{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-20-00008\nAP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-06-\n DU 20 JUIN 2024\nAUTORISANT LE GAEC ROBERT \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E\nEN VUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che, de Vaucluse, de l'Is\u00e8re, des Alpes de Haute-\nProvence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis\nlupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2021-06-16-003 du 16/06/2021, autorisant le GAEC Robert \u00e0 r\u00e9aliser des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU la demande re\u00e7ue le 19/06/2024, par laquelle monsieur Fabien ROBERT, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant  du\nGAEC  Robert,  sollicite une autorisation  d'effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense renforc\u00e9e en  2024,  sur  les\ncommunes de SAINT-JEAN en ROYANS, d'ORIOL en ROYANS, de LA CHAPELLE en VERCORS et de\nVASSIEUX  en  VERCORS,  en  vue  de  la  d\u00e9fense  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,\naccompagn\u00e9e de la copie du registre de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le d\u00e9clarant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  au Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDDT Dr\u00f4me\n4, place Laennec _ 26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Robert a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d 'un acte attributif de subvention  dans le cadre des interventions d'une aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des\ninterventions  70.26  et  73.16  du  Plan  Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en  une\nsurveillance renforc\u00e9e des diff\u00e9rents lots p\u00e2turant, en intersaison, dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s en pr\u00e9sence\nde chiens de protection (11 au total), avec un regroupement nocturne dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9 et du\ngardiennage en intersaison, puis durant l'estive consistant en un gardiennage renforc\u00e9 (berger et aide-\nberger salari\u00e9s) avec un regroupement nocturne dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9, en pr\u00e9sence de chiens de\nprotection,\nCONSID\u00c9RANT que  le  GAEC  Robert a  mis  effectivement  en  \u0153uvre  des  tirs  de  d\u00e9fense  simple,\nmobilisant  notamment  la  Louveterie, dans  la  soir\u00e9e du 23/12/2023, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son\ntroupeau ovin, dans un parc de p\u00e2turage situ\u00e9 sur la commune d'ORIOL en ROYANS, lieu-dit \u00ab  Les\nTraverses \u00bb, apr\u00e8s une troisi\u00e8me attaque signal\u00e9e le 23/12 sur un lot de 420 ovins, comme l'atteste son\nregistre,  dans  lequel  sont  consign\u00e9es  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  alors  que  le  troupeau  b\u00e9n\u00e9ficiait\neffectivement de mesures de protection contre la pr\u00e9dation, pour tenter de dissuader les loups de s'en\nprendre au troupeau, permettant d'observer la pr\u00e9sence de deux loups vers 20 heures et d'en abattre\nune louve adulte,\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple,\nle troupeau du GAEC Robert a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 au moins 3 fois sur les douze derniers mois sur la commune\nd'ORIOL en ROYANS , lieux-dits \u00ab  En Bouchet \u00bb et \u00ab  Les Traverses \u00bb, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, dont une premi\u00e8re dans la nuit du 20 au 21/06/2023 avec une victime (une brebis\ntu\u00e9e) parmi un lot de 660 ovins et 2 caprins, dans la nuit du 16 au 17/07/2023 avec une victime (une\nbrebis tu\u00e9e) et enfin dans la nuit du 22 au 23/12/2023, avec 2 brebis tu\u00e9es parmi un lot de 420 ovins,\nCONSID\u00c9RANT que l'estive utilis\u00e9e par le GAEC Robert sur la commune de  LA CHAPELLE en VERCORS\nest enti\u00e8rement situ\u00e9e eu sein du territoire de la r\u00e9serve naturelle des hauts plateaux du Vercors, o\u00f9 la\nd\u00e9rogation autorisant les tirs de d\u00e9fense n'est pas applicable,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre\n2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Monsieur  Fabien  ROBERT,  domicili\u00e9  30  chemin  des  Marcets  \u00e0  SAINT-JEAN  en  ROYANS\n(26190), repr\u00e9sentant le GAEC Robert, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\nson troupeau ovin (1340 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection (ovins), conserv\u00e9es durant les op\u00e9rations de tir.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'O.F.B. et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de\nloups,\n- l'ensemble des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant  la liste des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\nf\u00e9vrier 2024,\n- Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me et les agents de l'O.F.B.,\nToutefois le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment sur un lot distinct est limit\u00e9 \u00e0 10 (dix).\n3 boulevard Vauban\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 5\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-  sur les communes de  SAINT-JEAN en ROYANS, d'ORIOL en ROYANS et de VASSIEUX en VERCORS,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, les protections (troupeau ovin) \u00e9tant en place,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. \nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie  C vis\u00e9e \u00e0 l'article R\n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est\npas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'O.F.B.,  ainsi  qu'aux\nLieutenants de louveterie.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Fabien ROBERT, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui informe le pr\u00e9fet, et\norganise la recherche de l'animal ou prend en charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\n3 boulevard Vauban\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 6\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 23  octobre 2020  fixant  les conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets chaque ann\u00e9e\nconcernant le loup (Canis lupus) est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \nA l'issue de cette p\u00e9riode, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut-\u00eatre prolong\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nd'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+2.\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es  au maintien du troupeau dans les conditions de\nl'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles\n1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  14  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la  Pr\u00e9fecture de la  Dr\u00f4me, la  Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 20 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSIGNE\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (au plus dix tireurs \u00e0 la fois par lot\ndistinct  \u00e0  condition  que  ceux-ci  aient  suivi  la  formation  pr\u00e9vue  au  II  de  l'article  17  de  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT) :\nPr\u00e9nom_Nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nClaude GUILLERMIER 2621076 04/11/1975 OUI\nRoland CHAPUIS 2616616 31/12/1975 OUI\n3 boulevard Vauban\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 7","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-12T18:15:49+00:00","id":"9af9591c30d0a55bf7aadef08c75fa2563ab8c9dde1df5aeb47bdf0766591dc6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-172 DU 24 JUIN 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