{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apIL)_'hEm'POIJCE \u00e4  Cabinet du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nat\u00e9 2922-00647Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction d'une manifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab grand d\u00eener \u00bbd\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 16 juin 2022 sur le parvis du Panth\u00e9on \u00e0 Paris 5\u00b0\"\u00b0\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son articleR. 2122-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1 et L.121-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et R. 211-22 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 113-2 et R* 116-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00196 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques du 3*TM et du 5\u00b0\"\u00b0 groupes sur le domainepublic, de 16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter de ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris ;\nVu le courriel en date du lundi 13 juin 2022, transmis au bureau de la voie publiquede la pr\u00e9fecture de police, par lequel M. Jean-Michel HORRENBERGER d\u00e9clare ungrand rassemblement festif statique sous la forme d'un diner attabl\u00e9 de 1700participants intitul\u00e9 \u00ab grand d\u00eener \u00bb, pr\u00e9vu le jeudi 16 juin 2022 de 21h15 \u00e0 minuit surle parvis du Panth\u00e9on \u00e0 Paris 5\u00e87\u00b0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de\n\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routi\u00e8re,l'occupation du domaine public routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soitd'une permission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 emprise, soit d'un permisde stationnement dans les autres cas; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 116-2 dum\u00eame code ceux qui, sans autorisation pr\u00e9alable et d'une fa\u00e7on non conforme \u00e0 ladestination du domaine public routier, auront occup\u00e9 tout ou partie de ce domaineou de ses d\u00e9pendances ou y auront effectu\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts sont punis d'une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe; que, conform\u00e9ment \u00e0 lajurisprudence, qui consid\u00e8re que les ouvrages pr\u00e9sentant un lien de d\u00e9pendance \u00abfonctionnelle\u00bb avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont r\u00e9put\u00e9s appartenir audomaine public routier, le parvis du Panth\u00e9on constitue une d\u00e9pendance de cedomaine, \u00e0 l'instar des places (CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ;CCass., civ. 1, 23 janvier 2008, n\u00b0 07-14353), des talus et foss\u00e9s jouxtant des voies decirculation (CE, 20 juin 1923, Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bull. crimn. 528, p. 959);\nConsid\u00e9rant que l'organisateur n'a d\u00e9clar\u00e9 cet \u00e9v\u00e8nement le lundi 13 juin 2022qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture de police qui lui ontrappel\u00e9 que cette d\u00e9claration constituait une obligation l\u00e9gale; qu'elle devaitcomporter les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son examen en termes d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 publics et que le d\u00e9p\u00f4t du dossier devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lairaisonnable pour permettre cet examen par la pr\u00e9fecture; que le dossier devaitnotamment comporter une autorisation d'occupation du domaine public (AOT)d\u00e9livr\u00e9e par la Ville de Paris si le site d\u00e9sign\u00e9 relevait du domaine public municipal;\nConsid\u00e9rant que le site d\u00e9clar\u00e9 pour cet \u00e9v\u00e8nement, le parvis du Panth\u00e9on \u00e0 Paris5\u00e8me, rel\u00e8ve du domaine public de la Ville de Paris; que le dossier transmis le 13 juinne comporte pas d'AOT d\u00e9livr\u00e9e par la Ville de Paris qui a inform\u00e9 les services de lapr\u00e9fecture qu'elle avait \u00e9t\u00e9 saisie d'une telle demande le 13 juin seulement;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9voit de rassembler un nombre tr\u00e8s important departicipants (1700 selon la d\u00e9claration) dans un espace tr\u00e8s contraint et entour\u00e9 devoies ouvertes \u00e0 la circulation; que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur ne pr\u00e9voitpas de mesures suffisantes de s\u00e9curisation du site, ce qui constitue un danger unpour les 1700 participants compte tenu de la circulation automobile dans les voiesentourant le parvis du Panth\u00e9on;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que ce rassemblement pr\u00e9voyant l'occupation del'int\u00e9gralit\u00e9 du parvis est de nature \u00e0 entra\u00eener des d\u00e9bords sur la chauss\u00e9e comptetenu de la pr\u00e9sence sur la place du Panth\u00e9on de tr\u00e8s nombreux touristes;\nConsid\u00e9rant en effet qu'un rassemblement statique d'un nombre aussi importantde participants sur ce site, par ailleurs tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 par les touristes, n\u00e9cessiteraitune mesure r\u00e9glementaire provisoire d'interdiction de la circulation autour duPanth\u00e9on pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants qui n'est mat\u00e9riellement pasenvisageable aussi peu de temps avant la date de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le service d'ordre doit \u00eatre assur\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9volesparticipant au rassemblement qui ne sont pas form\u00e9s ni habilit\u00e9s \u00e0 assurer le filtrageet la d\u00e9tection de personnes susceptibles de s'introduire au sein de la manifestationpour y commettre des infractions et notamment des vols et agressions ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration du 13 juin ne comporte pas de dispositifpr\u00e9visionnel de secours confi\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile, pourtant\n2022-00647\n\nobligatoire pour un rassemblement de plus de 1500 personnes; qu'il y a lieu decraindre que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des participants ne soit pas suffisammentprot\u00e9g\u00e9es par l'organisateur qui en a la responsabilit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que si la d\u00e9claration ne mentionne pas si une sonorisation sera miseen place pour la diffusion de musique amplifi\u00e9e et si de l'alcool sera consomm\u00e9 parles participants, la manifestation comparable du \u00ab d\u00eener en blanc \u00bb organis\u00e9e sansd\u00e9claration pr\u00e9alable le vendredi 10 juin place de la Concorde comportait une tellesonorisation et que les participants consommaient pour la plupart de l'alcool ; qu'il ya donc lieu de craindre que la manifestation du 13 juin pr\u00e9voie la diffusion demusique amplifi\u00e9e et la consommation d'alcool, dans un secteur o\u00f9 cette derni\u00e8reest interdite sur la voie publique de 16h00 \u00e0 07h00 par l'article 1  de l'arr\u00eat\u00e9 du 28f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de craindre que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de 1700personnes de 20h30 \u00e0 minuit pour la tenue d'un repas festif avec consommationprobable d'alcool soit de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 des riverains dans uneconfiguration de voies susceptible de constituer une caisse de r\u00e9sonance, desimmeubles d''habitation entourant la place du Panth\u00e9on ;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront ce jour-l\u00e0fortement mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements dans l'agglom\u00e9ration parisienne ainsique pour pr\u00e9venir les actes terroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujoursactiv\u00e9;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 13 juin 2022 par M. Jean-MichelHORRENBERGER pour le jeudi 16 juin 2022 entre 21h15 et minuit est interdite sur leparvis du Panth\u00e9on \u00e0 Paris (5\u00b0TM) ou sur tout autre site de I'espace public parisien o\u00f9les participants tenteraient de s'installer.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel HORRENBERGER ou \u00e0 tout autre repr\u00e9sentant du\u00ab grand d\u00eener \u00bb et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nFait\u00e0 Paris,le TS mm 9199\nMENT\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 \u00b0 009 ) -0064> du M 5 Jyiy 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS.CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et . exposer votreargumentation juridique.\n. Si'vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou- HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-06-15","first_seen_on":"2025-12-04T16:30:33+00:00","id":"9ae0b84fc8a1ddc3afdb4bf5428139d6354b8e9681ca5333b262e981816a5367","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00647 portant interdiction d'une manifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \"grand d\u00eener\" d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 16 juin 2022 sur le parvis du Panth\u00e9on \u00e0 Paris 5\u00e8me","pdf_creation_date":"2022-06-15T08:26:26+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-15T08:29:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete2022-00647.pdf"}