{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-385\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024\nprescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour l'\u00e9tablissement\ndes canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la commune\nde Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux. (8 pages) Page 3\n31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\ntitre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10\nf\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des\nscolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31),\n\u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats. (5 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant\nl'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des\nterrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\ntransfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celle de\nCugnaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\n0er\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 7 AIT ?\nprescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour l'\u00e9tablissement des canalisations d'eau,\ndans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de l'urbanisme :\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 \u00e0 15;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Portet-sur-Garonne ;:\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat a vocation multiple Saudrune-Ari\u00e8ge-Garonne\n(SIVOM-SAGe) du 17 janvier 2022, approuvant le projet de transfert des eaux us\u00e9es de\nPortet-sur-Garonne vers Cugnaux et demandant la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures administratives\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 f\u00e9vrier 2024 prescrivant l'instauration de servitudes l\u00e9gales pour\nl'\u00e9tablissement de canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nde transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux, situ\u00e9\nsur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et\nVilleneuve-Tolosane ;\nVu la d\u00e9signation du 11 juin 2024, par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, du commissaire enqu\u00eateur\ncharg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 juin 2024, portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire dans le cadre\ndu projet susmentionn\u00e9, conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des\nterrains priv\u00e9s au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de la servitude susnomm\u00e9e, comprenant\nnotamment les plans et \u00e9tats parcellaires, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Portet-sur-Garonne, pendant toute la\ndur\u00e9e de la consultation, pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nVu le registre d'enqu\u00eate publique ;\nVu le rapport et les conclusions, \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de cette enqu\u00eate\nparcellaire, le 31 juillet 2024, aux termes desquels, il prononce un avis favorable sur l'instauration de\nla servitude d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la lettre du 9 ao\u00fbt 2024 par laquelle le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe sollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9\nde servitudes :\nConsid\u00e9rant que le projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la commune de\nPortet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux est subordonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de la servitude pr\u00e9cit\u00e9e\net \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale au titre de la loi sur Peau (articles L et\nR. 214-1 du code de l'environnement) ;\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis l'information et la participation du public ;\nConsid\u00e9rant les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur sur l'\u00e9tablissement de la servitude ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est n\u00e9cessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 que d'\u00e9tablir une\nservitude ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0: Est institu\u00e9e, au profit du syndicat \u00e0 vocation multiple Saudrune-Ari\u00e8ge-Garonne\n(SIVOM-SAGe), la servitude n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert des eaux us\u00e9es de\nPortet-sur-Garonne vers Cugnaux, conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9tats parcellaires soumis \u00e0\nenqu\u00eate.\nArt. 2: Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es, sur les \u00e9tats parcellaires et les plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\ngrev\u00e9es de la servitude pr\u00e9vue aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 3 : La servitude donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n\u2014 d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant\nrespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les travaux ;\n\u2014d'essarter dans une bande de terrain de dix m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire soumis a\nenqu\u00eate, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ;\n\u2014 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant\ndu m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;\n\u2014 d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.5\nLa date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e a la\nconnaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but\ndes travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la\nconstatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le\ntribunal administratif en premier ressort.\nArt. 4 : En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la p\u00eache maritime, la servitude\noblige les propri\u00e9taires et leurs ayants-droit \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bon\nfonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\nSi le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la\nparcelle consid\u00e9r\u00e9e, son propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir son acquisition totale par le ma\u00eetre d'ouvrage, soit \u00e0\nl'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un\nd\u00e9placement de canalisations, les frais de ce d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude.\nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; il couvre le\npr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.\nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et affich\u00e9, pendant\nune dur\u00e9e d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, \u00e0 la mairie de Portet-sur-Garonne. Cette\nformalit\u00e9 sera accomplie par le maire et justifi\u00e9e par un certificat produit \u00e0 l'issue de cet affichage.\nUn exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, dont les plans parcellaires, sera mis \u00e0 la disposition du public \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 Bureau de l'utilit\u00e9\npublique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps:/Avww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Enqu\u00eate parcellaire \u2014\nProjet de transfert des eaux us\u00e9es de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux \u00bb\nArt.6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe, par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien\nou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au maire de la commune o\u00f9 se trouve celle-ci. Le maire\nproc\u00e8de \u00e0 l'affichage de cette notification en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nArt 7: Il sera proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\napplication des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de l'urbanisme,\n\u00e0 la mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme de Portet-sur-Garonne lequel sera transmis au service\ncharg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArt. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours. fr.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.6\nArt. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de Portet-sur-Garonne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 7 ADUT 2094\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nwn\nAnnexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : \u00e9tat et plans parcellaires.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.7\nTA +z07/80/60(UOFP?,P 3380} 20 foes - = ~A 7 2\"VE MMV ZS OP sigue e19 1nod{| exouue aie inod nADS30675 'MOL t ANNOYVO UNS 13104 oeite EURE H RUNBASEVN NiLBWIN 30 xNWIONG Tew206TS wae 1 ayoa}i8e aypecied ASNCINOL DOTE SWORDS vs or ET EN] ixanog na206TS #04 t 3SNCINOL nore TITRE ET sing NLLSYN ag KNVIONG3057S soc t 2vss34 009EE DROLE 70 HAA Te Nvar DIAIL306TS won, t | nannogHo\u00f1a | ott FHIOH AU NIWSH OF ET 43139 30 oozwaanol 22 \u20ac anueago vou 928 2 9/8 ap UORUSAUOD 3206S Hol t asnoinoL QOOTE Sia vid ov SIOONVUS NIWA 34 xn ONG Tew v 62031 ses er 5t it v599T Saud $31 auuosed-ans-9u0d OT-FZXAL E3022t OL T 3SNONOL O0OTE BARVTAN STAT NY E CE] ETS30eet oe \u00ef '021.8 ve Ded TNDVSNId oztte 3SSVUUSUNYD V1 30 NINBHD 72 ET LATEid wat o 'aygnd wawass)|qap NO aygnd axedsa SYVATIdNELL SLT6S BLAILDVO Dive IZ OTHZ da WAVEOLSYD 3USTIBOWWI] SUS - 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31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.9\nServitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe\ncanalisation)\nServitude Chantier (+10m),\nvaleur y compris servitude d'exploitation\nMARTIN FRANC\nAS 0027\n16654m2\n173m?\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.10\nServitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe\ncanalisation)\nServitude Chantier (+10m),\nvaleur y compris servitude d'exploitation\nINDIVISION SERRA\nAT 0011\n3128?\n59m?\n102m?\nEee Ech : 1/1000 Mai 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude l\u00e9gale pour\nl'\u00e9tablissement des canalisations d'eau, dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du transfert du traitement des eaux us\u00e9es\nde la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.11\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre\ntemporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre\nde la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes\ndans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de\nl'office national des for\u00eats.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.12\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nDE LA HAUTE- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le\nbois de l''Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national\ndes for\u00eats.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-11, L. 251-20 \u00e0 L. 252-4 et L. 254-10 du code rural ;\nVu les articles L. 124-5, L. 312-5, L. 312-0, L. 312-10, R. 124-1, R. 312-6 et R. 312-20 du code\nforestier ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2000, \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux,\nproduits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 mesures de lutte obligatoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux\net autres objets ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 aL. 1331-10 et R. 1321-9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier 2003 d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau\nsouterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\n1, place Saint-\u00c9tienne 1/5\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.13\nd\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source des Granges de Labach et de la source de\nLajan, sur la commune de Cazeaux-de-Larboust, et l'instauration des servitudes de protection\nr\u00e9glementaire, au profit de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2020 de transfert de la comp\u00e9tence eau potable de la\ncommune de Cazeaux-de-Larboust au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement R\u00e9seau 31 ;\nVu le courrier du 22 mars 2024 de sollicitation d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64, du 10 f\u00e9vrier 2003,\n\u00e9manant de l'office national des for\u00eats, n\u00e9cessaire aux travaux d'exploitation exceptionnelle du\npeuplement forestier, localis\u00e9 sur les parcelles foresti\u00e8res n\u00b01, 2 et 3, sur la commune de\nCazeaux-de-Larboust et atteints par des attaques de scolytes, mettant en p\u00e9ril tout le peuplement ;\nVu l'avis favorable du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement R\u00e9seau 31, en date du\n23 mai 2024 ;\nVu la lettre de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, \u00e9tablie le\n5 ao\u00fbt 2024, \u00e0 destination du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, valant avis favorable ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une prolif\u00e9ration des scolytes \u00e0 l'ensemble du peuplement d'\u00e9pic\u00e9as,\nde la zone consid\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des coupes sur l'ensemble des zones colonis\u00e9es, en\nr\u00e9habilitant, si n\u00e9cessaire, les pistes foresti\u00e8res existantes, pour r\u00e9aliser les coupes sanitaires\ndestin\u00e9es \u00e0 sauvegarder la for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant que les bois scolyt\u00e9s, restant sans d\u00e9bouch\u00e9, se dess\u00e8chent en for\u00eat et peuvent\nrepr\u00e9senter un risque s\u00e9curitaire d'atteinte aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que les bois scolyt\u00e9s, restant sans d\u00e9bouch\u00e9, se dess\u00e8chent en for\u00eat et peuvent\nconstituer un combustible important qui contribue \u00e0 augmenter le risque incendie, dans une zone\ndifficile d'acc\u00e8s du fait des fortes pentes et de l'absence de voies d'acc\u00e8s compatibles avec les\nv\u00e9hicules d'intervention ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'exploitation des peuplements d'\u00e9pic\u00e9as seront r\u00e9alis\u00e9es en accord\navec les pr\u00e9conisations \u00e9mises, conjointement, par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de\nl'office national des for\u00eats, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau de la source des Granges de Labach\nutilis\u00e9e pour l'alimentation en eau potable de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;\nConsid\u00e9rant que, durant toute la p\u00e9riode des travaux, l'alimentation en eau potable de la commune de\nCazeaux-de-Larboust sera r\u00e9alis\u00e9e par les sources des Granges de Labach ;\nConsid\u00e9rant que, durant toute la p\u00e9riode des travaux, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement\nR\u00e9seau 31 effectuera un suivi renforc\u00e9 de la turbidit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0. : L'office national des for\u00eats, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur, est autoris\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser les\ntravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les scolytes dans les parcelles, appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e des sources des Granges de Labach, exploit\u00e9es pour la production d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement R\u00e9seau\n31.\nDans ces parcelles, les \u00e9pic\u00e9as sur pied, attaqu\u00e9s par les scolytes, et toutes les grumes d'\u00e9pic\u00e9as,\nabattues ou \u00e0 abattre, devront \u00eatre export\u00e9s, selon les conditions d\u00e9finies dans les articles suivants.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.14\nArt. 2. : Dans les parcelles identifi\u00e9es, l'office national des for\u00eats est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les\nmesures de nature \u00e0 limiter les attaques de scolytes sur le peuplement. II s'agit :\n1. de mesures curatives :\nfaire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la reconnaissance, l'abattage et \u00e0 la prise en charge\nde leurs \u00e9pic\u00e9as sur pied, abritant des scolytes vivants (\u00e9vacuation \u00e0 plus de 5 km de tout\nmassif forestier et \u00e9cor\u00e7age), en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche,\na d\u00e9faut, faire \u00e9vacuer de la for\u00e9t les bois scolyt\u00e9s secs, a des fins de pr\u00e9vention du risque\ns\u00e9curitaire d'atteinte aux personnes ;\nde mesures pr\u00e9ventives :\nfaire \u00e9vacuer, apr\u00e8s abattage, \u00e0 plus de 5 km de tout massif forestier, \u00e9corcer ou stocker, sous\naspersion, les \u00e9pic\u00e9as sains (non scolyt\u00e9s) dans toutes les coupes en cours :\n- dans les six semaines qui suivent leur abattage, durant la p\u00e9riode d'exploitation \u00e0\nrisque d'avril \u00e0 octobre,\n- avant fin avril, pour les exploitations de novembre a mars.\nLes mesures pr\u00e9ventives s'appliquent \u00e0 toutes les exploitations d'\u00e9pic\u00e9as non scolyt\u00e9s, afin d'\u00e9viter de\ncr\u00e9er des sites de reproduction favorables au d\u00e9veloppement des scolytes (grumes fra\u00eechement\nabattues non \u00e9corc\u00e9es).\nArt. 3. Une proc\u00e9dure d'alerte est \u00e9tablie entre R\u00e9seau 31, l'office national des for\u00eats et l'entreprise\nr\u00e9alisant les travaux, afin que tout dysfonctionnement constat\u00e9 soit signal\u00e9, imm\u00e9diatement, pour\npermettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'interruption des travaux et/ou la mise en \u0153uvre de mesures\nconservatoires.\nArt. 4. : Toutes les mesures de pr\u00e9caution seront prises pour limiter au maximum l'impact de ces\ntravaux sur la qualit\u00e9 de la ressource en eau, utilis\u00e9e pour la production d'eau potable, notamment :\n1.lors des p\u00e9riodes de r\u00e9habilitation des pistes et de travaux :\ntout intervenant dans la zone de chantier sera inform\u00e9 de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la zone et des\nop\u00e9rations vis-\u00e0-vis de la ressource en eau, destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine,\nle stockage de carburant sera r\u00e9alis\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage,\nle remplissage de carburant des engins et outils sera r\u00e9alis\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndu captage,\nles engins et outils feront l'objet d'une surveillance quotidienne, pour \u00e9viter toute fuite de\ncarburant ou de fluides, de quelque nature que ce soit ;\ndes kits antipollution seront pr\u00e9sents sur chaque chantier, en nombre suffisant, et leur\nutilisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 chaque intervenant ;\nl'exploitation se fera en bois fa\u00e7onn\u00e9 ;\nle d\u00e9bardage sera r\u00e9alis\u00e9 avec un skidder, le trainage des bois sera r\u00e9alis\u00e9 sur les pistes\nexistantes ;\nl'orni\u00e9rage des pistes est interdit ;\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.15\n- les exploitations foresti\u00e9res ou les autres travaux n\u00e9cessaires a celles-ci seront suspendus, en\ncas de forte pr\u00e9cipitation entra\u00eenant un ruissellement de l'eau : elles ne pourront reprendre que\nlorsque les terrains se seront suffisamment ass\u00e9ch\u00e9s, apr\u00e8s avis des services de l'office\nnational des for\u00eats.\n2. \u00e0 la fin des travaux :\n- le sol sera remis en \u00e9tat, pour \u00e9viter les orni\u00e9res ;\n- le reboisement sera favoris\u00e9, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de type\nr\u00e9pulsif synth\u00e9tique. Seuls les produits de biocontr\u00f4le \u00e0 base de graisse de mouton sont\nautoris\u00e9s ;\n- es cl\u00f4tures, pistes, foss\u00e9s de drainage et toute installation li\u00e9e \u00e0 la production et au transport\nd'eau potable (captage, brise-charge, canalisation) seront v\u00e9rifi\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remis en\n\u00e9tat ;\n- \u00e0 la fin de l'exploitation, la piste sera ferm\u00e9e aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\n- une r\u00e9ception des travaux sera r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant du captage, pour s'assurer que les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier 2003 ne sont pas remises en cause.\nTout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau devra, imm\u00e9diatement, \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire.\nArt. 5. : Durant toute la p\u00e9riode des travaux, un suivi renforc\u00e9 du param\u00e8tre turbidit\u00e9 sera mis en\n\u0153uvre, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement R\u00e9seau 31, par la r\u00e9alisation de deux\npr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaires.\nArt. 6. : Cet arr\u00eat\u00e9 est valable durant la p\u00e9riode de travaux. D\u00e8s que les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat\ndes terrains seront effectives, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier 2003\nredeviendront applicables \u00e0 la totalit\u00e9 des parcelles des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources des\nGranges de Labach.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndu captage des Granges de Labach concern\u00e9es par les travaux forestiers et par la cr\u00e9ation des pistes\nd'exploitation.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et laiss\u00e9 \u00e0 disposition du public, durant toute la\np\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux forestiers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera mis \u00e0 disposition du public sur\nle site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Garonne, pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArt. 9. : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 \u2014 14, avenue Duquesne, 75350\nParis SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue\nRaymond IV \u2014 31068 Toulouse cedex 7). Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\u00bb\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.16\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, le directeur\nd\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement R\u00e9seau 31 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le (2 | AQIT 2/24\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIF\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune\nde Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats.17","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2024-08-27T14:21:26+00:00","id":"9abe21b981e9e47c2946da24addc5c4380b36c04c59b2d975bad0a3f312135de","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-385 publi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T11:30:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53726/393671/file/recueil-31-2024-385-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}