{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 /\n53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes (4\npages) Page 3\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature\nbiodiversit\u00e9\n53-2026-02-17-00002\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiq\nues_Envahissantes\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 3\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2026            \nportant sur la lutte contre certaines esp\u00e8ces exotiques envahissantes en Mayenne\nVu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du  \nmilieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante  \ns'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'introduction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0  \nla  pr\u00e9vention  et  \u00e0  la  gestion  de  l'introduction  et  de  la  propagation  des  esp\u00e8ces  exotiques  \nenvahissantes,\nVu  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2016/1141  de  la  commission  europ\u00e9enne  du  13  juillet  2016  \nadoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment \nau r\u00e8glement (UE) no1143/2014,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles sur la pr\u00e9vention de l'introduction et de  \nla propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  14  f\u00e9vrier  2018  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'introduction et  de  la \npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain,\nVu le plan national de lutte contre l'\u00c9rismature rousse (2015 \u2013 2025) valid\u00e9 le 24 juin 2016 par le  \nMinist\u00e8re en charge de l'Environnement,\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire en date  \ndu 8 d\u00e9cembre 2025,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 janvier 2026 au 11 f\u00e9vrier 2026,\nConsid\u00e9rant  que  l'implantation,  la  propagation  et  la  multiplication  d'esp\u00e8ces  exotiques  \nenvahissantes menacent les habitats et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gulation voire l'\u00e9radication des populations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nsont r\u00e9alis\u00e9es par des moyens s\u00e9lectifs ne visant que les esp\u00e8ces incrimin\u00e9es, \nConsid\u00e9rant que certaines esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont susceptibles de s'introduire dans  \nle d\u00e9partement de la Mayenne, et qu'il est n\u00e9cessaire de limiter leur propagation,\nConsid\u00e9rant que pour lutter efficacement contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, l'OFB doit  \npouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l'ensemble du d\u00e9partement,\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTUL Ligne A-C-D-Lano \u2013 arr\u00eat cit\u00e9 administrative \u2013 VELITUL station 9\nTel\u00a0: 02 43 67 87 00 \u2013 Fax\u00a0: 02 43 56 98 84 - Mel\u00a0: ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 4\nConsid\u00e9rant que la lutte contre ces esp\u00e8ces n\u00e9cessite une action \u00e0 long terme,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R E T E\u00a0 :\nArticle 1 : Nature de l'autorisation\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) est mandat\u00e9 pour organiser, proc\u00e9der et faire proc\u00e9der \u00e0 la \ndestruction des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, pr\u00e9sents sur l 'ensemble du territoire du d\u00e9partement  et dont un \u00e9ventuel propri\u00e9taire ne  \npeut \u00eatre identifi\u00e9 ais\u00e9ment.\nArticle 2 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLa liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la lutte est la suivante\u00a0:\noiseaux\u00a0: ibis sacr\u00e9 ( Threskiornis aethiopicus), ouette d'egypte ( Alopochen aegytiacus ) et hybrides,  \nerismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;\ntortues\u00a0: Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp. \nArticle 3\u00a0: Intervenants\nLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les agents de l'OFB. \nL'OFB peut aussi solliciter l'intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne  \nqu'il  d\u00e9signe.  L'OFB  s'assure que les intervenants ont  les  connaissances  n\u00e9cessaires \u00e0  la bonne  \nex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s des op\u00e9rations\nL'OFB  organise  les  op\u00e9rations  selon  les  modes  et  les  moyens  qu'il  juge  et  d\u00e9termine  utiles  et \nn\u00e9cessaires.  Les  moyens  de  r\u00e9gulation  voire  l'\u00e9radication  des  populations  d'esp\u00e8ces  exotiques \nenvahissantes doivent \u00eatre s\u00e9lectifs et ne viser que les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa destruction est autoris\u00e9e, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens. Ces op\u00e9rations doivent prendre en compte le respect du bien-\u00eatre animal  \net doivent \u00e9viter toute souffrance inutile.\nCes op\u00e9rations sont men\u00e9es en veillant \u00e0 limiter au maximum le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces  \nde  faune  sauvage,  et  notamment  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au  titre  du  L.411-1  du  Code  de  \nl'environnement.\nArticle 5 : Acc\u00e8s\nLes agents de l'OFB peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es apr\u00e8s acceptation du propri\u00e9taire  \nou, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages  \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics. Une sensibilisation du propri\u00e9taire et \nune solution consensuelle seront recherch\u00e9es de prime abord.\nArticle 6 : Information\nLe commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie de la Mayenne, ou le directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  inform\u00e9s  par  les  agents  de  l'OFB,  pr\u00e9alablement  \u00e0 \nchacune des interventions de destruction.\nArticle 7 : Destination des sp\u00e9cimens \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 5\nDans la mesure du possible les cadavres sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et  d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation en  \nvigueur. Le code rural et de la p\u00eache maritime (articles L.226-1 \u00e0 L.226-9) pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de  \ngestion de d\u00e9chets d'origine animale. \nSi des sp\u00e9cimens sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s vivants, une solution de placement est \u00e0 rechercher dans un  \n\u00e9tablissement autoris\u00e9 conform\u00e9ment au II de l'article L411-6 du code de l'environnement. \nSi  les  sp\u00e9cimens  d'oiseaux  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  portent  une  bague  en  m\u00e9tal  avec  l'inscription  \u00ab\u00a0Mus\u00e9um \nParis\u00a0\u00bb, les  informations inscrites sur la bague sont \u00e0 transmettre au Centre de Recherche sur la  \nBiologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO).\nArticle 8 : Bilan\nUn bilan annuel des op\u00e9rations effectu\u00e9es et des donn\u00e9es recueillies est adress\u00e9 au format pdf  \navant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de Pays de la Loire (DREAL \u2013 Pays de la Loire, 5 Rue Fran\u00e7oise Giroud, 44200 Nantes) \nainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne.\nCe bilan pr\u00e9cise notamment :\n\u2013\u00a0le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2013\u00a0le nombre de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s par esp\u00e8ce.\nLes  donn\u00e9es  d'observation  relatives  aux  op\u00e9rations  de  capture \u00a0sont  transmises  \u00e0  la  direction  \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, selon le  \nformat standard d'\u00e9changes de donn\u00e9es figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceci en vue de leur  \nmise \u00e0 disposition au niveau r\u00e9gional. \nArticle 9 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 11\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification\u00a0:\n\u2013\u00a0par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique ;\n(l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \n\u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants)\n\u2013\u00a0par recours contentieux devant le tribunal administratif.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  \naccessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 6\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nJudith D\u00e9tourbe\nla cheffe de service eau et biodiversit\u00e9\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-02-17-00002 -\n20260217_DDT_53_Arrete_lutte_Especes_Exotiques_Envahissantes 7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:31:06+00:00","id":"9aa1d9776edcdd3cd3599aee4dfd43848f9d19ec89295a932b85d38375bc2d52","name":"RAA sp\u00e9cial du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T15:53:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58317/419313/file/recueil-53-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}