{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 8\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES (2 pages) Page 13\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002\nAP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES\nSUR DES AERONEFS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 3\nP Direction  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9  \u00ebr |\nFraternit\u00e9  Gap, le 1\"\" mars 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril\n2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de I' \u00c9tat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril\n2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  pour\ndes  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-05-05-00004  du 5 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Jennifer  ROUSSELLE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe;\nVu la demande  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins\nd'assurer  la survelllance  des fronti\u00e8res  du 1\" mars  au 31 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de la crise  migratoire  et des attentats  terroristes,  le contr\u00f4le  aux\nfronti\u00e8res  int\u00e9rieures  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit  et prolong\u00e9  depuis  2015  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article  L. 242-5\ndu Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions,  de proceder  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 4\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et la surveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter  contre\nleur  franchissement  irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que  de tr\u00e8s  nombreux  \u00e9trangers  entrent  irr\u00e9guli\u00e8rement  chaque  ann\u00e9e  sur le\nterritoire  national  en empruntant,  \u00e0 la fronti\u00e8re  franco-italienne  et notamment  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  les sentiers  p\u00e9destres,  les voies  de circulation  situ\u00e9s  sur\nles secteurs  des  Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des  cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi\nque  le secteur  des fonds  de Cervi\u00e8res  et des cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel  ;\nque  durant  l'ann\u00e9e  2023,  le flux  migratoire  d'Italie  a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9  par cinq  ; que  plus  de\n6000  individus  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re  ont  \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s  en 2023  dans  ces secteurs\ng\u00e9ographiques  et qu'avec  l'arriv\u00e9e  des  beaux  jours,  les passages  irr\u00e9guliers  ne manqueront\npas  de reprendre;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par son  \u00e9tendue,  son\ncaract\u00e8re  accident\u00e9,  et le nombre  important  de sentiers  p\u00e9destres  qui le quadrillent  et\nqui pr\u00e9sentant  autant  de voies  d'entr\u00e9e  sur le territoire  national  ; que  dans  ces conditions,\nil est mat\u00e9riellement  impossible  de pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re\ncompte  tenu  de l'ampleur  des  flux,  sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique\npermettant  une  visualisation  grand  angle  sur 'ensemble  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il  n'existe  pas\nde dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  (1 cam\u00e9ra\npar drone)  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  aux  secteures\ndes Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi  que  des\nsecteurs  des fonds  de Cervi\u00e8res  et des cols  de Boussons,  Chabaud  et Cime  Saurel  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  et d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  services  du cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le service\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  de Montgen\u00e8vre,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\nsurveillance  aux  fronti\u00e8res  en vue  de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 2.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  :\nsecteurs  des  Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des  cols  de Montgen\u00e8vre  et de I'Echelle  ainsi  que\ndes  fonds  de Cervi\u00e8res  et des  cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois  \u00e0 compter  de sa\ndate  de publication.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 5\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBrian\u00e7on,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9tajre  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\n> . -\nf ; CJenni\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant\nint\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative.  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 7\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003\nAP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES\nSUR DES AERONEFS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 8\nDirection  du cabinetPR\u00c9FET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9  Gap,  le 1\u00b0\" mars  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\n. d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril\n2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de I'Etat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril\n2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  pour\ndes  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-05-05-00004  du 5 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Jennifer  ROUSSELLE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  ;\nVu la demande  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  aux fins d'assurer  la protection  du rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9  en France  pr\u00e9vu  le 2\nmars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nI'ordre  public  dans  le cadre  des operatlons  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que\nnotamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 9\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de la manifestation  de voie  publique  intitul\u00e9e  \u00ab Carnavale\ncontre  les fronti\u00e8res  du Val Susa  au Col  du Brenner,  contre  les fronti\u00e8res  \u00bb, organis\u00e9e  par\nl'ultra-gauche  italienne  le samedi  2 mars  prochain  au d\u00e9part  de Clavi\u00e8re,  c\u00f4t\u00e9  italien,  une\nmarche  sera  organis\u00e9e  en direction  de Montgen\u00e8ve  ; que  cette  manifestation  n'est  pas\nd\u00e9clar\u00e9e  en France  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  cette\nmanifestation,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le\nmaintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au\nsol, le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  du rassemblement  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone\nfronti\u00e8re  sur la bande  des 500  m\u00e8tres  de part  et d'autres  de la route  nationale  94 depuis\nla fronti\u00e8re  italienne  jusqu'\u00e0  l'entr\u00e9e  d'agglom\u00e9ration  du village  de Montgen\u00e8vre  dans  un\nrayon  de 100  m\u00e8tres,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  au samedi  2 mars  2024;  qu'''au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  I'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ainsi  que  d'une\nannonce  sur site  le 2 mars  2024  via un porte-voix  avisant  les -participants  au\nrassemblement  qu'ils  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9s  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1* - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale,  est autoris\u00e9e  au titre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement  de personnes  sur la voie  publique  le 2 mars  2024.\nArticle  2 \u2014- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 1.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 la bande  des  500  m\u00e8tres  de part  et\nd'autres  de la route  nationale  94 depuis  la fronti\u00e8re  italienne  jusqu'\u00e0  l'entr\u00e9e\nd'agglom\u00e9ration  du village  de Montgen\u00e8vre  dans  un rayon  de 100  m\u00e8tres.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 24 heures.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 10\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  insertion  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  et information\ndes  manifestants  par porte  voix.\nArticle  6- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de Brian\u00e7on,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  sefr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille  ou via le site  www.telerecours.fr)  par toute  personne  ayant\nint\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son affichage,  en application  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 11\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 12\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004\nAP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE\nPORT ET TRANSPORT D'ARMES\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET\nTRANSPORT D'ARMES 13\nE .. Direction  du cabinet\nPR\u00c9  FET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  interdiction  temporaire  de port  et de transport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,\nde munitions  et d'objets  pouvant  constituer  une arme  par destination  et des mesures  de\nprotection\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  132-75,  431-3  et 431-911  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.211-1  \u00e0 L. 211-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-05-05-00004  du 5 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Jennifer  ROUSSELLE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  ;\nConsid\u00e9rant  la manifestation  de voie  publique  intitul\u00e9e  \u00ab Carnavale  contre  les fronti\u00e8res  du\nVal Susa  au Col du Brenner,  contre  les fronti\u00e8res  \u00bb, organis\u00e9e  par l'ultra-gauche  italienne  le\nsamedi  2 mars  2024  au d\u00e9part  de Clavi\u00e8re,  c\u00f4t\u00e9  italien  ;\nConsid\u00e9rant  que des membres  de l'ultra  gauche  fran\u00e7aise  ne manqueront  pas de se joindre\nau rassemblement  et \u00e0 la marche  d\u00e9guis\u00e9e  en direction  de Montgen\u00e8vre  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces derni\u00e8res  ann\u00e9es,  diff\u00e9rents  \u00e9v\u00e8nements  de type  Passamontagna  ont\n\u00e9t\u00e9 organis\u00e9s  \u00e0 Montgen\u00e8vre  contre  l'existence  des  fronti\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  avec  arme  sur personne  d\u00e9positaire  de l'autorit\u00e9  publique\ncommises  notamment  en mai  2021  ;\nConsid\u00e9rant  l'afflux  pr\u00e9visible  d'une  centaine  de militants  radicaux  \u00e0 la'cause  migratoire  ;\nConsid\u00e9rant  que d'importants  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  pressentis  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET\nTRANSPORT D'ARMES 14\nConsid\u00e9rant  que  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  il convient  de r\u00e9glementer  le port  et le transport  d'armes  de toutes\ncat\u00e9gories  confondues,  de munitions  et d'objets  (a\u00e9rosols,  \u00e9l\u00e9ments  explosifs)  pouvant\nconstituer  une  arme  par destination  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  sur le territoire\nde la commune  de Montgen\u00e8vre  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nARRETE\nArticle  1er :\n- Le port  et le transport  par des particuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  d'\u00e9quipements  de protection\ndestin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des moyens  utilis\u00e9s  par les repr\u00e9sentants  de la force\npublique  pour  le maintien  de l'ordre,\n- Le port  et le transport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  de munitions  et d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal.\nsont  interdits  sur la commune  de Montgen\u00e8vre  \u00e0 le samedi  2 mars  2024,  toute  la journ\u00e9e,  soit  de\nOh jusqu'\u00e0  minuit.\nCette  mesure  ne concerne  pas les professionnels  habilit\u00e9s  dans  l'exercice  de leur  mission  de\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  2 :\nLes contraventions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux lois et r\u00e9glements  en\nvigueur.\nArticle  3 :\nCet  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,\n31 Rue  Jean  Francois  Leca,  13002  MARSEILLE,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 :\nLe directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Brian\u00e7on,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  et dont  une copie  sera  transmise  \u00e0 Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de Gap.\nA Gap,  le 1* mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet  gt par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9faire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\n' -S\n\u2014\n\u00ce)_\u00e8hm@z  ' Qwsse\"  e\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET\nTRANSPORT D'ARMES 15","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-21T18:00:04+00:00","id":"9acaa2758cecdf7ba725279ae2c634d90dc67b519e66ae80ed116d62b799b633","name":"recueil-05-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-01T12:48:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20486/174852/file/recueil-05-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}