{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans le propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux\nmar\u00e9es de vives eaux sur la commune de Locoal-Mendon (2 pages) Page 3\n56-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de\nramassage des poches \u00e0 hu\u00eetres \u00e9chou\u00e9es et de tout mat\u00e9riel conchylicole sur l'estran \u00e0\nla suite des temp\u00eates Goretti et Ingrid (2 pages) Page 5\n2\nPREFET | |DU MORBIHAN Direction d\u00e9partementaleHer | des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esafin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eauxsur la commune de Locoal-Mendon\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 \u00e0 L121-37 et R121-9 \u00e0 R121-32 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-2 et 433-11;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutionde travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Micha\u00ebl GALY pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'effetd'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de la commune deLocoal-Mendon afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eaux;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines de la mer s'av\u00e8re indispensable pour proc\u00e9der auxconstatations du niveau atteint par la mer;Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter l'acc\u00e8s des agents comp\u00e9tents sur les terrains concern\u00e9s ;Sur la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9gKlit\u00e9\nFratenjtt\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nafin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eaux\nsur la commune de Locoal-Mendon\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 \u00e0 L121-37 et R121-9 \u00e0 R121-32 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\nde travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'\u00eax\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'effet\nd'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de la commune de\nLocoal-Mendon afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eaux ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines de la mer s'av\u00e8re indispensable pour proc\u00e9der aux\nconstatations du niveau atteint par la mer ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter l'acc\u00e8s des agents comp\u00e9tents sur les terrains concern\u00e9s ;\nSur la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n//\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans le propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eaux sur la commune de\nLocoal-Mendon\n3\nARRETEAarticte 1 .Les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) sontautoris\u00e9s a circuler librement sur le territoire de la commune de Local-Mendon, a p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es non closes (\u00e0 l'exception de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), pourproc\u00e9der aux reconnaissances, levers permettant de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9esde vives eaux du 1\u00b0 mars 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 2L'ensemble du territoire communal de Locoal-Mendon sur une bande de 500 m \u00e0 compter du rivage dela mer est concern\u00e9.Aarticie3L'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ne peut se faire qu'\u00e0 l'expiration dud\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Morbihan ainsi que 10 joursapr\u00e8s son affichage en mairie.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par chaque agent d\u00e9sign\u00e9 a l'article 1\u00b0 et ce, \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 4A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est r\u00e9gl\u00e9entre le propri\u00e9taire et l'administration dans les formes pr\u00e9vues par le Code dejustice administrative.ARricie5Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par lesagents ou de causer toute esp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.Arricie 6La pr\u00e9sente autorisation est caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dansles six mois de sa signature.ARrTicie 7La maire de Locoal-Mendon pr\u00eate, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration etaux personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue son droit pour l'accomplissement de leur mission. Elle prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour que les personnes ci-dessus d\u00e9sign\u00e9es puissent consulter les documentscadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois quisuivent la date de sa notification ou de sa publication :e par recours gracieux | aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite derejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif dans les deux mois ;e par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut \u00eatreadress\u00e9 par voie postale ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.ARTICLE9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Morbihan, la maire de Locoal-Mendon, la commandante du groupement de gendarmerie duMorbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSt\u00e9phane JARLEGAND\nARRETE\nARTICLE 1\nLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) sont\nautoris\u00e9s \u00e0 circuler librement sur le territoire de la commune de Local-Mendon, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es non closes (\u00e0 l'exception de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), pour\nproc\u00e9der aux reconnaissances, levers permettant de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es\nde vives eaux du 1er mars 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 2\nL'ensemble du territoire communal de Locoal-Mendon sur une bande de 500 m \u00e0 compter du rivage de\nla mer est concern\u00e9.\nARTICLE 3\nL'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ne peut se faire qu'\u00e0 l'expiration du\nd\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Morbihan ainsi que 10 jours\napr\u00e8s son affichage en mairie.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par chaque agent d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\nrequisition.\neret ce, \u00e0 toute\nARTICLE 4\nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est r\u00e9gl\u00e9\nentre le propri\u00e9taire et l'administration dans les formes pr\u00e9vues par le Code de justice administrative.\nARTICLE 5\nIl est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les\nagents ou de causer toute esp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans\nles six mois de sa signature.\nARTICLE 7\nLa maire de Locoal-Mendon pr\u00eate, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et\naux personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue son droit pour l'accomplissement de leur mission. Elle prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour que les personnes ci-dessus d\u00e9sign\u00e9es puissent consulter les documents\ncadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nARTICLE 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui\nsuivent la date de sa notification ou de sa publication :\npar recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\nconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de\nrejet susceptible d'etre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif dans les deux mois ;\npar recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut \u00eatre\nadress\u00e9 par voie postale ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nhttps://www.telerecours.fr.\nARTICLE 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Morbihan, la maire de Locoal-Mendon, la commandante du groupement de gendarmerie du\nMorbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJ\nPour'\nLe s\nt \u00e0 Van^ijbs, le\nAr\u00e9fet^\nr\u00e9\n\u00e9\u00eee9:''P\u00bb4^?/G\n10 FEV. 2026\ndelegation,\nref3^\u00e9ral,\nSt\u00e9phane 3ARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans le propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux mar\u00e9es de vives eaux sur la commune de\nLocoal-Mendon\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merService mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant interdiction de ramassage des poches \u00e0 hu\u00eetres \u00e9chou\u00e9es et de tout mat\u00e9riel conchylicole sur\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVUVU\nl'estran a la suite des temp\u00eates Goretti et IngridLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le Code des transports ;le Code rural et de la p\u00eache maritime;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et auxactions des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY pr\u00e9fet du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Morbihan \u00e0 ses services du 7 octobre 2025:la demande du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagne Sud du 2 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins du Morbihan du 5f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les nombreux d\u00e9crochages de poches ostr\u00e9icoles et d'envol de mat\u00e9riel conchylicoledans les zones de production conchylicole suite aux temp\u00eates Goretti et Ingrid ;CONSID\u00c9RANT le temps n\u00e9cessaire pour la r\u00e9cup\u00e9ration du mat\u00e9riel ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de ramassage des poches \u00e0 hu\u00eetres \u00e9chou\u00e9es et de tout mat\u00e9riel conchylicole sur l'estran \u00e0 la suite des temp\u00eates Goretti et Ingrid 5\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARRETE\nArticle 1:Le ramassage des poches ostr\u00e9icoles, de leur contenu et de tout mat\u00e9riel destin\u00e9 a la productionconchylicole \u00e9chou\u00e9s sur les plages du d\u00e9partement du Morbihan a la suite des temp\u00e9tes Goretti etIngrid est interdit \u00e0 toute personne ext\u00e9rieure \u00e0 la profession conchylicole jusqu'au 1\u00b0 mars 2026.Seuls les conchyliculteurs propri\u00e9taires des poches, de leur contenu et du mat\u00e9riel \u00e9chou\u00e9s sontautoris\u00e9s a r\u00e9cup\u00e9rer ces derniers.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Morbihan, et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manchesont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan, ainsi que sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Morbihan.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur le jour de sa publication.\nA Vannes, le 10 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de ramassage des poches \u00e0 hu\u00eetres \u00e9chou\u00e9es et de tout mat\u00e9riel conchylicole sur l'estran \u00e0 la suite des temp\u00eates Goretti et Ingrid 6","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:47:40+00:00","id":"9afb74b6663c0b9fa582d510e9eae93703867c91512d41e6a46c2e4b52dfa3ee","name":"56-2026-020 - RAA Sp\u00e9cial du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T15:53:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/80441/625254/file/56-2026-020%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}