{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 234.2025 - \u00e9dition du 16/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- : Direction des \u00e9lectionsMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9pte Bureau des affaires fonci\u00e9resFraternit\u00e9 et de l'urbanismeP\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNES DE CAGNES-SUR-MER ET DE SAINT-LAURENT-DU-VAR\nOP\u00c9RATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUT\u00c8NEMENT PR\u00c9SENTS SURL'AUTOROUTE A8\nAUTORITE EXPROPRIANTE : la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence,Alpes (ESCOTA)\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MAT\u00c9RIELLE CONTENUE DANSLE PLAN PARCELLAIRE ANNEX\u00c9 A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 18 AO\u00dbT 2025D\u00c9CLARANT CESSIBLES, AU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ESCOTA, LES PARCELLES ENTR\u00c9FONDS DONT L'ACQUISITION EST N\u00c9CESSAIRE A LA R\u00c9ALISATION DEL'OP\u00c9RATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUT\u00c8NEMENT PR\u00c9SENTS SURL'A8\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles11321, L132-2, R132-1 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R3111 \u00e0 R311-3concernant la proc\u00e9dure de notification ;\nVU la convention de concession sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et ESCOTA le 20 juin 1973approuv\u00e9e par d\u00e9cret le 30 juillet 1973. L'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 la construction,l'entretien et l'exploitation du domaine autoroutier.\nVU le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et desmobilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports du 21 novembre 2023 confirmant que lesmurs tirant\u00e9s de l'A8 au droit de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var doiventfaire l'objet d'un dimensionnement permettant de s'assurer du non effondrement desmurs, notamment en cas d'\u00e9v\u00e8nement sismique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice dela soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, les travaux de maintenance des murs de sout\u00e8nement pr\u00e9sents surl'autoroute A8 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9ficede la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, des parcelles en tr\u00e9fonds dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de maintenance des murs de sout\u00e9nement pr\u00e9sents surl'autoroute A8 ;\nVU le courrier du 1er septembre 2025 par lequel le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvragede la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA sollicite du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le rectificatif d'uneerreur mat\u00e9rielle contenue dans le plan parcellaire annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une erreur mat\u00e9rielle affecte le plan parcellaire annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 18 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle par l'ajout de laplanche dudit plan relative au mur n\u00b040 pr\u00e9sent sur l'A8 \u00e0 Cagnes-sur-Mer;\nSUR PROPOSITION du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Rectificatif\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9 est rectifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, les parcelles en tr\u00e9fondsd\u00e9sign\u00e9es au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires, ainsi qu'aux \u00e9tats descriptifs de division envolume annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1, 2 et 3) dont l'acquisition est n\u00e9cessaire\u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de maintenance des murs de sout\u00e8nement pr\u00e9sentssur l'autoroute A8.\nLe plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rectificatif se substitue au planparcellaire annex\u00e9 (annexe 1) \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9claration de cessibilit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, des parcelles entr\u00e9fonds dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration demaintenance des murs de sout\u00e8nement pr\u00e9sents sur l'autoroute A8.\nArticle 2 - Dispositions inchang\u00e9es\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rectificatif sera notifi\u00e9 avec son annexe par l'expropriant, \u00e0l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes.\n\nArticle 4 - Voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61035 06050 Nice cedex 1, dans und\u00e9lai de deux mois, courant \u00e0 compter de I'accomplissement des mesures de publicit\u00e9vis\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle5 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur de la maitrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9ESCOTA, les maires des communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice,le 73 6 sp] 2975\n\nom  mins m  \"ce \" om  on 6 r  =\n1:  \u2014-\n=\n1 : = Om.\"  \u00b0... Mb =\nae\"  oma\n. . I Fr\",  ns  . . os  =e\nmu  = las  1\" nn\"  \u00c0\n\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du Tr\u00e9sorA leurs Fond\u00e9s de Pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Pierre-Yves SIKLI\nResponsable du Service de Gestion Comptable de Cannes\nD\u00e9clare TE LEE LEE SEE TE NO EI  alee ES ere snore eet cc\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournirtous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8sdes Agents de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsitransmettre \u00e0 M. Kevin SAUT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nIl a notamment pouvoir (1) :\u00bb d'effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,= d'agir en justice.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 CANNES, le 2 septembre 2025\nVisa de la Direction D\u00e9partementale des Finances PubliquesA Nice, le. e./05./. DSLi\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques Signature du mandataire Re  du mandant (3)Par procuration Ron peer Pouvoi(yo\nERHO HO OK OK DEEE OK OO OO OH OH HE HE OH ke 2 OK OK 2 oe fe HS OO REnan EE nnrerre rennesCe document doit \u00eatre adress\u00e9 en 2 exemplaires originau< au servicenn cnrsde la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas \u00e9ch\u00e9ant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la formule \"Bon pour Pouvoir\"\n\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du Tr\u00e9sorA leurs Fond\u00e9s de Pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Pierre-Yves SIKLI\nResponsable du Service de Gestion Comptable de Cannes\nD\u00e9clare : oo... .cc ccc eceeeseecceeesebeceeeseecsenaaeeeeeaeeceeeeeeessaeeseeseeeeseesseneeseeeeeeseesseasssenaaseseaeeases RE\nConstituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Marieva CLEMENTZ\ndemeurant \u00e0 : 37 Avenue des Ecoles LE PARME A 06110 LE CANNET...................1.............\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer'toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournirtous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8sdes Agents de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsitransmettre \u00e0 Mme. Marieva CLEMENTZ tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, maissous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nIl a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\" d'agir en justice.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 CANNES, le 2 septembre 2025\nVisa de la Direction D\u00e9partementale des Finances PubliquesA Nice, le .............................\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Par procuration\nRH OK OH OK fe Ke KE EE Ae Ke 3 He fe of 3e DK Ke He DH 2 2 ee fe ee He 2e 2e 2 fe fe ke 2 ee He 2 He De 2e 2H DK ke of 2 fe fee ke 2 2e ee feo ke ee fee 2 oo oe fe oR oo\nCe document doit \u00eatre adress\u00e9 en 2 exemplaires originaux au service Comptabilit\u00e9 de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas \u00e9ch\u00e9ant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la formule \"Bon pour Pouvoir\"\n\n                      Recueil special 234.2025 16/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................2\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................2\n               AP rectif.erreur mat. plan operat.maint. murs soutenmt A8........2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................6\n     DDFiP......................................................................6\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............6\n               Procuration Kevin SAUT...........................................6\n               Procuration Marieva CLEMENTZ.....................................7\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP rectif.erreur mat. plan operat.maint. murs soutenmt A8........2\n               Procuration Kevin SAUT...........................................6\n               Procuration Marieva CLEMENTZ.....................................7\n     DDFiP......................................................................6\n     Direction Elections et Legalite............................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................6","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:10:21+00:00","id":"9ade6d2e117d573d1d618895a84c510f3b130a7cc4bd13c35a83279c82b7b8eb","name":"Recueil sp\u00e9cial 234.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56989/437381/file/Recueil%20special%20234.2025.pdf"}