021, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  de  Limoges,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.Fabrice\nPEZZIARDI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 39G rue Camille Gu\u00e9rin ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n11\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires de Limoges,  un\nensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol compos\u00e9 de\nb\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s sur une emprise d'une superficie totale de 12 586 m\u00b2 OK-18-19-20-21 , tel qu'il\nfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention .\nS'agissant d'un site comportant plusieurs b\u00e2timents, la liste des b\u00e2timents et leurs r\u00e9f\u00e9rences\ndans Chorus Re-fx  sont r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n12\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n13\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n14\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n15\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nFabrice PEZZIARDI Par d\u00e9l\u00e9gation,\nLydie EXERTIER\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat\n                     Sign\u00e9  Sign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence de l'Aurence\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000020)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-27-00001\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres\nUniversitaires de Limoges,d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur\nle site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0 \nLimoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n17\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0022\n Limoges, le 27 Juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2021, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  de  Limoges,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.Fabrice\nPEZZIARDI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 39G rue Camille Gu\u00e9rin ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents regroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n18\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires de Limoges,  un\nensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin compos\u00e9 de\nb\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s sur une emprise d'une superficie totale de 8 950 m\u00b2, cadastr \u00e9 NL-11, tel qu'il\nfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention .\nS'agissant d'un site comportant plusieurs b\u00e2timents, la liste des b\u00e2timents et leurs r\u00e9f\u00e9rences\ndans Chorus Re-fx  figurent en annexe 2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli d'\u00e9tat des lieux\nd'entr\u00e9e.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n19\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n20\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n21\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n22\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nFabrice PEZZIARDI Par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\n Sign\u00e9\nLydie EXERTIER\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins Centre R\u00e9gional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier compos\u00e9 de b\u00e2timents\nregroup\u00e9s sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sidence Gu\u00e9rin\u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 39 A rue Camille Gu\u00e9rin.\nConvention n\u00b0087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000018)\n23","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:31:16+00:00","id":"9a9f9f3fdfa08584ed8726a8070bf9d650a528efc97b2ce517abe5d58882c542","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-114 du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:47:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47896/405500/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-114%20du%2030%20juin%202025.pdf"}