{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie\npour la journ\u00e9e du 30 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-05-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30\nmai 2024 3\nENPREFETDU TERRITOIRE \u00c7 ;SDn PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORTLibarr\u00e9\u00c9gutit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment le 3\u00b0 de l'article L. 5125-1-1 \u00c0A ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le mot d'ordre national de gr\u00e8ve des officines de pharmacie lanc\u00e9 par les deux syndicatsrepr\u00e9sentatifs de la profession de pharmacien, l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats des Pharmaciens de France (FSPF), pour la journ\u00e9e du 30 mai2024 ;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants syndicaux de pharmaciens d'officines du d\u00e9partement duterritoire de Belfort appellent \u00e0 la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024 en journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que 43 pharmacies sur les 48 pharmacies du d\u00e9partement ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'ARS fermerleur officine la journ\u00e9e du 30 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que dans certains secteurs du d\u00e9partement la fermeture des officines de pharmacieentra\u00eene une situation de carence de l'approvisionnement pharmaceutique de la population etcompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la population des secteurs concern\u00e9s du d\u00e9partement susvis\u00e9\n,\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d''autre moyen pour l'autorit\u00e9 administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la sant\u00e9publique, il est n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 sa continuit\u00e9 par le maintien d'une activit\u00e9pharmaceutique minimale sur les secteurs concern\u00e9s pour r\u00e9pondre aux urgences ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00e9nonce qu' \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entreelles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es. \u00bbConsid\u00e9rant que la fermeture des officines le 30 mai 2024 remet en cause la permanence des soins,ce qui constitue un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30\nmai 2024 4\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 :ARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les pharmacies du d\u00e9partement du territoire de Belfort figurant dans la liste annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9es pour la journ\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 de 9h \u00e0 19h, afin d'assurerun service minimum d'approvisionnement en m\u00e9dicaments et r\u00e9pondre aux besoins urgents de lapopulation.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa notification, adress\u00e9 au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30, rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3 ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibledepuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du territoire de Belfort et la directriceterritoriale du Nord Franche-Comt\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Belfort, le 28 (05 | ,Zujq\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nC\u00e9cili@fiUE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30\nmai 2024 5\nListe des pharmacies figurant dans le tableau de gardeet r\u00e9quisitionn\u00e9es pour assurer un service pharmaceutique minimumpour la iourn\u00e9e du 30 mai 2024\n2, rue de Madrid \u2014 CentrePharmacie des r\u00e9sidences Madrid commercial \"Des R\u00e9sidences\"Mme Emilie Deley et M. Alex Maillarbaux 90 000 BELFORTPharmacie ZUSSY 15, rue CarnotMme C\u00e9cile Zussy-Girondel et M. Yann Zussy 90300 VALDOIE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30\nmai 2024 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30\nmai 2024 7","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-08-18T14:59:13+00:00","id":"9ae288245944d297e30ee43d1bf1bd9096667514cf922a2ed1b88e817f39842c","name":"recueil-90-2024-065- publi\u00e9 le 30-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T07:56:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32529/263817/file/recueil-90-2024-065-%20publi%C3%A9%20le%2030-05-2024.pdf"}