{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-210\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3\n26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8\n26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 13\n26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 18\n26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le\nloup (4 pages) Page 23\n26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 28\n26-2025-08-12-00006 - AP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 33\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-12-00008\nAP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 12 AO\u00dbT 2025\nAUTORISANT MONSIEUR QUENTIN ALLEOUD \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 14 mai 2025 par laquelle monsieur Quentin ALLEOUD, \u00e9leveur, sollicite \nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (50 ovins) contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs \nde d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Quentin ALLEOUD ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que m onsieur Quentin ALLEOUD met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage dans un parc permanent \u00e9lectrifi\u00e9 \nla journ\u00e9e ou, durant l'\u00e9t\u00e9, du gardiennage par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, hors parc de p\u00e2turage et un \nregroupement la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent ferm\u00e9, le tout en pr\u00e9sence d'un chien de \nprotection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Quentin ALLEOUD, \u00e9leveur, demeurant 80 rue du Pr\u00e9 de l'Eglise \u00e0 CHARENS \n(26310), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fens e simple pour la protection de son troupeau \novin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur les communes de CHARENS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Quentin ALLEOUD, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 \n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 11/08/2030.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00008 - AP autorisant ALLEOUD Quentin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-13-00003\nAP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 AO\u00dbT 2025\nAUTORISANT MADAME C\u00c9LINE FAVORY \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 21 janvier 2025 par laquelle madame C\u00e9line FAVORY, \u00e9leveuse sollicite \nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (185 ovins et 25 caprins \u00e2g\u00e9s d'un an et plus et jusqu'\u00e0 270 t\u00eates \nen tout) contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e madame C\u00e9line FAVORY ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9\nCONSID\u00c9RANT que madame C\u00e9line FAVORY met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin et caprin en production \nde viande, consistant en du gardiennage par l'\u00e9leveuse elle-m\u00eame hors-parc en journ\u00e9e, un \nregroupement la nuit en b\u00e2timent ou en parc de nuit \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de chiens de \nprotection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Madame C\u00e9line FAVORY, \u00e9leveuse, demeurant 12 rue des Auberts \u00e0 CREST (26400), est \nautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin et \ncaprin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de VENTEROL (montagne de Cougoir),\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame C\u00e9line FAVORY, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/08/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00003 - AP autorisant FAVORY C\u00e9line \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-13-00004\nAP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 AO\u00dbT 2025\nAUTORISANT MONSIEUR K\u00c9VIN FRANQUET \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 9 janvier 2025 par laquelle monsieur K\u00e9vin FRANQUET, \u00e9leveur, sollicite \nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (135 ovins) contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs \nde d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur K\u00e9vin FRANQUET ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14\nCONSID\u00c9RANT que m onsieur K\u00e9vin FRANQUET met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage en parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9 la \njourn\u00e9e avec des p\u00e9riodes de gardiennage par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, un regroupement la nuit dans un \nparc mobile \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence d'au moins un chien de protection. Durant l'estive le \ntroupeau du d\u00e9clarant est confi\u00e9, du 01/07 au 15/09, au GP de La B\u00e9gude, et du 16/09 au 15/11 au GP de \nMi\u00e9landre,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur K\u00e9vin FRANQUET, \u00e9leveur, demeurant 1169 chemin des Plattes (Les Vitrouill\u00e8res) \u00e0 \nDIEULEFIT (26220), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son \ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le \nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de DIEULEFIT, \n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 15\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur K\u00e9vin FRANQUET informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 \n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/08/2030.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00004 - AP autorisant FRANQUET K\u00e9vin \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-12-00007\nAP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 12 AO\u00dbT 2025 AUTORISANT \nLE GAEC FLOREMY (JALLIFIER CORENTIN) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 4 juin 2025 par laquelle monsieur Corentin JALLIFIER, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le \nGAEC Floremy, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (200 ovins) contre la pr\u00e9dation du loup \npar la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Corentin JALLIFIER ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19\nCONSID\u00c9RANT que m onsieur Corentin JALLIFIER met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage dans des parcs mobiles ou \npermanents, \u00e9lectrifi\u00e9s la journ\u00e9e et un regroupement la nuit dans un parc de nuit \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en \npr\u00e9sence de chiens de protection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Corentin JALLIFIER, \u00e9leveur, repr\u00e9sentant le GAEC Floremy, demeurant avenue des \nPlaneurs \u00e0 VASSIEUX en VERCORS (26420), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple \npour la protection de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de \nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de VASSIEUX en VERCORS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 20\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Corentin JALLIFIER, i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 \n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 11/08/2030.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 21\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nCorentin JALLIFIER 20140269009012-B 29/04/2015 OUI\nS\u00e9bastien JALLIFIER 26026267 19/09/1991 OUI\nFabrice JALLIFIER 20180269014807-B 03/04/2019 NON\nXavier CHARRASSON 26325842 03/09/1992 OUI\nS\u00e9bastien ARNAUD 20120269009913-B 08/07/2013 OUI\nNicolas MORFIN 20130268009309-A 08/07/2013 OUI\nYves BONTOUX 2621067 04/11/1975 OUI\nJean-Claude BONTOUX 2621069 04/11/1975 OUI\nBERTHET Patrick 20150269001712-A 28/04/2015 OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00007 - AP autorisant GAEC Floremy \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 22\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-12-00005\nAP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de\nson troupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 23\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 12 AO\u00dbT 2025 AUTORISANT \nLE GAEC LA FERME DE MON P\u00c8RE (VINCENT BRIAN\u00c7ON) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE \nEN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 21 mars 2025 par laquelle monsieur Vincent BRIAN\u00c7ON, \u00e9leveur repr\u00e9sentant \nle GAEC La Ferme de Mon P\u00e8re, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (270 ovins) contre la \npr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Vincent BRIAN\u00c7ON ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 24\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC La Ferme de Mon P\u00e8re met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage en parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9 la \njourn\u00e9e et un regroupement la nuit en b\u00e2timent ou en parc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de chiens de \nprotection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Vincent BRIAN\u00c7ON, \u00e9leveur, repr\u00e9sentant le GAEC La Ferme de Mon P\u00e8re, \ndemeurant 975 route des Eysseni\u00e8res \u00e0 LABOREL (26560), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de \nd\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du \n21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de LABOREL,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 25\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Vincent BRIAN\u00c7ON, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 \n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 11/08/2030.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 26\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nJ\u00e9r\u00e9my EYMERIC 2014005800106-A NON\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00005 - AP autorisant GAEC La Ferme de mon P\u00e8re \u00e0\neffectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 27\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-13-00002\nAP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 28\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 13 AO\u00dbT 2025 AUTORISANT \nLE GAEC LES GUIGNONS (GIVET LAURENT) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 5 mars 2025 par laquelle monsieur Laurent GIVET, \u00e9leveur repr\u00e9sentant le \nGAEC Les Guignons, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (60 ovins) contre la pr\u00e9dation du \nloup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Laurent GIVET ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 29\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Les Guignons met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage dans des parcs permanents, \n\u00e9lectrifi\u00e9s la journ\u00e9e et un regroupement la nuit dans un b\u00e2timent ferm\u00e9, \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Laurent GIVET, \u00e9leveur, repr\u00e9sentant le GAEC Les Guignons, demeurant 495 \nchemin des Marni\u00e8res \u00e0 CR\u00c9POL (26350), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple \npour la protection de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de \nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de CR\u00c9POL,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 30\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Laurent GIVET, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 12/08/2030.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 31\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nLaurent GIVET 26 3 28694 07/04/1999 NON\nTristan GIVET 20180268016315-A 25/08/2018 NON\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00002 - AP autorisant GAEC Les Guignons \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 32\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-12-00006\nAP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00006 - AP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 33\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 12 AO\u00dbT 2025\nAUTORISANT MONSIEUR DENIS PELOURSON \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 et du 21 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants \nde louveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple et celle \ndu 14 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation de la Louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires;\nVU la demande re\u00e7ue le 20 mai 2025 par laquelle monsieur Denis PELOURSON, \u00e9leveur, sollicite \nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau (50 ovins) contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs \nde d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Denis PELOURSON ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00006 - AP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 34\nCONSID\u00c9RANT que m onsieur Denis PELOURSON met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de \nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 \nsusvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation sur son troupeau ovin, consistant en une \nsurveillance renforc\u00e9e (a minima visites bi-quotidienne), du p\u00e2turage dans un parc permanent \u00e9lectrifi\u00e9 \nla journ\u00e9e et un regroupement la nuit dans un parc de nuit \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence d'un chien de \nprotection,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Denis PELOURSON, \u00e9leveur, demeurant 780 chemin de La Tournelle \u00e0 EYZAHUT \n(26160), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fens e simple pour la protection de son troupeau \novin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de \np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur les communes d'EYZAHUT,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00006 - AP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 35\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de \nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de \nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des \nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Denis PELOURSON, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 \n58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 11/08/2030.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-12-00006 - AP autorisant PELOURSON Denis \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 36\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires adjointe,\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus \nautoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 modifi\u00e9 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par \nla DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un \npermis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nDenis PELOURSON 26123909 25/08/1987 NON\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 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