{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nfabrication de g\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0\nLaroque d'Olmes (37 pages) Page 3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s\nagricoles (2 pages) Page 40\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre\nd\u00e9partement (4 pages) Page 42\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de \nfabrication de g\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX rue Denis Papin \u00e0 Laroque \nd'Olmes (09600)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II \net son titre 1er du livre V\u00a0;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la \nnomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation \nd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du \n2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, \ncr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL. 214-1 \u00e0 L. \u00a0214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique n\u00b0 1.1.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 pris en application du d\u00e9cret du 20 avril 2005 relatif au \nprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines \nsubstances dangereuses\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nd\u00e9p\u00f4ts de papier et carton relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique \nn\u00b0\u00a01530 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et les \nmodalit\u00e9s de d\u00e9termination de l'\u00e9tat des eaux souterraines et des tendances significatives \net durables de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat chimique des eaux souterraines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des \neaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels \nau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 \nautorisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les ambroisies et prescrivant les \nmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de l'ambroisie \u00e0 feuille d'armoise (Ambrosia \nartemisiifolia), de l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses ( Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie trifide \n(Ambrosia trifida) et \u00e0 lutter contre leur prolif\u00e9ration\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude Erignac B.P . 40087 \u2013 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 3\nVu la demande du 19 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 21 mars 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nOCCITANIE GEOTEX dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1bis chemin de la Coume 09300 \nLavelanet, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unit\u00e9 de fabrication de g\u00e9otextile \nsitu\u00e9e rue Denis Papin \u00e0 Laroque d'Olmes\u00a0;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des \narticles R. 181-18 \u00e0 R.\u00a0181-32 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2024 de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas \nen application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 10 janvier 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse, \nportant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d 'une consultation du public d'une \ndur\u00e9e de 3\u00a0mois du lundi 3 mars 2025 (09h00) au mercredi 4 juin 2025 (17h00) sur le \nterritoire des communes de Dreuilhe et de Laroque d'Olmes\u00a0;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public\u00a0;\nVu les publications des 22 septembre, 26 septembre, 10 octobre et 13 octobre 2023 de cet avis \ndans deux journaux locaux\u00a0;\nVu le registre d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\u00a0;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Laroque d'Olmes et de Dreuilhe\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par le Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays d'Olmes (SAEPPO)\u00a0;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu l'ATTES-MEMOIRE n\u00b02282640.2 \u2013 version 1 \u00e9tablie par l'APAVE le 19 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu le rapport et les propositions du 8 juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 11 juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur\u00a0;\nVu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 Occitanie GEOTEX du 11 juillet 2025 \u00e9mettant des observations sur \nle projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation \nenvironnementale\u00a0;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, \nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation \npeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des \nconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. \u00a0181-32, des observations des \ncollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \n\u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques \npr\u00e9sent\u00e9s par les installations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le \np\u00e9titionnaire ou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation \npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment \npour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques et pour la \nprotection de la nature et de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\n2/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 4\nA R R \u00ca T E\nTitre I - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle I.1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle I.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1bis chemin de la Coume 09300 \nLavelanet (n\u00b0 SIRET 38746575000017), est a utoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire d e la commune de Laroque d 'Olmes rue Denis \nPapin (coordonn\u00e9es Lambert 93 X = 607 \u00a0448 m et Y = 6 \u00a0207\u00a0515\u00a0m), les installations d\u00e9taill\u00e9es \ndans les articles suivants.\nArticle I.1.2 - Localisation et surface occup\u00e9e par les installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants\u00a0:\nCommune Lieux-dits Section \ncadastrale N\u00b0 de parcelle Superficie totale \n(m\u00b2)\nSuperficie \nautoris\u00e9e (m\u00b2)\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 1806 511 511\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 2041 400 0\nLaroque d'Olmes Prade de \nCoucuruch B 2098 11342 11342\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 2102 3248 3248\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 2103 520 520\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 2104 4770 4770\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 560 14 14\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 559 29 29\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 558 15 15\nLaroque d'Olmes 17 rue Denis \nPapin B 3397 200 200\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 3399 868 868\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 3400 354 354\nLaroque d'Olmes Usine et Cit\u00e9 \nRicalens B 2100 31 0\n3/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 5\nLa surface de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de \nl'autorisation est de 21\u00a0871\u00a0m\u00b2.\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la \nsurface concern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure \u00e0 \n22\u00a0302\u00a0m\u00b2.\nArticle I.1.3 - Autorisations embarqu\u00e9es\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu\u00a0:\n\u2022 de d\u00e9claration au titre des ICPE\u00a0;\n\u2022 d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \nmentionn\u00e9s au II de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.\nArticle I.1.4 - Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration, \nenregistrement ou autorisation\n\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au titre IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci \ns'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux rubriques ICPE et loi sur l'eau list\u00e9es \u00e0 l'article I.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle I.2 - Nature des installations\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes\u00a0:\nN\u00b0 de la \nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments \ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2311.1\nFibres d'origine v\u00e9g\u00e9tale, cocons de vers \u00e0 \nsoie, fibres artificielles ou synth\u00e9tiques \n(traitement de, par battage, cardage, lavage, \netc.). \nLa quantit\u00e9 de fibres susceptibles d'\u00eatre \ntrait\u00e9es \u00e9tant\u00a0:\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0t/j. \nUnit\u00e9s de trituration, \nd\u00e9cortication et \nhydroliage des fibres \nde chanvre\nCapacit\u00e9 de \nproduction maximale = \n60\u00a0t/j\nA\n1530.2\nPapiers, cartons ou mat\u00e9riaux combustibles \nanalogues, y compris les produits finis \nconditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0 l'exception des \ninstallations class\u00e9es au titre de la rubrique \n1510 et des \u00e9tablissements recevant du public.\nLe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant\u00a0:\n2. Sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \n\u00e0 20\u00a0000 m \u00b3.\nStockage de\u00a0:\n\u2013\u00a0Balles de chanvre \n(paille)\u00a0: 288\u00a0t \n(5\u00a0200\u00a0m\u00b3)\n\u2013\u00a0Ch\u00e8nevottes\u00a0: 60\u00a0t \n(430\u00a0m\u00b3)\n\u2013\u00a0Balles de fibres \npress\u00e9es\u00a0: 300\u00a0t \n(900\u00a0m\u00b3)\n\u2013\u00a0Poussi\u00e8res de \nchanvre\u00a0: 30\u00a0t (60\u00a0m\u00b3)\nTOTAL = 6\u00a0590\u00a0m\u00b3\nDC\n4/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 6\n1510.2\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues \nd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de \nmati\u00e8res ou produits combustibles en \nquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 \nl'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le \nstockage de mati\u00e8res, produits ou substances \nclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique \nde la pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents \ndestin\u00e9s exclusivement au remisage des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des \n\u00e9tablissements recevant du public et des \nentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.\nUn entrep\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme utilis\u00e9 pour \nle stockage de produits class\u00e9s dans une \nunique rubrique de la nomenclature d\u00e8s lors \nque la quantit\u00e9 totale d'autres mati\u00e8res ou \nproduits combustibles pr\u00e9sente dans cet \nentrep\u00f4t est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 tonnes.\nStockage de mati\u00e8res \ncombustibles en \nentrep\u00f4ts couverts \nnon couverts par la \nrubrique 1530\u00a0:\n\u2013\u00a0produits finis \n(rouleaux de \ng\u00e9otextile)\u00a0: 194\u00a0t\u00a0;\n\u2013\u00a0filets laine-chanvre\u00a0: \n10\u00a0t\u00a0;\n\u2013\u00a0palettes bois\u00a0: 5\u00a0t\nQuantit\u00e9 totale = 209\u00a0t \n< 500\u00a0t\nNC\n1532.2\nBois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y \ncompris les produits finis conditionn\u00e9s et les \nproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition \nde la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 \n(stockage de), \u00e0 l'exception des \n\u00e9tablissements recevant du public\u00a0:\n2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \n\u00e0 l'exception des installations class\u00e9es au titre \nde la rubrique 1510, le volume susceptible \nd'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant\u00a0:\nb) Sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \n\u00e0 20\u00a0000 m \u00b3.\nStockage de palettes \nbois vides (5 tonnes)\u00a0:\n72\u00a0m\u00b3\nNC\n2910.A Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es \npar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et \ndes installations class\u00e9es au titre de la \nrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de \nla nomenclature pour lesquelles la \ncombustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson ou \nau traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de \ncombustion, des mati\u00e8res entrantes \nA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, \nseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz \nde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul \ndomestique, du charbon, des fiouls lourds, de \nla biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) \nou au b) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, \ndes produits connexes de scierie et des chutes \ndu travail m\u00e9canique de bois brut relevant du \nb) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de la \nInstallation A\u00a0: 1 \nchaudi\u00e8re biomasse de\n995\u00a0kW\nInstallation B\u00a0: 1 \ns\u00e9choir fonctionnant \nau gaz naturel \u00e9quip\u00e9 \nde 2 br\u00fbleurs de \n1,8\u00a0MW chacun (class\u00e9 \nau titre de la rubrique \n2311)\nInstallation C\u00a0: groupe \nmotopompe sprinkler \n(fioul) d'une puissance \nde 173\u00a0kW\nNC\n5/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 7\nbiomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article \nL. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du \nbiogaz provenant d'installations class\u00e9es sous \nla rubrique 2781-1, si la puissance thermique \nnominale totale de l'installation de \ncombustion (*) est\u00a0: \n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\u00a0MW, mais inf\u00e9rieure \n\u00e0 20\u00a0MW.\n2925 Ateliers de charge d'accumulateurs \n\u00e9lectriques\nAtelier de charge des \nengins de manutention\nPuissance de charge \n<\u00a050\u00a0kW\nNC\n4441\nLiquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente \ndans l'installation \u00e9tant\u00a0:\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 \u00a0t mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n50\u00a0t\nStockage de 1,05\u00a0t de \nH\u2082O\u2082 NC\n4511\nDangereux pour l'environnement aquatique \nde cat\u00e9gorie chronique 2\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente \ndans l'installation \u00e9tant\u00a0:\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100\u00a0t mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n200\u00a0t\nStockage de 600\u00a0kg de \nbiocide (N2510) NC\nR\u00e9gime \u00a0 : A (autorisation)\u00a0; DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\u00a0; NC (non class\u00e9)\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes\u00a0:\nN\u00b0 de la \nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments \ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, \nla surface totale du projet, augment\u00e9e de la \nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s \npar le projet, \u00e9tant\u00a0:\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0ha\nSurface \nimperm\u00e9abilis\u00e9e totale \ndu projet = 1,8\u00a0ha\nD\nR\u00e9gime \u00a0 : D (d\u00e9claration)\nArticle I.3 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nsont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques \ncontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.\nLa conformit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'observation pr\u00e9alable des \u00e9ventuelles prescriptions relatives \n\u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n6/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 8\nArticle I.4 - R\u00e9colement\nUn r\u00e9colement sur le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant ou \nun organisme agr\u00e9\u00e9 ayant re\u00e7u l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCe contr\u00f4le, men\u00e9 \u00e0 la charge de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai \nd'un an \u00e0 compter de la mise en service des installations. Le rapport de contr\u00f4le est \ncommuniqu\u00e9, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nCe contr\u00f4le peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle I.5 - Dur\u00e9e de l'autorisation et cessation d'activit\u00e9\nArticle I.5.1 - Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tat\nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant\u00a0: usage de type \nindustriel, tel que d\u00e9fini au 1\u00b0 de l'article D.556-1-A du Code de l'Environnement.\nArticle I.5.2 - \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, \nlorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des \ndispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la \npr\u00e9vention des accidents.\nArticle I.6 - Implantation\nL'implantation des b\u00e2timents tient compte de l'\u00e9tat environnemental des terrains.\nArticle I.7 - Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2022 le dossier de demande d'autorisation initial\u00a0;\n\u2022 les plans tenus \u00e0 jour\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un \narr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en \napplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement\u00a0;\n\u2022 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des \ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont \ntenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 \nann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur \nle site.\n7/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 9\nArticle I.8 - Bilan environnemental\nL'exploitant \u00e9tablit, \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation, puis tous les 4 \u00a0ans, un bilan \nenvironnemental.\nCe bilan justifie de la bonne mise en \u0153uvre des mesures prescrites en application du titre VI du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9cise les r\u00e9sultats r\u00e9sultant de l'application de ces mesures, ainsi que de \nceux de la surveillance prescrite en application des articles II.5, III.5, IV.4 et V.1.2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Ce bilan contient \u00e9galement une analyse de l'opportunit\u00e9 de r\u00e9vision des valeurs limites \nd'\u00e9mission en concentrations et en flux.\nL'exploitant prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font \npr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect \ndes valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur \nl'environnement.\nEn particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait \nappara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en application \nde l'article R 512-8 II 1\u00b0 du code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tation \ndes r\u00e9sultats de surveillance, l'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9duction \ncompl\u00e9mentaires des \u00e9missions appropri\u00e9es et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de \ngestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre les milieux impact\u00e9s et leurs usages.\nIl informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.\nArticle I.9 - Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, \nl'entretien et l'exploitation des installations pour\u00a0:\n\u2022 utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau, notamment par le \nd\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de l'utilisation des eaux de \npluie en remplacement de l'eau potable\u00a0;\n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement\u00a0;\n\u2022 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-\napr\u00e8s\u00a0;\n\u2022 g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, \nchroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent \npr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, \nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de \nl'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, ainsi que \npour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine \narch\u00e9ologique\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en \nlimiter les cons\u00e9quences. Il organise, sous sa responsabilit\u00e9, les mesures appropri\u00e9es \npour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales \nd'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la \nremise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation. Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour \n8/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 10\nen obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \n\u00e9ventuels.\nArticle I.10 - Consignes\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et \naffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de \nd\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes \ncirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes consignes d'exploitations pr\u00e9cisent\u00a0:\n\u2022 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de \nmodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \ndes dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat \nd'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions \nd'exploitation\u00a0;\n\u2022 l'obligation du \u00ab\u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n\u2022 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \n\u00e0 prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.\nL'ensemble des contr\u00f4les, des v\u00e9rifications, et des op\u00e9rations d'entretien men\u00e9s doivent \u00eatre \nnot\u00e9s sur un ou des registres sp\u00e9cifiques tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nL'exploitant \u00e9tablit, par ailleurs, des consignes de s\u00e9curit\u00e9, qui indiquent\u00a0:\n\u2022 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction \nde fumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, \nr\u00e9seaux de fluides)\u00a0;\n\u2022 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des \nsubstances dangereuses\u00a0;\n\u2022 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens d'intervention et d'\u00e9vacuation, ainsi que les \nmoyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie\u00a0;\n\u2022 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du bassin de confinement\u00a0;\n\u2022 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9cise \n\u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des plus proches riverains en cas de sinistre\u00a0;\n\u2022 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par \nl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans \nl'installation.\n9/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 11\nTitre II - Mesures li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des terrains\nArticle II.1 - Situation environnementale du site\nLes terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article I.1.2 contiennent des pollutions r\u00e9siduelles, qui permettent un usage \nindustriel sous r\u00e9serve du respect des dispositions des articles du pr\u00e9sent titre.\nArticle II.2 - Mesures relatives aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les terrains\nS'agissant d'op\u00e9rations ne remettant pas en cause l'usage des terrains, tous travaux entrepris \naffectant le sol ou le sous-sol des diff\u00e9rents secteurs, notamment d'affouillement, d'excavation \nde terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s devront faire l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la \npersonne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion, de pr\u00e9caution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant \nd'\u00e9limination, adapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Ces travaux ne devront \npas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou mat\u00e9riaux \npr\u00e9sents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou l'air.\nLes terres ou mat\u00e9riaux qui seraient excav\u00e9es dans ce cadre devront faire l'objet d'une gestion \nadapt\u00e9e, visant notamment \u00e0 maintenir la compatibilit\u00e9 de l'usage du site avec son \u00e9tat \nenvironnemental. Ils pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s au droit du site dans des conditions conformes \u00e0 la \nm\u00e9thodologie applicable en mati\u00e8re de sites et sols pollu\u00e9s. Dans le cas contraire, ils devront \nfaire l'objet d'une caract\u00e9risation, afin de d\u00e9terminer le mode appropri\u00e9 pour la gestion hors \nsite de ces d\u00e9chets, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols et la nappe souterraine, la r\u00e9alisation de \ntravaux sur ces terrains n'est possible que sous la condition de mettre en \u0153uvre un plan \nhygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours \ndes travaux.\nNotamment, le personnel d'entretien, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute personne amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser \ndes travaux susceptibles de toucher les sols, doit \u00eatre sensibilis\u00e9e aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des \nsols et aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des puits de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nLa r\u00e9alisation de sondages g\u00e9otechniques est possible sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation, aux frais et \nsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine des sondages, d'\u00e9tudes et de mesures \ngarantissant l'absence de tout risque pour la sant\u00e9 et l'environnement ainsi que du respect des \nmesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement \nen eau potable, ces canalisations seront con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout transfert de \npollution r\u00e9siduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations \nm\u00e9talliques ou autre mat\u00e9riau anti-contaminant).\nArticle II.3 - Mesures relatives aux dispositions constructives\nLes b\u00e2timents devront \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 int\u00e9grer un dispositif de limitation des transferts \nentre les gaz du sol et l'air int\u00e9rieur (recouvrement de sol d'au moins 10\u00a0cm de type vide \nsanitaire, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de dalle, syst\u00e8me de d\u00e9pressurisation des sols sous dalle) et/ou un \ndispositif de ventilation adapt\u00e9.\n10/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 12\nUne couverture v\u00e9g\u00e9tale d'au moins 30 \u00a0cm d'\u00e9paisseur est mise en place au droit des espaces \nverts.\nArticle II.4 - Mesures relatives aux usages des eaux souterraines\nSont interdits au droit de l'ensemble du site et \u00e0 l'aval imm\u00e9diat tous les usages des eaux \nsouterraines, except\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins de surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux.\nLa r\u00e9alisation de forage est interdite sauf ceux destin\u00e9s \u00e0 implanter tout nouvel ouvrage de \nsurveillance des eaux souterraines.\nTout usage des eaux souterraines du site sera subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la \nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine d'un tel usage, d'\u00e9tudes et de mesures garantissant \nl'absence de tout risque pour la sant\u00e9 et l'environnement.\nArticle II.5 - Mesures relatives \u00e0 la surveillance\nSous un d\u00e9lai de 3 \u00a0mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit un \nprogramme de surveillance pendant les travaux et post-travaux portant sur les milieux \nsuivants\u00a0: air int\u00e9rieur, gaz du sol et eaux souterraines. Il transmet ce programme pour \nvalidation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous le m\u00eame d\u00e9lai.\nTitre III - Protection de la qualit\u00e9 de l'air\nArticle III.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle III.1.1 - Propret\u00e9, \u00e9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, \nn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et mati\u00e8res diverses\u00a0:\n\u2022 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes \nde pente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue \nsur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des \nv\u00e9hicules sont pr\u00e9vues en cas de besoin\u00a0;\n\u2022 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es\u00a0;\n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et \ncanalis\u00e9s. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, les rejets \nsont conformes aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 13\nLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s...) et \nles installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf \nimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration \npermettant de r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont \nraccord\u00e9s \u00e0 une installation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention \ndes risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs\u2026).\nLe stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espaces \nferm\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, des dispositions particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de la \nconstruction (implantation en fonction du vent\u2026) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.\nLorsque les stockages se font \u00e0 l'air libre, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir l'humidification du \nstockage ou la pulv\u00e9risation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter \nles amas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est \nadapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\nArticle III.1.2 - Rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s \ntraitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion \ndes rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment \nsiphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des \nconduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue \nde fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de \nla chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse \nd'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des \nconduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au \nvoisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et \ncanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes points de rejet doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre \ndes interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour \nfaciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres \npermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en \ncontinu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un \nregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites \nimpos\u00e9es, l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \n\u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.\n12/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 14\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les \ncontr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification \nou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre, en toute circonstance, le respect des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi \nque les causes de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un \nregistre.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits \nbr\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\nArticle III.2 - Conception des installations\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des \ninstallations pour r\u00e9duire la pollution de l'air \u00e0 la source, notamment en optimisant l'efficacit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes trois points de rejet canalis\u00e9s des \u00e9missions atmosph\u00e9riques concernent\u00a0:\n\u2022 la chaudi\u00e8re biomasse\u00a0;\n\u2022 le s\u00e9choir gaz\u00a0;\n\u2022 la motopompe du groupe sprinkler.\nArticle III.2.1 - Conduits et installations raccord\u00e9es\nN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es D\u00e9bit d'aspiration (m\u00b3/h) Syst\u00e8me de traitement\n1 Chaudi\u00e8re biomasse 4\u00a0100 /\n2 S\u00e9choir gaz 54\u00a0000 /\n3 Motopompe groupe sprinkler 1\u00a0800 /\nArticle III.2.2 - Installations non raccord\u00e9es\nN\u00b0 \nd'installation Type d'installation D\u00e9bit d'aspiration (m\u00b3/h) Syst\u00e8me de traitement\n1 D\u00e9poussi\u00e9reur d\u00e9fibrage 120\u00a0000 Filtration\n2 D\u00e9poussi\u00e9reur hydroliage 60\u00a0000 Filtration\nLes rejets des d\u00e9poussi\u00e9reurs \u00e9quipant l'unit\u00e9 de d\u00e9fibrage et l'unit\u00e9 d'hydroliage se font \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents abritant ces unit\u00e9s \u2013 les performances du syst\u00e8me de filtration \n\u00e9quipant ces d\u00e9poussi\u00e9reurs devant permettre de respecter les valeurs limite d'exposition \nprofessionnelle applicables et tendre \u00e0 atteindre une concentration en poussi\u00e8res\u00a0:\n\u2022 de 1\u00a0mg/Nm\u00a0\u00b3 pour le d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e9quipant l'unit\u00e9 de d\u00e9fibrage\u00a0;\n\u2022 de 3\u00a0mg/Nm\u00a0\u00b3 pour le d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e9quipant l'unit\u00e9 d'hydroliage.\n13/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 15\nArticle III.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nN\u00b0 de conduit Hauteur, compt\u00e9e \u00e0 partir du sol, en m Vitesse minimale d'\u00e9jection en m/s\n1 21,2 5\n2 21,2 8\n3 10 5\nArticle III.4 - Limitation des rejets\nArticle III.4.1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / \nValeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9s\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration \net en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. \nLorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions \ncontraires, \u00e0 partir d'une production journali\u00e8re.\nSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sont \nrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 \nkilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\nConduit n\u00b01 \u2013 Chaudi\u00e8re biomasse\nParam\u00e8tre Concentration en mg/Nm\u00a0\u00b3 Flux massique en g/h\nPoussi\u00e8res 100 150\nNOx 500 2000\n S02 300 150\nConduit n\u00b02 \u2013 S\u00e9choir gaz\nParam\u00e8tre Concentration en mg/Nm\u00a0\u00b3 Flux massique en kg/j\nNOx 500 20\nConduit n\u00b03 \u2013 Motopompe groupe sprinkler\nParam\u00e8tre Concentration en mg/Nm\u00a0\u00b3 Flux massique en kg/h\nNOx 500 0,4\n S0x 300 5\n CO / 1\n Poussi\u00e8res 100 0,4\n14/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 16\nArticle III.4.2 - Odeurs\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les installations pouvant d\u00e9gager des \n\u00e9missions d'odeurs sont am\u00e9nag\u00e9es autant que possible dans des locaux confin\u00e9s et si besoin \nventil\u00e9s. Les effluents gazeux diffus ou canalis\u00e9s d\u00e9gageant des \u00e9missions d'odeurs sont \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et achemin\u00e9s vers une installation d'\u00e9puration des gaz. Toutes les dispositions \nn\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fum\u00e9es. Lorsqu'il y \na des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de \ntraitement\u2026) difficiles \u00e0 confiner, celles-ci sont implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la g\u00eane pour le \nvoisinage. Les produits bruts ou interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions \nd'odeurs sont entrepos\u00e9s autant que possible dans des conteneurs ferm\u00e9s.\nArticle III.5 - Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re\nPour l'ensemble des polluants r\u00e9glement\u00e9s, l'exploitant met en place un programme de \nsurveillance de ses \u00e9missions, conform\u00e9ment aux dispositions de la section 1 et 2 du chapitre \nVIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.\nArticle III.5.1 - Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es\nL'exploitant assure une surveillance des rejets des conduits de son installation dans les \nconditions suivantes\u00a0:\nConduit n\u00b01 \u2013 Chaudi\u00e8re biomasse\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Enregistrement Fr\u00e9quence de transmission\nD\u00e9bit Annuelle Oui Annuelle\nO\u2082 Annuelle Oui Annuelle\nPoussi\u00e8res Annuelle Oui Annuelle\nNOx Annuelle Oui Annuelle\n S02 Annuelle Oui Annuelle\nConduit n\u00b02 \u2013 S\u00e9choir gaz\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Enregistrement Fr\u00e9quence de transmission\nD\u00e9bit Annuelle Oui Annuelle\nO\u2082 Annuelle Oui Annuelle\nNOx Annuelle Oui Annuelle\nConduit n\u00b03 \u2013 Motopompe groupe sprinkler\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Enregistrement Fr\u00e9quence de transmission\nD\u00e9bit Annuelle Oui Annuelle\nO\u2082 Annuelle Oui Annuelle\nNOx Annuelle Oui Annuelle\n S0x Annuelle Oui Annuelle\n CO Annuelle Oui Annuelle\n15/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 17\n PM10 Annuelle Oui Annuelle\nArticle III.5.2 - Surveillance des \u00e9missions diffuses\nUne estimation des \u00e9missions diffuses de poussi\u00e8res de chaque d\u00e9poussi\u00e9reur est r\u00e9alis\u00e9e selon \nune p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle.\nArticle III.5.3 - Mesures comparatives\nL'exploitant proc\u00e8de avec des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles mises en \u0153uvre pour la \nr\u00e9alisation de la surveillance de ses rejets aux mesures comparatives suivantes\u00a0:\nConduit n\u00b01 \u2013 Chaudi\u00e8re biomasse\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence\nPoussi\u00e8res Tous les trois ans\nNOx Tous les trois ans\n S02 Tous les trois ans\nConduit n\u00b02 \u2013 S\u00e9choir gaz\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence\nNOx Tous les trois ans\nArticle III.5.4 - Surveillance de la performance des syst\u00e8mes de captation, \nd'aspiration et de traitement\nLes performances effectives des syst\u00e8mes de captation, d'aspiration et de traitement \u00e9ventuel \nsont contr\u00f4l\u00e9es dans l'ann\u00e9e suivant la mise en service de l'installation par un organisme \next\u00e9rieur reconnu comp\u00e9tent.\nCe contr\u00f4le est ensuite renouvel\u00e9 tous les trois ans.\nL'exploitant assure, par ailleurs, un suivi journalier du colmatage du dispositif de filtration \n\u00e9quipant les d\u00e9poussi\u00e9reurs.\nArticle III.6 - Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'accident/incident\nL'exploitant met en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des param\u00e8tres suivants\u00a0:\n\u2022 d\u00e9bit (tous les rejets)\u00a0;\n\u2022 vitesse et direction du vent.\nTitre IV - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques\nArticle IV.1 - Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nArticle IV.1.1 - Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de \nsecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes\u00a0:\n16/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 18\nOrigine de la \nressource\nNom de la masse d'eau ou de la \ncommune du r\u00e9seau Usage\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nJournalier (m\u00b3/j) Annuel \n(m\u00b3/an)\nR\u00e9seau d'eau \npublic Laroque d'Olmes Industriel 272 59\u00a0770\nR\u00e9seau d'eau \npublic Laroque d'Olmes Sanitaire 1,6 348\nLes eaux industrielles correspondent aux eaux n\u00e9cessaires au fonctionnement du proc\u00e9d\u00e9 \nd'hydroliage.\nLa superficie des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est de 18\u00a0101\u00a0m\u00b2.\nLe d\u00e9bit de fuite maximal des eaux pluviales en sortie du bassin de r\u00e9tention est de 10\u00a0l/s/ha.\nArticle IV.1.2 - Conception de l'unit\u00e9 d'hydroliage\nL'unit\u00e9 d'hydroliage est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me en circuit ferm\u00e9 et d'un dispositif de filtration \npermettant de traiter et de r\u00e9utiliser 96 \u00a0% des eaux us\u00e9es. L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement, \net \u00e0 une fr\u00e9quence au moins annuelle, du bon fonctionnement du dispositif de filtration.\nArticle IV.2 - Conception et gestion des r\u00e9seaux et des points de rejet\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales non \nsouill\u00e9es et les r\u00e9seaux de collecte des effluents et des eaux pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre \npollu\u00e9s.\nArticle IV.2.1 - Points de rejet\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes\u00a0:\n\u2022 eaux de proc\u00e9d\u00e9s, constitu\u00e9es des eaux issues du proc\u00e9d\u00e9 d'hydroliage\u00a0;\n\u2022 eaux pluviales de toiture\u00a0;\n\u2022 eaux pluviales de voirie\u00a0;\n\u2022 eaux us\u00e9es sanitaires.\nLes eaux pluviales de toiture sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers le bassin de r\u00e9tention, sans passage \npar le s\u00e9parateur d'hydrocarbures.\nLes eaux pluviales de voirie susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont envoy\u00e9es, apr\u00e8s passage dans un \ns\u00e9parateur d'hydrocarbures \u00e9quip\u00e9 d'une alarme, vers un bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche et \nobturable repr\u00e9sentant un volume global de 1\u00a0050\u00a0m\u00b3, \u00e9quip\u00e9 de dispositif d'obturation manuel \net automatique. Ces eaux sont ensuite rejet\u00e9es dans le Touyre.\nLes eaux us\u00e9es sanitaires sont rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement de la ville de Laroque \nd'Olmes.\nLes eaux de proc\u00e9d\u00e9s sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau communal, vers la station d'\u00e9puration de \nLaroque d'Olmes.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de \nrejet externes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n17/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 19\nR\u00e9f. Nature des \neffluents Exutoire du rejet Milieu naturel r\u00e9cepteur ou station \nde traitement collective\n Pt n\u00b01 Eaux de \nproc\u00e9d\u00e9 Station d'\u00e9puration urbaine\nStation d'\u00e9puration de Laroque \nd'Olmes\nCode SANDRE 0509157V001 \nPt N\u00b02 Eaux pluviales \nde voirie\nRejet dans le Touyre \u00e0 un d\u00e9bit de fuite \nde 10\u00a0l/s/ha apr\u00e8s passage dans un \ns\u00e9parateur d 'hydrocarbures et \nd\u00e9cantation dans un bassin de r\u00e9tention \nd'un volume global de 1050\u00a0m\u00b3\nLe Touyre\nCode SANDRE O14-0430 \nArticle IV.2.2 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que \npossible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en \nfonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci.\nIls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la \ncollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en \napplication de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise \npar l'exploitant au Pr\u00e9fet.\nArticle IV.3 - Limitation des rejets \u2013 Caract\u00e9ristiques des rejets externes\nLes effluents doivent respecter les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n\u2022 la temp\u00e9rature des effluents rejet\u00e9s doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0\u00b0C\u00a0;\n\u2022 le pH des effluents rejet\u00e9s est compris entre 5,5 et 8,5 (9,5\u00a0s'il y a neutralisation \nalcaline)\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9bit maximal journalier associ\u00e9 au point de rejet n\u00b01 est de 195\u00a0m\u00b3/j.\nLes valeurs limites s'imposent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur \n24\u00a0heures.\nLes rejets des eaux r\u00e9siduaires respectent, dans le milieu hors zone de m\u00e9lange, les normes de \nqualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 compl\u00e9t\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0janvier 2010 susvis\u00e9s et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9.\nLes effluents respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous\u00a0:\nPoint de rejet n\u00b01\nParam\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale \n(mg/l)\nFlux maximal \njournalier (kg/j)\nMati\u00e8res en suspension (MES) 1305 600 31\nDemande Chimique en Oxyg\u00e8ne \n(DCO) 1314 2000 263\nDemande Biologique en Oxyg\u00e8ne \npendant 5 jours (DBO5) 1313 800 86\n18/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 20\nPoint de rejet n\u00b02\nParam\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)\nMati\u00e8res en suspension (MES) 1305 35\nDemande Chimique en Oxyg\u00e8ne \n(DCO) 1313 300\nHydrocarbures totaux 7009 10\nArticle IV.4 - Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements de la consommation et des rejets\nArticle IV.4.1 - Relev\u00e9 et suivi des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLes \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'eau public de la commune de Laroque \nd'Olmes sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce \ndispositif est relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m 3\n/j, \nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Les relev\u00e9s des volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'un \nenregistrement, et sont transmis \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es via l'outil de Gestion \nInformatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Autosurveillance Fr\u00e9quente (GIDAF) ( https://gidaf.developpement-\ndurable.gouv.fr/) selon la fr\u00e9quence suivante\u00a0:\n\u2022 tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode d'\u00e9tiage\u00a0;\n\u2022 tous les mois en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLes moyens de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s \net, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nLes installations consommatrices d'eau sont par ailleurs munies de compteurs individuels afin \nde suivre la consommation d'eau de chaque installation, identifier les \u00e9ventuelles d\u00e9rives, et \nd\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre. Ces compteurs sont relev\u00e9s a \nminima mensuellement.\nArticle IV.4.2 - Ratio de consommation sp\u00e9cifique\nL'exploitant suit et trace un ratio hebdomadaire de consommation sp\u00e9cifique (consommation \nd'eau par m\u00e8tre lin\u00e9aire de g\u00e9otextile produit). Le suivi de ce ratio est maintenu \u00e0 la disposition \nde l'Inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale de 10\u00a0ans.\nArticle IV.4.3 - Contr\u00f4le des rejets\nL'exploitant assure un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des rejets de son installation. Pour cela, il proc\u00e8de \n\u00e0 une analyse mensuelle au cours de trois premiers mois de fonctionnement de l'installation, \npuis, si aucun d\u00e9passement des valeurs limites en concentration des rejets n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, \u00e0 une \nanalyse au moins annuelle des param\u00e8tres suivants selon les m\u00e9thodes pr\u00e9cis\u00e9es dans l'avis sur \nles m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, publi\u00e9 au Journal officiel\u00a0:\n\u2022 pour le point de rejet n\u00b01\u00a0: d\u00e9bit journalier, pH, temp\u00e9rature, MES, DCO et DBO5\u00a0;\n\u2022 pour le point de rejet n\u00b02\u00a0: pH, temp\u00e9rature, MES, DCO et indice hydrocarbures.\nLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont transmis mensuellement tant que la fr\u00e9quence d'analyse est \nmensuelle, puis \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n19/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 21\nArticle IV.5 - Mesures applicables en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLes installations sont soumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30\u00a0juin\u00a02023 susvis\u00e9.\nArticle IV.5.1 - Plan d'adaptation en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nDans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant transmet un \nplan d'adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements, des rejets et des conditions d'exploitation de ses \ninstallations en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\nArticle IV.6 - Plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique\nDans un d\u00e9lai de 12\u00a0mois \u00e0 compter de la mise en service du site, l'exploitant \u00e9tablit un plan de \nsobri\u00e9t\u00e9 hydrique. Ce plan est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Il est \nmis \u00e0 jour annuellement, et r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les 5 ans.\nCe plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique comporte\u00a0:\n1. un diagnostic pr\u00e9cis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des \nautres usages (activit\u00e9s de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de \nl'ensemble des rejets associ\u00e9s,\n2. un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et \u00e0 l'\u00e9tat \nde l'art de la fili\u00e8re,\n3. les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets qui ont \u00e9t\u00e9 ou \nseront mises en place :\n3.1. d'une part dans le fonctionnement courant de l'\u00e9tablissement, en dehors des \np\u00e9riodes de s\u00e9cheresse,\n3.2.d'autre part, de mani\u00e8re gradu\u00e9e en cas de mesures de restrictions impos\u00e9es par le \npr\u00e9fet, pour chacun des seuils de niveau d'alerte d\u00e9fini par le pr\u00e9fet en application \ndes articles R. \u00a0211-66 \u00e0 R. \u00a0211-70 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la limitation \nou la suspension provisoire des usages de l'eau. Ces actions de r\u00e9duction sont \np\u00e9rennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.\na) Le diagnostic doit d\u00e9terminer\u00a0:\n\u2022 les caract\u00e9ristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type \nd'alimentation (en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un r\u00e9seau, provenance et \ninterconnexion de ce r\u00e9seau), localisation g\u00e9ographique des captages, nom du milieu \npr\u00e9lev\u00e9, d\u00e9bits minimum et maximum des dispositifs de pompage\u00a0;\n\u2022 les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, \narrosages, lavage)\u00a0;\n\u2022 le bilan et les \u00e9volutions des consommations et/ou des rejets d'eau des ann\u00e9es pass\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau indispensables aux processus industriels et notamment les d\u00e9bits \nminimums d'eau strictement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server l'outil de production et garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des installations\u00a0;\n20/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 22\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement \npeut \u00eatre momentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension\u00a0;\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau utilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux des processus industriels \net/ou de refroidissement et, parmi elles, celles qui peuvent \u00eatre suspendues en cas de \nd\u00e9ficits hydriques\u00a0;\n\u2022 la possibilit\u00e9 d'existence de pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de \ndistribution de l'entreprise ;\n\u2022 la possibilit\u00e9 d'avoir davantage recours \u00e0 l'utilisation de l'eau de pluie ou aux eaux \nrecycl\u00e9es selon les usages de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements dans la ressource ou le \nr\u00e9seau de distribution.\nb) La comparaison avec les meilleurs techniques disponibles (MTD) en termes de \nconsommation d'eau, sur la base de valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, afin de pr\u00e9senter les postes sur \nlesquels les besoins en eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts \nsont n\u00e9cessaires (et les volumes correspondants).\nc) Les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets comportent \u00e0 \nminima\u00a0:\n\u2022 pour le fonctionnement courant\u00a0:\n\u25e6 les \u00e9ventuelles dispositions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets mis en \n\u0153uvre depuis la mise en service des lignes de production de jus v\u00e9g\u00e9tal\u00a0;\n\u25e6 les \u00e9volutions pr\u00e9visibles de process avec leurs incidences sur la consommation \nd'eau (quantit\u00e9 et qualit\u00e9) ;\n\u25e6 les actions qui seront r\u00e9alis\u00e9es, avec un \u00e9ch\u00e9ancier, pour r\u00e9duire les besoins en eau \nau minimum l\u00e0 o\u00f9 c'est encore n\u00e9cessaire (sur la base des MTD) ;\n\u25e6 le renforcement de la surveillance des r\u00e9seaux de pr\u00e9l\u00e8vements et de rejets\u00a0: \nsuppression des pertes dans les circuits de pr\u00e9l\u00e8vements et de distribution, \npr\u00e9vention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement \ndes rejets\u00a0;\n\u2022 en cas de situation hydrologique d\u00e9ficitaire, le d\u00e9tail des actions qui seront mises en \n\u0153uvre sur le site, pour r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements au strict minimum et diminuer les flux \nde polluants rejet\u00e9s dans le milieu, pendant une p\u00e9riode de temps limit\u00e9 et \nnotamment\u00a0:\n\u25e6 les dispositions temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse, gradu\u00e9es, si \nn\u00e9cessaire, en fonction de l'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique ;\n\u25e6 les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation \nhydrologique critique, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaires, en fonction de l'aggravation du \nph\u00e9nom\u00e8ne climatique notamment des baisses de d\u00e9bit des cours d'eau \nr\u00e9cepteurs\u00a0;\n\u25e6 les rejets minimums qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de \nl'installation ainsi que le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter \nces rejets limit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n21/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 23\n\u25e6 un bilan environnemental des actions conduites comportant\u00a0: l'\u00e9valuation a \nposteriori des mesures mises en place, un volet quantitatif des pr\u00e9l\u00e8vements et \nrejets \u00e9vit\u00e9s, les co\u00fbts aff\u00e9rents, une proposition de modifications des mesures \nd\u00e9finies en application du plan prescrit \u00e0 l'article IV.5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles mesures.\nd) Le suivi du ratio de consommation sp\u00e9cifique (consommation d'eau par m\u00e8tre lin\u00e9aire \nproduit) doit comporter\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9volution du ratio depuis la mise en service des installations\u00a0;\n\u2022 une mise \u00e0 jour de la valeur de ce ratio, compte tenu notamment de l'\u00e9volution des \nmeilleures techniques disponibles.\nLes actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets sont propos\u00e9es avec un \n\u00e9ch\u00e9ancier de mise en \u0153uvre.\nTitre V - Protection du cadre de vie\nArticle V.1 - Limitation des niveaux de bruit\nArticle V.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement \nles valeurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e\u00a0:\nP\u00e9riode de jour\u00a0: de 7\u00a0h \u00e0 22\u00a0h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00e9riode de nuit\u00a0: de 22\u00a0h \u00e0 7\u00a0h,\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPoint de mesure 1\nPoint de mesure 2\nPoint de mesure 3\nPoint de mesure 4\n70 dB(A)\n70 dB(A)\n70 dB(A)\n70 dB(A)\n60 dB(A)\n65 dB(A)\n60 dB(A)\n60 dB(A)\nLes points de mesure 3 et 4, figurant sur le plan en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9finissent les \nzones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nArticle V.1.2 - Mesure p\u00e9riodique des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la \nmise en service de l'installation puis tous les 5\u00a0ans.\nArticle V.2 - Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites \nadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les \nsp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 \nrelative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n22/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 24\nArticle V.3 - Limitation des \u00e9missions lumineuses\nAfin d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les nuisances lumineuses, les \u00e9clairages des luminaires ext\u00e9rieurs \nseront orient\u00e9s vers le bas et dirig\u00e9s vers la zone n\u00e9cessitant d'\u00eatre s\u00e9curis\u00e9e.\nLes b\u00e2timents sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 utiliser autant que possible la lumi\u00e8re naturelle, et \nainsi r\u00e9duire le recours \u00e0 l'\u00e9clairage artificiel.\nEn p\u00e9riode nocturne, l'\u00e9clairage d'appoint est limit\u00e9 au strictement n\u00e9cessaire.\nTitre VI - Protection des milieux et de la biodiversit\u00e9\nDe mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0181-3 du code de l'environnement, \nl'exploitant met en \u0153uvre les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans son \u00e9tude d'incidence.\nArticle VI.1 - Pr\u00e9vention des arboviroses\nLa conception des b\u00e2timents prend en compte la colonisation de la commune de \nLaroque\u00a0d'Olmes par le moustique-tigre. Des dispositions sont mises en place pour limiter la \nprolif\u00e9ration et l'expansion de ce moustique-tigre.\nArticle VI.2 - Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nToutes les mesures devront \u00eatre prises pour \u00e9viter d'introduire, lors des travaux \nd'am\u00e9nagement, des esp\u00e8ces exotiques envahissantes n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 humaine et la \nbiodiversit\u00e9, en particulier les ambroisies. Une surveillance du chantier devra \u00eatre assur\u00e9e \nr\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9celer et \u00e9liminer les plants qui pourraient appara\u00eetre.\nLes engins de chantier devront \u00eatre nettoy\u00e9s \u00e0 leur entr\u00e9e dans la zone de chantier ou \u00e0 leur \nd\u00e9part.\nLe personnel devra \u00eatre inform\u00e9 et sensibilis\u00e9 sur les risques sanitaires li\u00e9s aux esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes.\nL'exploitant met en \u0153uvre les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la \nlutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de \nl'ambroisie \u00e0 feuille d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia ), de l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses ( Ambrosia \npsilotachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et \u00e0 lutter contre leur prolif\u00e9ration.\nL'exploitant met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction MR2.1f Pr\u00e9vention contre la propagation des \nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes d\u00e9crite dans son \u00e9tude d'incidence.\nArticle VI.3 - Mesures d'\u00e9vitement\nL'exploitant met en \u0153uvre la mesure d'\u00e9vitement ME1.1a \u00c9vitement des populations connues \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 fort enjeu et/ou de leurs habitats d\u00e9crite dans son \u00e9tude d'incidence.\nArticle VI.4 - Mesures de r\u00e9duction\nL'exploitant met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes, d\u00e9crites dans son \u00e9tude \nd'incidence\u00a0:\n\u2022 mesures MR2.1b, 1c, 1d, 2n\u00a0: pr\u00e9vention des risques de pollution\u00a0;\n23/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 25\n\u2022 mesure MR2.1k, 2c\u00a0: \u00e9clairage respectueux de l'environnement\u00a0;\n\u2022 mesure MR2.1o\u00a0: capture et d\u00e9placement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es trouv\u00e9es en phase \nchantier\n\u2022 mesure MR2.2j\u00a0: dispositif anti-p\u00e9n\u00e9tration dans les emprises\n\u2022 mesure MR3-1-a\u00a0: phasage des travaux.\nArticle VI.5 - Mesures d'accompagnement\nL'exploitant met en \u0153uvre les mesures d 'accompagnement suivantes, d\u00e9crites dans son \u00e9tude \nd'incidence\u00a0:\n\u2022 mesure MA1\u00a0: \u00e9largissement de la ripisylve\u00a0;\n\u2022 mesure MA2\u00a0: entretien des milieux naturels\u00a0;\nArticle VI.6 - Mesures de suivi\nL'exploitant met en \u0153uvre les mesures d 'accompagnement suivantes, d\u00e9crites dans son \u00e9tude \nd'incidence\u00a0:\n\u2022 mesure MS1\u00a0: suivi de chantier\u00a0;\n\u2022 mesure MS2\u00a0: suivi des milieux naturels.\nTitre VII - Pr\u00e9vention des risques technologiques\nArticle VII.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pr\u00e9vention des risques technologiques au sein du site est encadr\u00e9e par les dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nArticle VII.2 - Conception des installations\nArticle VII.2.1 - Dispositions constructives et comportement au feu\nLes dispositions constructives et le comportement au feu des b\u00e2timents et locaux, objet du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont conformes\u00a0:\n\u2022 aux dispositions de l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts de papier et carton relevant du r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement\u00a0;\n\u2022 aux plans et caract\u00e9ristiques techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers et ses \nannexes jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 19 \nd\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 24 janvier 2025, pour les donn\u00e9es plus contraignantes que \ncelles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 et pour les installations non vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9.\nLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenues \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n24/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 26\nLes 4 b\u00e2timents constituant l 'installation sont constitu\u00e9s d'une charpente et d'une ossature \nm\u00e9tallique R30 dot\u00e9e d'une toiture en mat\u00e9riau Broof t3, et dont les parois pr\u00e9sentent les \ncaract\u00e9ristiques list\u00e9es dans le tableau suivant et repr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2\u00a0:\nCaract\u00e9ristiques\nB\u00e2timent 1 \u2013 \nStockage des \nmati\u00e8res premi\u00e8res\nB\u00e2timent 2 \u2013 \nAtelier de \nd\u00e9cortication\nB\u00e2timent 3 \u2013 Stockage \nde produits finis et \nutilit\u00e9s\nB\u00e2timent 4 \u2013 Unit\u00e9 \nd'hydroliage\nSuperficie (m\u00b2) 1338 2282 2834 3177\n Hauteur (m) 13,5 13,5 16,2 16,2\nMur de fa\u00e7ade \nNord\nBardage simple \npeau Paroi REI 120 Paroi REI 120 Paroi REI 120\n Mur de fa\u00e7ade \nEst\nBardage simple \npeau et paroi REI \n120\nParoi REI 120 Bardage double peau Paroi REI 120\nMur de fa\u00e7ade \nSud\nBardage simple \npeau Paroi REI 120 Paroi REI 120 Paroi REI 120\nMur de fa\u00e7ade \nOuest\nOuvert sur \nl'ext\u00e9rieur Paroi REI 120 Ouvert sur l'ext\u00e9rieur Paroi REI 120\nUn mur, d'une hauteur de 2 m\u00e8tres, est construit afin de s\u00e9parer le site de l'usine voisine \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sage Automotive Interiors France. Une partie de ce mur pr\u00e9sente des \ncaract\u00e9ristiques de comportement au feu a minima REI60 comme signal\u00e9 en annexe 2.\nArticle VII.2.2 - D\u00e9senfumage\nLe d\u00e9senfumage du site est a minima conforme\u00a0:\n\u2022 aux dispositions de l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts de papier et carton relevant du r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement\u00a0;\n\u2022 aux plans et caract\u00e9ristiques techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers et ses \nannexes jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 19 \nd\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2025, pour pour les donn\u00e9es plus \ncontraignantes que celles de l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 et pour les installations non \nvis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle VII.2.3 - Organisation des stockages\nLes stockages du site (nature des produits stock\u00e9s, quantit\u00e9, \u00eelotage, r\u00e9tention) sont organis\u00e9s \nconform\u00e9ment\u00a0:\n\u2022 aux dispositions de l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts de papier et carton relevant du r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement\u00a0;\n25/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 27\n\u2022 aux plans et caract\u00e9ristiques techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers et ses \nannexes jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du \n19\u00a0d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2025, pour les donn\u00e9es plus contraignantes \nque celles de l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 et pour les installations non vis\u00e9es par cet \narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant \u00e9tablit un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nLes stockages sont organis\u00e9s comme suit\u00a0:\nEmplacement Nature Quantit\u00e9\nB\u00e2timent 1 Chanvre 288 tonnes sur 6 niveaux\n2 containers en ext\u00e9rieur, \naccol\u00e9 au b\u00e2timent 1 Poussi\u00e8res de chanvre 2 containers de 15 tonnes\nB\u00e2timent 3\nCh\u00e8nevotte 60 tonnes soit 210 palettes sur \n2 niveaux\nFilet laine-chanvre 10 tonnes\nRouleaux de g\u00e9otextile 194 tonnes soit 100 palettes\nFibres de chanvre press\u00e9es 300 tonnes\n En ext\u00e9rieur, accol\u00e9 au \nb\u00e2timent 3 Palette de bois 5 tonnes\nUnit\u00e9 de traitement de l'eau \n(b\u00e2timent 4)\nFloculant (N9601) 400 kg\nFloculant (N77126) 20 kg\nCoagulant (N8187) 1,5 tonnes\nBiocide (N2510) 600 kg\nBiocide H2O2 (50%) 1,05 tonnes\nAcide sulfurique (50%) 400 kg\nSoude (20%) 600 kg\nArticle VII.2.4 - \u00c9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es\nL'exploitant \u00e9tablit l'\u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation. Cet \u00e9tat des mati\u00e8res \nstock\u00e9es est mis \u00e0 jour \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire.\nArticle VII.2.5 - Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les parties de l'installation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article VI.3.1 et recens\u00e9es comme pouvant \u00eatre \n\u00e0 l'origine d'une explosion, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et \npneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 \u00e0 R. 557-7-9 du code de \nl'environnement.\n26/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 28\nArticle VII.2.6 - Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout \nfeu d'origine \u00e9lectrique. La conception, la r\u00e9alisation et l'entretien des installations \u00e9lectriques \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de r\u00e9pondre aux \nexigences. L'implantation des lignes et cheminement est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur \nd\u00e9gradation par les mati\u00e8res entrepos\u00e9es.\nLes installations \u00e9lectriques sont contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installation ou suite \u00e0 modification. Elles \nsont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement par une personne comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatri\u00e8me partie du code \ndu travail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\nDans les locaux de l'installation recens\u00e9s comme pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie ou \nd'explosion en application de l'article 48 \u00a0de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la \npr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation, un interrupteur central ou arr\u00eat d'urgence, bien \nsignal\u00e9 et rep\u00e9r\u00e9 sur un plan, permettant de couper l'alimentation \u00e9lectrique des locaux \nconcern\u00e9s est install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessible depuis l'ext\u00e9rieur sauf si l'alimentation \n\u00e9lectrique des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 est maintenue lorsqu'elle est n\u00e9cessaire \u00e0 leur \nfonctionnement.\n\u00c0 l'exception de ceux intrins\u00e8ques aux \u00e9quipements, les transformateurs de courant \u00e9lectrique, \nlorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux \u00e0 risques, sont situ\u00e9s dans des locaux clos \nlargement ventil\u00e9s et isol\u00e9s des locaux \u00e0 risques par un mur et des portes coupe-feu, munies \nd'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. Si l'\u00e9clairage met en \n\u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition \npour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s \nen cours d'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.\nIls sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \n\u00e9chauffement.\nArticle VII.2.7 - Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nLe site doit \u00eatre accessible aux moyens du SDIS en toutes circonstances en cas de demande de \nsecours.\nLes portails du site doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de d\u00e9brayage et d'un syst\u00e8me \nd'ouverture (triangle) tel que d\u00e9fini dans le guide technique relatif en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 \ndes moyens de secours \u00e9tabli par le SDIS de l'Ari\u00e8ge.\nL'installation dispose en permanence d 'un acc\u00e8s pour permettre \u00e0 tout moment l'intervention \ndes services d'incendie et de secours. Une voie engin permet de circuler le long de la p\u00e9riph\u00e9rie \ndes b\u00e2timents. Cette voie est d\u00e9limit\u00e9e, maintenue en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9e de \ntout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Les dimensions de cette voie sont conformes aux \ndispositions du guide technique relatif en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des moyens de secours \u00e9tabli \npar le SDIS de l'Ari\u00e8ge.\n27/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 29\nCette voie doit permettre l'attaque d'un sinistre sous deux angles diff\u00e9rents en tenant compte \nnotamment de la direction des vents dominants et doit permettre la projection des moyens \nd'extinction sur la totalit\u00e9 de la surface du b\u00e2timent. Les ouvrants du b\u00e2timent non desservis \npar cette voie doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de voie permettant le passage de sauveteurs \u00e0 pied et \n\u00e9quip\u00e9s.\nLes plans et dossiers techniques mis \u00e0 jour et le positionnement des moyens de lutte contre \nl'incendie (extincteurs, RIA\u2026) sont transmis au SDIS.\nArticle VII.2.8 - Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et \npollution accidentelles\nI. L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en \npermanence.\nII. Les eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un accident ou d'un sinistre, y compris les eaux \nutilis\u00e9es pour l'extinction, sont recueillies dans une capacit\u00e9 de r\u00e9tention constitu\u00e9e par le \nbassin de r\u00e9tention d\u00e9crit \u00e0 l'article IV.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rejet des eaux contenues dans \nce bassin dans le Touyre est interrompu en cas de sinistre.\nArticle VII.3 - Dispositifs et mesures de pr\u00e9vention des accidents\nArticle VII.3.1 - Localisation des risques\nL'exploitant \u00e9tablit le plan de localisation des risques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 48 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nArticle VII.3.2 - Acc\u00e8s, surveillance et formation\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance \npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement. Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 \nl'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la \nconduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des \nproduits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas \nd'incident.\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris \nle personnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la \nconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en \u0153uvre des moyens \nd'intervention.\nArticle VII.3.3 - Travaux par point chaud\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les \nzones de dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions \nayant fait l'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\n28/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 30\nArticle VII.3.4 - Utilit\u00e9s\nL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilit\u00e9 des utilit\u00e9s qui permettent \naux installations de fonctionner dans leur domaine de s\u00e9curit\u00e9 ou alimentent les \u00e9quipements \nimportants concourant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence des installations.\nLes \u00e9quipements et param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre maintenus en \nservice ou mis en position de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de l'alimentation \u00e9lectrique \nprincipale.\nArticle VII.3.5 - Domaine de fonctionnement s\u00fbr des proc\u00e9d\u00e9s\nL'exploitant \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9, les plages de variation des param\u00e8tres qui \nd\u00e9terminent la s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs \npermettant de maintenir ces param\u00e8tres dans les plages de fonctionnement. L'installation est \n\u00e9quip\u00e9e de dispositifs d'alarme lorsque les param\u00e8tres sont susceptibles de sortir des plages de \nfonctionnement. Le d\u00e9clenchement de l'alarme entra\u00eene des mesures automatiques ou \nmanuelles appropri\u00e9es \u00e0 la correction des d\u00e9rives.\nLes dispositifs utilis\u00e9s \u00e0 cet effet sont ind\u00e9pendants des syst\u00e8mes de conduite. Toute \ndisposition contraire doit \u00eatre justifi\u00e9e et faire l'objet de mesures compensatoires.\nLes syst\u00e8mes de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations sont \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive.\nArticle VII.3.6 - Mesures de ma\u00eetrise des risques\nLes mesures de ma\u00eetrise des risques propos\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers et ses annexes jointe au \ndossier de demande d'autorisation environnementale du 19 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 24 \njanvier 2025, sont en place. Elles sont exploit\u00e9es et maintenues en bon \u00e9tat conform\u00e9ment aux \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur et aux donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers et ses annexes.\nArticle VII.4 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours\nArticle VII.4.1 - Moyens de lutte contre l'incendie\nL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 \nd\u00e9fendre, au minimum les moyens d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2008 relatif \naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts de papier et carton relevant du r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, et compl\u00e9t\u00e9s par ceux d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers et ses \nannexes jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale du 19 d\u00e9cembre 2024, \ncompl\u00e9t\u00e9 le 24 janvier 2025 et par ceux d\u00e9crits ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 un dispositif de d\u00e9tection automatique incendie, avec report d'alarme, couvre \nl'ensemble du site\u00a0;\n\u2022 un dispositif d'extinction automatique, aliment\u00e9e par deux r\u00e9serves d'eau d\u00e9di\u00e9es de \n600\u00a0m\u00b3 et 30\u00a0m\u00b3, \u00e9quipe tous les b\u00e2timents du site, \u00e0 l'exception des bureaux. La r\u00e9serve \nassoci\u00e9e \u00e0 ce syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre r\u00e9aliment\u00e9e par les engins \nde secours\u00a0;\n\u2022 un dispositif d'extinction anti-incendie est directement int\u00e9gr\u00e9 au sein des \u00e9quipements \nde l'unit\u00e9 de d\u00e9cortication susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un incendie\u00a0;\n29/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 31\n\u2022 une r\u00e9serve d'eau de 120\u00a0m\u00b3, distincte de celle alimentant le dispositif d'extinction \nautomatique, est implant\u00e9e conform\u00e9ment au plan disponible en annexe 3\u00a0;\n\u2022 deux poteaux incendie, dont les d\u00e9bits et emplacements sont disponibles en annexe 3.\nLa r\u00e9serve d'eau incendie est situ\u00e9e hors des effets thermiques et de surpression susceptibles \nde la d\u00e9grader en cas d'incendie ou d'explosion sur le site, et sont am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions du R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure contre l'Incendie \n(RDDECI).\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles. Un plan des \nmoyens de lutte est tenu en permanence, de fa\u00e7on facilement accessible, \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.\nUne proc\u00e9dure d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exploitation des diff\u00e9rentes alarmes et la mise en \n\u0153uvre des premi\u00e8res mesures d'intervention par les personnels habilit\u00e9s du site est \u00e9tablie.\nArticle VII.4.2 - Plan d'op\u00e9ration interne\nL'exploitant \u00e9tablit, avant la mise en service de l'installation, un plan d'op\u00e9ration interne sur la \nbase des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessaires pour les scenarii \u00e9tudi\u00e9s dans l'\u00e9tude de \ndangers .\nCe plan d'op\u00e9ration interne d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et \nles moyens n\u00e9cessaires que l'exploitant doit mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les \npopulations et l'environnement.\nLe plan d'op\u00e9ration interne contient, a minima, les donn\u00e9es et informations pr\u00e9vues aux points \na \u00e0 h de l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans \nles installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de \nl'environnement, ainsi que celles mentionn\u00e9es aux articles suivants\u00a0:\n Article VII.4.2.1 Mesures d'organisation\nLe plan d'op\u00e9ration interne doit contenir des dispositions relatives \u00e0 la mise en place d'une \norganisation pour accueillir, en toutes circonstances, en cas de demande de secours, les secours \n\u00e0 l'entr\u00e9e du site, fournir au Commandement des Op\u00e9rations de Secours (COS), sur sa \ndemande, les plans, documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie \nd'intervention, et assister le COS en qualit\u00e9 de conseiller technique, si besoin. Un personnel du \nsite habilit\u00e9 \u00ab\u00a0installations \u00e9lectriques\u00a0\u00bb doit \u00eatre disponible afin d'aider le COS dans ses \nactions.\n Article VII.4.2.2 Point de rassemblement et registre du personnel \next\u00e9rieur\nUn point unique de rassemblement des personnels est d\u00e9fini et mat\u00e9rialis\u00e9.\nUn registre d'entr\u00e9e des personnels ext\u00e9rieurs et devant intervenir dans les locaux est tenu afin \nde porter \u00e0 la connaissance la pr\u00e9sence de ces personnes. Lors de leur arriv\u00e9e \u00e0 l'accueil de \nl'\u00e9tablissement, ces personnes sont inform\u00e9es et sensibilis\u00e9es sur l'attitude qu'elles doivent \nadopter en cas d'alarme incendie.\n30/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 32\n Article VII.4.2.3 Exercices et r\u00e9vision du plan d'op\u00e9ration interne\nLe plan d'op\u00e9ration interne est test\u00e9 chaque ann\u00e9e et mis \u00e0 jour, si n\u00e9cessaire.\nLes exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus \u00e0 la disposition des services \nd'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es.\nTitre VIII - Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets\nArticle VIII.1 - Production de d\u00e9chets, recyclage et valorisation\nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal de l'installation sont les \nsuivants\u00a0:\nType de d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets Code d\u00e9chets\nD\u00e9chets non dangereux\nD\u00e9chets m\u00e9nagers 20 01 01\nEmballages en papier/carton 15 01 01\nEmballages en mati\u00e8res plastiques 15 01 02\nEmballages en bois 15 01 03\nEmballages m\u00e9talliques 15 01 04\nEmballages en verre 15 01 07\nPoussi\u00e8res de chanvre non valorisables 03 01 05\nBoues traitement d'eau 03 03 10\nPierre / terre 20 02 02\nD\u00e9chets dangereux Emballages des produits de traitement de \nl'eau 15 01 10 *\nArticle VIII.2 - Limitation du stockage sur site\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas les quantit\u00e9s suivantes\u00a0:\nType de d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets Code d\u00e9chets Quantit\u00e9s maximales \nstock\u00e9es sur site\nD\u00e9chets non \ndangereux\nD\u00e9chets m\u00e9nagers 20 01 01 Une benne de 10\u00a0m\u00b3\nEmballages en papier/carton 15 01 01 Un container de 1\u00a0m\u00b3\nEmballages en mati\u00e8res plastiques 15 01 02 Un container de 1\u00a0m\u00b3\nEmballages en bois 15 01 03 Un container de 1\u00a0m\u00b3\nEmballages m\u00e9talliques 15 01 04 Un container de 1\u00a0m\u00b3\nEmballages en verre 15 01 07 Un container de 1\u00a0m\u00b3\nPoussi\u00e8res de chanvre non valorisables 03 01 05 Une benne de 20\u00a0m\u00b3\nBoues traitement d'eau 03 03 10 Une benne de 20\u00a0m\u00b3\nPierre / terre 20 02 02 Une benne de 10\u00a0m\u00b3\nD\u00e9chets Emballages des produits de traitement 15 01 10 * Une benne de 1\u00a0m\u00b3\n31/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 33\ndangereux de l'eau\nTitre IX - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations et \u00e9quipements \nconnexes\nArticle IX.1 - Conditions particuli\u00e8res applicables au s\u00e9choir gaz\nArticle IX.1.1 - Syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite de gaz\nL'alimentation en gaz du s\u00e9choir est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de coupure d'alimentation en \ncombustible asservi \u00e0 un syst\u00e8me de d\u00e9tection de gaz.\nArticle IX.2 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la chaufferie biomasse\nArticle IX.2.1 - Alimentation en combustible\nL'alimentation en combustible de la chaufferie biomasse est effectu\u00e9e par des briquettes, \npr\u00e9par\u00e9es par une presse.\nArticle IX.2.2 - Formation du personnel\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code de travail, l'exploitant \u00e9tablit la liste du personnel \nautoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la chaufferie. Ce personnel a re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique \u00e0 la conduite \nde cette installation et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques particuliers qu'elle pr\u00e9sente.\nArticle IX.3 - Conditions particuli\u00e8res applicables aux d\u00e9poussi\u00e9reurs\nArticle IX.3.1 - Mat\u00e9riaux des \u00e9quipements de filtration\nLes \u00e9quipements de filtration permettent une filtration en milieu non confin\u00e9 avec transfert \nd'air, et sont constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux soufflables pr\u00e9sentant une pression de rupture inf\u00e9rieure \n\u00e0 10\u00a0mbar.\nArticle IX.4 - Conditions particuli\u00e8res applicables aux stockages relevant du r\u00e9gime de \nla d\u00e9claration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant, les prescriptions du point 3.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 30 avril 2008 susvis\u00e9\u00a0sont am\u00e9nag\u00e9es selon les dispositions de l'article IX.4.1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle IX.4.1 - Implantation\nEn lieu et place des dispositions du point 3.1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2008 \nsusvis\u00e9, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes\u00a0:\nImplantation.\nLes limites du stockage sont implant\u00e9es \u00e0 une distance de l'enceinte de l'\u00e9tablissement d'au \nminimum\u00a0:\n\u2022 15 m\u00e8tres pour les installations d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000\u00a0m\u00b3\u00a0;\n32/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 34\n\u2022 10 m\u00e8tres pour les installations d'un volume inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000\u00a0m\u00b3.\nLe stockage peut \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure de l'enceinte en cas de mise en place \nd'un mur coupe-feu, d'un rideau d'eau, d'un syst\u00e8me d'extinction automatique. Les \u00e9l\u00e9ments \nde d\u00e9monstration du respect des normes en vigueur les concernant sont tenus \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe stockage est par ailleurs s\u00e9par\u00e9 par un mur REI 120 ou tout dispositif \u00e9quivalent de tous les \nproduits et installations susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas \nd'incendie du stockage. L'o rganisation du stockage respecte les dispositions de l'article VII.2.3 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre X - Dispositions finales\nArticle X.1 - Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 \nmis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de \nl'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation \nde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation environnementale\u00a0:\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative \ncontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires\u00a0;\n2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative \ncontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration \npr\u00e9alable\u00a0;\n3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre \njudiciaire, en application de l'article L. \u00a0480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de \nconstruire du projet.\nArticle X.2 - Frais\nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge \nde l'exploitant.\nArticle X.3 - Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nentra\u00eenent l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du \nlivre Ier du code de l'environnement.\nArticle X.4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse\u00a0:\n33/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 35\n1\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier mais \u00e9galement par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.\u00a0181-51 du code de \nl'environnement).\nArticle X.5 - Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 \nla mairie de du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Laroque d 'Olmes pendant une dur\u00e9e \nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les \nsoins du maire\u00a0;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 \nconsult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir les conseils municipaux de Dreuilhe et \nLaroque d'Olmes et la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes\u00a0;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nArticle X.6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nOccitanie et le maire de la commune de Laroque d'Olmes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes \nadministratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX.\nFait \u00e0 Foix, le 11 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n34/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 36\nAnnexe 1 \u2013 Plan de localisation des points de mesure des \u00e9mergences et des niveaux de bruit \nen limites de propri\u00e9t\u00e9\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour.\nFOIX, le 11 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n35/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 37\n. 34 (2\niH\n: % EL\"eeihHE\nT I 1:neties\nL\u00e9gende := Mur coupe-feu REI 120= Mur coupe-feu REI 60= BardageMiu\u20145 rt |\nAnnexe 2 \u2013 Comportement au feu des parois des 4 b\u00e2timents constituant l'installation\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour.\nFOIX, le 11 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n36/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 38\nP19157018140 m3/h\nDs 'Wsep SAGE169 m\u00b0/h\nAnnexe 3 \u2013 Emplacement des r\u00e9serves et points d'eau\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour.\nFOIX, le 11 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n37/37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication de\ng\u00e9otextile par la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE GEOTEX \u00e0 Laroque d'Olmes 39\nExPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des \ncalamit\u00e9s agricoles\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37 , R514-39 et \nR514-40 ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1 er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et \ndu fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de \nla composition de diverses commissions administratives ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 et n\u00b02017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant le \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des \norganisations syndicales pour la r\u00e9vision de la composition des commissions, comit\u00e9s \nprofessionnels ou organismes mentionn\u00e9s au I de l'article 2 de la loi n\u00b099-574 du 9 juillet \n1999 d'orientation agricole ;\nVu la consultation des membres du CDE du 16 juin 2025 ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 juin 2019 fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental \nd'expertise et du 18 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 \nd\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 :\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise comprend, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou son \nrepr\u00e9sentant :\n1. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;\n2. le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n3. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n4. au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \nau niveau national :\n- pour la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne :\n\u25e6 titulaire : S\u00e9verine LASCOMBE suppl\u00e9ante : C\u00e9cile CLUZET\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles 40\n- pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles :\n\u25e6 titulaire : David COMMINGES suppl\u00e9ant : Nicolas PUJOL\n- pour les jeunes agriculteurs :\n\u25e6 titulaire : Baptiste PUJOL suppl\u00e9ant : Alexandre TOULIS\n- pour la coordination rurale :\n\u25e6 titulaire : S\u00e9bastien DURAND suppl\u00e9ant : K\u00e9vin AUDOUY\n5. pour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance :\n\u25e6 titulaire : Fabien BERTHEZENE suppl\u00e9ant : Yannick DUPUCH\n6. pour les caisses de r\u00e9assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA d'Oc) :\n\u25e6 titulaire : Christophe MASCARENC suppl\u00e9ant : Arnaud PEYTOU\n7 . pour la caisse r\u00e9gionale Sud-M\u00e9diterran\u00e9e du cr\u00e9dit agricole :\n\u25e6 titulaire : Pierre Eric MUNOZ suppl\u00e9ante : Agn\u00e8s FERRAND\nArticle 3 : \nLes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs suppl\u00e9ants \nsont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans. Le mandat des membres du comit\u00e9 peut \u00eatre \nprolong\u00e9, dans la limite d'un an, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : \nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. Son secr\u00e9tariat est \nassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 11 juillet 2025\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles 41\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'ARI\u00c8GE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Affaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : O5 62 30 26 67 Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature _du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement de l'Ari\u00e8geLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant MonsieurPatrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat etde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie ;\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00www.occitanie.develonpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement 42\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\" - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:o Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\nArticle 2- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale de la Haute-Garonne et del'Ari\u00e8ge, pour tous les actes et documents cit\u00e9s a l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ S\u00e9bastien GRENINGER, chef de l'Unit\u00e9 Inter-d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et del'Ari\u00e8ge et R\u00e9my CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", parties C et D, a:+ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, a:+ Fran\u00e7ois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, a:- Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;+ C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.et, dans la limite des attributions fix\u00e9es par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unit\u00e9s Interd\u00e9partementales, \u00e0 :o Julie ARONDEL, Am\u00e9lie BALAT, C\u00e9lie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, H\u00e9l\u00e8neGAYOUT, Marion GENADOT, Fr\u00e9d\u00e9ric HERBERT, Elodie MESTRE, M\u00e9lanie MORA,Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices,coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie G, a:+ Jean LAVIELLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules de l'Unit\u00e9 Inter-d\u00e9partementale de la Haute-Garonneet de l'Ari\u00e8ge, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, \u00c9ric CARRIERE etFlorian DUBARE ;+ J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANI\u00c8RE, charg\u00e9s demission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement 43\nPour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie H,de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00ab Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint ;et \u00e0:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Sol\u00e8ne CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY, Alexandre LABORDE (\u00e0 compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9lineTONIOLO inspecteurs,.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.s demission de tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et \u00e0:- Francois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Montpellier ;- Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint \u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, \u00e0 Toulouse ;\u00b0 Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN, son adjoint.Pour la Direction \u00c9nergie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0,partie A, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : |+ Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.et \u00e0:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.Pour la Direction \u00c9cologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie |, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:- Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction \u00c9cologie et, Laure HEIM son adjointe ;et \u00e0:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie;+ Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;\u00a2 Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;+ H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;+ Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement 44\n+ Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Am\u00e9lie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chlo\u00e9 LEMEE, et Lisa ZELMATI, charg\u00e9(e)s de l'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les consultations relatives a la d\u00e9rogation pour la destructiond'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,en particulier celles vis\u00e9es a l'article R181-28 du code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;ainsi qu'\u00e0, en cas de besoin, notamment pour cause d'int\u00e9rims :+ David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;+. Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 juin 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Ari\u00e8ge.Fait \u00e0 Toulouse, le 114 an?wit, 2UL\nLe directeur r\u00e9gional dg l'environnement,de l'am\u00e9nagemeny et du logementd'Occitanie,\nPatrick ic\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement 45","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T12:09:09+00:00","id":"9aa94db21efbe145756fc91b4e7088f3d4adc66dc18ae43fa62df254f06c9bc5","name":"recueil-09-2025-077-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-15T10:20:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33033/225566/file/recueil-09-2025-077-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}