{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde (22 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026\nPREFETE (8 pages) Page 26\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-07-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et naturepee Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/29-652r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de laGironde\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,e les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9servationde la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles et souterraines,\u00a2 l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,\u00b0 les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au r\u00e9gimed'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,\u00b0__ l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,e l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsi que lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces,* les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 des contraintesenvironnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositions relatives \u00e0 laconservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirsg\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 laprotection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publicsde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du11 septembre 2003 ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027,approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones der\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestionde la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0 prendre en casde s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par desarr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potablesdans le d\u00e9partement de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater unediminution des d\u00e9bits de certains bassins versants ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la pr\u00e9sente d\u00e9cision de laproc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 30 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application de celui-ci.Nom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationChenal du Gua \u2014 Deyre - Talais ACD Alerte 02/07/26Canal des \u00e9tangs ACD Alerte 02/07/262/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nJalle de CastelnauLaurina \u2014 Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche \u2014 Eau BourdeC\u00e9tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* \u2014 Beuve \u2014 BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse \u2014 SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye \u2014 Meudon - LaryBarbanne \u2014 Lavi\u00e9 - Palais\nACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin de laDordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne\n* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/21\nAlerteAlerteAlerte\nAlerte\nAlerteAlerteAlerteAlerteAlerteCriseAlerte\nAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eCriseAlerte\nCrise\n02/07/2602/07/2602/07/26\n02/07/26\n02/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/26\n17/06/2602/07/26\n17/06/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nNom de la zone d'alerte Arr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoi Cri 02/07/2wows de la Dordogne rss AUS\nD vel ACI du sous-bassin Vigil 02/07/26ronne ava _\u2014de la Dordogne $ACI du sous-bassinIsl | Vigil 2 2sle ava de la Dordogne igilance 02/07/26Garonne aval ACI de l'axe Garonne\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e9vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9s dans les coursd'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\u00b0 dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tude R38431 d'avril1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des nappes d'accompagnement,cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (lanappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une nappe d'accompagnement),e dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\u00b0 dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situ\u00e9s \u00e0moins de 100 m d'un cours d'eau,e dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassin versantrespectif.L'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du r\u00e9seau d'adduction en eau potable \u00e0 compter du 24 juin 2026(arr\u00eat\u00e9 SEN/2026/06/23-650).\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures de restrictions d'usagesFApr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle que cartographi\u00e9een annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne pas syst\u00e9matiquement les noms detous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab date d'application \u00bb dutableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditions hydrologiques, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :\u00b0 pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,\u00b0 pour l'adduction d'eau potable,\u00b0 pour l'abreuvement des animaux,\n4/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 7\ne dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiantd'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que dans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9rationd'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'autorisation,\u00b0 4 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vement ne nuise pas \u00e0la vie aquatique,\u00b0__ hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernier ouvrage pr\u00e9sent surle cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heures avant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale depleine mer.\u00a2 par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,\nARTICLE 5 \u2014 Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisation environnementale)ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2,except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de la mar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rationsd'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\u00b0 cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s,* cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.Les demandes devront \u00e9tre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e9s de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde, en tout tempset pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue de garantir la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e9ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 \u2014 Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s le niveau de gravit\u00e9\u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle estn\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, tel que d\u00e9fini parl'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisentpas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es,sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n5/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 8\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\u00b0 cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, doit enfaire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde \u2014 Service Eau et Nature, en utilisant \u00e0 cet effet leformulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, vaut acceptation dela demande.\nARTICLE 8 \u2014 SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe,d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, qui proc\u00e9deront \u00e0 sonaffichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leur population.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(https: //www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 a lagestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https: //vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\n6/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 9\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, leGroupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de laGironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nSophie BROCAS\n7/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partementde la GirondePREFETE Service Nature Restrictions des or\u00e9l\u00e9vementsDE LA GIRONDE aie my oomfoe applicables 4 compter du 2 juillet 2026NS\nTa\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions L vigilance\u2014\u2014 Cours d'eau En seuil d'alerteEM seuil d'alerte renforc\u00e9eEM crisetish\u00e9reniials716 IGN ED TOPO@  |\nSourcesdes donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33|Traitement: SENDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\n8/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 11\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont :+ Les particuliers (P)+ Les entreprises (E)+ Les collectivit\u00e9s (C)+ Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :+ Vigilance* Alerte+ Alerte renforc\u00e9ee Crise\n9/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardinspotagers y comprisserres non agricoles\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts, golfsparticuliers\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nJardineriesAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvert\nArrosage desterrains de sport ycompris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golfet environnement2019-2024)Information viacommuniqu\u00e9 depresse\nINTERDITde 13h \u00e0 20h INTERDITde8h\u00e020h\nINTERDITde8h\u00e020h\nINTERDIT(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00\u00e0 20h00 et arrosages limit\u00e9s \u00e0 2de 20h00 \u00e0 8h00 (soit la nuit duet celle du samedi au dimanche),nuits par semainemercredi au jeudisous r\u00e9serve derestrictions plus strictes n\u00e9cessaires pourl'alimentation en eau potable)INTERDIT de13h\u00e020h\nINTERDIT\nINTERDITde 13h \u00e0 20h\nouINTERDITde 8 h \u00e0 20 h, arrosagepossible de 20h \u00e0 8het limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine (soit la nuit dumercredi au jeudi et celledu samedi au dimanche)\n20h00\nInterdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeu nationalinternational :Interdiction de 8h00 \u00e0, arrosage possiblede 20h \u00e0 8h et limit\u00e9 \u00e02 nuits par semaine(soit la nuit du mercrediau jeudi et celle dusamedi au dimanche)Sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable alorsInterdiction totale\nINTERDITde 8h \u00e0 20h +r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nINTERDITsauf les greens et lesd\u00e9parts + r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de 60 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\n+\nINTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20 h et8 h sauf si p\u00e9nurie eaupotable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de 70 %Un registre depr\u00e9l\u00e9vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\n10/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages domestiques et secondaires :Usages\nRemplissage despiscines familiales\nRemplissage despiscines accueillantdu publicLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfacesde circulationg\u00e9n\u00e9rant de lapoussi\u00e9re (piste dechantier, motocross,piste d'athl\u00e9tisme,man\u00e9ge centre\u00e9questre...)Nettoyage /arrosage des sites demanifestationstemporairessportives etculturellesFonctionnement desdouches de plage outout autre dispositifanalogue\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nINTERDITSauf remise a niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9res INTERDITrestrictions et apr\u00e9s consultation du gestionnairede l'alimentation en eau potable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise \u00e0 niveauet sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARSsauf imp\u00e9ratif sanitaireapr\u00e8s avis de l'ARSINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec syst\u00e8me de recyclage de l'eau (saufimp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nINTERDIT,sauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire del'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur vigueurINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nINTERDIT INTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des | sauf imp\u00e9ratif sanitairetravaux ou de s\u00e9curit\u00e9\nINTERDITde13h\u00e020hINTERDIT\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8s avoir recueillil'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n11/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 14\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages PIEICIALes exploitants ICPEsont tenus de Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPEActivit\u00e9s industrielles et s'informer des Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesagricoles class\u00e9es pour | restrictions d'usage | d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande xxxla protection de qui leur sont eau),l'environnement (ICPE)| applicables et de sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.sensibiliser leur Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.personnel.\nUsages agricoles :\nInterdiction 3,5jours/semainedes pr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction 2jours/semainedes pr\u00e9l\u00e8vementsagricoles, soit les Jeudiet Dimanche Mercredi, Jeudi matin,Samedi et Dimancheagricoles, soit les\nEtfe Et/OuInformation viaIrrigation agricole des communiqu\u00e9 de R\u00e9duction de 30 % en | R\u00e9duction de 50 % envolumecultures sauf presse . volumeou en temps (de 13h00 ou en temps (de 8h00\u00e0 20h00) \u00e0\u00e0 20h00) moins strictes pr\u00e9vues xCes horaires pourront Ces horaires pourront | dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00eatre adapt\u00e9s pour les \u00eatre adapt\u00e9s pour les\nINTERDITpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirde retenuesd\u00e9connect\u00e9es* de la Sauf adaptations\nressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiagecas particuliers du cas particuliers dumaraichage, de maraichage, del'horticulture, et de l'horticulture, et desyst\u00e8mes d'irrigation syst\u00e8mes d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 localis\u00e9e (goutte-\u00e0goutte, micro- goutte, micro-aspersion) aspersion)\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont pas soumises auxmesures de restrictions.\n12/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 15\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveaud'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un ouvrageconc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel duservice de police de l'eau.\nMan\u0153uvres des vannesd'installationshydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cettep\u00e9riode, \u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, aurespect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont,au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures.\nNavigation fluvialeVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements particuliers depolice de la navigationPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9clusesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nRemplissage des tonnesde chasse\nINTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi, Mardi,Jeudi, Vendredi etDimanche\nINTERDIT3 jours par semaine,soit les Mardi, Jeudi etDimancheInformation viacommuniqu\u00e9 depresse INTERDIT\nRemplissage des plansd'eau , hors tonnes dechasseInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1\u00b0\" juinau 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cettep\u00e9riode.\n13/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 16\nRejets dans le milieu naturelUsages Vigilance Crise PVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eaus\u00e9 his INTERDITvers le r\u00e9seau _\u2014 - ' _ X. sauf autorisation administrative sp\u00e9cifiquehydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvantGestion entrainer une d\u00e9gradation du niveau de service des syst\u00e9mesdes syst\u00e9mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bond'assainissement fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accord duservice police de l'eau.\n14/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 17\nZPREFETEpm LA SIRONDE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 iigalit\u00e9 Service eau et natureFraternit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVITES AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'SEN/2026/06/29-652r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En cons\u00e9quence, il convient deproduire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'en faciliter l'instruction.\n[Identification du demandeurNom de l'exploitation :\nAdresse\nCP : | | Commune :Personne r\u00e9f\u00e9rente :Nom- Pr\u00e9nom :\nue\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l : | | Mel: |Objet de la demande d'adaptationCultures irrigu\u00e9es :Cultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)Maraichage-L\u00e9gumes\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 18\nArboricultureP\u00e9pini\u00e9resP\u00e9pini\u00e8res viticolesHorticultureSemences de .........65munnsssonensssensusssnense\ntonnsoonnnosssn esse senssssonensenesseseseseseus\nsonne ons sen o ne ns enenonsensss ess seseesss\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) : OuiNonTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation :Ressource en eau(cours d'eau ounappe)R\u00e9f\u00e9rences autorisations(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le pr\u00e9levement)ou du PAR\nPoint de pr\u00e9levement(coordonn\u00e9es GPS our\u00e9f\u00e9rence cadastrale)Date envisag\u00e9ed'arr\u00e9t del'irrigation siabsence depr\u00e9cipitation(fin de saisond'irrigation)\nVolume maxipr\u00e9lev\u00e9 pourla campagne(m\u00b0)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN 1/25000).Solutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) :- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : L] Oui LJ 'Non- Pr\u00e9sence d'un programmateur : L] Oui LJ 'Non- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res, sonde de suivid'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel d'irrigation \u00e9conome en eau, ...) :Pr\u00e9cisez :\nFait \u00e0 | Signature\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 19\nIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la GirondeM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/06/29-652\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oAdaptation accord\u00e9e sous conditions 0\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 20\nFait \u00e0 Bordeaux, le ......................Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 21\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLibert\u00e9 es ee . , age .\u00c9galit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/06/29-652r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'enfaciliter l'instruction.\nidentification du demandeurNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\nAdresse compl\u00e8te :\nPour les \u00e9tablissements :+ __ Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n\u00b0 Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :|Adresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nS'agit-il d'une ICPE ? [J'Oui LJ Non LJ Je ne sais pas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 22\nObjet de la demande de d\u00e9rogationJustification de la demande :\nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\")Localisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m\u00b0) : |Surface approximative ou lin\u00e9aire a arroser :\nEssences / Esp\u00e9ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [J 'NonFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits...) :\nFait \u00e0 | ld\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 23\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et nature\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u00a9 Adaptation refus\u00e9e \u00a9Prescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le ....................Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 25\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-07-01-00004\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026\nPREFETE\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 26\nEXPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection r \u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2026 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M.  Vincent  JECHOUX, directeur r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l' am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle- Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F3\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F2\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 27\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1\nJ\u00e9r\u00f4me PONS, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement et chef de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 28\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F2\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F2\nMathilde BONNET, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F2,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1\nDelphine ESPALIEU, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F3\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F3\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nFlorent MAUVIET, adjoint au chef de d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Gironde\nGeorges DERVEAUX, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nPeggy HARLE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et cheffe de la cellule risques accidentels :\ncodes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nNicolas BLANCHET, chef de la cellule v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\nSabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, St\u00e9phane DORE, techniciens v\u00e9hicules : code D (sauf\nD2-s, D4-s et D5)\nNicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nEmilie GLEMET, responsable de la cellule carri\u00e8re/ d\u00e9chets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nARTICLE  3\u00a0:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la  d\u00e9cision  du  20  mai  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde.\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 29\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et prendra effet \u00e0 compter de sa publication. \nBordeaux, le01/07/26\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal  administratif peut  \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb,  accessible  par le site internet\n\u00abwww.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00a0faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 30\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement,\ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement,  \u00e0 la suite d'un examen au  cas  par  cas\npr\u00e9vu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,\net notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 \u00a0; sauf  les d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 31\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de son projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 32\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF2 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF3 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique  du  titre  VIII  du  Livre  Ier\n du  code  de  l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R.   181-2  et  R.\u00a0181-3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 33\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 34","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:07:04+00:00","id":"9aa01678e3d212ee776948f5e57e4605921ccdcec949b164ae9ccbda7541e12e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-185","pdf_creation_date":"2026-07-03T17:21:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87348/657151/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-185.pdf"}