{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 20 06 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n\nportant\nd\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies\net de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir du 20/06/2025\n\u00e0 14h00 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\nde pr\u00e9vention des incendies et de protection\ndes for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir du\n20/06/2025 \u00e0 14h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n3\nExPR\u00c9FETDE LA SARTHEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLe Mans, le 20 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir du 20/06/2025 \u00e0 14h00\nniveau de risque incendie important\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-\nDRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif \u00e0 la mise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendies  \nde for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nAnne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir  \net l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque important en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats  \ncomme  \u00e0  leur  proximit\u00e9  directe  en  \u00e9dictant  les  mesures  ad\u00e9quates  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n4\nConsid\u00e9rant l'origine  des  feux  de  for\u00eat  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats,  pouvant \nnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que  pour  les  niveaux  de  risque  les  plus  importants  la  pr\u00e9vention  doit  \u00eatre \nrenforc\u00e9e par des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le \nnombre de personnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  juin  2025  portant  d\u00e9clenchement  de  mesures  temporaires  de \npr\u00e9vention  des  incendies  et  de  protection  des  for\u00eats  contre  les  incendies  \u00e0  partir  du \n20/06/2025 \u00e0 13h00 est abrog\u00e9. \nArticle 2 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 3 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9fecture ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n5\nArticle 4 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le \nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des  \npropri\u00e9taires.\n4.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules  motoris\u00e9s (thermique  ou  \u00e9lectrique,  \u00e0  l'exception  des  v\u00e9los  et  trottinettes  \u00e0 \nassistance \u00e9lectrique) :\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toute  \npersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des  \nservices publics et de secours, des riverains, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et  \ndes grumiers pour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation  (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y  \ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nL'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9s  \nsont interdits de 12h00 \u00e0 00h00, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, \ndes agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers, des riverains et des services publics et de \nsecours.\n4.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en  \ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions \nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou  \ndans les zones de marais.\nArticle 6  : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n6\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon  \nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0 \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un \nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 7 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics, \nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage, \nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels  \n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  activit\u00e9s  n'utilisant  pas  de  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feux  ne  sont \nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux  \nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 8 : tirs de munitions\nLes tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps \nen ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif, sont interdits.\nLes  tirs  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  mission  de  service  public  (battues  administratives, \nlieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.\nSur l'ensemble des terrains militaires du d\u00e9partement de la Sarthe, le tir de munitions de type  \n\u00ab balles tra\u00e7antes \u00bb est interdit. \nArticle 9     : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique  \u00e0 compter du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 14h00 et jusqu'au lundi 23  \njuin 2025 \u00e0 00 heure 00.\nArticle 10 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du Code p\u00e9nal.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n7\nArticle 11 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au  \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 \nalimentaire,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle   12   : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Fl\u00e8che,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe,\nLes maires des communes de la Sarthe,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies \u00e0 partir\ndu 20/06/2025 \u00e0 14h00\n8","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-08-31T03:46:24+00:00","id":"9ade0eca4f403b128d41639206d7867a30a35c5466f075456407894c6a3bd586","name":"RAA n\u00b092 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T11:20:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25225/157316/file/recueil-20-06-2025-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}