{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le\nsite de St-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du\n24 octobre 2023 (4 pages) Page 3\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx (6 pages) Page 8\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2023-11-02-00003\nARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence\npour le site de St-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9\nPMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de\nSt-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 3\n; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence n\u00ba en date du 2/11/2023\n portant imposition de prescriptions de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \nde l'activit\u00e9 du site de Saint Julien en Saint Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A  \n\u00e0 la suite des inondations survenues en date du 24 octobre 2023\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 9, R.512- 69 et R.512-70 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie \nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-08-21-00001  du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabelle ARRIGHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral n\u00b007-2018-11-29-024 en date du 29 novembre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nPMG A \u00e0 exploiter diverses installations sur le territoire de la comm une de  Saint-Julien-en-Saint-\nAlban et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments transmis par les voisins situ\u00e9s rue Edith PIAF, par courrier \u00e9lectronique du 25\noctobre 2023 indiquant la pr\u00e9sence d'eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es provenant potentiellement\ndu site PMG A ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la soci\u00e9t \u00e9 PMG A par courrier \u00e9lectronique en date du 27 octobre\n2023  informant  des  inondations  subies  ainsi  que  de  la  r\u00e9cup\u00e9ration  d'un  \u00e9chantillon  d'eau\nprovenant du jardin des voisins  ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 31 octobre 2023, faisant suite aux\ninondations survenues le 24 octobre 2023 et \u00e0 la visite d'inspection en date du 31 octobre 2023 de\nla soci\u00e9t\u00e9 PMG A ;\nCONSID\u00c9RANT que l'inondation du site et le d\u00e9versement potentiel d'eaux susceptibles d'\u00eatre\npollu\u00e9es, du fait des caract\u00e9ristiques et des quantit\u00e9s des produits impliqu\u00e9s, peuvent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0\nl'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L511-1 du Code de l'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ont pu \u00eatre d\u00e9vers\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nsite PMG A, notamment chez des voisins ;\nCONSID\u00c9RANT que ces eaux peuvent avoir un impact sanitaire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant la r\u00e9alisation d'un diagnostic afin\nd'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la consistance et l'\u00e9tendue d'une \u00e9ventuelle pollution, et \u00e0 identifier les\ncibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;\n1\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n20231031-DEC-DAEN1021\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de\nSt-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 4\nCONSID\u00c9RANT que  sur  la  base  de  ce  diagnostic,  l'exploitant  doit  pouvoir  pr\u00e9senter,  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le suivi  des travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  pour aboutir  \u00e0 la ma\u00eetrise voire \u00e0 la suppression de la\npollution \u00e9ventuelle ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CODERST pour la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de cet arr\u00eat\u00e9\nn'est pas compatible avec l'urgence de s\u00e9curiser le site et de commencer le travail de recherche\ndes milieux potentiellement contamin\u00e9s par la pollution \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cette inondation ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Respect des prescriptions  \nLa soci\u00e9t\u00e9 PMG  Ard\u00e8che,  dite PMG A,  dont le si\u00e8ge social est  situ\u00e9 au 2440 RD1085 \u2013 38300\nECLOSE-BADINIERES  est  tenue  de  respecter  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  son  site\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, La Barnaude \u2013 752\navenue Victor Barr\u00e8s.\nCes dispositions sont prises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au sein des articles suivants et sans pr\u00e9judice des\ndispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2     : Remise du rapport d'accident (R.512-69)  \nDans  les  meilleurs  d\u00e9lais  et  sans  exc\u00e9der  15 jours apr\u00e8s  l'accident, l 'exploitant  transmet  \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es un rapport d'accident qui pr\u00e9cise notamment :\n\u2022 les circonstances et la chronologie de l'accident ;\n\u2022 l'analyse  d\u00e9taill\u00e9e  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des\ndysfonctionnements  ayant  conduit  \u00e0  cet  accident,  en veillant  \u00e0  exposer  les  arguments\nayant conduit \u00e0 \u00e9carter les hypoth\u00e8ses non retenues ;\n\u2022 les cons\u00e9quences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;\n\u2022 les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter le renouvellement d'un accident similaire et\npour pallier les effets sur l'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long\nterme.L\nCe rapport d\u00e9termine les investigations compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.\nDans un d\u00e9lai maximal de  2 mois, l'exploitant transmet \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es l e\nrapport  d\u00e9taill\u00e9  de l'accident.  Les  r\u00e9sultats  des \u00e9ventuelles expertises  et  les rapports associ\u00e9s\nseront joints au rapport d'accident d\u00e9taill\u00e9.\nL'exploitant transmet ensuite \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es toute nouvelle information\nrelative \u00e0 l'accident, recueillie apr\u00e8s la remise de ce rapport.\nArticle 3     : Gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre   \nLes d\u00e9chets produits par le sinistre sont \u00e9vacu\u00e9s vers une installation autoris\u00e9e \u00e0 recevoir lesdits\nd\u00e9chets ;  l'exploitant  tient  \u00e0  disposition  de  l'inspection  la  justification  de  cette  \u00e9limination\nconforme.\nArticle 4     : \u00c9tude sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre   \n4.1 \u2013 \u00c9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vements\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de\nSt-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 5\nL'exploitant \u00e9labore et transmet dans un d\u00e9lai de 7  jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un plan de pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e9tabli par un organisme\ncomp\u00e9tent (R\u00e9seau des intervenants en situation Post-accidentelle RIPA), comprenant :\na) Un \u00e9tat des lieux concernant le terme source du sinistre  : nature et quantit\u00e9 de\nproduits et mati\u00e8res dangereuses impact\u00e9s par l'incident ;\nb) Une \u00e9valuation de la nature et des quantit\u00e9s de produits susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9\n\u00e9mis dans le milieu aqueux et dans les sols, compte tenu de la quantit\u00e9 et de la\ncomposition des produits impliqu\u00e9s dans le sinistre ;\nc) La d\u00e9termination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et\nenjeux en pr\u00e9sence ;\nd) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels expos\u00e9s aux cons\u00e9quences du sinistre\n(habitations, \u00e9tablissements recevant du public en particulier sensible, zones de\ncultures  mara\u00eech\u00e8res,  jardins  potagers,  zones  de  p\u00e2turage,  b\u00e9tails,  sources  et\ncaptage d'eau potable, activit\u00e9s de p\u00eache et de cueillette\u2026) ainsi que les voies de\ntransfert et d'exposition sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation (sch\u00e9ma conceptuel) ;\ne) Une proposition de plan de pr\u00e9l\u00e8vements (plan de surveillance environnementale)\nsur des matrices pertinentes justifi\u00e9es  ; les matrices choisies tiennent compte de la\nou des zones maximales d'impact et des cibles r\u00e9pertori\u00e9es en d) ci-dessus. Ce plan\npr\u00e9voit \u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones estim\u00e9es non impact\u00e9es par le\nsinistre qui seront utilis\u00e9es comme zones t\u00e9moins (des t\u00e9moins sont n\u00e9cessaires\npour toutes les matrices \u00e9chantillonn\u00e9es) ;\nf) La justification de param\u00e8tres \u00e0 analyser au regard des substances concern\u00e9es par\nle sinistre.\n4.2 \u2013 Mise en \u0153uvre du plan de pr\u00e9l\u00e8vements\nL'exploitant met en \u0153uvre le plan de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9fini en application de  l'article 4.1 dans un\nd\u00e9lai de 15 jours, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es\npar l'inspection des installations class\u00e9es.\n4.3 \u2013 R\u00e9sultats et interpr\u00e9tation de la surveillance environnementale\nLes  r\u00e9sultats  d'analyses  des  diff\u00e9rents  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  interpr\u00e9t\u00e9s  selon  la  d\u00e9marche\nd'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) (m\u00e9thodologie sites et sols pollu\u00e9s cit\u00e9 dans la note\nminist\u00e9rielle du 19 avril 2017) en vue d'identifier une \u00e9ventuelle contamination de l'environnement\npar les produits et mati\u00e8res dangereuses diffus\u00e9es. Ainsi, l'\u00e9tat naturel de l'environnement (zones\nt\u00e9moins) et les valeurs de gestion r\u00e9glementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denr\u00e9es\nalimentaires  sont  les  r\u00e9f\u00e9rences  pour  l'appr\u00e9ciation  des  risques  et  la gestion.  En  l'absence  de\nvaleurs de gestion r\u00e9glementaires, une \u00e9valuation quantitative des risques sanitaires est r\u00e9alis\u00e9e.\nLes r\u00e9f\u00e9rences suivantes sont utilis\u00e9es, en l'absence de donn\u00e9es r\u00e9glementaires plus r\u00e9centes :\nMilieux R\u00e9f\u00e9rences\nSol \uf0b7 \u00e9tat  initial  de  l'environnement,  si  l'information  est  disponible  ou\nenvironnement t\u00e9moin (t\u00e9moins du plan d'\u00e9chantillonnage),\n\uf0b7 fond g\u00e9ochimique naturel local\nEau \uf0b7 crit\u00e8res de potabilit\u00e9 des eaux (si usage pour eau potable)\n\uf0b7 crit\u00e8res  de  qualit\u00e9  des  eaux  brutes  destin\u00e9es  \u00e0  la  production  d'eau\npotable\n\uf0b7 NQE (Normes de qualit\u00e9 environnementale \u2013 Directive Cadre sur l'eau)\n3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de\nSt-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 6\nDenr\u00e9es\nalimentaires\n\uf0b7 destin\u00e9es  \u00e0  l'homme :  R\u00e8glement  europ\u00e9en  CE/1881/2006  modifi\u00e9  par\ncelui du 2 d\u00e9cembre 2011 (1259/2011), compl\u00e9t\u00e9 par les recommandations\ndu 23 ao\u00fbt 2011 (pour les fruits et l\u00e9gumes)\n\uf0b7 destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation animale : r\u00e8glement europ\u00e9en du 28 mars 2012\nLes  r\u00e9sultats  et  leur  interpr\u00e9tation  tels  que  d\u00e9crits  ci-dessus  sont  transmis  \u00e0  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 1 mois.\nEn cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les mesures r\u00e9alis\u00e9es,  l'exploitant \u00e9labore un plan de gestion et le\ntransmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n4.4 - Les mesures de gestion\nSur la base des conclusions des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9c\u00e9dents et en cas\nnotamment de mise en \u00e9vidence de risques sanitaires potentiels, l'exploitant proposera un plan\nd'action du type plan de gestion tel que pr\u00e9vu par la m\u00e9thodologie de gestion des sites et sols\npollu\u00e9s cit\u00e9s dans la note minist\u00e9rielle du 19 avril 2017, associ\u00e9 \u00e0 un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise des impacts sanitaires sur les populations et \u00e0 la protection de\nl'environnement.\nLes possibilit\u00e9s de suppression des pollutions sont recherch\u00e9es en priorit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut, \u00e0 l'issue d'une d\u00e9marche d'analyse \u00ab  co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices \u00bb argument\u00e9e, le plan de gestion\nidentifie  la  solution  de  traitement  optimale  permettant  de  ma\u00eetriser  au  mieux  les  sources  de\npollution et leurs impacts.\nLes m\u00e9thodes d\u00e9crites dans la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s du\nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire d'avril 2017 et dans la norme NF X31-620 sont\nr\u00e9put\u00e9es satisfaire \u00e0 ces exigences.\nCes  propositions  et  les  \u00e9ch\u00e9anciers  associ\u00e9s  seront  transmis  au  Pr\u00e9fet  et  \u00e0  l'inspecteur  des\ninstallations class\u00e9es  dans un d\u00e9lai de 15 jours  \u00e0 compter de la remise des r\u00e9sultats des impacts\nsanitaires requis par l'article 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     : Sanctions  \nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.514-4 et suivants\ndu Code de l'Environnement.\nArticle   6 \u2013 Information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 7 -    Ex\u00e9cution  \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'en-\nvironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et  Monsieur l e\nmaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 2 novembre 2023\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de\nSt-Julien-en-St-Alban de la soci\u00e9t\u00e9 PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-01-08-00011\nAP_insalubrite.docx\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 8\nPREF'ETE . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE !\u2014ARDECHE Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00ca\u00cb\u00c7\u00cb D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8cheFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement en rez-de-chauss\u00e9eB\u00e2timent \u00e0 droite de la parcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945Commune de TOURNON-SUR-RHONE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8cheChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che - Mme ELIZEONSophie;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1331-14 \u00e0 R.1331-54 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 13 novembre 2023;VU le courrier du 16 novembre 2023 de lancement de la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 M.ESSON Nicolas, notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24 novembre 2023, lui indiquantles motifs qui conduisent \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 etI'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;VU l'absence de r\u00e9ponse apport\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au courrier du 16 novembre 2023 ;CONSIDERANT le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 13novembre 2023, constatant que le logement en rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent \u00e0 droite de laparcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne constitue undanger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Locaux mis \u00e0 disposition des occupants dans des conditions de sur-occupation du faitdes surfaces insuffisantes des locaux pour une famille de cinq personnes,- Insuffisance d'\u00e9clairement naturel d'une pi\u00e8ce en raison de la faible dimension dufenestron ouvrant sur un volume b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs d'un prospect insuffisant,- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution ou d'incendie : installations \u00e9lectriques v\u00e9tustes,d\u00e9grad\u00e9es ou insuffisamment prot\u00e9g\u00e9es contre les risques de contact,\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 9\n- Menuiseries v\u00e9tustes et d\u00e9grad\u00e9es n'assurant pas une protection suffisante contre lesentr\u00e9es parasites d'air et d'eau,- Moyens de chauffage non fonctionnels,- Absence de dispositif naturel ou m\u00e9canique de renouvellement d'air,- Mauvaise isolation thermique du logement: d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries,vitrages non isolant, isolation des murs incompl\u00e8te,- Ch\u00e9neau et descentes pluviales perc\u00e9es, syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux pluviales enmauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9gradations d'\u00e9l\u00e9ments de charpente (poutre salle d'eau,bandeaux de couverture),- Manifestations d'infiltrations actives sur plafonds, poutres et murs p\u00e9riph\u00e9riques, sol desalle de bain, avec supports en d\u00e9gradation,- Humidit\u00e9 du logement en raison des infiltrations qui s'y manifestent, de I'absence dedispositif de renouvellement permanent d''air, de l'absence de moyens de chauffagefonctionnels, de l'isolation thermique insuffisante et de la d\u00e9gradation des menuiseries.- Recours \u00e0 un appareil d'appoint \u00e0 combustion, en l'absence de moyens de chauffagefonctionnels, pouvant accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'humidit\u00e9 dans le logement,- D\u00e9gradations des surfaces et rev\u00eatements int\u00e9rieurs du fait des manifestationsd'humidit\u00e9 et d'infiltrations,- Equipements sanitaires pr\u00e9caires ou d\u00e9fectueux : Mauvaise fixation de l'\u00e9vier de cuisine,du lavabo et da cuvette des wc en salle de bain, r\u00e9paration pr\u00e9caire de I'\u00e9vacuation deswc, chasse d'eau au fonctionnement al\u00e9atoire, rejet du groupe s\u00e9curit\u00e9 du cumulus nonfonctionnel,- Risque d'accident domestique li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9remption du flexible de gaz de la cuisini\u00e8re.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies: locaux mis \u00e0 disposition dans des conditions de sur-occupation,menuiseries v\u00e9tustes et d\u00e9grad\u00e9es, isolation thermique insuffisante, ventilationinsuffisante, insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des ch\u00e9neauxet descentes pluviales, manifestations d'infiltration d'eau sur les murs, plafonds, poutreset sols, recours \u00e0 appareil de chauffage d'appoint \u00e0 combustion, pr\u00e9sence demoisissures ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires: r\u00e9paration sommaire (scotch) de l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es de lacuvette des wc, fixations sommaires ou d\u00e9fectueuses des \u00e9quipements sanitaires (\u00e9vier,lavabos, cuvette des wc), \u00e9vacuation d\u00e9fectueuse du groupe s\u00e9curit\u00e9 du cumuls, locauxmis \u00e0 disposition dans des conditions de sur-occupation,- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale: \u00e9clairement naturel insuffisant de la pi\u00e8ce dufond (dimension de l'ouvrant, absence de prospect), locaux mis \u00e0 disposition dans desconditions de sur-occupation, s\u00e9paration des pi\u00e8ces 1 et 2 par planches de bois nonjointives,- Risques de survenue d'accidents domestiques : Ins\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques,p\u00e9remption du tuyau de gaz raccord\u00e9 \u00e0 la cuisini\u00e8reCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9;SUR PROPOSITION de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che;\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 10\nARRETE\nARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique du logement en rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent \u00e0 droite de laparcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, MonsieurESSON Nicolas Jean-Louis n\u00e9 le 28 octobre 1967 \u00e0 Tournon-sur-Rh\u00f4ne (07), ou ses ayants droits,est tenu de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art les mesures suivantes :Dans d\u00e9lai maximum de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:- Cessation de la mise \u00e0 disposition du logement dans des conditions conduisant \u00e0 sa sur-occupation, impliquant le relogement des occupants dans des conditions d\u00e9centes,Au d\u00e9part des occupants, et avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise enlocation :- Ex\u00e9cuter toute intervention propre \u00e0 assurer un \u00e9clairement naturel suffisant au centredes pi\u00e8ces principales d'habitation- Ex\u00e9cuter tous travaux propres \u00e0 mettre fin aux risques \u00e9lectriques constat\u00e9s,- Ex\u00e9cuter toute mesure visant \u00e0 traiter les causes et les manifestations d'humidit\u00e9 dans lelogement, et notamment :Remettre en \u00e9tat des menuiseries d\u00e9grad\u00e9es non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau(porte d'entr\u00e9e, fen\u00eatres de la pi\u00e8ce \u00e0 gauche en entrant),Doter le logement de moyens de chauffage fonctionnels fixes, en ad\u00e9quationavec l'isolation thermique et le syst\u00e8me de renouvellement d'air du logement,Doter le logement d'un syst\u00e8me de ventilation naturelle ou m\u00e9canique ou toutautre dispositif assurant un renouvellement d'air adapt\u00e9 au bonfonctionnement des appareils \u00e0 combustion,Rem\u00e9dier \u00e0 I'insuffisance d'isolation thermique,Ex\u00e9cuter tous travaux propre \u00e0 mettre fin aux infiltrations constat\u00e9es :plafonds, murs, \u00e9l\u00e9ments de couverture et de charpente, sol de la salle d'eau,R\u00e9parer les ch\u00e9neaux et descentes pluviales d\u00e9fectueuses,- R\u00e9parer ou remplacer les \u00e9l\u00e9ments de couvertures d\u00e9grad\u00e9s par les fuites issues desch\u00e9neaux et descentes pluviales d\u00e9grad\u00e9es,- Remettre en \u00e9tat l'ensemble des supports, surfaces et rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s parl''humidit\u00e9 et par les infiltrations,- Traiter le risque domestique li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9remption du flexible de gaz,- Ex\u00e9cuter tous travaux propres \u00e0 mettre fin \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements sanitaires,notamment par :La mise en \u0153uvre d'une fixation satisfaisante de l'\u00e9vier de cuisine, du lavabo etde la cuvette des wc,La r\u00e9paration p\u00e9renne de |'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es \u00e0 l'arri\u00e8re de la cuvettedes wc et de la chasse d'eau,La r\u00e9alisation, dans les r\u00e9gles de l'art, du groupe s\u00e9curit\u00e9 du cumulus \u00e9lectrique,- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes n\u00e9cessaires \u00e0 titre compl\u00e9mentaire des interventionspr\u00e9cit\u00e9es et sans lesquelles ces derni\u00e8res demeureraient inefficaces.\n3 \n \n \n \n \n \no \no \no \no \no \no \n \n \n \n \no \no \no \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 11\nARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le batimentest interdit \u00e0 l'habitation \u00e0 compter du d\u00e9part des occupants, devant intervenir dans un d\u00e9lai de3 mois en application de l'article 1, et ce jusqu'au prononc\u00e9 de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 detraitement de l'insalubrit\u00e9.\nxLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 (Il) du code de la construction et de l'habitation.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation aux occupants de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire est tenu de verser auxoccupants \u00e9vinc\u00e9s une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois du nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0couvrir les frais de r\u00e9installation.Elle doit \u00e9galement, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, informer la pr\u00e9f\u00e8te de I'offre de relogement faite auxoccupants.\nLe loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de I'occupation cesse d'\u00e9tre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci seraeffectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 en application del'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3: La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe.\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation, leslocaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0 disposition, ni occup\u00e9s pour quelqueusage que ce soit, et ce jusqu'au prononc\u00e9 de la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement deI'insalubrit\u00e9.La personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est alors tenue de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage des lieux, faute de quoi l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage des lieux.De m\u00eame, les mesures ordonn\u00e9es \u00e0 l'article 1 pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office, aux frais de lapersonne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, en cas de danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers en raison del'\u00e9tat du logement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22du code de la construction et de l'habitation.\n4 \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 12\nARTICLE 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation de I'ensemble desmesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.La s\u00e9curisation des installations \u00e9lectriques devra \u00eatre attest\u00e9e par un diagnostic de I'\u00e9tat del'installation d'\u00e9lectricit\u00e9 ou par l'attestation d'un \u00e9lectricien vis\u00e9e par le Consuel.\nARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.521-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et del'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date \u00e0 la r\u00e9ception.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement: Mme MUNOZ GARCIA, M. BZIZ et leursenfants.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble.Il est transmis au maire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Ard\u00e9che. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris O7 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LYON (184 rueDuguesclin - 69433 LYON Cedex), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5 \n \n \n  \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 13\nARTICLE 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurd\u00e9partemental de I'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judicaire, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Arche Agglo, et le maire de Tournon-Sur-Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPrivas, le 8 janvier 2024Sign\u00e9La Pr\u00e9f\u00e8te,Sophie ELIZEON\nANNEXESArticles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique.Articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L. 521-1 \u00e0 L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\n6 \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 14","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-09-14T10:37:37+00:00","id":"9ae9247662369291b9ba8de0c22f31cd1124430dd032d2d1b31e283b19a23527","name":"recueil-07-2024-003-du 10 janvier-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-10T14:49:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23330/193340/file/recueil-07-2024-003-du%2010%20janvier-nominatifs.pdf"}