{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-514\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation\n02012026 (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008\nAP interdiction manifestation 02012026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation 02012026 3\n| = CabinetPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 31 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0Portant interdiction de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 compter du vendredi 2 janvier 2026Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-14 L. 211-4;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;VU le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h57 par la Coordination rurale desHautes-Alpes, d\u00e9clarant une \u00ab manifestation Coordination rurale des Hautes-Alpes \u00bb \u00e0 Tallard \u00e0 partirdu 2 janvier 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au 28 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'une manifestation appelant tous les agriculteurs en col\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par laCoordination rurale des Hautes-Alpes avec pour lieu de rassemblement Tallard sur une p\u00e9riodes'\u00e9tendant du 2 janvier 2026 au 28 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 rassemblement diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par la Coordination ruraledes Hautes-Alpes invitant \u00e0 bloquer, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, toute circulation au niveau dugiratoire de La Saulce - Tallard, au moyen de tracteurs et de bennes ;CONSID\u00c9RANT que le vendredi 2 janvier 2026, le samedi 3 janvier 2026 et le dimanche 4 janvier 2026seront les derniers jours de la deuxi\u00e8me semaine des vacances de fin d'ann\u00e9e, que par ailleurs, lafr\u00e9quentation touristique du d\u00e9partement est plus soutenue que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 la m\u00eamep\u00e9riode, et qu'il en d\u00e9coule un fort trafic d'automobilistes attendu sur la voirie routi\u00e8re et autorouti\u00e9redu d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes est Un d\u00e9partement de montagne \u00e0 la voirie tr\u00e8scontrainte par la g\u00e9ographie, limitant fortement les itin\u00e9raires de d\u00e9viation, et que le carrefour giratoirede Tallard est \u00e0 la confluence de la RN 94, de la RD 942, de l'autoroute A51, avec un rythme de1300/1400 v\u00e9hicules par heure au cours de ce type de week-end ;CONSID\u00c9RANT qu'en cette fin de semaine de vacances de No\u00ebl et de fin d'ann\u00e9e, et de retour detouristes en provenance des stations de ski de l'ensemble du d\u00e9partement, une telle op\u00e9ration deblocage est de nature \u00e0 entraver la circulation sur plusieurs axes majeurs, avec un impact sur le trafic\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/2\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le 31 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 compter du vendredi 2 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ; i\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h57 par la Coordination rurale des\nHautes-Alpes, d\u00e9clarant une \u00ab manifestation Coordination rurale des Hautes-Alpes \u00bb \u00e0 Tallard \u00e0 partir\ndu 2 janvier 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au 28 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une manifestation appelant tous les agriculteurs en col\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par la\nCoordination rurale des Hautes-Alpes avec pour lieu de rassemblement Tallard sur une p\u00e9riode\ns'\u00e9tendant du 2 janvier 2026 au 28 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 rassemblement diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par la Coordination rurale\ndes Hautes-Alpes invitant \u00e0 bloquer, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, toute circulation au niveau du\ngiratoire de La Saulce - Tallard, au moyen de tracteurs et de bennes ;\nCONSID\u00c9RANT que le vendredi 2 janvier 2026, le samedi 3 janvier 2026 et le dimanche 4 janvier 2026\nseront les derniers jours de la deuxi\u00e8me semaine des vacances de fin d'ann\u00e9e, que par ailleurs, la\nfr\u00e9quentation touristique du d\u00e9partement est plus soutenue que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 la m\u00eame\np\u00e9riode, et qu'il en d\u00e9coule un fort trafic d'automobilistes attendu surla voirie routi\u00e8re et autorouti\u00e8re\ndu d\u00e9partement;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes est un d\u00e9partement de montagne \u00e0 la voirie tr\u00e8s\ncontrainte par la g\u00e9ographie, limitant fortement les itin\u00e9raires de d\u00e9viation, et que le carrefour giratoire\nde Tallard est \u00e0 la confluence de la RN 94, de la RD 942, de l'autoroute A51, avec un rythme de\n1300/1400 v\u00e9hicules par heure au cours de ce type de week-end ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cette fin de semaine de vacances de No\u00ebl et de fin d'ann\u00e9e, et de retour de\ntouristes en provenance des stations de ski de l'ensemble du d\u00e9partement, une telle op\u00e9ration de\nblocage est de nature \u00e0 entraver la circulation sur plusieurs axes majeurs, avec un impact sur le trafic\nPrefecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\n1/2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation 02012026 4\nxroutier de l'ensemble du d\u00e9partement, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers pour les v\u00e9hicules, leursconducteurs et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res etautorouti\u00e8res et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours et sanitaires ; qu'en casde troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es aublocage des voies de circulation, non seulement au niveau du giratoire de Tallard, mais \u00e9galement dansune grande partie de la voirie d\u00e9partementale ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocagedes acc\u00e8s et des voies de circulation \u00e0 partir du giratoire de Tallard ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'\u00e9tend sur une p\u00e9riode de quatre mois et qu'elle est\u00e9galement susceptible de produire des troubles importants \u00e0 la circulation et \u00e0 l'ordre public durant lap\u00e9riode des vacances de f\u00e9vrier et mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R122-52 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet a lacharge, dans les Hautes-Alpes, de l'ordre public; qu'en application de l'article L211-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9eest de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation sur lavoirie autorouti\u00e8re et routi\u00e8re, \u00e0 affecter tr\u00e8s fortement les d\u00e9placements de v\u00e9hicules sanitaires et desecours, et qu'elles pr\u00e9sentent des risques importants pour la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la Coordination rurale 05 \u00e0 compter du 2 janvier 2026jusqu'au 28 avril 2026 \u00e0 Tallard est interdite.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourront saisir lemat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la Coordination rurale OS.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGap.\n2/2\nroutier de l'ensemble du d\u00e9partement, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers pour les v\u00e9hicules, leurs\nconducteurs et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8res et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours et sanitaires ; qu'en cas\nde troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation, non seulement au niveau du giratoire de Tallard, mais \u00e9galement dans\nune grande partie de la voirie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'etre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocage\ndes acc\u00e8s et des voies de circulation \u00e0 partir du giratoire de Tallard ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'\u00e9tend sur une p\u00e9riode de quatre mois et qu'elle est\n\u00e9galement susceptible de produire des troubles importants \u00e0 la circulation et \u00e0 l'ordre public durant la\np\u00e9riode des vacances de f\u00e9vrier et mars 2026;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.122-52 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet a la\ncharge, dans les Hautes-Alpes, de l'ordre public ; qu'en application de l'article L211-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e\nest de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux\nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation dudit\nrassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation sur la\nvoirie autorouti\u00e8re et routi\u00e8re, \u00e0 affecter tr\u00e8s fortement les d\u00e9placements de v\u00e9hicules sanitaires et de\nsecours, et qu'elles pr\u00e9sentent des risques importants pour la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics ;\nSUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la Coordination rurale 05 \u00e0 compter du 2 janvier 2026\njusqu'au 28 avril 2026 \u00e0 Tallard est interdite.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Les\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourront saisir le\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la Coordination rurale 05.'\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\n> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de ['Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,\nrue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;\n> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nGap.\n|.e pr\u00e9fet\nil\u00eftpT^\u00ce^TLBT\n2/2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation 02012026 5","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:09:21+00:00","id":"9ac2ae49f9691af4ac8e0559a0de8a5e91651c3fdac41313ad555abd8f2923c5","name":"recueil-05-2025-514-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-31T13:29:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27811/230502/file/recueil-05-2025-514-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}