{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes destin\u00e9s \u00e0 des rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\";\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de REDON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que, depuis le 14 mai 2026, l'organisation d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 10 years projekt \u00bb a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant les rassemblements, constat\u00e9s par la gendarmerie d\u00e9partementale, de v\u00e9hicules charg\u00e9sde mat\u00e9riel de type \u00absound system \u00bb, notamment dans les communes de GOVEN, GUICHEN etMAURE DE BRETAGNE ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateursdes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue dela manifestation ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine sontr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saisondu printemps, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce d'une part, en raison desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours ch\u00f4m\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis leprintemps 2025 \u00e0 l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le d\u00e9partement du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10 000 personnes environ etqui a occasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e8simportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500infractions principalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kgd'h\u00e9ro\u00efne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sousstup\u00e9fiants (aboutissant \u00e0 une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sousl'empire d'un \u00e9tat alcoolique; d'autre part, dans le Finist\u00e8re, en d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 2500 personnes sesont r\u00e9unies, qu'au plus fort, cet \u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es versles h\u00f4pitaux de Carhaix et de Morlaix; que dans le cadre de ce rassemblement non autoris\u00e9, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont sanctionn\u00e9 106 infractions routi\u00e8res dont 15 conduites sous l'empire d'un \u00e9tatalcoolique et 15 sous l'empire de stup\u00e9fiants avec mise en fourri\u00e8re et d\u00e9livr\u00e9 deux amendes pourtravers\u00e9e de voie ferr\u00e9e ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical se sont d\u00e9roul\u00e9s en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'ann\u00e9e 2024 et que 24 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en2025 sur le secteur de la r\u00e9gion Bretagne; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souvent un climat de tension \u00e0l'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants, accompagn\u00e9es d'infractionsrouti\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sans autorisation s'est d\u00e9roul\u00e9 sur lacommune de Pl\u00e9lan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'\u00e0 cette occasion, les gendarmes ontproc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de 1378 personnes et 301 v\u00e9hicules aboutissant \u00e0 cinq cents verbalisations pourl'infraction de \u00ab rassemblement de personnes interdit par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la suite de troublesafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb et 51 amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles pour usage de produits stup\u00e9fiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et trois plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains pour les nuisances subies ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu \u00e0 Val d'Anast (35) du 22 au 24ao\u00fbt 2025 et que dans ce cadre o\u00f9 600 personnes \u00e9taient r\u00e9unies, 490 verbalisations pour participation\u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que onze amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pourd\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 \u00e9galement douzeconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et trois infractions aux r\u00e8gles de la conduite; que dumat\u00e9riel de sonorisation contenu dans plusieurs v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 saisi ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes \u00e0 Chantepie, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit \u00e0 cequ'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et que septv\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cingcents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 a la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e9nes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes; que 230 verbalisations pour participation a unrassemblement ill\u00e9gal on \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentionde produits stup\u00e9fiants, une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026, la police nationale a constat\u00e9la pr\u00e9sence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges \u00e0 Chantepier\u00e9unies dans le cadre d'un rassemblement festif a caract\u00e8re ill\u00e9gal, que cet \u00e9v\u00e8nement a occasionn\u00e9des nuisances sonores aupr\u00e8s des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite \u00e0 un m\u00e9lange dedrogues ;Consid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, desanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats qui peuvent repr\u00e9senter des risquesd'accidents pour les participants; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une\u00e9olienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diatedu site par l'exploitant des \u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;Consid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 117% RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de cep\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touch\u00e9 la for\u00eat de Broc\u00e9liande ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;\n3/4\n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste a un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s (de type Snapchat, Whatsapp ou Telegram...)par les organisateurs ne permettent pas d'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de cesrassemblements non-autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETE :\nArticle 1\": Le transport de mat\u00e9riels de type groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, sur le r\u00e9seau routier national ousecondaire, quelle que soit la puissance et hors activit\u00e9 professionnelle pouvant \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9epar le transporteur, le locataire ou le propri\u00e9taire, est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour samedi 16 mai 2026 et jusqu'au mardi 19 mai 2026 inclus.\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.\nArticle 3: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 16 mai 2026\nPour Le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de REDON\nJean-Luc BLONDEL\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4","date":"2026-05-16","first_seen_on":"2026-05-16T13:32:21+00:00","id":"9aab5c331335ceabf3a5f1fa56fe3e0b81b07545563283c580b7a9159e236c05","name":"RAA-35-2026-111 du 16 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-16T11:04:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-16T12:01:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81624/639188/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20du%2016%20mai%202026%20interdisant%20transport%20groupes%20%C3%A9lectrog%C3%A8nes%20RMI.pdf"}