{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nBureau de la repr\u00e9sentation\n65-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conf\u00e9rant l'Honorariat\nd'\u00e9lu local (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement\nd'exploitant des installations de premier traitement et de transit des\nmat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune\nd'Esparros (65130) (4 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conf\u00e9rant l'Honorariat d'\u00e9lu\nlocal\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conf\u00e9rant l'Honorariat d'\u00e9lu local 3\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de cabinetBureau de la repr\u00e9sentation et |de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln (5 - 2025 -O2-0 4.000014conf\u00e9rant l'honorariat d'\u00e9lu localLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L 2122.35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les conditionsd'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courrier re\u00e7u dans mes services le 27 janvier 2025 de monsieur Julien B\u00c9GU\u00c9 sollicitantl'honorariat d'\u00e9lu local pour monsieur Maurice SEILHAN, ancien maire de la communed'ESBAREICH;Consid\u00e9rant que l'ancien \u00e9lu sus-nomm\u00e9 a exerc\u00e9 sa fonction de maire pendant plus de dix-huit ans; ARR\u00caTEArticle 1: L'honorariat de maire est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 monsieur Maurice SEILHAN, maire de 2001 \u00e02020 :Article 2: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fetSheos jean SALON\"ii =\nprefecture@hautes-ovrenees gouv f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conf\u00e9rant l'Honorariat d'\u00e9lu local 4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement\nd'exploitant des installations de premier\ntraitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit\n\"La Bouche\" sur le territoire de la commune\nd'Esparros (65130)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement d'exploitant des installations de\npremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementz= 3 de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-06-00001portant changement d'exploitant des installations de premier traitement et de transit desmat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab La Bouche \u00bb sur le territoire de lacommune d'ESPARROS (65130)Soci\u00e9t\u00e9 des Etablissements RESCANIERESLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R181-47 et R 516-1 du code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rale du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;Vu la circulaire du 9 mai 2012, relative aux garanties financi\u00e8res pour la remise en \u00e9tat descarri\u00e8res et au stockage des d\u00e9chets de l'industrie des carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s de constitution degaranties financi\u00e8res incluant diff\u00e9rents mod\u00e8les d'attestations ;\norefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement d'exploitant des installations de\npremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00aby compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs desrubriques ns\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-110-2 du 20 avril 2007 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ENTREPRISE MUR \u00bb \u00e0 exploiter, \u00e0 ciel ouvert, une carri\u00e8re de calcaire, des installations depremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab La Bouche \u00bb sur la communed'ESPARROS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02010-204-03 du 23 juillet 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02007-110-2 du 20 avril 2007 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9, ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eat n\u00b02015-152-0003 du Ter juin 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eat du 28 juillet 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2024-03-28-00010 du 28 mars 2024 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-110-2 du 20 avril 2007 modifi\u00e9, en autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MUR &MURS \u00bb \u00e0 exploiter, \u00e0 ciel ouvert, une carri\u00e8re de calcaire, des installations de premiertraitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab La Bouche \u00bb sur la commune d'ESPARROS ;Vu la d\u00e9claration de l'exploitant du 25 novembre 2013 sollicitant l'actualisation des r\u00e9gimes,au titre des droits acquis, applicables aux rubriques vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter n\u00b02007-110-2 du 20 avril 2007 modifi\u00e9 ;Vu la demande transmise le 11 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 des \u00e9tablissementsRESCANIERES, sollicitant le transfert de l'autorisation environnementale d'exploiter la carri\u00e8rede calcaire sise \u00e0 ESPARROS et actuellement exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MUR & MURS ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es de l'UID 65/32 de la DREALOccitanie en date du 9 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur, par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 29 janvier 2025, pour observations \u00e9ventuelles ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 3 f\u00e9vrier 2025 signalant l'absence d'observation sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de changement d'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration faite par le nouvel exploitant est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement, du fait qu'elle comprend l'ensemble des pi\u00e8cesrequises permettant le transfert de l'autorisation pr\u00e9fectorale au b\u00e9n\u00e9fice du demandeur ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que l'exploitant est tenu de fournir au pr\u00e9fet l'acte cautionnementsolidaire actualis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de l'exploitation et de justifier du droitd'exploiter le foncier ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv f 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement d'exploitant des installations de\npremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 7\nConsid\u00e9rant que la nature de la demande ne rend pas n\u00e9cessaire l'avis de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab carri\u00e8re \u00bb;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 des \u00c9tablissements RESCANIERES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Roumengoux (09500), SIRET n\u00b030026525300025, est autoris\u00e9e a exploiter au lieu-dit \u00abLa Bouche\u00bb sur le territoirede la commune d'Esparros (65), sous l'appellation \u00ab Carri\u00e8re des Baronnies \u00bb, une carri\u00e8re decalcaire et les installations de premier traitement et de transit des mat\u00e9riaux, en lieu et place dela soci\u00e9t\u00e9 MUR &MURS, et ce, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9taill\u00e9es aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Cadre r\u00e9glementaireL'exploitation de la carri\u00e8re et des installations associ\u00e9es sont conduites conform\u00e9ment auxprescriptions techniques des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9s et vis\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ainsi qu'aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sectoriels des rubriques de lanomenclature des installations class\u00e9es list\u00e9es par l'autorisation d'exploiter.Article 3 : Garanties financi\u00e8resDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant est tenu deproduire un acte de cautionnement solidaire portant sur le montant actualis\u00e9 de la phase encours, dans les conditions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 mars2024.Article 4 : Droits des tiersDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant est tenu detransmettre, au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de justifier qu'ildispose du droit d'exploiter le foncier cadastr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation (titre depropri\u00e9t\u00e9, contrat de fortage...) ;Article 5 : Information des tiers- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Esparros et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie d'Esparros pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ;- Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du mairede la commune d'Esparros et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT - BureauEnvironnement et Proc\u00e9dures Publiques \u2014 ICPE - ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois ;\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement d'exploitant des installations de\npremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 8\nArticle 6 : Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune d'Esparrossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera \u00e9galement adress\u00e9e :pour notification \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 des \u00c9tablissements RESCANIERES,pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre.Fait \u00e0 Tarbes, le \u2014 6 FEV. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis a uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soit parcourrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique -T\u00e9l\u00e9recours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus al'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\norefectura@hautes-pvrenees gouvf 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant changement d'exploitant des installations de\npremier traitement et de transit des mat\u00e9riaux au lieu-dit \"La Bouche\" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 9","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:23:48+00:00","id":"9ae9ab43a50bfb4bcba6cee8d27fd3983f921eaf6ddccb9903b395c2d75ecb9b","name":"recueil-65-2025-037-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:45:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19785/140272/file/recueil-65-2025-037-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}