{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"Projet de recueil\nRAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines\nactivit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les\nincendies en raison d'un de niveau 2 (2 pages) Page 3\n2\nProjet de recueil\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s\npour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un de niveau 2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 3\nProjet de recueil\nPREFETDE L'INDRET shnatl\nARR\u00caT\u00c9 du 14/07/2025 n\u00b0\nPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la \nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier et notamment l'article L.131-6 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e8glement  \nsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de  \nprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;\nVu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 14  \njuillet 2025, transmis au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC)  \nen date du 14 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  sociales  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  certaines \nactivit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL131-6 du code forestier ;\nSur proposition du directeur du cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai  \n2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est maintenu au niveau 2.\nArticle 2  : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement de  \nl'Indre du 14 juillet 2025 \u00e0 00h01, au 16 juillet 2025 \u00e0 23h59.\nArticle 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine  \nd'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles  sont interdits de 13h00 \u00e0 \n20h00.\nEn dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en  \npermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 4\nProjet de recueil\nArticle 4 : Les travaux agricoles sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en  \npermanence par un dispositif de pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du  \nresponsable.\nArticle  5 :  Les  activit\u00e9s  de  d\u00e9broussaillage  routier  avec  usage  de  mat\u00e9riels  ou  engins \npouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles  \nsont  interdits  de  13h00  \u00e0  20h00  \u00e0  proximit\u00e9  des  bois  et  for\u00eats,  sauf  intervention  \nd'urgence,  sous  r\u00e9serve  que  les  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  lutte  contre  les  incendies  \n(extincteur  6-9  kg  dans  les  v\u00e9hicules  d'intervention)  soient  assur\u00e9s.\nEn dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en  \npermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).\nArticle 6  : L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifs  \nforestiers  restent  autoris\u00e9s  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  consignes  de  prudence  \nconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nArticle 7  : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines  \npr\u00e9vues  par  l'article  R.163-2  et  R.163-11  du  code  forestier.  Le  contrevenant  s'expose \n\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.\nArticle 8  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois  \nsuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,  \ndevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai  \nmaximal  de  deux  mois  suivant  sa  publication.  Ce  recours  peut  \u00eatre  transmis  via  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  9 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  aux  Recueils  des  Actes  Administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre  \n(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publication \npar  voie  d'affichage  dans  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es.  En  outre,  ces  dispositions  sont  \ndiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9. \nArticle 10  : Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, les  \nsous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de La Ch\u00e2tre et Issoudun, les maires des communes concern\u00e9es,  \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail,  de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental  \ndes  services  de  secours  et  d'Incendie,  le  directeur  de  l'office  national  des  for\u00eats,  le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les  \nsoins du maire\nPour le Pr\u00e9fet, le directeur de \ncabinet\nRenaud LASSINCE\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 5\nProjet de recueil","date":"2025-07-14","first_seen_on":"2025-09-22T12:51:55+00:00","id":"9aa32c751de26c0559184faa3904a017177a0e0718d22a90859f5060c502feb5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial du 14 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-14T08:23:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41101/346978/file/recueil-36-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}