{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-248\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9\nPassydis (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-03-00016\nAvis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au\nprojet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 juillet\n2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis 3\nVUVUVU\nVU\nVUVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 22 mai 2024 \u00e0 la mairie de Passy sous le- n\u00b0 074 208 24A 0025 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARREFOUR HYPERMARCHES \u00bb, enregistr\u00e9 le 29 ao\u00fbt2024 sous le num\u00e9ro P 05491 74 24RT01 ;et dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde Haute-Savoie du 23 juillet 2024 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PASSYDIS \u00bb,d'extension d'un ensemble commercial de 3 544 m? par extension de 679 m* de la surface devente de l'hypermarch\u00e9 \u00ab SUPER \u00bb dont la surface de vente passerait de 3 253 m? \u00e0 3 932 n\u00b0et de cr\u00e9ation d'une piste de ravitaillement suppl\u00e9mentaire d'un point permanent de retrait desmarchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9pour l'acc\u00e8s en automobile existant, \u00e0 l'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb qui compte 4 pistes deravitaillement et une diminution de 274 m? \u00e0 218 m? des surfaces affect\u00e9es au retrait demarchandise, \u00e0 Passy ;l'avis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 19 d\u00e9cembre2024 avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 23 avril 2025 \u00e0 la mairie de Passysous le n\u00b0 074 208 250 00017;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 juin 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Rapha\u00ebl CASTERA, maire de Passy, M. Boris DI GENNARO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PASSYDIS \u00bb ; Me Francois LERAISNABLE, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 679 m\u00b0 de surface de vente d'un ensemblecommercial de 3 544 m? pour atteindre 4 223 m?, par l'agrandissement del'enveloppe b\u00e2tie de l'hypermarch\u00e9 \u00ab SUPER U \u00bb et la cr\u00e9ation d'une piste de drive\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 juillet\n2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05491 74 24Nsuppl\u00e9mentaire accol\u00e9e ; que le projet s'implante sur une assiette fonci\u00e8re de 26846 m? artificialis\u00e9e \u00e0 hauteur de 95,75 % ; que par ailleurs, le projet permettra der\u00e9duire ce taux \u00e0 84,60 % et n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sensde l'article L. 752-6 du code de commerce ;que la commune de Passy n'est pas situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale ; que le site du foncier est class\u00e9 en zone Uxc au PLU dePassy approuv\u00e9 le 28 novembre 2019 ; que cette zone est destin\u00e9e \u00e0 l'implantationd'activit\u00e9s \u00e9conomiques et aux constructions et installations \u00e0 vocationcommerciale ; que conform\u00e9ment \u00e0 l'article UX 6 du PLU, les espaces verts depleine terre du projet repr\u00e9senteront 4 134 m?, soit 15,40 % de la surface totale dufoncier, soit un taux sup\u00e9rieur au minimum requis de 15 % ; qu'ainsi le projet estcompatible avec le document d'urbanisme ;que les communes de la zone de chalandise pr\u00e9sentent des taux de vacancecommerciale faibles, dont la commune d'implantation de Passy qui compte 3locaux commerciaux dont aucun vacant, la commune de Saint-Gervais-les-Bainssitu\u00e9e \u00e0 6 km de la commune d'implantation qui compte 55 locaux commerciauxpour un taux de vacance nul, la commune de Sallanches situ\u00e9 \u00e0 8 km qui compte200 locaux commerciaux pour un taux de vacance commercial de 4 % et lacommune de Chamonix situ\u00e9e \u00e0 25 km qui compte 236 locaux et un taux devacance de 0,8 % ; que le projet se situe dans le tissu urbanis\u00e9 de la commune dePassy; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte \u00e0 l'animation urbaine descommunes de la zone de chalandise ;que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait conclu que l'installationde 3 300 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parc de stationnement \u00e9tait denature \u00e0 porter atteinte aux paysages et \u00e0 l'environnement ; que le nouveau projetr\u00e9duit la surface des ombri\u00e8res photovolta\u00efques \u00e0 2 500 m?; qu'en contrepartie, ilest d\u00e9sormais pr\u00e9vu l'installation de 800 m? de panneaux photovolta\u00efques entoiture des r\u00e9serves de l'hypermarch\u00e9 \u00ab SUPER U \u00bb ; qu'il est \u00e9galement pr\u00e9vu laplantation de 42 arbres soit 6 de plus qu'initialement et la perm\u00e9abilisation de137 places de stationnement ; que l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du site duprojet est satisfaisante ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 6\n- rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PASSYDIS \u00bb.\nVote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BAVLIEte d\u00e9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 juillet\n2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis 5\nJOINT A Le AVIS! DE LA a N\u00b0 |CAI PI TUL LATIF DES CACTE\noa\n\"BU 03 3/07/2025 |5 cap eT eR rare COMMERCE =(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 26 846 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nasection 1, parcelles n\u00b0 2751, 2752, 2782, 2842,2880, 3301, 3303, 3306, 3312, 3518, 3520, 3522,3636, 3640, 3641, 3643, 3644, 3646, 3647, 3924,3926, 3928\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c etd du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du I de l'article\nAt Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 1Nombre de AApr\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 4 134 m?espaces verts (en m7?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es : 1 742 m? de rev\u00eatements perm\u00e9ables sur le parc destationnement (137 places)UE m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 2 500 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parcm? et localisation de stationnement, 800 m? de panneauxphotovoltaiques sur toiture des r\u00e9serves deVhypermarch\u00e9 SUPER UEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n42 arbres de haute-tige d'essences locales seront plant\u00e9s\n* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 juillet\n2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activit\u00e9(cf. a, b, dete du1\u00b0 du I del'article R.752-6)\nSurface de vente (SV) totale | 3 544 m?Avant $ Nombre 1projet Magasinsde SV SV/magasin?>300 m?Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleNombreApr\u00e8s Magasinsprojet | de SV SV/magasin*>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1\nCapacit\u00e9 destationnement(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752-6)\nTotal 282Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0Total 330Electriques/hybrides | 20ApIES Nomiire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 137\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistesde ravitaillement\nEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvant\u00e0 4projetApr\u00e8s: 5projetSEUL NeprojetARIES! | 919 niprojet\n3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. (2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 juillet\n2025 - avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Passydis 7","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:33:08+00:00","id":"9ae9212bd06eb0ac3aae6d00ac0991769dda2cd1d68bcd9bc3c544fe3d5c3995","name":"RAA_etat74_20250729_248","pdf_creation_date":"2025-07-29T13:01:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T14:02:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48980/310484/file/RAA_etat74_20250729_248.pdf"}