{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du troupeau de GAEC BRIE\ndomicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (3\npages) Page 3\n70-2024-10-01-00012 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de\nfaune sauvage du 1er octobre 2024, formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9gats agricoles (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Protection des animaux\n70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges\n(12 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'effet d'\u00e9lire l'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil municipal dans la\ncommune d'Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24 novembre 2024 (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Sous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller municipal dans la commune\nd'Errevet le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 26\n70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier\ntour des \u00e9lections municipales partielles sur la commune de Clairegoutte\nle 27 octobre 2024 (2 pages) Page 29\n70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier\ntour des \u00e9lections municipales partielles sur la commune de Lyoffans le\n27 octobre 2024 (2 pages) Page 32\n70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier\ntour des \u00e9lections municipales partielles sur la commune de\nMagny-Danigon le 27 octobre 2024 (2 pages) Page 35\nSNCF RESEAU /\n70-2024-10-03-00011 - D\u00e9cision du 3 octobre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARC-LES-GRAY (2 pages) Page 38\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-10-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70)\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | ... Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-10-10-00002Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchementen vue de la protection du troupeau du GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70)contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6et R 427-4 ; _Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-132-30-003 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 50 38970 014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nnomination de ceux-ci pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024, m\u00f4difi\u00e9;Consid\u00e9rant les attaques survenues dans les nuits du 16 au 17 septembre 2024 et du 8 au 9octobre 2024, sur deux lots de brebis appartenant au GAEC BRIE localis\u00e9 sur le territoire de lacommune de M\u00e9lecey et pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir le risque de dommages au troupeau du GAEC BRIE parla mise en \u0153uvre de tirs d'effarouchement non l\u00e9taux, compte-tenu de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e duloup \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une action de pr\u00e9vention coordonn\u00e9e sur I'ensemble dutroupeau du GAEC BRIE; - ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle 1er: Le GAEC BRIE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs d'effarouchement non'l\u00e9taux pour prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues .par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les tirs d'effarouchement peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 3 : La r\u00e9alisation des tirs d'effarouchement doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de.lieu suivantes : | |- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC BRIE ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notammentles p\u00e2turages situ\u00e9s surla commune de M\u00e9lecey (70). . ~Article 4 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou \u00e0 grenaille m\u00e9tallique, du num\u00e9ro 8 et au-del\u00e0, soit d'undiam\u00e8tre inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 2,25 mm. ~ 'Article 5: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont lides. 'Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2024.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision oude sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9f\u00e9cture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nArticle 8 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Sa\u00f4ne, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nA Vesoul, le 10 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nRomain/ROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de GAEC BRIE domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9lecey (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-01-00012\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nfaune sauvage du 1er octobre 2024, formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9gats agricoles\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-01-00012 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9gats agricoles 7\nPREFET }3DE LA HAUTE-SAONE @GRICULTURESLiber_te\" & TERRITOIRES\u00c9galit\u00e9 CHAMBRE D'AGRICULTUREFraternit\u00e9 BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 1''octobre 2024,formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles\nPrix hors transport 2024AB* C2** SemencesFoin 160 160/\u20ac/t 325 \u20ac/haLuzerne 225 225/\u20ac/t 360 \u20ac/ha\n* AB : production certifi\u00e9e Agriculture Biologique** C2 : production en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de conversion vers l'agriculture biologique\nSource : Conseillers AB des Chambres d'Agriculture R\u00e9gion BFC\nVesoul le 1\u00b0' octobre 2024\nLa Pr\u00e9sidente de s\u00e9ance,\nS\u00e9vefine ARTERO\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-01-00012 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9gats agricoles 8\nPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 1\u00b0' octobre 2024formation sp\u00e9cialis\u00e9e : indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles\n| TYPOLOGIE DES PRAIRIES 2024\nPour une remise en \u00e9tat sans resemis, I'indemnisation en perte de r\u00e9colte porte sur la totalit\u00e9 de la1% coupe, 65 % de la 2\u00b0TM coupe, 35 % de la 3\u00b0\"\u00b0 coupe. Le rendement par hectare retenu est :Plaine sol superficiel : 36 T + 1,3 T + 0,32 T =5 T 220Plaine sol profond : 43T +156 T+ 0,595 T=6 T 460Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,98 T + 0,42 T = 4 T 800Montagne sol profond : 4,2 T + 1,24 T + 0,49 T = 5 T 930L'ensemble des coupes pr\u00e9vues dans cette typologie peut \u00eatre aussi une production d'herbedestin\u00e9e aux paturages successifs des animaux pendant l'ann\u00e9e culturale.Pour une remise en \u00e9tat avec resemis estim\u00e9 et pay\u00e9, l''indemnisation en perte de r\u00e9colte portesur la totalit\u00e9 de la 1\u00b0\u00b0 coupe, 35 % de la 2\u00b0TM coupe et O% de la 3*\"\u00b0 coupe. Le rendement parhectare retenu est :Plaine sol superficiel : 36 T + 0,7 T = 4 T 300Plaine sol profond : 4,3 T + 0,84 T = 5 T 140Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,53 T = 3 T 930Montagne sol profond : 42 T + 0,67 T = 4 T 870Sur cette typologie, il est pr\u00e9cis\u00e9 :- L'ensemble des coupes pr\u00e9vues dans cette typologie peut aussi \u00e9tre une production d'herbedestin\u00e9e aux p\u00e2turages successifs des animaux pendant l'ann\u00e9e culturale.- La typologie des prairies fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des prairies compos\u00e9es majoritairement de plantesfourrag\u00e8res comestibles. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un grand nombre de plantes parasites noncomestibles sont identifi\u00e9es dans la parcelle, il sera laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'estimateurd'appliquer un autre rendement lors de |'expertise sur la totalit\u00e9 ou sur une partie de cetteparcelle.[ FOIN en agriculture conventionnelle : 11,23 \u20ac/q ]lDenr\u00e9e auto-consomm\u00e9e : majoration forfaitaire de 15 % du bar\u00e8me, soit 12,91 \u20ac/q, sous r\u00e9serve deremplir les conditions suivantes : ' :- mention par l'agriculteur sur sa premi\u00e8re d\u00e9claration que la denr\u00e9e fait |'objet d'une auto-consommation,- pr\u00e9sentation de la facture de rachat, _- pr\u00e9sentation d'une attestation sur l'honneur \u00e9tablie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pasvendeur de la denr\u00e9e en question.Vesoul, le 1* octobre 2024\nLa Pr\u00e9sid\nS\u00e9verine ARTERO\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-01-00012 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9gats agricoles 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2024-10-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium\nanimalier - Les Anges\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSA\u00d4NE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 70-2024-10-08-00007 du 8 octobre 2024portant autorisation environnementaled'exploiter un cr\u00e9matorium animalierLes Anges37, rue du Petit Montmarin70000 VESOULLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de l'environnement et notamment le livre !* (titre VIII), le livre Il (titres 1), livre IV et lelivre V (titre I\"\" et titre VI) ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 du Code deI'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del''environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missionset des transferts de polluants et des d\u00e9chets ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2740 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (incin\u00e9ration de cadavres d'animaux) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9dimentsmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;VU la demande du 4 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les Anges dont le si\u00e8ge social est situ\u00e937 Rue du Petit Montmarin \u00e0 Vesoul, pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un cr\u00e9matoriumanimalier \u00e0 la m\u00eame adresse ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 11\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-19-00010 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9tepublique sur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les Anges sur lacommune de Vesoul en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la demande du 4 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les Anges dont le si\u00e8ge social est situ\u00e937 Rue du Petit Montmarin \u00e0 Vesoul, pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un cr\u00e9matoriumanimalier \u00e0 la m\u00e9me adresse ;VU la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de distance pour l'implantation des installations \u00e0 moinsde 10 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9 incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesD.181-17-1, R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;VU la notification d'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;VU le rapport de recevabilit\u00e9 de I'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9cision du 4 avril 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de BESAN\u00c7ON portantd\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur ;VU les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Pusey, Pusy-et-Epenoux et Vesoul ;VU le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 5 ao\u00fbt 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse des exploitants sur les remarques du commissaire enqu\u00eateur ;VU le rapport et les propositions en date du 23 septembre 2024 de l'inspection des installationsclass\u00e9es de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail de la solidarit\u00e9 et de la protectiondes populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'avis favorable en date du 1\" octobre 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 24 septembre'2024 aux p\u00e9titionnaires pour leur permettre deformuler leurs observations \u00e9ventuelles ;VU l'absence d'observation des exploitants apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00e9t\u00e9 statuant surleur demande ;CONSIDERANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ; ' ,CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des impacts bruts significatifs surdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes localement du fait de ses caract\u00e9ristiques ;CONSIDERANT que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire\u00e9voluer le projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;CONSIDERANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R181-18 \u00e0 R.181-32 du Code de l'environnement,des observations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9set \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9spar les installations ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 12\nCONSIDERANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTITRE | : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Les Anges, Siret 98539079800017, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 37 rue du Petit Montmarin\u2014 70 000 VESOUL, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter sur le parc d'activit\u00e9 de la ZAC \u00ab Espace de la Motte \u00bb de la commune de VESOUL, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Les installations sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :\nCommune | ParcellesVESOUL (70 000) Section BD parcelles n\u00b0251 (654 m?) et 254 (288 m?)\n* \u00abArticle 2. Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sontde nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 181-1 du Code de l'environnement.Article 3. Autorisations non concern\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas agr\u00e9ment sanitaire au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux).Article 4. Nature des activit\u00e9sLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Quantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gime*L- . D\u00e9bit maximal des fours :2740 Incin\u00e9ration de cadavres d'animaux A150 kg / h* A (autorisation) - D (d\u00e9claration) - DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) - NC (non class\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 13\nArticle 5. Capacit\u00e9 de l'installationLe cr\u00e9matorium dispose \u00e0 sa cr\u00e9ation d'un incin\u00e9rateur dont la fr\u00e9quence de fonctionnement est lasuivante : capacit\u00e9 de 50 kg / h durant 8 h / j soit 400 kg / j ;Les installations seront compl\u00e9t\u00e9es par la mise en activit\u00e9 d'un second incin\u00e9rateur dont lafr\u00e9quence de fonctionnement est la suivante : capacit\u00e9 de 100 kg/ h durant 8h / j soit 800 kg / | ;Le d\u00e9bit horaire maximal ou capacit\u00e9 horaire maximale de l'installation est la somme des d\u00e9bitsmaximaux de chaque four qui la compose. Le d\u00e9bit journalier maximal de l'installationd'incin\u00e9ration est la quantit\u00e9, en tonnes par jour (t/j), de cadavres que l'installation peut incin\u00e9reren une journ\u00e9e de fonctionnement (ce terme fait r\u00e9f\u00e9rence aux capacit\u00e9s maximales du four etdonc au volume maximal pouvant \u00eatre introduit et incin\u00e9r\u00e9).La capacit\u00e9 horaire maximale de l'installation, \u00e0 terme, est de 150 kg/h.Article 6. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.Les principales installations sont les suivantes :* un b\u00e2timent de 360 m\" compos\u00e9 :- d'une zone administrative,- d'une zone de recueillement, pour les c\u00e9r\u00e9monies, accessible au public,- d'une chambre froide pour l'accueil des animaux en attente de cr\u00e9mation,- d'une salle de cr\u00e9mation comprenant 2 appareils d'une capacit\u00e9 unitaire de r\u00e9duction encendres de 50 kg et 100 kg par heure ; l'\u00e9tablissement est \u00e9quip\u00e9 d'une chemin\u00e9e dont l'exutoireest \u00e0 14 m\u00e8tres de hauteur par rapport au sol,* voirie de 582 m\u00b0 : '\u2014 pr\u00e9sence d'une cuve enterr\u00e9e sous la voirie (65 m\u00b0) destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9tention des eauxd'incendie.Article 7. Dur\u00e9e de l'autorisationEn application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice desdispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du m\u00eame Code.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'a la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale :1\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9clarationpr\u00e9alable ; '3\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet. '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 14\nArticle 8. Modifications apport\u00e9es aux installationsEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Lesilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 r\u00e9ceptiond\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il ya lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement.Article 9. Changement d'exploitantEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de I'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 10. Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9industrielle compatible avec la zone d'activit\u00e9s. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement, les conditions de remise en \u00e9tatdu site apr\u00e8s cessation compl\u00e8te d'exploiter comprendront, sauf accord diff\u00e9rent avec un \u00e9ventuelacqu\u00e9reur, les op\u00e9rations suivantes :- l'\u00e9vacuation int\u00e9grale desateliers,- la suppression du stockage des produits,- l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets d'exploitation vers des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es,- le nettoyage et la s\u00e9curisation des installations.Article 11. \u00c9auipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et lapr\u00e9vention des accidents.TITRE Il : GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTArticle 12. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin2018 sus-vis\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux.\n3Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du titre 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u2014 le dossier de demande d'autorisation initiale,- les plans tenus \u00e0 jour,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 15\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises\u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation,-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.Article 14. Obiectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :\u2014 utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau, notamment par led\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable ;- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\u2014 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;- g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9srejet\u00e9es;- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;- pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lescons\u00e9quences. |l organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenircette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoireset d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'a la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation. Il met enplace les dispositifs n\u00e9cessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecteret corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.Article 15. ConsignesSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.L'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d''arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 16\nCes consignes d'exploitations pr\u00e9cisent :\u2014 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00e9t pour travaux de modificationou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; _- les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desdispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plusg\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation ;- l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\u2014 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contr\u00f4les, v\u00e9rifications, et les op\u00e9rations d'entretien men\u00e9es, doit \u00eatre not\u00e9 sur unou des registres sp\u00e9cifiques tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs des consignes de s\u00e9curit\u00e9, qui indiquent :\u00ab l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\u00ab l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre;< les proc\u00e9dures d'arr\u00e9t d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seauxde fluides) ;\u00bb les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;* les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens d'intervention et d'\u00e9vacuation ainsi que lesmoyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\u00ab les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;- l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.Article 16. Incident ou accidentLes exploitants sont tenus de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par les exploitants au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Ilpr\u00e9cise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substancesdangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesuresd'urgence prises, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.Ce rapport est transmis sous quinze jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Si une enqu\u00eate plus approfondie r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments nouveaux modifiant ou compl\u00e9tant cesinformations ou les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, les exploitants sont tenus de mettre \u00e0 jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises \u00e0 jour au pr\u00e9fet ainsi qu'a l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 17\nTITRE IIl : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 17. Niveaux sonoresLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs suivantes dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e (ZER) tel que d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 susvis\u00e9 :Emergence admissible Emergence admissibleCas Point de 7h-22h, sauf dimanches et de 22h-7hjours f\u00e9ri\u00e9s et dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s(1) ZER 6 dB(A) 4 dB(A)(2) ZER 5 dB(A) 3 dB(A)(1) Niveau de bruit dans les ZER (incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) compris entre 35 et 45 dB(A)(2) Niveau de bruit dans les ZER (incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A)En aucun cas, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne doit d\u00e9passer, lorsqu'elleest en fonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit.En tant que de besoin et notamment en cas de plainte, des campagnes de mesures peuvent \u00eatredemand\u00e9es aux exploitants.Les r\u00e9sultats de ces mesures sont transmis \u00e0 l'inspecteur des installations class\u00e9es accompagn\u00e9s, encas de non-conformit\u00e9s, des mesures correctives que les exploitants s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre.TITRE IV: PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUEArticle 18. Limitation des reietsLe rejet issu des installations respecte les valeurs limites suivantes :Param\u00e8tre Concentration mg/Nm\u00b0Poussi\u00e8res . 100Monoxyde de carbone 100 (150 pour les installations de faible capacit\u00e9)Compos\u00e9s organiques volatils non 20 (40 pour les installations de faible capacit\u00e9)m\u00e9thaniquesOxydes d'azote NO2 500Chiorure d'hydrog\u00e8ne HCL 100Dioxyde de soufre SO2 300M\u00e9taux lourds* 5Dioxines et furanes (1) 0,1(1) Pour d\u00e9terminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme desconcentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier lesconcentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les facteursd'\u00e9quivalence tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75/UE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles et aux \u00e9missionsde l'\u00e9levage (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution), en utilisant le concept d'\u00e9quivalenttoxique. Les \u00e9chantillons analys\u00e9s sont constitu\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9rioded'\u00e9chantillonnage de six \u00e0 huit heures. Pour les installations de faible capacit\u00e9, cette p\u00e9riode estr\u00e9duite \u00e0 deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plus de deux heures d'affil\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 18\nLes cadavres d'animaux mis en cr\u00e9mation ne doivent pas \u00eatre accompagn\u00e9s d'objets diverssusceptibles d'\u00e9mettre lors de la mont\u00e9e en temp\u00e9rature des substances toxiques non consid\u00e9r\u00e9esdans le dossier.Article 19. Surveillance des reietsLe conduit de chemin\u00e9e est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs permettant la mesure en continu du taux depoussi\u00e8res, temp\u00e9rature, taux d'oxyg\u00e8ne et rejets en poussi\u00e8res.Ces \u00e9quipements de mesure font l'objet d'un contr\u00f4le et d'un essai annuel de v\u00e9rification par unepersonne ou un organisme comp\u00e9tent.Le programme de surveillance des \u00e9missions dans l'air d\u00e9crit \u00e0 l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du6 juin 2018 susvis\u00e9 est mis en oeuvre selon la capacit\u00e9 des installations mises en service.Article 20. D\u00e9claration des \u00e9missions polluantesL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e les \u00e9missions atmosph\u00e9riques selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 susvis\u00e9.Article 21. Pr\u00e9vention des odeursEn cas de signalement de nuisances olfactives imputables \u00e0 l'\u00e9tablissement, les mesures d'odeurspr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 sont mises en oeuvre.Article 22. Propret\u00e9, \u00e9missions diffuses et envols de poussi\u00e9resSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et mati\u00e8res diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,- les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,\u2014 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,- des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage estadapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\nTITRE V : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 23. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eauLes exploitants prennent toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter la consommation d'eau. L'eau consomm\u00e9e dans l'\u00e9tablissement est issuedu r\u00e9seau communal d'eau potable, l'ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de disconnection. Lesvolumes d'eau utilis\u00e9s sont mesur\u00e9s par le compteur dont est \u00e9quip\u00e9 le branchement del'\u00e9tablissement.La consommation maximale d'eau annuelle est de 150 m3,Article 24. Conception et gestion des r\u00e9seauxPlan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant,r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 19\nlls sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnection, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)\u2014 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)\u2014 les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leurbon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Article 25. Gestion des eaux us\u00e9es industrielles et des eaux vannesLes eaux us\u00e9es, dites industrielles, issues de la halle technique, de la chambre froide, du laboratoire,de la salle des appareils et du couloir de \u00abcirculation technique\u00bb sont collect\u00e9es par des siphons desol \u00e9quip\u00e9s de cribles dont les mailles n'exc\u00e8dent pas 6 mm. Les refus de d\u00e9grillage sont incin\u00e9r\u00e9s.Les eaux d\u00e9grill\u00e9es sont ensuite trait\u00e9es par d\u00e9sinfection UV.Les eaux us\u00e9es industrielles et les eaux vannes des sanitaires sont collect\u00e9es via le r\u00e9seau d'eauxus\u00e9es de la commune puis trait\u00e9es par le centre de traitement des eaux us\u00e9es de Pusey.Les exploitants sont tenus de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le r\u00e9seau publicd'assainissement, les valeurs en concentration et flux d\u00e9finies par la convention sp\u00e9ciale ded\u00e9versement.Les exploitants mettent en place une surveillance a minima annuelle des effluents industrielsrejet\u00e9s au r\u00e9seau public d'assainissement sur les param\u00e8tres suivants : pH, temp\u00e9rature, d\u00e9bit, MES,DBOS, DCO, hydrocarbures totaux, azote total et phosphore total.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement.Article 26. Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales collect\u00e9es transitent par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures avant de rejoindre ler\u00e9seau d''eaux pluviales communal.Article 27. Gestion des eaux d'extinction incendieUn syst\u00e8me de r\u00e9tention des eaux d'extinction d'incendie sous voirie d'un volume de 65 m3 est mis en place.Ce dispositif pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en tant que de besoin.TITRE VI : LES D\u00c9CHETS PRODUITSArticle 28. Registre des d\u00e9chetsL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 mai 2021 susvis\u00e9 ainsi que tous les documents attestant de leur prise en charge et de leur\u00e9limination (contrats et factures) par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es.\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 20\nLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendantau moins trois ans et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es.\nTITRE VII : PREVENTION DES RISQUES\nArticle 29. Conception des installations \u2014 Dispositions constructives et comportement au feuLes locaux contenant les incin\u00e9rateurs sont isol\u00e9s des locaux adjacents par des parois (murs etplanchers) de propri\u00e9t\u00e9s REI 120, dont la ou les baies de communication int\u00e9rieure sont obtur\u00e9espar un ou des blocs REI 60. En fonction des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la toiture, les murs doiventr\u00e9pondre aux conditions de d\u00e9passement pr\u00e9vues par les r\u00e8gles de construction des ouvragess\u00e9paratifs R 15 de |'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s d'assurances dommages (APSAD) pour un murs\u00e9paratif ordinaire.Les locaux d'incin\u00e9ration ne comprennent que les mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires aufonctionnement des fours d'incin\u00e9ration. Des dispositifs d'arr\u00eat d'urgence des circuits \u00e9lectriques,d'\u00e9clairage et de force motrice des incin\u00e9rateurs sont plac\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des locaux d'incin\u00e9rationet convenablement rep\u00e9r\u00e9s par des panneaux pr\u00e9cisant leur fonction.L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un incendie des consignes des\u00e9curit\u00e9 afin de pr\u00e9venir ces incendies, ainsi que les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas d'incendie et lesmodalit\u00e9s d'alerte des services de secours.La vanne de coupure d'urgence de l'arriv\u00e9e du combustible est signal\u00e9e par des plaques indiquantsa position \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.L'exploitant \u00e9tablit dans l'\u00e9tude de dangers les fr\u00e9quences et la nature des contr\u00f4les p\u00e9riodiquesdes installations \u00e0 r\u00e9aliser. Ces contr\u00f4les portent notamment sur les br\u00fbleurs, les canalisations et lesdispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de pr\u00e9vention des incendies ou desexplosions ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contr\u00f4les sontmis \u00e0 la disposition de l'inspection.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiantque ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues enbon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables. 'Article 30. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursAccessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationLe site dispose d'un acc\u00e8s poids lourds pouvant \u00e9tre utilis\u00e9 par les services de secours etd'incendie. Via cet acc\u00e8s, I'ensemble des installations est accessible.Moyens de lutte contre l'incendieL'installation comprend des extincteurs r\u00e9partis dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, et\u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es.Un syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie avec report d'alarme est install\u00e9. L'alarme doit permettred'alerter les autres soci\u00e9t\u00e9s h\u00e9berg\u00e9es dans le m\u00eame b\u00e2timent.La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est assur\u00e9e par un poteau incendie implant\u00e9 \u00e0 moins de 100m\u00e8tres des installations. Le point d'eau incendie est en mesure de fournir un d\u00e9bit global adapt\u00e9aux risques \u00e0 d\u00e9fendre, sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 m\u00e8tres cubes par heure durant deux heures.\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 21\nTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESArticle 31. Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BESAN\u00c7ON :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du m\u00eame Code ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 32. Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.181-44 du Code de I''environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Vesoulet peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vesoul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire de Vesoul ; ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R.181-38;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 33. Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de Vesoul, ainsi que leDirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie est adress\u00e9e au Maire de la commune de Vesoul et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les Anges.\n- 8 OCT. 2024Fait \u00e0 Vesoul, leLe pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tait\u00e0 g\u00e9n\u00e9rale/\nf\nAnnick PAQUET\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un cr\u00e9matorium animalier - Les Anges 22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'effet d'\u00e9lire l'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil municipal\ndans la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24\nnovembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire l'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil\nmunicipal dans la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24 novembre 2024 23\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-10-portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire I'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil municipaldans la commune d''Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET.VU le d\u00e9cret du 24 avnl 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9ces de M. Xavier COQUIBUS, maire, le 28 septembre 2024 ;VU la d\u00e9mission de M. Ludovic JEANNOT, de son mandat de conseiller municipal, le 28 avril2021;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale \u00e0 l'effet d'\u00e9lire dix-neuf conseillers municipaux ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire l'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil\nmunicipal dans la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24 novembre 2024 24\nARRETE\nArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune d'Arc-l\u00e9s-Gray sont convoqu\u00e9s edimanche 24 novembre 2024, \u00e0 |'effet d'\u00e9lire le conseil municipal. Le vote aura lieu \u00e0 partirdes listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral uniqueet a jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie, au rez de chauss\u00e9e, place Sentup\u00e9ry, \u00e0 8 heureset clos \u00e0 18 heures. En cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droit convoqu\u00e9spour le dimanche suivant aux m\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet serontfaites par l'autorit\u00e9 municipale.Article 3: Les d\u00e9clarations de candidatures sont recevables \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne au plus tard pour le premier tour, le troisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour duscrutin \u00e0 18 heures, soit le jeudi 7 novembre 2024.Article 4: Mme Virginie BERREUR, premi\u00e8re adjointe au maire de la commune, seconformera, pour le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, aux instructions de la circulaireminist\u00e9rielle NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014- 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e9s sa notification.\nFait \u00e0 Vesoul, le 10 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n.\nAnnick PAQUET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Prefecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire l'int\u00e9gralit\u00e9 du conseil\nmunicipal dans la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray le dimanche 24 novembre 2024 25\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-10-00001\nAP du 10-10-2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller municipal\ndans la commune d'Errevet le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller\nmunicipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 26\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE-SAONEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller municipal,\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\ndans la commune d'Errevet le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024\nla loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258 ;l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des\u00e9lections municipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissionssyndicales;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET; 'le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-05-06-00059 du -6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure;le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Jean MARCONOT, conseiller municipal, Maire en date du 30septembre 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet d'\u00e9lireun conseiller municipal afin de compl\u00e9ter le conseil municipal pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9lection d'unnouveau maire;\nARRETE\nArticle ler: Les \u00e9lecteurs de la commune d'Errevet sont convoqu\u00e9s le dimanche 1erd\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un membre du conseil municipal pour compl\u00e9ter cetteassembl\u00e9e. Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller\nmunicipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 27\nextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et a jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14du code \u00e9lectoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. En cas dedeuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droit convoqu\u00e9s pour le dimanche suivant auxm\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront faites par l'autorit\u00e9 municipale.Article 3: Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour du scrutin \u00e0 18 heures, soit le jeudi 14 novembre 2024.Article 4 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Madame Anais JARRYS,premiere adjointe de la commune, se conformera pour la tenue des op\u00e9rations \u00e9lectorales,aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier 2020.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besan\u00e7on , 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication : -- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier \u00e0 Besancon 25043,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0l'adresse www.telerecours.fr.Article 6: Le Sous-pr\u00e9fet de Lure, la premi\u00e8re adjointe de la commune d'Errevet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFaitaLlure, 40 QCT. 707\nLe Sous-pr\u00e9fet de-Lure,\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un conseiller\nmunicipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 28\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-11-00004\nAP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au\npremier tour des \u00e9lections municipales partielles\nsur la commune de Clairegoutte le 27 octobre\n2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 29\n\u00cbx | |PR\u00c9FET | Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE-SA\u00d4NEL'iberte'\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipalespartielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024\nle Code Electoral, notamment l'article R 127-2;la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier \u00e9lectoral et son d\u00e9cret d'application ;le d\u00e9cret n\u00b02010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b02013-403 du17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZ\u00c9, Sous-pr\u00e9fet de Lure ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs le 27 octobre 2024 \u00e0I'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux sur la commune de Clairegoutte ;\nARRETEArticle 1 : La liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour pour les \u00e9lections partiellescompl\u00e9mentaires est arr\u00eat\u00e9e comme suit:- M. Romuald COTTA, M. Olivier CROCHET, M. Arnaud EBERLE, Mme Anne ISELIN, MmeClaudine LEGER, M. Christophe MATHIEU, M. Bernard RENAUDE, M. Dominique STOLTZ.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 30\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier \u2014 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier a Besancon 25043,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0l'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Lure et le maire de la commune de Clairegoutte sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9.\nFait \u00e0 Lure, le 11 octobre 2024Le Sous\u2014pr\u00e9fet*'\u00e2/\u00ea}Lure,\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 31\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-11-00002\nAP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au\npremier tour des \u00e9lections municipales partielles\nsur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 32\n\u00cbJPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE- BSAONEL'ibe'rte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 | ;fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipalespartielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024\nVU le Code Electoral, ndtamment l'article R,127-2;VU _ la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier \u00e9lectoral et son d\u00e9cret d'application ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b02013-403 du17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZ\u00c9, Sous-pr\u00e9fet de Lure ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs le 27 octobre 2024 \u00e0l'effet d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux sur la commune de Lyoffans ;\n- ARRETEArticle 1 : La liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour pour les \u00e9lections partiellescompl\u00e9mentairesest arr\u00e9t\u00e9e comme suit:-M. Anthony BALLAY, Mme Catherine BUGNA, M. J\u00e9r\u00e9my COUCHOT, Mme DEWAELE \u00e9pouseFERNETTE Patricia-Claude-Simone, Mme Isabelle DIRAND, M. Antonin MATHEY, M.Emmanuel MATHEY.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 33\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 autribunal administratif, 30 rue Charles Nodier \u00e0 Besancon 25043,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0l'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Lure et le maire de la commune de Lyoffans sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9.\nFait \u00e0 Lure, le 11 octobre 2024Le Sous-pr\u00e9fet de Lure,\nPierrick LOZE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 34\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-11-00003\nAP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au\npremier tour des \u00e9lections municipales partielles\nsur la commune de Magny-Danigon le 27\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 35\nEx t ,PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE- | 1SAONEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 |fixant la liste d\u00e9finitivedes candidats au premier tour des \u00e9lections municipalespartielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024\nVU le Code Electoral, notamment l'article R,127-2 ;VU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier \u00e9lectoral et son d\u00e9cret d'application ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b02013-403 du17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZ\u00c9, Sous-pr\u00e9fet de Lure ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs le 27 octobre 2024 \u00e0l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal sur la commune de Magny-Danigon pr\u00e9alablement\u00e0 l'\u00e9lection du maire;\nARRETE\nArticle 1 : La liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour pour les \u00e9lections partiellescompl\u00e9mentaires est arr\u00eat\u00e9e comme suit:- M. Yvan NICOLAS\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 36\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besan\u00e7on , 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication : |- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier \u00e0 Besancon 25043,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0l'adresse www.telerecours.fr. ' |Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Lure et le premier adjoint de la commune de Magny-Danigonsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9.\nFait \u00e0 Lure, le 11 octobre 2024Le Sous-pr\u00e9fet \u00ffe\\'Lure,\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 37\nSNCF RESEAU\n70-2024-10-03-00011\nD\u00e9cision du 3 octobre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 ARC-LES-GRAY\nSNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - D\u00e9cision du 3 octobre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 ARC-LES-GRAY 38\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\nR\u00e9f. SPA :\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1/ L.2141-2, 'Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaireset routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCFMobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales desd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau,Vu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et servicesVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients etservices au directeur territorial Bourgogne Franche Comt\u00e9.Vu l'avis du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne Franche Comt\u00e9 en date du 23 janvier 2024,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024,Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\nR\u00e9f. SPA\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L.\n2141-1 I L.2141-2,\nVu l'ordonnance n\u00b02019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe\nSNCF notamment son article 18;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du\nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin\n2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires\net routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF\nMobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22juillet 2015\nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des\nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau,\nVu la d\u00e9cision du 12juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision du 12juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et\nservices au directeur territorial Bourgogne Franche Comt\u00e9.\nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne Franche Comt\u00e9 en date du 23 janvier 2024,\nVu l'autorisation de l'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nSNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - D\u00e9cision du 3 octobre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 ARC-LES-GRAY 39\nDECIDE :\nARTICLE 1Le terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 ARC-LES-GRAY tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et surle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine publicferroviaire.Code INSEE ; . R\u00e9f\u00e9rences cadastrales ;Commune ISR Section Num\u00e9ro Surface (m?)AH 164 82152 578AE 95 2 52070026 Route d'AutreyARC-LES-GRAY |Avenue des Parcs 56p 11 49557 3 844242 785AD 243 1 957TOTAL 22 000 m?\nARTICLE 2Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement deHAUTE-SAONE et au Ministre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de HAUTE-SAONELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Dijon,Leog' /(_0_ Z(_r\nLe Directeur territorial SNCF R\u00e9seauMaxime Chatard\nDECIDE:\nARTICLE I\nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 ARC-LES-G RAY tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur\nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public\nferroviaire.\nCode INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Num\u00e9ro\nAH 164 821\n52 578\n55 2520\n70026 Route d'Autrey AE\nARC-LES-G RAY Avenue des Parcs 56p 11 495\n57 384~\n242 785AD\n243 1 957\nTOTAL 22 000 m2\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de\nHAUTE-SAONE et au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de HAUTE-SAONE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Dijon,\nLe\nLe Directeur territorial SNCF R\u00e9seau\nMaxime Chatard\nSNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - D\u00e9cision du 3 octobre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 ARC-LES-GRAY 40","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-14T09:52:23+00:00","id":"9ab09f949dac1b4bfb513ce92dc7a1fa2e4da04ff46929789cf2447223220cd8","name":"RAA 70-2024-132","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:26:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43892/350874/file/RAA%2070-2024-132.pdf"}